Chapitre 4. L’accès à l’information, un levier pour des écosystèmes médiatiques efficaces au Maroc
Parallèlement aux réformes liées à la communication publique, un autre outil permettant de renforcer les principes du gouvernement ouvert est l’accès à l’information. Ce chapitre examine le nouveau cadre légal et politique de l’AI du pays ainsi que les manières dont sa mise en œuvre peut être facilitée, y compris par les responsables de la communication. Ce chapitre fournit en outre des recommandations sur la manière d’améliorer la mise en œuvre de ce cadre et d’optimiser les usages qu’en font les citoyens et les journalistes, en vue d’accroître la transparence et la participation des parties prenantes dans la vie publique.
L’amélioration du cadre légal pour l’accès à l’information et la transparence au Maroc, grâce notamment à la Constitution de 2011 et à l’adoption en 2018 de la Loi n°31.13 relative au droit d'accès à l’information, a beaucoup contribué à faire progresser le pays vers une plus grande ouverture. La législation marocaine s’aligne désormais sur celles de 35 des 36 pays membres de l’OCDE. Le droit d’accès à l’information et aux données du gouvernement est un élément déterminant de la mise en œuvre des principes du gouvernement ouvert que sont la transparence, l’intégrité, la participation des parties prenantes et la responsabilité. Permettre un réel accès à l’information est non seulement une condition de la transparence et de l’autonomisation des citoyens dans leur compréhension et leur utilisation des politiques publiques, mais aussi un facteur de la promotion d’une participation accrue des parties prenantes.
La législation marocaine se place en cohérence avec un mouvement global d’affirmation de ce droit ; le nombre des pays dotés d’une législation en matière d’AI est ainsi passé de 90 en 2011 à 118 en 2018 (Freedominfo.org, 2017). La cible 16.10 des Objectifs du Développement Durable de l’ONU, qui entend « garantir l’accès public à l’information et protéger les libertés fondamentales », est un autre indice de son importance. Il est néanmoins crucial d’inscrire l’AI dans le contexte plus large des efforts de consolidation de la liberté d’expression et de la transparence. À cet égard, la dynamique positive est globalement nuancée par une polarisation accrue, une confiance déclinante dans le gouvernement et les médias, et les difficultés que posent les évolutions technologiques rapides aux institutions et marchés des médias (UNESCO, 2018).
Des cadres AI efficaces exigent « à la fois une volonté du gouvernement d’être transparents et une capacité des citoyens de demander et d’utiliser l’information » (Mcloughlin et Scott, 2010). Les médias sont de ce point de vue un acteur essentiel. Joseph Stiglitz affirme que les journalistes jouent un rôle central dans la correction des « distorsions systématiques » entre, d’une part, la tentation du gouvernement de conserver la mainmise sur une information qui est une source de pouvoir et permet de contourner les difficultés, et, d’autre part, le souhait des journalistes d’obtenir cette information (Stiglitz, 2008). Ce chapitre analysera la contribution de l’AI aux principes du gouvernement ouvert au Maroc, en examinant en particulier le rôle des médias et des communicants publics dans ce domaine, la nouvelle législation et les modalités de sa mise en œuvre efficace. Il analysera également les défis qu’affrontent journalistes et citoyens qui utilisent la loi, et enfin les opportunités de favoriser sa bonne application.
L’AI et le rôle des journalistes dans la promotion de la transparence
De manière générale, l’objectif de la législation d’AI est de faciliter l’accès de la population aux données détenues par le gouvernement, afin de consolider la bonne gouvernance, de lutter contre la corruption et de renforcer une participation informée à l’élaboration des politiques publiques. La population doit être en mesure de rassembler des informations recueillies par l’administration publique, et la presse doit être libre de les publier afin de renforcer la transparence et d’amener les gouvernements à rendre des comptes (Stiglitz, 2008). Des systèmes d’AI efficaces permettent aux journalistes de remplir leur rôle en traitant d’enjeux importants pour la population, et d’améliorer la qualité de la couverture des actualités. Dans un contexte d’essor du journalisme de données1, les données ouvertes ont effectivement non seulement aidé les journalistes à assurer un contrôle des politiques, mais aussi amélioré la richesse informative et la qualité des contenus, ce qui a intensifié la relation réciproque entre gouvernement ouvert et participation civique (Stoneman, 2015) (Voir encadré 4.1).
Le journalisme, du fait notamment de l’essor du journalisme de données, a repoussé les frontières de l’accès à l’information et redéfini sa relation avec les données ouvertes. Les journalistes de données sont en train de devenir les avocats de la transparence et des politiques informées par les données, au plus près des préoccupations et intérêts des citoyens. Citons quelques exemples d’initiatives de journalisme de données :
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Le Berliner Morgenpost : Le journal allemand Berliner Morgenpost a permis à ses lecteurs de mieux comprendre et de s’intéresser davantage à leurs communautés locales et aux enjeux soulevés pendant la campagne électorale, au moyen d’un outil de visualisation des « pics » rassemblant les données publiques disponibles sur les élections allemandes.
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Le Bureau Local : Le Bureau Local est un réseau de journalisme d’investigation basé au Royaume-Uni. Une récente enquête sur les violences conjugales a fourni un bon exemple des conclusions qui peuvent être tirées des données. Les données gouvernementales ont été recueillies au moyen des sites de données en ligne et de requêtes, nettoyées, agrégées, partiellement interprétées et partagées avec des journalistes locaux chargés d’écrire des articles complétant une lecture nationale (Sollazzo, 2017). Cet exemple montre l’intérêt de faire un journalisme de données qui contrôle les actions des pouvoirs publics et les amène à rendre des comptes, au bénéfice potentiel des citoyens.
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Service des données partagées de la BBC : Le Service des données de la BBC s’appuie sur la collaboration et le partage des ressources, en se concentrant particulièrement sur les affaires locales au Royaume-Uni. Le service travaille sur des pistes inspirées par les données elles-mêmes, en suscitant la collaboration d’un grand nombre de journalistes. Une trame est élaborée et partagée entre les partenaires, qui fournit la base de plus de 600 articles dans le pays.
Sources: https://interaktiv.morgenpost.de/analyse-bundestagswahl-2017/; https://www.thebureauinvestigates.com/local; https://medium.com/@puntofisso/data-journalism-will-save-open-data-46ef30de346a; www.journalism.co.uk/news/in-the-uk-data-journalism-and-investigations-are-getting-more-local-than-ever/s2/a714339/.
L’AI renforce en outre la capacité des médias à : 1) mobiliser les citoyens au moyen d’articles favorisant leur participation à l’élaboration des politiques publiques et à la détermination des priorités politiques, et 2) aider les citoyens à contrôler et à évaluer la qualité des services publics (Banque mondiale, 2017). L’utilisation par les médias des dispositions en matière d’AI œuvre en outre à rendre plus visibles les bénéfices de cette législation, puisque lorsqu’ils utilisent leur droit à l’information et publient un article, les journalistes font état de l’existence de la législation, et par conséquent de son rôle et de son importance (Bertoni, 2012). De cette façon, les journalistes peuvent remplir une fonction cruciale, en renforçant la pression sur le gouvernement pour l’inciter à davantage de transparence et par ce biais renforcer la démocratie.
Bien que la législation en matière d’AI ne soit pas nécessairement le principal moyen mobilisé par les journalistes pour obtenir des informations du gouvernement, elle est utilisée lorsque ceux-ci « ne peuvent obtenir des documents par d’autres voies, ou lorsqu’ils veulent obtenir une information "brute" ou non préalablement traitée, ou lorsqu’ils ont pour objectif de mettre au jour des cas de corruption ou des scandales dans l’arène politique » (Bertoni, 2012). L’information publique privilégiée par les journalistes concerne souvent l’utilisation des ressources publiques par le gouvernement, et notamment les dépenses sociales, les frais de déplacement et les questions d’environnement et de santé (Bertoni, 2012). Les professionnels sont souvent confrontés à la longueur des délais d’obtention des données – le temps de soumettre une demande, d’attendre la réponse et parfois de faire appel. Les raccourcir et simplifier les procédures, en promouvant une divulgation proactive, peut être bénéfique (voir Encadré 4.2).
L’usage de l’information obtenue dans le cadre de la législation sur l’accès à l’information peut favoriser une révélation proactive des données. Les efforts pour rendre plus transparent le système des subventions agricoles de l’Union européenne constituent un exemple à grande échelle. Un réseau de journalistes a utilisé les demandes d’accès à l’information pour rassembler les données sur les bénéficiaires de chaque centime d’euro des 55 milliards de subventions agricoles dépensées chaque année dans l’UE. Cette information a été diffusée sur le site Internet Farmsubsidy.org, après les révélations de plusieurs pays dont le Danemark et le Royaume-Uni. Sur cette base, divers articles ont été publiés, contraignant d’autres pays réticents de l’UE à ouvrir leurs données. Une directive de l’UE a ensuite été adoptée qui rendait publiques toutes les informations, ce qui a permis l’identification de tous les bénéficiaires.
Source: Darbyshire, Helen (2010), Proactive Transparency: The future of the right to information? A review of standards, challenges, and opportunities, World Bank Institute, Governance Working Paper Series, http://siteresources.worldbank.org/WBI/Resources/213798-1259011531325/6598384-1268250334206/Darbishire_Proactive_Transparency.pdf.
Le cadre politique et légal en matière d’accès à l’information au Maroc
La législation marocaine en matière d’accès à l’information
Le cadre légal en matière d’AI et de droit des médias d’accéder à l’information du gouvernement se fonde sur la Constitution marocaine de 20112. Son article 27 en particulier dispose que « les citoyennes et les citoyens ont le droit d'accéder à̀ l'information détenue par l'administration publique, les institutions élues et les organismes investis de mission de service public ». La Constitution prévoit en outre que la loi imposera des restrictions à ce droit et définira des exceptions en matière de défense nationale, de sécurité extérieure et intérieure, de vie privée des personnes et de protection des autres libertés constitutionnelles3.
Entre la ratification de la Constitution et l’adoption de la Loi n°31.134 du 22 février 2018 relative au droit d’accès à l’information, le gouvernement a soumis plusieurs projets de loi, plus ou moins nourris par les contributions des organisations de la société civile (OSC). Le projet de loi a été adopté par la Chambre des représentants à l’été 2016, puis par la Chambre des conseillers en février 2018. Cette loi désigne les institutions, mécanismes, conditions, exemptions, et instruments en matière d’accès à l’information. Le Maroc est l’un des rares pays de la région à s’être doté d’une telle loi, et son adoption a beaucoup œuvré à l’adhésion du Maroc à l’OGP. Elle entrera en vigueur en mars 2019, à l’exception de ses articles 10 à 13, qui entreront en vigueur en mars 2020, leur mise en œuvre exigeant des efforts particuliers.
La législation marocaine est une étape importante vers la mise en œuvre des bonnes pratiques internationales. Au sein de l’OCDE, par exemple, presque tous les gouvernements disposent d’une législation sur l’accès à l’information qui couvre le gouvernement central et l’exécutif, près de 70% des pays ont pris en compte l’échelon infranational, et la moitié, les branches législative, judiciaire et autres administrations, comme c’est le cas au Maroc (OCDE, 2017). Tous les pays de l’OCDE publient toutefois certaines informations de manière proactive, et dans 72% des cas, cette divulgation proactive est exigée par la législation d’AI pour certaines catégories (comme les documents et rapports annuels budgétaires, et les rapports de contrôle) (OCDE, 2011).
L’article 10 de la loi marocaine impose aux autorités concernées de publier la plus grande quantité possible d’informations, à l’exclusion de celles qui sont explicitement mentionnées comme dérogatoires. La loi définit les moyens utilisés pour partager ces informations, et notamment les portails électroniques, ainsi que le type des documents qui doit être partagé, comme les textes de loi, budgets et tableaux comptables des autorités locales, résultats des élections, marchés publics, statistiques socio-économiques et information sur les services des autorités locales. L’article 11 dispose que les autorités concernées ont l’obligation de gérer, actualiser, classer et archiver l’information afin d’en faciliter la diffusion. L’article 12 prévoit en outre que chaque autorité concernée doit nommer un ou plusieurs agents chargés de répondre aux demandes des citoyens, tandis que l’article 13 fixe l’obligation de définir des procédures et mécanismes qui s’imposent à ces agents ainsi que toutes les instructions utiles à l’application de la loi. Il donne la liste des autorités concernées, dont la Chambre des représentants, la Chambre des conseillers, le pouvoir judiciaire, les autorités locales, les départements publics, et toute personne morale à caractère public, toute institution fournissant un service public, ainsi que les institutions mentionnées au Chapitre XII de la Constitution.
Afin de garantir l’AI, l’OCDE recommande que les dispositions légales « définissent clairement et de manière restrictive les exemptions, fournissent des recours, prévoient un test d’intérêt général et autorisent la réutilisation de l’information » (OCDE, 2011). L’article 7 reproduit à cet égard le langage de la Constitution en énonçant des exemptions liées à la défense nationale, à la sécurité et à la vie privée. La loi précise aussi les modalités de la vérification du préjudice potentiel5, tandis que l’article 9 prévoit des protections de la confidentialité des informations confiées par des tiers à une institution ou un organisme. La Loi établit en outre un délai de 20 jours pour la réponse des institutions à la requête, et le double lorsque l’autorité concernée ne peut fournir qu’une réponse partielle, lorsque l’information sollicitée est volumineuse, s’il est impossible de satisfaire la demande dans un terme court, ou lorsque d’autres parties doivent être consultées.
En regard des progrès effectués par le Maroc, il est encore possible de clarifier les contraintes existantes. L’article 6 affirme par exemple que les informations « peuvent être utilisées ou réutilisées à condition que cela soit fait à des fins légitimes (...) et qu’il n’y ait pas d’atteinte ou de préjudice à l’intérêt général ou atteinte aux droits d’autrui ». L’utilisation de termes comme « fins légitimes » et « intérêt général » peut appeler différentes interprétations (Zine, 2018). Un langage peu clair peut décourager certaines requêtes ou publications par crainte des sanctions (Penney, 2016). Ces risques sont plus forts pour les individus et les journalistes des petits médias, qui peuvent craindre de publier certaines informations faute de protections plus explicites.
Le Maroc pourrait par ailleurs envisager de réviser les articles 16 et 17 (qui fixent un délai maximum de 20 jours à compter de la date de la requête, et un délai plus court, de 3 jours au plus, dans des cas particuliers mettant en péril la vie ou la liberté d’une personne), en imposant une instruction dans les plus courts délais possibles. Apporter des réponses rapides est d’une importance particulière pour les journalistes, dans la mesure où les retards font obstacle à une publication conforme aux pratiques professionnelles (Bertoni, 2012). Une réforme de la loi pourrait en outre autoriser des demandes d’information anonymes, alors que l’article 14 impose la mention des noms, adresse et numéro d’identité marocain. Les étrangers doivent résider légalement au Maroc s’ils veulent déposer une requête. Ces contraintes peuvent empêcher l’utilisation de la loi et écarter les journalistes étrangers qui ne résident pas au Maroc. Une comparaison de certaines pratiques en la matière est proposée au Tableau 4.1.
Mettre en œuvre le droit d’accès à l’information
L’AI n’est un pouvoir conféré aux citoyens qu’à la condition que ses dispositions soient effectivement appliquées. L’article 22 de la Loi marocaine crée à cette fin une autorité publique, la Commission du droit d’accès à l’information (ci-après « la Commission ») afin d’« assurer le bon exercice du droit d’accès à l’information (…), apporter conseil et expertise aux institutions ou organismes concernés par l’application de la loi ». Conformément aux bonnes pratiques internationales, les deux principales missions de la Commission sont le conseil aux autorités concernées en ce qui concerne les mécanismes de divulgation de l’information, et le traitement des plaintes des citoyens en vue d’améliorer les procédures, au moyen de recommandations concrètes et de sessions de formation. La Commission devra aussi rédiger un rapport public annuel sur ses activités et une évaluation de ses procédures et de sa performance (Mrabi, 2018). Ces rapports aideront les journalistes à faire état des succès et des difficultés de la mise en œuvre de la législation. Ils seront aussi un moyen utile d’amener le gouvernement à rendre des comptes au sujet de ses obligations de transparence, et d’informer le public de ses droits.
L’article 23 dispose que la Commission comprendra neuf membres, présidés par le président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel (CNDP). Ces membres sont : deux représentants de l’administration publique, nommés par le chef du gouvernement, un membre nommé par le président de la Chambre des représentants, un membre nommé par le président de la Chambre des conseillers, un représentant de l’Instance nationale de la probité, de la prévention et de la lutte contre la corruption, un représentant des Archives nationales du Maroc, un représentant du Conseil national des droits de l’homme, un représentant du Médiateur, et un représentant de l’une des associations œuvrant dans le domaine du droit d’accès à l’information, désigné par le chef du gouvernement. Accroître la représentation de la société civile et des médias au sein de la Commission, et y inclure les responsables de la communication publique, lui permettrait de refléter une plus large diversité d’opinions et de mieux jouer son rôle (Article 19, 2017).
L’indépendance de ces autorités, notamment dans le processus de sélection des commissaires, est un facteur clé de leur succès (Holsen et Paquier, 2012). L’article 22 de la Loi marocaine prévoit pourtant que la Commission est créée auprès du Chef du gouvernement et présidée par le président de la Commission nationale de contrôle de la protection des données à caractère personnel – agence placée sous la tutelle de l’exécutif (voir Encadré 4.3 sur les facteurs de l’indépendance des pouvoirs réglementaires). La formation de la Commission contribuera toutefois à la garantie du droit à l’information et à l’amélioration de sa mise en œuvre.
Assurer l’indépendance des commissions sur l’information est un facteur important de la promotion d’une bonne mise en œuvre de la législation en matière d’AI. Les autorités réglementaires doivent respecter plusieurs conditions pour être jugées indépendantes, conditions qui varient selon le secteur et le contexte national. L’OCDE (2016) a proposé divers indicateurs permettant la mesure et l’évaluation de l’indépendance des autorités réglementaires, dont :
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L’indépendance budgétaire
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Des conditions explicites pour le licenciement du directeur de l’agence
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Une nomination des membres et responsable de l’agence par le Parlement ou le pouvoir législatif
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La responsabilité et l’obligation de rendre des rapports aux pouvoirs exécutif et législatif ou aux représentants du secteur réglementé
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Le pouvoir de fixer les tarifs et les prix
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Celui de réviser ou d’approuver les termes du contrat (entre les entités réglementées et les acteurs du marché).
Source : OCDE (2016), Being an Independent Regulator, The Governance of Regulators, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264255401-en.
Le Maroc devra tirer profit des opportunités ouvertes par cette législation lorsqu’elle entrera en vigueur en 2019. Ceci suppose d’assurer un suivi de la mise en œuvre des obligations, y compris la création de la Commission. Un cadre juridique efficace en matière d’AI impliquera aussi d’importants changements dans la manière dont le gouvernement gère l’information en interne, et la mise en place de systèmes permettant de répondre aux requêtes.
Les données ouvertes au service de la transparence et de l’accès à l’information
Les données ouvertes sont un autre facteur facilitant la responsabilisation du gouvernement par les médias. Les initiatives en la matière complètent l’AI en ouvrant à la population des voies d’accès aux données. Les caractéristiques communes des données ouvertes sont la gratuité, la réutilisation et la lecture informatisée, afin « d’autoriser, de guider et de renforcer l’accès aux données, de les utiliser et réutiliser (…) pour a) accroître l’ouverture et la transparence, et b) favoriser l’implication de la population à l’élaboration des politiques publiques, la création de valeur publique, la conception et la fourniture des services », selon les termes de la Recommandation du Conseil de l’OCDE sur les stratégies numériques gouvernementales (OCDE, 2015). Les journalistes ne sont toutefois pas souvent considérés par les gouvernements comme des usagers finaux de données publiques. Or, si la fourniture de données est lente ou irrégulière, les données existantes ne répondront pas à leurs besoins (Stoneman, 2015). Étant donné les ressources et l’expertise que les journalistes peuvent mobiliser pour analyser et représenter graphiquement de larges ensembles de données, l’ampleur et la diversité de l’information numérique peuvent pourtant leur être très utiles (encadré 4.4).
Le Bureau australien chargé du Commissaire de l’information (OIC) a mis en place différents modules de formation en Australie occidentale, en vue d’expliquer la Loi sur la liberté de l’information de 1992 et les processus afférents, à l’échelle régionale et locale. Ces modules ciblent divers publics dont les fonctionnaires, les communautés et la population en général. Ils sont adaptés aux besoins propres du public. L’objectif d’ensemble de l’initiative est de :
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Favoriser la compréhension des principes et l’application de la Loi ;
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Promouvoir une familiarité avec les procédures pour gérer les demandes ;
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Expliquer les dispositions dérogatoires les plus courantes.
Les options possibles, durées des cours et niveaux de détails sont précisés ci-dessous :
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Ateliers des coordinateurs de la Loi sur la Liberté de l’information : Cours introductif sur l’application de la Loi et les grands aspects de la législation, adapté aux fonctionnaires qui instruisent les demandes.
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Atelier de rédaction des décisions : Cours de renforcement des compétences et de la confiance des responsables, lorsqu’ils rédigent une notification de décision conforme à la Loi de 1992.
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Dispositions de la Loi – Agences : Cours pour les agents, responsables et employés des agences, en vue de les sensibiliser et de promouvoir un partage volontaire de l’information du gouvernement. Ces sessions sont adaptées aux besoins des agences ou des groupes.
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Dispositions de la Loi : Ce cours a été conçu pour les communautés et la population en général en vue de leur faire connaître leurs droits et la façon d’utiliser la Loi pour demander l’accès à des documents administratifs.
Source: Bureau australien chargé du Commissaire de l’information, consulté en juillet 2018, www.oic.wa.gov.au/training.
Comme l’indique la Revue du gouvernement numérique au Maroc (OCDE, 2018), le Maroc a ouvert en 2011 son premier portail national de données ouvertes6 ; le gouvernement y a versé plusieurs jeux de données. Compte tenu de la prolifération des demandes des citoyens d’accéder aux données gouvernementales en ligne, l’adoption en 2018 de la Loi n°31.13 sur l’AI a été une étape supplémentaire décisive en ce sens. Le pays devrait persévérer dans ses efforts pour créer un écosystème viable de données ouvertes et promouvoir la réutilisation des données, tout en favorisant un système ouvert et en facilitant l’implication d’acteurs sociaux comme les autorités locales, les universitaires, les journalistes, les OSC et le secteur privé dans la définition des ensembles de données utiles (OCDE, 2018).
Créer une culture de transparence
Parallèlement à la mise en œuvre de la législation, le Maroc devra veiller à favoriser une culture de la transparence à tous les niveaux du gouvernement, afin de tirer le plus grand profit possible de la multiplication des initiatives en faveur du gouvernement ouvert dans le pays. Avant l’adoption de la loi, plusieurs correspondants des organismes de presse et des ONG locales ont fait état de grandes difficultés à obtenir des informations des autorités marocaines, particulièrement sur les questions de sécurité et d’économie (Hadni, 2015). Si la mise en place d’un nouveau cadre légal montre que le pouvoir a compris l’importance de l’AI, la préparation de sa mise en œuvre supposera un investissement dans la sensibilisation et l’explicitation à toutes les échelles du gouvernement, et en direction de la population et des médias, en ce qui concerne l’accès à l’information et son usage (voir Encadré 4.5 pour un exemple de plusieurs ateliers de renforcement de capacités en Australie occidentale).
La mise en œuvre d’une nouvelle législation bénéficiera en outre de l’implication et de l’appui des communicants publics. Leur rôle d’agents de liaison vient compléter celui des responsables de l’information ; ils sont en effet un intermédiaire privilégié entre les services du gouvernement et les journalistes. Il est donc important que ces responsables soient informés sur les lois d’AI et leurs procédures. Par ailleurs, le contact privilégié des communicants avec les médias leur permet d’identifier les types d’information fortement demandées, ce que pourrait informer la publication proactive d’information. Les communicants peuvent également profiter de ce contact afin de faire connaître ce nouveau droit d’AI aux journalistes. En outre, ayant l’habitude de chercher l’information auprès d’autres services, ils pourraient faciliter le travail des chargés d’accès à l’information par ce biais. Enfin, il serait opportun de clarifier les rôles de ces responsables et la complémentarité de leur mission avec celles des chargés d’accès à l’information.
Le processus OGP et sa contribution au renforcement de l’accès à l’information
L’OGP, auquel le Maroc a adhéré en avril 2018, est un point d’appui utile qui peut aider le Maroc à amplifier ses efforts en vue de consolider les réformes du gouvernement ouvert, et en particulier la mise en œuvre de l’AI. Le Plan d’action du Gouvernement ouvert du Maroc inclut en effet cinq engagements en la matière (Gouvernement du Maroc, 2018) (encadré 4.5).
Accès à l’information :
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Engagement 1 : Sensibilisation de l’opinion publique sur le droit d’accès à l’information
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Engagement 2 : Désignation et formation des chargés de l’information au niveau des administrations et départements publics
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Engagement 3 : Création des entités administratives chargées des archives et formation de formateurs en matière de gestion des archives
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Engagement 4 : Renforcement de la publication et la réutilisation des données ouvertes
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Engagement 5 : Développement du portail de la transparence
Source : MRAFP
Par comparaison, une analyse des Plans d’action nationaux de l’OGP de 2015 et 2016 (PAN) montre que l’AI était le troisième thème le plus abordé dans les engagements des membres de l’OGP ; 65 engagements lui étaient consacrés7 (OGP, 2016). Ces engagements des PAN insistent sur les réformes légales, le renforcement des organismes chargés de l’AI et le renforcement des capacités des agents publics. Il serait utile pour le gouvernement de tirer profit de sa récente adhésion à l’OGP, en consultant tous les interlocuteurs pertinents dans le pays et en appuyant les efforts de mise en œuvre à l’échelle nationale et locale.
Habiliter les journalistes à utiliser le droit d’accès à l’information
Les journalistes peuvent jouer un rôle décisif dans l’amélioration de la mise en œuvre de l’AI, puisqu’ils sont en position d’informer le public et donc de le sensibiliser aux dispositions juridiques et aux bénéfices qui peuvent en être tirés (Bertoni, 2012 ; Mcloughlin et Scott, 2010). Il faut toutefois noter qu’ils peuvent manquer de soutien, notamment lorsqu’il s’agit de remplir des demandes d’information ou de déposer un recours, de la part de leurs organisations, qui agissent par souci d’économie ou pour éviter des tensions entre médias et responsables gouvernementaux.
Les entretiens menés par l’équipe de l’OCDE mettent en évidence l’importance cruciale de la formation pour amener les journalistes à comprendre et utiliser les nouvelles dispositions en matière d’AI, et ainsi permettre que la loi vienne en appui aux principes du gouvernement ouvert. Les efforts de renforcement des capacités pourraient chercher à aider les journalistes à bien comprendre le cadre juridique, la mécanique des requêtes et des recours, et la distribution des informations entre les administrations. Les aider à organiser, analyser et visualiser les données publiques aidera les journalistes à bénéficier de l’information disponible (Harlow, 2014).
Recommandations
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Renforcer et systématiser les initiatives de sensibilisation publique, en faisant connaître les bénéfices de la législation sur l’AI et ses différentes dispositions, au travers par exemple de la production de matériels de formation pour les citoyens et pour les journalistes, ainsi que des campagnes de communication, etc.
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Œuvrer pour une utilisation renforcée des données ouvertes en soutien aux initiatives et activités de communication publique.
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Envisager la création d’un réseau d’agents chargés de l’accès à l’information afin de promouvoir l’échange de bonnes pratiques. Une formation continue pour ces agents, y compris aux échelons central et local du gouvernement afin de les préparer à la mise en œuvre de loi, sera également opportune.
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Améliorer la coordination et les échanges entre les agents chargés de l’accès à l’information, les communicants publics, les journalistes et les représentants de la société civile, afin de rendre l’information gouvernementale plus utile, pour la population comme pour les médias. Ceci permettrait de mieux sélectionner les données et formats les plus utiles à communiquer par exemple. Une telle coordination, facilitée par exemple par le réseau des responsables de la communication, mettrait en évidence l’importance de la législation sur l’AI, et pourrait résoudre d’éventuels problèmes qui gênent sa mise en œuvre.
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Veiller à la mise en place de la nouvelle Commission chargée de l’accès à l’information au plus tôt que possible afin de la permettre de promouvoir ce droit. Le gouvernement pourrait par ailleurs envisager de nommer davantage de représentants des médias et de la société civile dans la Commission, mais aussi de mieux assurer l’indépendance de celle-ci et de ses membres.
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Le processus OGP peut être mis au service de la mise en œuvre du cadre juridique de l’AI, et servir de plateforme d’identification des réformes nécessaires.
Références
Article 19 (2017), « Morocco: Draft Law Regarding the Right to Access Information », https://www.article19.org/resources/morocco-draft-law-regarding-the-right-to-access-information/.
Banque mondiale (2017), World Development Report 2017: Governance and the law, Washington, DC: Banque mondiale, doi: 10.1596/978-1-4648-0950-7.
Bertoni, E. (2012), « Freedom of information: Three harmless words? The role of the media and access to information laws », Derecho Comparado de la Información, 19, 29-94.
Blueprints for Free Speech (2014), Morocco - whistleblowing protection overview, https://blueprintforfreespeech.net/document/morocco-overview/#footnote03.
Centre for Law and Democracy (2014), Note on Draft Law No. 31.13 on the Right of Access to Information, www.law-democracy.org/live/wp-content/uploads/2014/09/Morocco.FOI_.Sep14.pdf.
Fatafta M. (2018), Five ways access to information falls short in Morocco, published on Voices for Transparency, https://voices.transparency.org/five-ways-access-to-information-falls-short-in-morocco-844c236a1c0.
Freedominfo.org (2017), Chronological and Alphabetical lists of countries with FOI regimes, 28 septembre 2017, www.freedominfo.org/2017/09/chronological-and-alphabetical-lists-of-countries-with-foi-regimes/.
Gouvernement du Maroc (2018), Plan d’Action du Gouvernement ouvert.
H24info (2018), « Le projet de loi du droit d'accès à l'information adopté par la Chambre des représentants », consulté ici : https://www.h24info.ma/maroc/projet-de-loi-droit-dacces-a-linformation-adoptee-chambre-representants/.
Hadni, D. (2015), « Certains ministres et hommes politiques sont des serial twitters, d'autres sont là juste pour la forme », consulté ici : www.huffpostmaghreb.com/2014/12/26/hommes-politiques-et-twittos_n_6377982.html.
Harlow, S. (2014), Moving Toward Freedom of Information: The Bedrock of Journalism in « Transparency and Accountability: Journalism and access to public information in Latin America and the Caribbean », A Report of the 2013 Austin Forum on Journalism in the America, Knight Center for Journalism in the Americas, University of Texas at Austin https://knightcenter.utexas.edu/books/AustinForum2013Booklet.pdf.
Holsen, S., et Pasquier, M. (2012), Insight on Oversight: The Role of Information Commissioners in the Implementation of Access to Information Policies, Journal of Information Policy, 2 (2012): 214-241.
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Notes
← 1. Le journalisme de données est un secteur du journalisme qui reflète le rôle accru des données quantitatives dans la production et la distribution de l’information à l’ère numérique. Il traduit l’interaction croissante entre producteurs de contenus (les journalistes) et d’autres domaines comme le design, l’informatique et les statistiques.
← 2. Pour une version française : http://www.amb-maroc.fr/constitution/Nouvelle_Constitution_%20Maroc2011.pdf.
← 3. Article 27 : « Le droit à l'information ne peut être limité que par la loi, dans le but d'assurer la protection de tout ce qui concerne la défense nationale, la sûreté intérieure et extérieure de l'État, ainsi que la vie privée des personnes, de prévenir l'atteinte aux droits et libertés énoncés dans la présente Constitution et de protéger des sources et des domaines expressément déterminés par la loi ».
← 4. Traduction française de la loi n°31-13 : http://www.sgg.gov.ma/BO/FR/2018/BO_6670_Fr.pdf?ver=2018-05-14-102617-547.
← 5. Un test du préjudice désigne la démonstration par une autorité publique qu’une divulgation peut provoquer un préjudice pour un intérêt protégé qui est suffisant pour l’interdire. Il exige que l’État montre qu’il existe un risque substantiel et démontrable de porter préjudice à un intérêt légitime. https://www.right2info.org/exceptions-to-access/harm-and-public-interest-test.
← 6. http://www.data.gov.ma/fr.
← 7. Cette analyse est fondée sur 494 engagements que l’Unité d’appui de l’OGP a classés au 31 octobre 2016. Ces classements ne sont pas exclusifs les uns des autres. La plupart des engagements relèvent de différentes catégories.