Hongrie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Hongrie compte 83 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinquante-cinq de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Hongrie a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 25 mars 2021. L’IM est entré en vigueur pour la Hongrie le 1er juillet 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Hongrie n’a pas notifié ses conventions avec la Mongolie, le Monténégro et la Suisse aux fins de l’IM, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans sa convention avec la Suisse. La Hongrie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que ses conventions avec la Mongolie et le Monténégro ne soulevaient pas de préoccupations significatives en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction et que ces conventions pourraient être modifiée bilatéralement à l’avenir pour être mises en conformité avec le standard minimum. La Mongolie a notifié sa convention avec la Hongrie aux fins de l’IM.
La Hongrie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
La Mongolie a notifié sa convention avec la Hongrie aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.
La Hongrie a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans sa convention conclue avec la Mongolie. La Hongrie a fait savoir dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle comptait élargir la liste de ses conventions fiscales qui seront couvertes par l’IM afin d’inclure cette convention.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Hongrie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).