Analyse d’impact de la réglementation
Les pouvoirs publics des pays de l’OCDE sont constamment appelés à intervenir pour protéger les consommateurs, les travailleurs, l’environnement, etc., en particulier pendant la pandémie de COVID-19 et la crise qui s’est ensuivie. En même temps, il est de plus en plus demandé aux administrations publiques d’appuyer l’action publique sur des données probantes et transparentes, afin d’assurer l’inclusivité et la redevabilité. Les analyses d’impact de la réglementation (AIR) fournissent aux responsables publics des données essentielles pour élaborer des réglementations plus efficaces et percutants.
Une AIR aide les responsables publics à déterminer la meilleure solution à adopter, qui peut être d’opter en faveur de ne pas réglementer. Les responsables doivent tenir compte de le scenario actuel (c.-à-d. « ne rien faire ») ainsi que d’autres solutions alternatives aux problèmes de politiques, y compris celles qui ne passent pas par la réglementation tel que les accords sous direction sectorielle. Plusieurs pays de l’OCDE ne tiennent pas systématiquement compte des options de « ne rien faire » ou autres alternatives, la plupart se contentant d’analyser l’option préférée (graphique 7.3). Cela suggère qu’avant de réglementer, les décideurs ne sont pas toujours informés de la situation du moment et que donc ils ne disposent pas toujours d’une base de référence significative par rapport à laquelle comparer les différentes formes d’interventions proposées. L’analyse d’un éventail d’options permet aussi aux décideurs de se faire une idée complète des effets potentiels d’une réglementation, ce qui manque dans certains pays de l’OCDE.
Les responsables publics évaluent l’impact économique (p. ex. sur la concurrence et les petites entreprises), mais considèrent maintenant de plus en plus de facteurs tels que la pauvreté, l’égalité hommes-femmes et l’environnement (graphique 7.4). Cette tendance s’inscrit en partie en réponse aux événements mondiaux et aux changements d’attitude des communautés, en particulier en conséquence de la lutte contre le changement climatique. Plusieurs pays de l’OCDE et pays candidats à l’adhésion ont encore des progrès à faire lorsqu’il s’agit de tenir compte des effets de la réglementation sur les facteurs sociaux et environnementaux. Ce d’autant plus que de tels impacts sont souvent évalués de manière décousue et que des évaluations basées uniquement sur des critères économiques ne permettent pas toujours de déceler les effets involontaires potentiels.
Des lois mal informées ou précipitées peuvent avoir des répercussions délétères. Certes, dans des situations d’urgence réellement imprévisibles, il peut être nécessaire d’accélérer l’adoption de dispositions réglementaires urgentes sans délai. Il n’en demeure pas moins qu’une AIR est particulièrement utile lorsque les impacts potentiels sont de grande ampleur, comme c’est le cas lors de crises. L’AIR peut déterminer de meilleures solutions alternative, éviter les effets indésirables et aider à cerner des conséquences involontaires possibles. Au début d’une situation d’urgence, il se peut qu’il n’y ait pas beaucoup d’informations disponibles lors de la présentation d’une loi. Les pays ont besoin de souplesse dans l’application de l’AIR dans des situations d’urgence. Ainsi, le Canada a assoupli certaines exigences en matière d’AIR pour monétiser les impacts des lois liées au COVID-19 (par ex., en favorisant des impacts plus qualitatifs que quantitatifs pour les textes réglementaires), de sorte à continuer à avoir recours à des AIR dans la prise de décisions. Le manque d’informations initiales et le temps nécessaire pour les collecter décalent l’importance sur le suivi et l’évaluation une fois que les lois prennent effet, afin de faire reposer les modifications futures sur des données factuelles. Toutefois, des pays de l’OCDE ont évité d’utiliser des AIR pendant les crises, notamment pendant la pandémie de COVID-19 (graphique 7.5). Il est possible qu’il faille attendre des années pour qu’ait lieu l’examen prévu des lois introduites au tout début de la pandémie, ce qui pourrait prolonger plus que nécessaire les effets délétères potentiels.
L’enquête sur les indicateurs en matière de politique et de gouvernance réglementaires (iREG) s’appuie sur les réponses fournies par les délégués auprès du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE et par des agents de l’administration centrale. 37 pays membres de l’OCDE ont répondu à l’enquête iREG en 2021 et en 2017 et 34 pays membres ont répondu en 2014. Le Costa Rica a répondu en 2017 et 2021 et l’Union européenne a répondu en 2014, 2017 et 2021.
Les données concernent les projets de textes législatifs et réglementaires à l’initiative du pouvoir exécutif. Dans la plupart des pays de l’OCDE et des pays candidats à l’adhésion, la majorité des textes législatifs sont à l’initiative du pouvoir exécutif. Les exceptions sont la Colombie, la Corée, le Mexique, le Portugal, la Suisse, et le Costa Rica, où le pouvoir législatif est à l’origine d’une part plus importante de textes législatifs. Les questions portant sur les textes législatifs sont sans objet pour les États-Unis, étant donné que le pouvoir exécutif américain ne prend jamais l’initiative des textes législatifs. Pour en savoir plus sur les indicateurs iREG, consultez le site oe.cd/ireg.
Les analyses d’impact de la réglementation (AIR) relèvent d’un processus systématique utilisé pour déterminer et quantifier les coûts et les avantages susceptibles de découler d’options réglementaires ou non réglementaires pour la mise en œuvre d’une politique publique à l’étude. Au minimum, chaque AIR doit inclure une description du problème et de l’objectif recherché, déterminer les solutions potentielles, analyser les avantages et les coûts et présenter les modalités de suivi et d’évaluation du projet.
Pour en savoir plus
OCDE (à paraître), Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2021, Éditions OCDE, Paris.
Davidson, P., C. Kauffmann et M. de Liedekerke (2021), « How do laws and regulations affect competitiveness : The role for regulatory impact assessment », OECD Regulatory Policy Working Papers, n° 15, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/7c11f5d5-en.
OCDE (2020), Analyse d’impact de la réglementation, Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de politique réglementaire, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/6ee941af-fr.
Notes relatives aux graphiques
7.3 Les données pour le Costa Rica et l’Union européenne sont incluses.
7.4 Les données tiennent compte des réponses aux examens des répercussions des projets de textes législatifs et réglementaires sur tout un éventail de facteurs. Les options de réponse sont « Oui/Non ». Si un pays a donné une réponse différente pour les textes législatifs et réglementaires, la valeur la plus élevée des deux (« Oui ») a été retenue pour chaque pays.
7.5 Les données sont fondées sur 34 pays membres de l’OCDE et l’Union européenne. Les données pour 2014 ne sont pas disponibles pour la Colombie, la Lettonie et la Lituanie.
Source : Enquête de l’OCDE sur les indicateurs concernant la politique et la gouvernance réglementaires (iREG) 2021.
Source : Enquête de l’OCDE sur les indicateurs concernant la politique et la gouvernance réglementaires (iREG) 2021.
Source : Enquêtes sur les indicateurs en matière de politique et de gouvernance réglementaires (iREG), 2014, 2017 et 2021.