6. Gouvernement ouvert et gestion stratégique de la communication publique en Haïti
Ce chapitre analyse le cadre institutionnel et des politiques publiques en faveur du gouvernement ouvert et des principes de transparence, de redevabilité, d'intégrité et de participation qui le fondent. Il vise aussi à évaluer le cadre réglementaire qui régit la communication stratégique gouvernementale nationale, laquelle est un élément essentiel du gouvernement ouvert. Sur la base des résultats de cette analyse, le chapitre formule des recommandations qui permettront au gouvernement haïtien, d’une part, de mieux intégrer ces principes dans le cycle des politiques publiques, et d’autre part, de communiquer de manière plus efficace et inclusive.
Depuis déjà plusieurs années et partout dans le monde, les gouvernements ont fait leurs les principes et initiatives de gouvernement ouvert. Ce principe étant perçu comme un catalyseur pour atteindre des objectifs politiques plus larges tels qu’une gouvernance publique plus efficace, le renforcement de la démocratie, la promotion d'une croissance inclusive et la restauration de la confiance des citoyens vis-à-vis des administrations publiques. Le gouvernement ouvert est aussi mobilisé pour faire face aux défis pressants de grande envergure, comme les questions environnementales, migratoires et économiques, les crises humanitaires ou sanitaires (dont l’épidémie de COVID-19), ou les inégalités socio-économiques marquées, dans un contexte où les citoyens exigent un secteur public plus transparent et redevable offrant de meilleurs services. Le gouvernement ouvert repense le rôle de l'État dans une société moderne qui change, et redéfinit l'élaboration des politiques publiques en mettant l’accent sur les citoyens. En donnant à ces derniers la possibilité de s’exprimer, d’être entendus et pris en compte dans la formulation des politiques publiques, ces efforts accroissent le caractère inclusif, l’acceptabilité et la qualité des décisions ainsi rapprochées des besoins des citoyens.
Une gestion stratégique de la communication publique gouvernementale est un autre moteur essentiel au succès d’une politique d’ouverture du gouvernement. La pandémie de la COVID-19 a souligné l’importance de son rôle, notamment en Haïti avec les initiatives mises en place par le gouvernement pour maintenir la population très régulièrement informée des évolutions. Elle a également accentué l’urgence des réformes en ce sens. En outre, renforcer la participation des citoyens et le dialogue avec eux favorise la mise en œuvre des missions des administrations en réponse aux attentes de la population.
Les bénéfices du gouvernement ouvert pour une croissance inclusive
Pour faire face aux nouveaux défis de l’action publique, comme l’érosion de la confiance des citoyens envers leurs gouvernants et l’insatisfaction à l'égard des institutions démocratiques, une nouvelle culture de gouvernance publique a progressivement émergé, dite du « gouvernement ouvert ». Celle-ci exhorte les gouvernants à placer les citoyens et les autres parties prenantes au centre des politiques publiques. L’OCDE définit le gouvernement ouvert comme « une culture de gouvernance qui promeut les principes de transparence, d’intégrité, de redevabilité et de participation des parties prenantes, au service de la démocratie et de la croissance inclusive » (OCDE, 2017[1]) (voir Encadré 6.1).
Transparence : la transparence gouvernementale fait référence à l'accès des parties prenantes aux données et informations – divulguées de manière à la fois proactive et réactive – relatives aux mesures prises par les agents publics et à leurs résultats, ainsi qu'à l'ouverture du processus décisionnel.
Redevabilité : la redevabilité désigne une relation faisant référence à la fois au devoir des acteurs publics de fournir des informations transparentes sur leurs actions, activités et performances, et à leur responsabilité. La notion fait également référence au droit des citoyens et des parties prenantes d'avoir accès à ces informations, d’une part, et d'avoir la capacité d'interroger les gouvernements et de récompenser ou de sanctionner leurs performances par le biais des canaux électoraux, institutionnels, administratifs et sociaux, d’autre part.
Intégrité : l'intégrité fait référence à la conformité des mesures en regard des valeurs, principes et normes éthiques partagés pour défendre l'intérêt général, en lui donnant la priorité sur les intérêts particuliers.
Participation des parties prenantes : la participation des parties prenantes fait référence à toutes les manières dont celles-ci peuvent être impliquées dans le cycle politique et dans la conception et la prestation de services, du partage d'informations à la planification des consultations et au renforcement de l’implication et de la collaboration à toutes les étapes du processus de prise de décision. On entend par partie prenante toute partie intéressée ou affectée, par exemple les individus – quels que soient leur âge, leur sexe, leur orientation sexuelle, leurs affiliations religieuses et politiques –, les organisations de la société civile (OSC), les journalistes, les syndicats, le monde académique, etc.
Sources : OCDE (2017[2]), Gouvernement ouvert : Contexte mondial et perspectives, Éditions OCDE, Paris. https://doi.org/10.1787/9789264280984-fr ; OCDE (2017[3]), Recommandation du Conseil sur l’intégrité publique, http://www.oecd.org/gov/ethics/Recommandation-integrite-publique.pdf ; OCDE (2017[1]), Recommandation du Conseil de l’OCDE sur le gouvernement ouvert, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0438.
En plaçant les citoyens et la société dans son ensemble au cœur des activités gouvernementales, le gouvernement ouvert permet de progresser vers un nouveau paradigme de gouvernance, qui a de profondes conséquences sur la façon dont sont gérés les systèmes politiques, les gouvernements et l’administration publique. Les citoyens sont vus, plutôt que comme de simples usagers des services publics, comme de véritables acteurs qui, en participant pleinement à la vie démocratique de leurs pays et communautés, peuvent contribuer à la recherche des solutions de politiques publiques et veiller que la prise des décisions réponde bien aux besoins. Les gouvernements engagés dans des réformes ambitieuses de gouvernement ouvert identifient plusieurs avantages qui incluent :
Des politiques sur mesure et plus réactives : la possibilité donnée aux parties prenantes d’apporter leur expertise et de donner leur point de vue à toutes les étapes du cycle des politiques publiques rend ces dernières plus susceptibles d'atteindre leurs objectifs.
Des services publics mieux conçus et mieux réalisés : l’application des principes de transparence et de redevabilité à l’ensemble des services publics permet à leurs usagers d’identifier leurs lacunes et de provoquer des améliorations, améliorant ainsi l’efficacité et la pertinence des services rendus.
Une légitimité gouvernementale accrue : si la prise de décision gouvernementale est transparente, responsable, intègre et participative, les parties prenantes tendent à adhérer davantage aux propositions, et l’action du gouvernement s’en trouve légitimée.
Un renforcement de la confiance : chacun des principes de gouvernement ouvert tend à renforcer la confiance dans les acteurs publics. Or, la confiance est un élément décisif pour le succès de nombreux politiques, programmes et réglementations qui dépendent de la coopération et de l’adhésion des citoyens.
Un pas vers la croissance inclusive : la mise en œuvre des principes de gouvernement ouvert est par ailleurs indispensable à une répartition équitable des fruits de la croissance dans l’ensemble de la société. Ces principes, appliqués à tous les citoyens y compris les plus défavorisés, permettent en effet de réduire les disparités d’accès aux opportunités et l’asymétrie d’informations, qui creusent les inégalités et renforcent l’exclusion (OCDE, 2017[2]).
Tous les acteurs de la société, que ce soient les organisations de la société civile (OSC), le secteur privé, les journalistes, les médias, ou les citoyens eux-mêmes, ont des points de vue qui leur sont propres sur les questions de politiques publiques qui les affectent. Leur implication active dans les prises de décision renforce leur adhésion aux politiques et réformes suggérées, et contribue ainsi à une utilisation mieux ciblée de ressources publiques limitées.
Lors des entretiens avec le gouvernement et avec la société civile en Haïti, un manque de compréhension des principes de gouvernement ouvert a été mis en évidence, de même que le maintien d’une culture du secret qui s’étend dans toute l’administration publique. Il est dès lors nécessaire que le gouvernement mène des campagnes de sensibilisation promouvant ces principes et les effets positifs qu’ils peuvent avoir sur le bien-être des Haïtiens.
De plus, avoir une définition unique, claire et acceptée par toutes les parties prenantes de ce qu'est un gouvernement ouvert est, de manière plus générale, essentiel pour engager des réformes dans ce domaine. La population est ainsi informée des principales dimensions, de la portée et des limites de cette notion, ce qui en facilite une compréhension et un usage communs, en faisant converger l’ensemble des parties prenantes et des responsables publics autour des mêmes objectifs. Une telle convergence rend possible une analyse robuste de l’impact des stratégies et des initiatives en matière de gouvernement ouvert, à l’échelle de l’ensemble des institutions et des niveaux d’administration. Elle facilite les comparaisons internationales entre les stratégies et initiatives en matière de gouvernement ouvert (OCDE, 2017[2]). Elle peut également contribuer à renforcer l’adhésion et l’implication des parties prenantes étatiques et non-étatiques impliquées dans les réformes et initiatives de gouvernement ouvert, et à faciliter leur appropriation. Pour cela, une définition commune doit être fixée, reconnue, communiquée et acceptée par tous, y compris le secteur public, les citoyens, les OSC, le secteur privé, les médias, etc. Haïti pourrait envisager de co-construire une définition unique avec toutes les parties prenantes, en tenant compte du contexte politique, culturel et socio-économique du pays. Il est important d’inclure une grande variété des parties prenantes qui soient représentatives de la société, y compris les groupes sociaux les plus concernés, vulnérables, sous-représentés ou marginalisés, tels que les jeunes, les femmes, les populations rurales, et les citoyens illettrés.
S'appuyant sur les expériences collectives de ses membres et partenaires, le Conseil de l'OCDE a approuvé en 2017 la Recommandation sur le gouvernement ouvert, pour soutenir les gouvernements dans cet effort (OCDE, 2017[1]). À travers dix dispositions, la Recommandation définit les caractéristiques d’un environnement favorable à une gouvernance efficiente, efficace et intégrée du gouvernement ouvert (Encadré 6.2).
1. Élaborer et mettre en œuvre des stratégies et initiatives en matière de gouvernement ouvert en collaboration avec les parties prenantes, pour inciter les responsables politiques, les parlementaires, les hauts fonctionnaires et les autres agents publics à s’engager en ce sens
2. Veiller à l’existence et à la mise en œuvre du cadre juridique et réglementaire nécessaire au gouvernement ouvert, en mettant en place des dispositifs de contrôle adéquats pour assurer le respect des règles
3. Assurer la concrétisation et la mise en pratique des stratégies et initiatives en matière de gouvernement ouvert
4. Coordonner, au moyen des dispositifs institutionnels utiles, les stratégies et initiatives en matière de gouvernement ouvert – horizontalement et verticalement – afin d’assurer leur cohérence avec l’ensemble des objectifs socio-économiques pertinents
5. Élaborer et mettre en œuvre des dispositifs de suivi, d’évaluation et d’apprentissage en rapport avec les stratégies et initiatives en matière de gouvernement ouvert
6. Communiquer activement autour des stratégies et initiatives en matière de gouvernement ouvert ainsi que de leurs résultats, réalisations et impact, afin de veiller à ce qu’elles soient connues, aussi bien à l’intérieur qu’à l’extérieur de la sphère publique
7. S’employer activement à mettre à disposition une information et des données publiques claires, complètes, récentes, fiables et pertinentes, qui soient : gratuites, disponibles en format ouvert et libre de droits, faciles à trouver, à comprendre, à utiliser et à réutiliser, et diffusées sur des canaux multiples
8. Offrir à toutes les parties prenantes des possibilités égales et réelles d’être informées et consultées, et les associer activement à toutes les phases du cycle d’élaboration des politiques publiques, ainsi qu’à la conception et à la fourniture des services publics. Ceci implique de leur laisser suffisamment de temps et de leur permettre de participer à moindre coût, tout en évitant les chevauchements entre les initiatives. Il faudrait, en outre, consentir un effort particulier pour toucher les groupes sociaux les plus concernés, vulnérables, sous-représentés ou marginalisés, en évitant dans le même temps toute influence indue et toute captation de l’action publique par des intérêts particuliers
9. Chercher des moyens novateurs d’associer effectivement les parties prenantes, afin de bénéficier de leurs idées et de Co-créer des solutions, et tirer parti des possibilités offertes par les outils de l’administration numérique, y compris les données publiques ouvertes
10. En reconnaissant les rôles, prérogatives et, plus généralement, l’indépendance de toutes les parties concernées, et dans le respect de leurs cadres juridiques et institutionnels existants, explorer la possibilité d’un passage du concept de gouvernement ouvert à celui d’État ouvert.
Source : OCDE (2017[1]), Recommandation du Conseil de l'OCDE sur le gouvernement ouvert, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0438.
Un environnement favorable aux réformes de gouvernement ouvert
Un contexte sociopolitique stable permet de créer un environnement propice à la mise en œuvre des réformes de gouvernement ouvert. Un espace civique protégé – défini comme l'ensemble des conditions juridiques, politiques, institutionnelles et pratiques nécessaires aux acteurs non gouvernementaux pour accéder à l'information, s'exprimer, s'associer, s'organiser et participer à la vie publique – est une condition préalable nécessaire à la bonne gouvernance et au gouvernement ouvert (OCDE[4]).
En Haïti, l’instabilité politique et sociale conjuguée à l’extrême pauvreté, au chômage massif, à la vulnérabilité aux catastrophes naturelles, à une corruption omniprésente et à une forte insécurité, empêchent le gouvernement de mettre en œuvre des politiques publiques de qualité et de fournir des services publiques de base (HRW, s.d.[5]) (Banque mondiale, s.d.[6]). Ce contexte complexe d’instabilité rend très difficile l’instauration d’une culture de transparence, de redevabilité, d’intégrité et de participation dans le pays. Sortir de l’impasse politique et organiser des élections pour rétablir un pouvoir législatif pour créer des contre-pouvoirs efficaces sont des préalables indispensables. (Plus de détail voir chapitre 1)
Dans ce contexte difficile, la confiance des citoyens dans le gouvernement national en Haïti est faible, à hauteur de 37% selon le rapport Gallup Trust in Government de 2018 (Graphique 6.1). Elle a diminué par rapport à 2017 (44%), mais augmenté depuis 2016 (15%) (Gallup, 2019[7]) . Selon ce sondage, la confiance dans le gouvernement est fortement corrélée à l'approbation par les citoyens de la direction de leur pays et à la perception de la corruption au sein du gouvernement. Par exemple, en mai 2019, la Cour supérieure des comptes et du Contentieux Administratif a annoncé l’implication présumée du Président dans un large scandale de corruption, provoquant d’amples manifestations (Freedom House, 2020[8]).
Source : (Gallup, 2019[7]), Trust in Government | Gallup Historical Trends (Confiance dans le gouvernement | Tendances historiques de Gallup), https://news.gallup.com/poll/5392/trust-government.aspx.
Or, la confiance est le fondement sur lequel repose la légitimité des institutions publiques ; elle est cruciale pour maintenir la cohésion sociale. Elle est importante pour le succès d'un large éventail de politiques publiques qui dépendent des réactions et attitudes de la population. La confiance conduit notamment à un plus grand respect des décisions gouvernementales, des règlements et du régime fiscal (OCDE[9]).
Malgré des progrès démocratiques ponctuels et l’inclusion dans la Constitution de la protection de certaines libertés et droits fondamentales, comme les libertés de la presse, d’expression, et de réunion, l'État haïtien a historiquement restreint l’espace civique. En février 2021, l’organisation CIVICUS qui mesure l’état de l’espace civique dans le monde, a catalogué le pays comme « entravé » (CIVICUS[10]), ce qui signifie que « l'espace civique est fortement contesté par les détenteurs du pouvoir, qui imposent divers obstacles juridiques et pratiques limitant la pleine jouissance des droits fondamentaux » (CIVICUS[11]). De plus, Freedom House, une organisation non gouvernementale (ONG) qui mesure la liberté politique et civile des pays, catalogue Haïti comme « partiellement libre » (Freedom House, 2021[12]), et indique que le travail des journalistes est contraint par les menaces et la violence, l'ingérence du gouvernement, le manque de ressources financières et un accès difficile à l’information (Freedom House, 2020[8]). Le rapport global sur la liberté d’expression élaboré par Article 19 juge la liberté d’expression en Haïti « limitée », en raison du manque de transparence au sein du gouvernement et de l’absence de protection des journalistes, des communicants et des défenseurs des droits humains (Article 19, 2020[13]). Par ailleurs, si la Constitution protège la liberté de réunion, ce droit est souvent violé dans la pratique par les forces de police, qui utilisent régulièrement une force excessive pour disperser les manifestants mais font rarement l'objet d'enquêtes ou de poursuites. Les défenseurs des droits de l'homme et les militants des ONG qui traitent de sujets sensibles sont exposés aux menaces et à la violence, ce qui crée un climat de peur (Freedom House, 2020[8]).
La protection de l’espace civique et la restauration de la confiance des parties prenantes sont des préalables à une collaboration plus étroite et constructive avec le gouvernement et à leur participation à la vie publique. Le gouvernement doit veiller à que le cadre légal et juridique des libertés et droits civiques soit garanti et respecté pour promouvoir et protéger l'espace civique. Cela implique d’adopter des mesures pour assurer que les libertés d'expression, de réunion, d'association, du droit à la vie privée, et la protection contre la discrimination, soit respectées. Haïti, comme la plupart pays, dispose d’un Office de la protection du citoyen et de la citoyenne (OPC) qui fait fonction de médiateur indépendant chargé de la promotion et la protection des droits humains. L’OPC, créé en 1987, a pour mission de veiller au respect des libertés et droits fondamentaux des citoyens garantis par la Constitution. Il a ainsi les compétences pour enquêter et formuler des recommandations en cas d’abus de l’administration publique (OPC, s.d.[14]). Néanmoins, d’après les entretiens réalisés lors de la mission d’enquête de l’OCDE, l’Office n’a ni les moyens ni les capacités nécessaires pour faire face aux besoins existants en Haïti ou pour protéger et promouvoir un espace civique adéquat dans le pays.
Haïti pourrait donner plus des moyens à l’OPC pour conduire des enquêtes et encourager une plus forte collaboration entre celui-ci, les autorités nationales et d’autres parties prenantes en vue de sensibiliser les fonctionnaires publics et de mieux identifier les besoins des citoyens. L’Encadré 6.3 fournit des exemples de collaboration des médiateurs avec des parties prenantes.
Le rapport de l’OCDE enquêtant sur le rôle des médiateurs en matière de gouvernement ouvert a conclu que certains médiateurs collaborent avec d’autres acteurs dans le cadre du recueil des plaintes. C’est le cas du Médiateur de l’Irlande, qui s’appuie sur le personnel formé des centres d’information des citoyens pour recueillir les plaintes devant lui être transmises. Le Médiateur national d’Espagne et le Médiateur du Pays basque (Espagne) collaborent avec la société civile dans le cadre de la rédaction de rapports spéciaux. Le Médiateur du Pays basque a également organisé des activités conjointes et associé les ONG à sa programmation stratégique. Le Médiateur de la Wallonie et de la Fédération Wallonie-Bruxelles (Belgique) collabore avec les parties prenantes pour identifier les problèmes systémiques, et rencontre notamment, tous les trois mois, le Réseau wallon de lutte contre la pauvreté afin de recenser les difficultés des personnes en situation de pauvreté.
Les institutions traitant des questions relatives aux droits humains ont passé des accords de coopération avec des organisations de la société civile. L’Avocat du peuple de Roumanie a signé des protocoles de collaboration avec 35 ONG dans le domaine de la prévention de la torture dans les lieux de détention. Ces protocoles régissent les modalités de coopération, telles que l’obligation de confidentialité. De même, le Médiateur de la Serbie collabore avec les ONG dans ce domaine précis. Le Défenseur des droits de la République française a également signé des conventions avec les ONG et les professionnels qui soutiennent son action en matière de traitement des plaintes et de conduite d’activités de sensibilisation. À titre d’exemple, il a signé sept conventions avec les magistrats, les étudiants, les chercheurs, les philosophes, les jeunes fonctionnaires, les dessinateurs et les enseignants visant à renforcer l’éducation des enfants et des jeunes. Le Chancelier de la Justice d’Estonie a coopéré avec les ONG dans le cadre de l’organisation de l’événement « Avec et pour l’enfance » et institué un organe consultatif auprès du Chancelier comprenant des représentants d’organisations pour l’enfance et pour la jeunesse.
Source : OCDE (2018[15]), Le rôle des médiateurs en matière de gouvernement ouvert, http://www.oecd.org/gov/Ombudsman-Report-FR.pdf.
Instaurer un cadre de gouvernance propice aux réformes de gouvernement ouvert
Consolider un cadre politique favorable aux principes de gouvernement ouvert
Un cadre de gouvernance propice aux réformes de gouvernement ouvert est nécessaire à leur mise en œuvre. Ceci implique de disposer de cadres de politique publique, juridique et institutionnel solides, accompagnés d’une direction de haut niveau. Le cadre politique des réformes de gouvernement ouvert fixe une feuille de route définissant les principes et les modalités, tandis que la nature transversale des réformes du gouvernement ouvert requiert un engagement politique et un leadership fort pour assurer une meilleure cohérence des politiques publiques. L’engagement politique reflète la décision des dirigeants d’utiliser leur pouvoir, leur influence et leur implication personnelle pour s’assurer que les réformes, les programmes et les initiatives reçoivent l’attention, les ressources et le soutien politique nécessaires pour surmonter les résistances au changement, les oppositions internes et externes et les impasses (OCDE, 2017[2]).
Or, les responsables exécutifs et législatifs haïtiens semblent manquer, aux yeux des citoyens, de la légitimité nécessaire, du fait des nombreux problèmes entourant leurs élections. D’une part, les transitions politiques demeurent difficiles à cause des élections régulièrement perturbées par la violence, entachées d’accusations de fraudes et reportées (Freedom House, 2020[8]). Des groupes de la société civile ont dénoncé des fraudes dans le décompte des voix, des listes électorales incohérentes et des manœuvres pour priver certains électeurs de leur droit de vote. Le Conseil électoral provisoire (CEP), responsable de la gestion du processus électoral, est soupçonné de manquer d'impartialité en raison de l’influence du pouvoir exécutif (Freedom House, 2020[8]). D’autre part, le pays connaît une forte baisse de la participation électorale. Le taux de participation a été lors des dernières élections législatives de 2015 historiquement bas, à hauteur de 18%, en regard des 60% en 2000, 28% en 2006 et 23% en 2011. De même, le taux de participation a été, lors de l’élection présidentielle de 2016, de 18%, en regard de 78% en 2000, 59% en 2006 et 22% en 2011 (IDEA, s.d.[16]). Tout cela nuit aux réformes du gouvernement ouvert et ne permet pas une participation efficiente et efficace des parties prenantes à la vie publique.
Pour permettre que le gouvernement ouvert apporte les bénéfices escomptés, les hauts responsables politiques doivent s’efforcer de montrer leur adhésion à un changement de culture de gouvernance et à des mesures concrètes à l’intérieur comme à l’extérieur du gouvernement, incluant toutes les parties prenantes. Dans plusieurs pays, cet engagement est souvent promu dans des documents stratégiques de haut niveau ou d'une stratégie de gouvernement ouvert1. En Haïti, les principes de transparence, redevabilité et participation des parties prenantes, sont évoqués dans le Programme de modernisation de l’État 2018-2023 (PME-2023). Le PME-2023 est un document stratégique qui fixe les grandes lignes de la réforme de la gouvernance publique dans le pays, et qui a pour objectif principal de mettre en place un État moderne répondant aux besoins des usagers des services publics. Il reconnaît l’importance d’établir une culture de transparence, de redevabilité et de participation dans l’élaboration et la prestation des politiques et des services publics (Gouvernement d’Haïti, 2018[17]).
Le PME-2023 définit des objectifs qui visent à renforcer certains des principes de gouvernement ouvert. Ceux-ci sont liées aux axes 1 (amélioration de la prestation des services publics aux usagers), 6 (gouvernance territoriale) et 10 (contrôle externe et transparence). Ce dernier axe, en particulier, a deux objectifs : d’une part la mise en place d’un contrôle externe en matière budgétaire, réalisé par plusieurs acteurs et incluant des citoyens ; et d’autre part des mesures pour garantir l’effectivité des mécanismes de contrôle externe (Gouvernement d’Haïti, 2018[17]). En réponse à ces objectifs, un portail des données des dépenses budgétaires a ainsi été mis en place par le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) avec le soutien de la Banque mondiale. Le gouvernement a également indiqué son intention d’élaborer un budget citoyen avec l’accompagnement des Partenaires techniques et financiers (PTF). Néanmoins, des efforts sont encore nécessaires pour renforcer les mécanismes de transparence et de lutte contre la corruption. Comme il sera expliqué dans la section suivante, les dispositifs existants sont très limités, manquent d’efficacité et de structure, et n’atteignent pas l’ensemble de la population.
Une bonne pratique est de rédiger ces documents à travers d’un processus participatif et inclusif pour s’assurer qu’ils reflètent les demandes et besoins de la société civile. Pour la création du PME-2023, des représentants de la société civile ont ainsi été associés au comité d’élaboration lors des phases de conception, de mise en œuvre et d’évaluation. C’est la première fois que le gouvernement a impliqué des parties prenantes dans l’élaboration d’un plan stratégique, en réponse aux conclusions de l’évaluation du précédent programme de réforme, qui avaient mis en évidence, parmi d’autres défis, un manque d’appropriation par les parties prenantes. Selon l’Office de Management et des Ressources Humaines (OMRH), cette coopération avait aussi pour but de contribuer à mettre en place un gouvernement plus ouvert en améliorant la « transparence de l’action publique, la consultation et la concertation avec la société civile, et la participation citoyenne » (Gouvernement d’Haïti, 2018[17]). Néanmoins, il ressort des entretiens de l’OCDE avec différents acteurs que la société civile impliquée dans ce comité n’était pas représentative en termes de genre, de territoires, et des domaines sectoriels. Par ailleurs, bien que le comité ait dit avoir été consulté pour la conception du PME-2023, son implication dans la mise en œuvre et l’évaluation semble avoir été limitée.
Si ces actions sont autant de premiers pas vers un gouvernement plus ouvert et participatif, des efforts considérables demeurent nécessaires pour atteindre les objectifs du PME-2023. Pour Haïti, un engagement à long terme vers ces réformes devrait nécessairement passer par des initiatives concrètes et un engagement politique envers les principes et initiatives du gouvernement ouvert. Un plus fort engagement des autorités publiques de haut niveau, tels que le Président, les ministres, les législateurs et d’autres personnalités politiques pertinentes aux principes et initiatives pourrait aider à renforcer l’adhésion de toutes les parties prenantes. Cela est nécessaire pour encourager un changement de culture de gouvernance et vaincre la culture du secret présente en Haïti2. La Tunisie est un bon exemple d’engagement politique de haut niveau envers plusieurs de ces réformes (voir Encadré 6.4).
Neuf ans après la révolution de 2011, la Tunisie a considérablement amélioré sa gouvernance et s'est engagée dans des réformes ambitieuses pour ouvrir davantage le gouvernement. Le pays est devenu éligible et a rejoint le Partenariat pour le gouvernement ouvert (PGO) en janvier 2014 ; il était le deuxième pays de la région MENA à le faire. Depuis lors, la Tunisie a mise en œuvre trois plans d’action nationale dans le cadre du PGO, promulgué une loi sur l'accès à l'information en 2017 et créé une commission d'accès à l'information pour appuyer le déploiement de cette loi. En octobre 2020, le pays a lancé la phase de consultation pour le 4ème plan d'action nationale du PGO. Ce processus a impliqué la participation d'une grande variété de parties prenantes, y compris des institutions indépendantes et des organisations de la société civile.
En 2019, la Tunisie a officiellement adhéré à la Recommandation du Conseil de l'OCDE sur le gouvernement ouvert. En novembre 2020, la Tunisie a lancé le processus d'élaboration de la toute première stratégie nationale pour un gouvernement ouvert, et une analyse de l'espace civique lors d'un événement conjoint coprésidé par les ministres de la Fonction publique et des Relations avec les institutions constitutionnelles et la société civile.
Source : (Présidence du gouvernement de la République tunisienne, s.d.[18]), http ://www.ogptunisie.gov.tn/fr/.
Élaborer un cadre institutionnel solide facilitant la coordination et la collaboration avec les parties prenantes
La nature transversale des réformes du gouvernement ouvert nécessite, pour leur mise en œuvre, l’implication, dans un cadre institutionnel solide, de diverses parties prenantes issues à la fois du secteur public et de la société civile. La majorité des pays de l’OCDE (77%) ont un bureau chargé au sein du gouvernement de la coordination horizontale des réformes du gouvernement ouvert. Ces bureaux peuvent avoir différentes fonctions, incluant selon les cas l’élaboration des documents stratégiques de haut niveau, leur mise en œuvre, leur suivi ou l’évaluation de leur impact. L'emplacement institutionnel de ces bureaux est déterminant de l’appui politique dont ils disposent et de la cohérence entre les priorités stratégiques du gouvernement (OCDE, 2017[2]).
En Haïti, même si deux ministères disposent d’un mandat qui les mettent en relation avec les parties prenantes, aucune structure n’est chargée de leur collaboration avec ces dernières avec le gouvernement. D’une part, l’OMRH compte parmi ses attributions l’amélioration de la relation de l’administration avec les usagers des services publics, y compris au moyen de la gouvernance électronique (OMRH, s.d.[19]). Un de ses bureaux, le Centre de Renseignements Administratifs (CRA), qui est chargé de fournir aux usagers des informations sur les services et procédures des ministères et organismes publics (OMRH-CRA, s.d.[20]). D’autre part, Direction de la Coordination des activités des ONG (DCAONG) au sein du Ministère de la Planification et de la Coopération Externe (MPCE) a le rôle de la tenue du registre des ONG. Il pourrait être utile pour Haïti d‘assurer que la collaboration avec les parties prenantes soit effectivement mis en œuvre. Pour ce faire, Haïti pourrait envisager de confier ce rôle à deux instances déjà existantes :
Un bureau ou une personne de haut niveau qui s’assure que les initiatives du gouvernement ouvert, y compris en matière de participation des ONG et des parties prenantes, jouissent de l’appui politique nécessaire et qu’elles sont cohérentes par rapport aux priorités stratégiques du gouvernement, par exemple la Primature ;
Un bureau ou une personne responsable de la partie opérationnelle et technique des initiatives en contact direct avec les ONG, et dotée d’un pouvoir de mobilisation et de rassemblement des différents acteurs de la société civile, par exemple l’OMRH via son CRA.
Il est important que ce mandat et sa mise en œuvre soient accompagnés d’une feuille de route claire avec les ressources –financières et humaines- nécessaires pour l’accomplir. Une meilleure coordination avec les ONG peut, d’une part, aider le gouvernement à mieux canaliser l’appui extérieur (voir le chapitre 2). Renforcer la relation avec les ONG permettra, d’autre part, de davantage impliquer les parties prenantes dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques et services publics. Haïti pourrait par exemple suivre l’exemple du Bénin, qui dispose au sein du gouvernement de deux structures chargées de faciliter la coordination et la collaboration avec les parties prenantes ainsi que l’agenda de gouvernement ouvert (voir Encadré 6.5).
Le Bénin dispose de deux ministères, au sein du gouvernement, chargés des relations avec les parties prenantes et des initiatives de gouvernement ouvert. Au sein de la Présidence de la République, le Bureau d’analyse et d’investigation (BAI) doit fournir conseils et instructions de haut niveau afin que les initiatives soient en cohérence avec les priorités du gouvernement. Le BAI est chargé, entre autres, de fournir une assistance technique en matière de gouvernance, de préparer des notes techniques sur la conception des programmes et projets, de contribuer à la définition des objectifs de réforme, d’analyser des programmes économiques et financiers, et d’organiser et superviser les missions d’audit.
En outre, deux structures au sein du Ministère de la Justice et de la Législation jouent un rôle déterminant en matière d’initiatives du gouvernement ouvert au Bénin. La Direction des relations avec les institutions, des politiques et des dynamiques sociales est ainsi chargée de la relation institutionnelle du gouvernement avec les ONG. Elle définit la stratégie et les orientations visant à renforcer les capacités de la société civile. Elle est chargée des relations avec les ONG, les partis politiques, les institutions de la République, les syndicats, et prend en charge la formation civique et citoyenne. D’autre part, le Centre de promotion des organisations de la société civile est la branche opérationnelle de la relation du gouvernement avec les ONG. Son but est de renforcer les capacités des ONG sur le terrain, en leur fournissant l’accompagnement et le soutien nécessaire. Son objectif global est d’agir comme l’interlocuteur gouvernemental de terrain pour faciliter la mise en œuvre des activités des ONG. Les deux structures, la Direction et le Centre, travaillent en étroite collaboration.
Source : Secrétariat général du Gouvernement du Bénin (Bénin, 2016[21]), Décret N° 2016-366 du 16 juin 2016 portant création, attributions, organisation et fonctionnement du Bureau d’analyse et d’investigation, https://sgg.gouv.bj/doc/decret-2016-366/.
Consolider les mécanismes de participation avec les parties prenantes
Les initiatives de participation des parties prenantes aident les gouvernements à garantir que ces politiques et services publics répondent aux besoins et demandes des citoyens. Ces initiatives devraient être mises en œuvre tout au long du cycle des politiques publiques et de la fourniture de services publics : la définition des priorités, le processus de rédaction, sa mise en œuvre, son suivi et son évaluation. La participation des parties prenantes est particulièrement importante lorsque la confiance dans les institutions publiques est faible et que les gouvernements cherchent à restaurer leur relation avec les citoyens (OCDE, 2017[2]).
Reconnaissant qu’il existe diverses formes de participation entre citoyens et gouvernements, l’OCDE a établi une typologie pour les classifier. Cela peut aller de la transmission d’information, qui est la forme la plus basique de participation, à une implication complète des parties prenantes dans la co-production d’une politique publique ou d’un service public. L’implication des citoyens augmente avec les niveaux de participation (OCDE, 2017[2]).
La Recommandation de l’OCDE sur le gouvernement ouvert reconnaît que pour générer une participation qui soit inclusive et réactive aux besoins de tous les citoyens et parties prenantes, il faut s'efforcer d'inclure les groupes sociaux les plus concernés, vulnérables, sous-représentés ou marginalisés, tels que les jeunes, les femmes, les populations rurales, et les citoyens illettrés tout en tenant compte de leurs caractéristiques linguistiques et démographiques. (OCDE, 2017[1]). Cela contribue à garantir un large éventail de perspectives et d'expertises, ce qui aboutira à terme à une élaboration de politiques et à une conception et à une prestation de services plus cohérentes et plus efficaces. Afin d’aider les autorités publiques à surmonter les défis liés à l’instauration d'une participation inclusive et efficace des citoyens et des parties prenantes, l'OCDE a notamment établi 10 Principes directeurs pour un processus d'élaboration des politiques ouvert et inclusif dont un fait spécifiquement référence à l’inclusion comme quoi « tous les citoyens doivent bénéficier des possibilités égales et de canaux multiples pour accéder à l’information être consultés et participer. Tout doit être fait, dans la mesure du raisonnable, pour associer le plus large éventail de citoyens possible » (OCDE, 2009[22]).
Information
Selon la Recommandation de l’OCDE sur le gouvernement ouvert, l’information est le « niveau initial de participation caractérisé par une relation unilatérale dans le cadre de laquelle les pouvoirs publics produisent de l’information et la communiquent aux parties prenantes. Cette notion recouvre à la fois la fourniture d’information sur demande et les mesures "volontaristes" prises par les pouvoirs publics pour diffuser l’information » (OCDE, 2017[1]). Concrètement, la divulgation transparente de l’information et des données permet aux citoyens d'exercer leur voix et de contribuer à l'établissement des priorités, de s'engager dans un suivi efficace des actions gouvernementales, et d'avoir un dialogue éclairé et de participer en ce qui concerne les décisions qui affectent leur vie. Les lois d’accès à l’information encadrent ce premier niveau de participation car elles couvrent à la fois la fourniture d'informations à la demande et les mesures proactives de diffusion de l'information.
Le droit d’accès à l’information du secteur public constitue le fondement des réformes du gouvernement ouvert. Ce droit permet de rendre les gouvernements redevables de leurs décisions devant les citoyens, en même temps qu’il permet à ces derniers de mieux comprendre le rôle des pouvoirs publics et les décisions prises en leur nom, mais aussi de choisir leurs représentants plus efficacement (OCDE, 2017[2]). Aujourd’hui 120 pays autour du monde, y compris tous les pays de l’OCDE, ont adopté une loi d’accès à l’information. Leurs dispositions, ainsi que leur degré de mise en œuvre, dépendent largement des spécificités de chaque pays et de son système juridique, administratif et politique. Cependant, la plupart partagent des dispositions similaires (voir Encadré 6.6).
Tout d’abord, la loi doit clairement énoncer ses objectifs et sa portée : dans presque tous les pays de l’OCDE, la loi garantit l’accès à l’information générée par l’administration centrale et l’exécutif, mais certains textes portent aussi sur les entreprises publiques, les branches législatives et judiciaires ou les échelons infranationaux. Ces lois précisent aussi les modalités de divulgation proactive et réactive de l’information.
La divulgation est dite proactive lorsque les informations sont mises à la disposition de la population par le gouvernement sans demande préalable des citoyens. Un tel mécanisme est essentiel au renforcement de la transparence et de l'ouverture ainsi qu’à la réduction des coûts des procédures de demandes d'informations. La grande majorité des pays de l’OCDE divulgue de manière proactive des documents budgétaires, des rapports ministériels annuels et des rapports d’audit. Les pays doivent s’assurer que cette information soit pertinente, à jour, fiable et réutilisable. Dans la plupart des pays de l’OCDE, ces informations sont publiées soit sur un site unique tel qu’un portail central, soit sur le site Internet de chaque ministère ou institution, soit sur les deux.
Par contraste, la divulgation réactive fait référence au droit de demander des informations qui ne sont pas rendues publiques en ligne, et au devoir de l’autorité publique d’y répondre. Ces dispositions décrivent la procédure de demande, notamment qui peut déposer celle-ci, la possibilité d'un anonymat, l'existence éventuelle de frais et le délai de réponse à la demande. Les lois décrivent également, de manière limitative, les raisons légitimes d'exempter certaines informations de la divulgation. Les normes internationales en la matière admettent par exemple que des raisons de sécurité nationale ou de protection des données personnelles sont des motifs valables d’exemption de divulgation.
Les lois sur l'accès à l'information prévoient également généralement une procédure permettant aux demandeurs de faire appel et/ou de réviser la décision en cas de refus de leur demande. Outre les possibilités de recours, les lois désignent en général le ou les organes en charge de garantir la mise en œuvre et de surveiller de la bonne application de la loi. Ces organes peuvent prendre la forme d'une commission d'information indépendante (aussi nommée agence, organe, médiateur) avec un mandat spécifique pour l'accès à l'information, la transparence ou la lutte contre la corruption. Il peut également s'agir d'un médiateur chargé de l'accès à l'information parmi d'autres sujets (par exemple les droits humains, les discriminations, etc.). D'autres pays attribuent à une autorité du gouvernement central ces missions, ou créent un accès aux bureaux d'information qui sont chargés de répondre aux demandes d'accès aux informations et/ou de la divulgation proactive des informations.
Source : (OCDE, 2017[2]), Gouvernement ouvert : Contexte mondial et perspectives, Éditions OCDE, Paris. https://doi.org/10.1787/9789264280984-fr.
Le droit d’accès à l’information est reconnu par l’article 40 de la Constitution de 1987 de la République d’Haïti :
Obligation est faite à l'État de donner publicité par voie de presse parlée, écrite et télévisée, en langues créole et française aux lois, arrêtés, décrets, accords internationaux, traités, conventions, à tout ce qui touche la vie nationale, exception faite pour les informations relevant de la sécurité nationale (République d’Haïti, 1987[23]).
Cependant, Haïti ne dispose pas actuellement d’une loi d’accès à l’information. Selon le gouvernement, une proposition de loi est en attente de vote au Parlement, mais la situation du pouvoir législatif en empêche son adoption. De plus, cette proposition n’est connue d’aucun des acteurs non gouvernementaux avec lesquels l’OCDE s’est entretenue.
L’adoption d’une loi d’accès à l’information par Haïti conforme aux meilleures pratiques internationales, est donc cruciale pour donner une structure au système d’information de manière à favoriser la transparence et la redevabilité et à réduire la culture du secret présente en Haïti. Le gouvernement a reconnu l’importance de l’institutionnalisation du droit d’accès à l’information. De plus, l’élaboration d’une loi d’accès à l’information suivant un processus lui-même participatif (impliquant les parties prenantes : société civile, secteur privé, médias, etc.) constituerait une opportunité unique pour montrer l’engagement du gouvernement haïtien envers les principes de transparence et de participation. Pour atteindre les groupes sociaux les plus vulnérables, sous-représentés ou marginalisés, il sera important pour le gouvernement de s’assurer que le processus d’élaboration soit communiqué en créole et en français par plusieurs moyens, et que la loi et ses dispositifs soient aussi disponibles dans les deux langues. Haïti pourrait suivre l’exemple du Chili, qui dispose d’un format commun pour faire une demande d’accès à l‘information applicable à l'ensemble de l'administration publique et disponible dans les cinq langues officielles du pays (Conseil pour la transparence de Chili[24]). L’Organisation des États Américains, dont Haïti est membre, a adopté une loi modèle d’accès à l’information qui pourrait servir d’exemple à suivre (OEA, 2020[25]) et Haïti pourrait aussi s’inspirer du Maroc, qui a fait un processus participatif pour l’élaboration de sa loi d’accès à l’information (Encadré 6.7).
Avant sa soumission au Conseil de gouvernement en août 2013, plusieurs étapes ont jalonné la préparation du projet de loi, qui a débuté en 2012.
Élaboration par le Département de la Réforme de l’Administration d’un premier projet de loi relatif à l'accès aux documents administratifs
Étude comparative de plusieurs lois d’accès à l’information étrangères, et analyse de normes et principes en vigueur au sein d’organisations internationales (Programme des Nations Unies pour le développement, UNESCO, Union européenne)
Création d’un comité interministériel et organisation d’une série de réunions (32 réunions) consacrées à la préparation du cadre juridique et réglementaire du droit d'accès à l'information
Étude et examen du projet de loi par des experts de la Banque mondiale lors d’une série de réunions avec des membres du comité interministériel (6 réunions)
Session de révision du projet de loi réunissant le Département de la Reforme et des experts de la Banque mondiale et du Royaume-Uni (7 réunions)
Consultation de plusieurs parties prenantes : le projet de loi a ensuite été publié sur le site Internet du Secrétariat général du gouvernement entre le 26 mars et le 24 avril 2013, et les citoyens, les organisations de la société civile et les personnes intéressées ont été invités à exprimer leurs opinions, observations et suggestions. Le gouvernement a par ailleurs organisé en juin 2013 une rencontre nationale sur « le droit à l'information : levier de la démocratie participative » avec la participation de plusieurs parties prenantes
Recueil et intégration au projet de loi des observations et propositions des citoyens et des organisations de la société civile.
Toutes ces étapes ont contribué à l'amélioration du projet de loi et au renforcement de l’adhésion des parties prenantes.
Source : Gouvernement du Maroc.
Dans la pratique, il reste très difficile d’obtenir des documents et des données du gouvernement sur les actions, les procédures et les services publics à tous les niveaux de l’État. Les systèmes d’information existants dans l’administration publique manquent d’efficacité et sont peu structurés. Bien que chaque ministère dispose d’un site Internet, les formats et les informations ne sont pas uniformes et plusieurs pages de ces sites sont vides. En outre, l’accès aux lois, décrets et actes légaux du pays est difficile. Ce manque général d’information a été relevé comme un des obstacles les plus importants à la construction d’une culture de transparence et de redevabilité, autant par le gouvernement que par les représentants de la société civile rencontrés par l’OCDE. Il entrave l’accès aux processus et aux services publics, et contribue de surcroît à la méfiance généralisée de la population vis-à-vis du gouvernement. Ce dernier a toutefois fait quelques efforts de divulgation proactive et de sensibilisation. On peut citer à cet égard le portail des données des dépenses budgétaires mis en place par le MEF et la cellule de communication mise en place par la Direction des finances publiques (MEF[26]). Des initiatives ont été prises en matière de marchés publics pour assurer la transparence des procédures, avec la mise à la disposition de documents-types ou encore la publication de l’avis d’attribution. De plus, la Commission nationale des marchés publics (CNMP) a entrepris des actions de sensibilisation à l’instar de la journée d’échange avec les journalistes, ou du concours de dissertation ouvert au public sur le thème « La transparence dans les marchés publics comme instrument de lutte contre la corruption » (CNMP[27]). Ces efforts de divulgation proactive vont dans la bonne direction pour améliorer la transparence.
Dans l’attente de l’adoption d’une loi d’accès à l’information, qui donnerait une structure globale aux systèmes d’information en Haïti, le gouvernement pourrait développer davantage des initiatives au sein de tous les ministères, tel que le MEF, pour assurer que l’information et les données pertinentes sont à la disposition des citoyens. Étant donné le faible taux de pénétration d’Internet en Haïti (32% de la population (Banque mondiale[28])), ces initiatives devraient être accompagnées de campagnes de sensibilisation des citoyens ainsi que de formations à l’attention des fonctionnaires afin d’accroître la prise de conscience de l’importance de la transparence, dans le sillage de la CNMP. Haïti pourrait suivre l’exemple de transparence budgétaire au Cameroun pour divulguer et sensibiliser les citoyens dans ce domaine (Encadré 6.8).
Avec le soutien de la Banque Mondiale, la région du Nord-Ouest du Cameroun a piloté une initiative visant à promouvoir une plus grande transparence budgétaire. Ses objectifs étaient les suivants :
La simplification, l'analyse et la divulgation des budgets à plusieurs niveaux (national, régional, divisionnaire, municipal, scolaire et centre de santé)
Renforcement ou sensibilisation et renforcement des capacités des responsables gouvernementaux et des institutions locales et régionales pour promouvoir le dialogue public sur les dépenses publiques en encourageant la gouvernance du côté de la demande.
Un comité directeur placé sous la présidence du gouverneur régional a coordonné la création de modèles budgétaires simplifiés qui pourraient être utilisés pour recueillir des informations budgétaires. Les modèles ont été conçus pour transmettre les informations les plus importantes en un coup d’œil : les ressources disponibles et leurs dépenses entre les fonctions concurrentes ainsi que les indicateurs de performance. Des formations ont également été dispensées aux responsables concernés sur l'importance de la transparence budgétaire et sur la manière de remplir avec précision les modèles. Des modèles de budget ont été remplis pour 117 institutions de la région (écoles, centres de santé et conseils locaux) et ces informations ont été largement diffusées par le biais de brochures, des panneaux d'affichage et des médias.
De plus, une série des réunions d’information sur le budget public a été organisée pour informer les citoyens sur les ressources disponibles des institutions, leur origine et la nature de leurs dépenses. Lors de chaque réunion, les budgets ont été lus et les citoyens ont eu la possibilité de poser des questions et de formuler des commentaires sur les informations divulguées. Pour encourager la participation du public aux réunions de diffusion du budget, une ONG locale a facilité un processus innovant de sensibilisation, de mobilisation communautaire et de renforcement des capacités à travers la communauté.
Les évaluations du projet ont montré qu'en conséquence :
Le public a pris conscience de l'importance de la divulgation du budget, du rôle et des responsabilités des institutions publiques, ainsi que du devoir des fonctionnaires de rendre compte de la manière dont les fonds publics sont dépensés.
Des cas de mauvaise priorisation et de gaspillage de ressources ont été révélés et des affaires de corruption ont été mises au jour, ce qui, dans un cas, a conduit à la restitution des fonds détournés.
Les citoyens ont pris davantage conscience des contraintes auxquelles sont confrontées les institutions en entendant des fonctionnaires expliquer les difficultés auxquelles ils sont confrontés dans l'exercice de leurs fonctions.
La prise de conscience de l'importance de lier les budgets et les dépenses aux indicateurs de performance a augmenté, et il y a eu une meilleure compréhension de la nécessité de fixer des objectifs de performance conformes à des attentes réalistes en regard des ressources disponible.
Les fonctionnaires – et les maires en particulier – ont signalé une amélioration des relations avec leurs électeurs et une confiance accrue entre les citoyens et eux-mêmes.
Source : OCDE (à venir), Supporting Open Government Principles and Practices at the Local Level in Jordan (Soutenir les principes et pratiques de gouvernement ouvert au niveau local en Jordanie).
Consultation
La Recommandation de l’OCDE définit la consultation comme un « niveau plus poussé de participation, caractérisé par une relation bilatérale dans le cadre de laquelle les parties prenantes fournissent un retour d’information aux pouvoirs publics, et vice versa. La consultation se fonde sur une définition préalable de la question au sujet de laquelle des avis sont sollicités, et elle implique la fourniture d’une information pertinente, ainsi qu’un retour d’information sur l’issue du processus » (OCDE, 2017[1]). Les initiatives de consultation aident les gouvernements à acquérir une plus grande connaissance des besoins de la population pour fournir des services ou réduire les formalités administratives.
L’exemple typique de ces pratiques sont les commentaires sur des projets ou des propositions de loi. Comme indiqué dans le rapport sur la Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2018, l’association des parties prenantes aux réglementations permet aux autorités de recueillir des informations pour informer leurs décisions, aidant ainsi à anticiper des effets non désirés et des problèmes concrets de mise en œuvre (2018[29]). Le Rapport a trouvé que « presque tous les pays de l’OCDE ont fait entrer l’association des parties prenantes dans leur processus législatif et réglementaire, en créant et en étendant une obligation de consultation pour les nouvelles lois ou réglementations » (OCDE, 2018[29]). Cette consultation peut s’appuyer sur divers mécanismes tels que des groupes consultatifs, des consultations formelles avec les partenaires sociaux, des réunions publiques physiques et des portails en ligne. La plupart des pays de l’OCDE utilise une combinaison de ces mécanismes.
En Haïti, il n’existe pas de cadre légal général pour associer systématiquement les parties prenantes au processus législatif et réglementaire. Cependant, le Parlement et l’exécutif peuvent mettre en place des outils de consultation sur des domaines sectoriels, comme cela est déjà prévu dans plusieurs réglementations. Ainsi, le Décret portant organisation de l’administration centrale de l’État de 2005 prévoit dans son article 97 la possibilité de créer des conseils consultatifs au sein des ministères. Ceux-ci peuvent regrouper différents représentants intervenant dans le secteur concerné « afin de recueillir des avis sur les politiques, programmes et projets du ministère » (MEF, 2005[30]). Cependant, étant donné que leur création n’est pas obligatoire, les ministères n’ont pas d’incitation à faire usage de cet outil. En effet, d’après les échanges avec le gouvernement, aucun ministère n’a, à ce jour, encore mis en place de conseil consultatif. D’autres exemples sectoriels incluent le Décret portant sur la gestion de l'environnement et de régulation de la conduite des citoyens et citoyennes pour un développement durable de 2006 prévoit, dans ses articles 58, 69 et 70, des audiences publiques et des évaluations environnementales (Me. Boniface Alexandre, 2006[31]). De plus, l’article 217 de la Constitution dispose que « L'Exécutif est tenu de prévoir un mode de consultation des collectivités territoriales pour toute démarche intéressant les finances locales » (République d’Haïti, 1987[23]). Néanmoins, ni les entretiens ni les documents parvenus n’ont permis de confirmer l’usage pratique de ces outils.
Des initiatives des consultations informelles peuvent toutefois être relevées. Par exemple, le CRA, avec le soutien de la Banque Interaméricaine de Développement (BID), a mis en place un site internet qui cartographie les services publics avec une fiche technique donnant toutes les informations pertinentes aux usagers. Ce site propose également des sondages et des forums par thématique pour recueillir les commentaires des usagers afin d’améliorer les services. Cependant, plusieurs services n’ont pas leur fiche technique et le site n’a pas été mis à jour depuis 2016. Cela suggère que le retour des usagers via le site internet n’est pas effectivement et systématiquement pris en compte. En plus du site internet, le CRA est aussi censé donner des informations aux usagers par téléphone ou in situ (OMRH-CRA, s.d.[20]). D’après les échanges lors de la mission d’enquête de l’OCDE, le CRA manque de moyens, ce qui l’empêche de fournir efficacement des renseignements aux usagers. Une autre initiative pertinente de consultation pilotée par l’OMHR est la « Charte d’engagement pour les prestations de services de qualité à l’usager » mis en place en 2018. Cette Charte encourage six ministères pilotes à améliorer les services aux usagers à travers une série de mesures visant à simplifier des procédures internes et à aller vers plus de transparence et d’accessibilité. Parmi ces mesures, les ministères se sont engagés à « considérer l’usager comme un client placé au centre du service public » en mettant en place des moyens de consultation tels que des services de doléances ou des rapports mensuels sur le taux de satisfaction des clients (OMRH, 2018[32]). Certains ministères ont progressé dans leurs engagements, par exemple les Archives nationales et l’Office national d’identification ont mis sur leurs sites Internet les adresses et les numéros de contact pour le traitement de doléances (Archives nationales d’Haïti[33]) (Office national d’identification, s.d.[34]).
Globalement, les exemples de consultation et les mécanismes de participation citoyenne restent très limités. Il ressort des entretiens que, lors des rares occasions qui leur ont été données de participer, les parties prenantes n’ont pas su si, au final, leurs commentaires avaient été pris en compte et n’ont pas eu de retour sur les actions mises en place. De fait, le gouvernement a reconnu la nécessité de l’instauration d’un cadre légal pour organiser les mécanismes de participation.
Pour faire face à cette situation, d’une part, Haïti pourrait étendre les initiatives informelles en cours. Ainsi, la mise en place des conseils consultatifs devrait être encouragée dans tous les ministères. Le gouvernement devrait aussi s’assurer que le CRA a assez de moyens pour donner efficacement des renseignements sur les services publics que ce soit sur internet, téléphone ou in situ, et pour recueillir les commentaires des usagers afin d’améliorer la prestation des services. Également, l’usage de la Charte pourrait être généralisé à tous les ministères, tout en mettant en place un suivi de sa mise en œuvre, par exemple en publiant des indicateurs des progrès effectués. D’autre part, le gouvernement pourrait instaurer la consultation systématique et formelle des parties prenantes tout au long du cycle d’élaboration des politiques publiques, pour les initiatives et plans stratégiques ainsi que pour les projets ou propositions de loi. Pour ce faire, il pourrait envisager l’adoption d’un décret ou d’une loi qui crée l’obligation de consulter les parties prenantes pour toute nouvelle loi ou réglementation. De plus, il devrait faire un effort particulier pour toucher les groupes sociaux les plus concernés, vulnérables, sous-représentés ou marginalisés de la société pour s'assurer qu'un large éventail de points de vue et d'expertises soit pris en compte, par exemple, en s’assurant que toutes les opportunités de participation soient communiquées en créole et en français. De même, il serait utile d’élaborer un document ou manuel, destiné aux fonctionnaires publics, leur donnant des lignes directrices en matière de participation. L’Encadré 6.9 fournit une liste – non-exhaustive – des éléments qui pourraient être intégrés à un tel document.
Les éléments suivants doivent être pris en compte pour mener à bien les initiatives de participation des parties prenantes :
Objectifs de la consultation : quels sont les résultats attendus ?
Échelle géographique : la consultation est-elle nationale, régionale, locale ?
Parties prenantes impliquées : qui est affecté par la politique ou le service public sur lequel ou laquelle porte la consultation (critères sociaux, géographiques, professionnels, de sexe, etc.) ? Comment assurer la représentation de chacun de ces groupes ?
Mécanisme de participation : quel(s) est (sont) le (ou les) mécanisme(s) adéquat(s) pour atteindre l’ensemble des parties prenantes identifiées ?
Temps : quelle durée semble raisonnable pour impliquer pleinement l’ensemble des parties prenantes ?
Entité responsable : quelle entité gouvernementale est responsable de mener à bien la consultation ? Celle-ci est-elle bien en position de mobiliser et d’engager les moyens nécessaires ?
Rôle de chaque participant : qu’attend-on précisément de chaque participant (fonctionnaires, parties prenantes) ?
Moyens nécessaires et coût associé : les fonctionnaires dont l’implication est nécessaire pour mener à bien la consultation disposent-ils des moyens techniques adéquats ? Sont-ils suffisamment formés ? Quel est le coût associé ?
Plan de communication : comment informer et sensibiliser au mieux les parties prenantes de l’existence de l’initiative de participation ? Par la suite, comment seront communiqués ses résultats et son impact ? Quels médias de communication seront privilégiés (site Internet gouvernemental, site du ministère en charge, publication ou gazette officielle, réseaux sociaux, presse écrite, TV, radio, etc.) ?
Suivi et d’évaluation : quels mécanismes permettront de tirer les leçons de l’initiative, de confronter les réalisations aux résultats et de rendre compte des coûts engagés ?
Il peut être utile de détailler ces différents éléments dans un document cadre, à destination de tous les pouvoirs publics susceptibles de mettre en place des initiatives de participation. Ce document peut prendre des formes différentes selon les pays (stratégie, charte, circulaire interne, guide, manuel, etc., voire loi).
Source : OCDE (2017[2]), Gouvernement ouvert : Contexte mondial et perspectives, Éditions OCDE, Paris. https://doi.org/10.1787/9789264280984-fr.
Engagement
Selon la Recommandation de l’OCDE, l’engagement (ou implication) désigne un système de gouvernement dans lequel « les parties prenantes se voient offrir la possibilité et les moyens (information, données, outils numériques, etc.) de collaborer à toutes les phases du cycle des politiques publiques ainsi qu’à la conception et à la prestation des services publics » (OCDE, 2017[1]). Dans ce genre de partenariat, les parties prenantes collaborent avec le gouvernement pour contribuer à l'agenda de politique publique, façonner le dialogue dans le processus de prise de décision et améliorer les services publics. Cependant, la responsabilité des décisions prises incombe au gouvernement. Il faut pour cela que les gouvernements s’engagent à respecter les contributions données par les parties prenantes, et que les parties prenantes assument une responsabilité accrue dans la vie publique (OCDE, 2019[35]).
En Haïti, l’engagement des parties prenantes est peu développé. Comme déjà évoqué, des représentants de la société civile ont été associés au comité d’élaboration du PME-2023 et impliqués dans les phases de conception, de mise en œuvre et d’évaluation. Le MEF a, de son côté, fait part de sa volonté d’élaborer un budget citoyen mais le processus n’a pas encore commencé.
Pour aller au-delà de l’initiative faite avec le PME-2023, il est nécessaire pour Haïti de créer des mécanismes structurés de participation qui favorisent l’engagement dans la vie publique. Un premier pas dans cette direction est à travers l’institutionnalisation et la reconnaissance des ONG afin d’encadrer leurs activités, d’éviter leur prolifération et ainsi de favoriser une meilleure collaboration. Pour ce faire, le gouvernement pourrait cartographier les priorités et besoins des ONG afin qu’elles puissent contribuer davantage au développement du pays. Haïti pourrait s’inspirer de l’exemple du Bénin, qui a conduit en 2018 des États généraux des organisations de la société civil béninoises (Encadré 6.10).
Dans le cadre du Plan national du développement (PND), publié en 2018, le Bénin a fait des efforts pour institutionnaliser les OSC avec l’organisation des États généraux (EG) de la société civile. Tenus à Cotonou en décembre 2018, les EG avaient comme objectif « de faire émerger un consensus national, tant sur les préoccupations et priorités des OSC béninoises que sur les mesures concrètes à mettre en œuvre par les autres acteurs, notamment l’État, pour accroître leurs contributions à l’efficacité du développement au niveau national ».
Les EG se sont organisés autour de quatre grandes thématiques en rapport aux OSC : 1) le concept de société civile ; 2) leur cadre juridique, représentatif et de partenariat ; 3) leur efficacité et financement ; et 4) leur gouvernance interne. Les conclusions des réflexions ont abouti avec un document de position surnommé « Le Consensus national des OSC béninoises ». Les principales résolutions du Consensus comprennent les points suivants :
Concept de société civile : quatre composantes (ou classification) de la société civile : 1) associations (de jeunes, de développement, de femmes, des chefferies traditionnelles, des confessions religieuses, médias, etc.) ; 2) ONG ; 3) organisations socioprofessionnelles, et 4) syndicats
Le cadre juridique, représentatif et de partenariat : le besoin d’adopter une loi sur la liberté d’association, en considérant les lignes directrices de l’Union Africaine et la définition des EG ; la mise en place d’un Observatoire d’Éthique et de Déontologie de la Société Civile
L’efficacité et financement : l’importance du renforcement des capacités des OSC ; la sensibilisation des OSC aux dispositions fiscales
La gouvernance interne : l’alternance est un principe primordial ; le besoin d’élaborer une étude pour définir les modalités de régulation et d’autorégulation des OSC.
Bien que les résolutions ou recommandations du Consensus National des OSC Béninoises sont non-contraignantes pour le gouvernement, elles représentent une orientation claire et consensuelle pour faciliter le cadrage des OSC au pays.
Source : Programme renforcement et participation de la société civile (RePASOC), U. (2018[36]), Consensus national des OSC béninoises, https://mdscbenin.org/wp-content/uploads/2019/03/Le-Consensus-de-Cotonou-Les-Etats-G%C3%A9n%C3%A9raux-de-la-Soci%C3%A9t%C3%A9-Civile-du-B%C3%A9nin-Final.pdf.
Donner aux citoyens la possibilité de participer et de contribuer au fonctionnement de leur gouvernement est particulièrement important au niveau local, car c'est à ce niveau que la plupart des citoyens ont un contact plus direct avec les services publics et l’administration en général. En effet, les gouvernements locaux ont souvent plus de flexibilité dans la manière dont ils fournissent les services publics et mettent en œuvre les objectifs dictés par les politiques nationales. C'est également à ce niveau que la participation des individus et des groupes de la société civile est susceptible d'avoir le plus d’impact.
En Haïti, bien que le gouvernement conduise certaines initiatives avec la société civile au niveau local, c’est avec le secteur associatif et le soutien des PTF que l’engagement peut être le plus fort dans certains domaines (par exemple la protection de l’environnement ou les droits des femmes). Dans le cadre des actions prévues dans l’axe 6 du PME-2023, le MEF et le Ministère de l’intérieur et des collectivités territoriales (MICT) doivent impliquer la société civile et le secteur privé dans les actions publiques locales avec pour objectif d’améliorer la gouvernance locale (Gouvernement d’Haïti, 2018[17]). Un exemple notable du secteur associatif est la participation citoyenne à travers le Makòn, qui est un espace de dialogue où les organisations communautaires peuvent intervenir dans la vie publique. Le projet mené dans le Cap Haïtien par le CCFD-Terre Solidaire et l’Agence Française de Développement (AFD), œuvre au renforcement des capacités et de l’expression de la société civile pour co-construire des politiques publiques locales (AFD[37]). Un autre projet d’ADEMA dans le Bas Nord-Ouest d’Haïti, soutenu par l’AFD et l’Union Européenne vise à accompagner le processus de décentralisation en favorisant l’émergence d’une gouvernance participative. Le projet entend renforcer les capacités des collectivités territoriales et accompagner la société civile locale pour contribuer à l’élaboration locale des politiques publiques (AFD[38]). Ces exemples illustrent l’importance du secteur associatif haïtien dans la promotion des principes de gouvernement ouvert au niveau local. Le gouvernement pourrait envisager de collaborer avec ces réseaux pour soutenir et multiplier les initiatives encourageant la participation locale. La communication autour des initiatives et de leur contenu étant cruciale, la section suivante analysera comment le gouvernement peut faire usage de la communication comme levier de participation et de sensibilisation.
Une gestion stratégique et efficace de la communication publique est un levier essentiel d’une politique d’ouverture de l’administration à tous les échelons de la gouvernance. Elle est en effet à la fois un moyen d’action, de transparence et de redevabilité, et une contribution à la participation des citoyens à la vie publique. Elle peut ainsi contribuer à renforcer leur confiance envers le gouvernement, dont on sait qu’elle est faible en Haïti (37% selon le rapport Gallup Trust in Government de 2018 (Gallup, 2019[7])).
La communication publique s’entend comme toute activité ou initiative de communication menée par des institutions publiques dans l’intérêt général (OCDE, 2020[39]). Ces actions incluent la diffusion d'informations, ainsi que la consultation et le dialogue avec les parties prenantes. Elles peuvent aussi inclure des activités dont le but est de faire comprendre le rôle des institutions, leurs compétences et leur fonctionnement, d’animer la vie démocratique, de rendre compte des politiques publiques, d’informer sur les services publics ou encore d’éclairer sur les enjeux collectifs afin de faire évoluer les comportements (Cap’Com, 2020[40]). La communication publique se distingue ainsi de la communication politique qui concerne le débat politique, les élections ou encore les partis et les personnalités politiques.
Le gouvernement haïtien a fait preuve de volontarisme dans ce domaine. Celui-ci s’est matérialisé par la mise en place, au sein des ministères et administrations à diverses échelles, de fonctions, unités, cellules ou autres entités dédiées à la communication, ainsi que par le développement d’outils spécifiques, y compris en matière numérique avec la création de sites Internet et de comptes sur les réseaux sociaux. Cette volonté a été affichée dès 2012, dans le deuxième Programme cadre de réforme de l’État entre 2012 et 2017 (PCRE-II)3, qui prévoyait notamment la rédaction d’un plan de communication à l’échelle de l’ensemble du gouvernement.
Un usage stratégique de la communication peut utilement soutenir l’ensemble des objectifs de politiques publiques du gouvernement et des institutions individuelles (par exemple, accompagnement du changement, accroissement de la transparence, amélioration de services publics, etc.) et leurs initiatives, en amplifier l’impact et les rendre plus participatives, alors que les autorités rencontrées ont manifesté leur volonté de renforcer les moyens humains, financiers et techniques nécessaires à une plus grande efficacité. Des efforts en ce sens contribueraient, en effet, à approfondir le dialogue avec les citoyens et à expliciter et soutenir durablement des orientations cohérentes et stratégiques à l’échelle du gouvernement et des instances publiques spécifiques, ainsi que les objectifs en matière de modernisation et ouverture de l’administration.
En outre, une prise de conscience accrue et une meilleure intégration du rôle stratégique de la communication publique sont des éléments clés pour renforcer la transparence, la redevabilité et le caractère inclusif du gouvernement haïtien. Elles supposent la reconnaissance de son rôle transversal, non seulement interne, au sein des administrations et dans l’ensemble du gouvernement, mais aussi externe, vis-à-vis du public, de la société civile et des médias, ainsi que du secteur privé et de toutes les parties prenantes.
Afin d’utiliser tout le potentiel de la communication publique comme levier pour atteindre ces objectifs, les éléments suivants pourront faire l’objet d’une attention particulière dans le contexte haïtien :
Une clarification des orientations stratégiques de la communication publique
Un recensement et une valorisation des fonctions de communication et de leurs ressources
Clarification des orientations stratégiques de la communication publique
Il est indispensable d’adopter des orientations stratégiques explicites pour assurer la cohérence et orienter l’action et les initiatives menées par les communicants publics. Une approche stratégique est définie comme le cadre qui définit l’orientation de toutes les actions de communication. Elle englobe notamment la définition des objectifs à atteindre, la construction des messages, le choix des canaux et des outils utilisés, l’identification des publics cibles, les propositions budgétaires et le calendrier de mise en œuvre. En d’autres termes, ce cadre (national, local, ou institutionnel) définit l’approche globale et l’orientation des initiatives à mener, ainsi que les objectifs à court, moyen et long terme (OCDE, 2017[2]).
De façon plus concrète, il s’agit généralement d’un document écrit, dont la validité dans le temps est définie et limitée, mentionnant explicitement les domaines couverts, et qui fournit une description unique et cohérente d'une solution à un problème. L’objectif d’une stratégie est de répondre aux questions « Quoi ? », « pourquoi ? » et « qui ? ». Elle s’articule au plan de communication, un document fournissant des détails pour répondre aux questions « quand ? » et « comment? », en assignant notamment des objectifs précis aux différentes activités.
En Haïti, les entretiens réalisés lors de la mission d’enquête montrent qu’il existe dans la plupart des ministères des unités, entités, ou a minima de fonctions, dédiées à la communication. Elles sont en charge de mettre en œuvre de manière autonome les actions de diffusion d’informations pour leur propre institution, bien que le Conseil des ministres soit considéré comme un mécanisme pouvant aider à coordonner les messages des différentes administrations. Si certains ministères, comme le ministère de la Communication, peuvent s’appuyer sur d’importants effectifs de communicants et journalistes de métiers, ces ressources semblent parfois beaucoup plus limitées dans d’autres structures. L’éventail des missions mises en œuvre par ces fonctions dédiées varie : il inclut toujours la gestion de relations avec les médias, mais peut parfois également inclure des ressources en charge de la communication numérique, des campagnes ou encore de leur planification.
Au niveau de l’État central haïtien, l’élaboration des stratégies de communication est la compétence jugée la plus complexe par l’ensemble des administrations ayant répondu au questionnaire de l’OCDE à ce sujet. En outre, l’Office de Management et des Ressources humaines (OMRH) et le ministère de l’Économie et des Finances (MEF) soulignent tous deux les défis posés par la mise en place de plan de communication.
Au sein des ministères ayant répondu au questionnaire de l’OCDE, la Primature mentionne un plan, l’OMRH et le MEF y ajoutent une stratégie, et le MEF déclare aussi avoir mis en place un calendrier des activités de communication. Les réponses au questionnaire font état d’objectifs similaires au sein de la Primature et du MEF et qui correspondent à des priorités évoquées lors d’un entretien avec le Ministère de la communication (Graphique 6.2).
Note : Seules les réponses ayant été sélectionnées au moins une fois, parmi les 19 options proposées, apparaissent sur le graphique. Les quatre administrations qui ont répondu ou ont été interrogées sur ce sujet sont : la Primature, l’OMRH, le MEF et le ministère de la Communication. Le MEF a fourni 9 réponses au total, au lieu des 5 demandées. Le ministère de la Communication a indiqué 3 objectifs dans le cadre des réunions organisées lors de la mission de revue par les pairs. L’OMRH n’a pas fourni de données pour cette question.
Source : Questionnaire OCDE 2020 ; échanges lors de la mission d’enquête.
Cependant, les orientations définies ne constituent pas encore une stratégie de communication publique au regard des éléments de définition précités. En effet, les orientations existantes n’incluent pas, pour l’instant, la formulation d’objectifs explicites précisant notamment les politiques publiques auxquelles les activités de communication concourent et fixant leur orientation qui seraient déclinés ensuite de manière cohérente dans les plans. En outre, ces orientations s’appuient sur des moyens humains et financiers encore limités (voir la section suivante).
Des efforts sont néanmoins déployés pour développer une approche plus stratégique de la communication publique en Haïti. À l’échelle de l’ensemble du gouvernement, les administrations interrogées soulignent des responsabilités assignées et, par conséquent, une distinction entre les efforts menés par le ministère de la Culture et de la Communication, d’une part, en ce qui concerne la coordination et la mise en œuvre de la communication de l’ensemble du gouvernement, et par la Primature, d’autre part, pour la définition des priorités de politiques publiques. Néanmoins, les échanges avec les médias, la société civile et d’autres acteurs en Haïti soulèvent que, lorsque ces responsabilités sont appréhendées de l’extérieur du gouvernement, elles ne sont pas faciles à cerner, du point de vue de leur articulation, de leur diffusion et de leurs objectifs spécifiques.
Des échanges avec le ministère de la Communication font état d’un plan d’action écrit en début d’année et d’un bilan annuel, en fin d’année, à l’échelle de l’institution. Toutefois, le suivi et la gestion de l’actualité publique et politique haïtienne affectent et ralentissent parfois son exécution. En outre, bien que le plan prévoie des activités pour opérationnaliser la vision du gouvernement au cours de l’année à venir, et que les structures de mise en œuvre perdurent et soient fonctionnelles, l’instabilité politique et les nominations aux plus hauts échelons politiques et administratifs peuvent également en affecter les priorités et la mise en œuvre.
Cependant, il est important de clarifier les objectifs, et à plus ou moins long terme, une politique ou une stratégie de communication publique, ainsi que les responsabilités en la matière, tant au sein du gouvernement central que vis-à-vis des citoyens, de la société civile et des médias. Les échanges avec les acteurs de l’écosystème médiatique et de la société civile ont en effet souligné la nécessité d’accentuer les efforts assurant la lisibilité non seulement quant aux actions menées et objectifs poursuivis, mais aussi quant aux différentes responsabilités assignées en matière de communication, au sein du gouvernement et parfois au sein même des administrations. A minima, des objectifs précis et publicisés permettront de définir les attentes et d’améliorer la compréhension de l’ensemble des agents et des parties prenantes quant aux responsabilités, points de contact, messages et actions de l’administration haïtienne en matière de diffusion de l’information et de dialogue avec la population.
En ce sens, à plus long terme, le gouvernement haïtien pourra envisager d’expliciter, de clarifier et de consolider sa gestion stratégique de la communication publique dans un cadre formel ou dans un document public, au travers d’une stratégie de communication et de plans afférents. Plusieurs pays de l’OCDE ont opté pour une définition explicite des buts, audiences, activités, échéances et budgets par le biais de stratégies et plans de communication. C’est le cas par exemple des attentes définies par la stratégie de communication du Royaume-Uni (Encadré 6.11). En définissant plus précisément la stratégie et les objectifs poursuivis, y compris par audiences, les activités de communication du gouvernement haïtien pourront être davantage déclinées pour atteindre des publics ciblés. Cela pourra s’appuyer sur la cartographie et la sélection des meilleurs canaux et formats pour ce faire, y compris pour joindre des publics plus isolés, vulnérables ou moins à l’aise ou présents sur les outils numériques, tout en tenant compte de leurs caractéristiques linguistiques et démographiques.
La stratégie de communication du gouvernement britannique (2019-2020) a énoncé trois grands défis et défini les solutions et buts respectifs pour les surmonter :
1) Élever les normes
Mettre en œuvre un portefeuille ambitieux de nouveaux programmes d'amélioration pour stimuler la transformation des ministères et des organismes
Améliorer le marketing gouvernemental à travers une série d'événements, de formations et de mesures relatives à l'achat de médias
Accélérer la transformation des compétences numériques et de la culture pour stimuler l'innovation, et aider les professionnels de la communication à consacrer du temps et des ressources à l'amélioration des compétences individus et des équipes.
3) Fournir des services aux communautés
Lancer des campagnes à l’échelle de l’ensemble du gouvernement, telles que la campagne « Prepare for EU Exit », pour diffuser des informations importantes aux citoyens
Mettre en œuvre une série de campagnes pour faire connaître les mesures prises dans des domaines tels que l'éducation et les compétences, l'économie et l'industrie, la santé et le bien-être, le logement et la mobilité sociale.
Source : Gouvernement du Royaume-Uni (2021), site web du plan de communication gouvernemental 2021/22 https://communication-plan.gcs.civilservice.gov.uk/.
Une définition claire et explicite de la stratégie de communication est un autre prérequis pour une coordination efficace des actions à l’échelle de l’ensemble du gouvernement. Des efforts de coordination émergent. Certaines réponses au questionnaire de l’OCDE soulignent que les Conseils de gouvernement sont considérés comme une occasion de coordonner mais que des efforts de synchronisation supplémentaires seraient nécessaires pour améliorer l’impact des actions menées. En outre, il ressort des entretiens réalisés lors de la mission d’enquête que l’action du ministère de la Communication est de nature transversale, en lien régulier avec les services de communication des autres institutions haïtiennes. Cette pratique s’illustre notamment dans la mise en place des « Lundis de la presse », un rendez-vous hebdomadaire coordonné par le ministère au cours duquel le responsable d’une institution s’entretient avec la population et les journalistes, y compris de la diaspora et des provinces, au sujet de ses grands chantiers. La Primature et la Présidence ont également mené des actions similaires, ou de soutien à la communication d’autres institutions.
Il est essentiel que ces actions et l’ensemble des activités de communication s’adossent à des mécanismes de coordination. Ceux-ci seront de nature à créer des synergies et éviter la démultiplication des efforts, mais surtout à assurer la cohérence des communications, dans la mesure où la compréhension des messages gouvernementaux peut être affectée par la multiplicité des voix et des angles choisis.
Au-delà des réunions politiques du Conseil du gouvernement, instaurer des mécanismes formels ou informels de coordination, spécifiques aux activités des communicants, peut soutenir leur action stratégique. Ceux-ci peuvent prendre la forme de réunions interministérielles régulières de coordination, ou de comités de pilotage, de réseaux des directeurs de la communication ou de référents chargés de fonctions de communication dans les administrations haïtiennes, se réunissant à une fréquence définie. Il peut s’agir aussi d’un forum ou d’un groupe en ligne plus informel (plateforme en ligne, groupe WhatsApp, etc.), mais accessible à une ou plusieurs personnes pour chaque administration, et leur permettant de partager des mises à jour et des informations avec les collègues d’autres administrations. À travers les pays membres de l’OCDE, des outils de ce type sont utilisés pour la coordination et le partage d’information et d’expériences, la création de synergies et d’actions plus synchrones entre ministères, et afin d’éviter la duplication des efforts. De nombreux pays membres et partenaires de l’OCDE ont opté pour de tels outils, comme le groupe WhatsApp des responsables de la communication au Maroc, ou les différents réseaux mis en place par le Canada ou la Belgique par exemple (Royaume de Belgique, 2020[41]).
Un processus de définition des objectifs ou d’une future stratégie, inclusif et participatif, serait profitable à leur formulation. À plus long terme, il permettrait, d’une part, une approche plus coordonnée et cohérente à l’échelle de l’ensemble du gouvernement, en sondant et faisant converger les institutions (par exemple au moyen d’un sondage, d’une conférence de cadrage, d’une réunion ou d’une cellule interministérielle, ou encore d’un comité de pilotage). Il pourrait accentuer, d’autre part, le caractère transparent et inclusif de la stratégie de communication gouvernementale vis-à-vis de l’ensemble de la société, en associant les citoyens et les parties prenantes. Ces derniers pourraient en effet concourir à une meilleure identification des informations, domaines de politique ou services publics qui les intéresseraient en priorité, tout en se voyant indiquer en retour comment leurs préférences et idées peuvent être prises en compte et mises en œuvre dans les activités de communication gouvernementale.
La clarification de cette approche stratégique – qu’il s’agisse des objectifs, des responsabilités et des actions à mener – est en outre un facteur essentiel favorisant une distinction plus nette entre communications publique et politique. Il ressort des échanges organisés lors de la mission d’enquête aussi bien que de l’analyse des contenus des outils de communication numérique (voir la dernière section), que les messages diffusés, par voie de presse ou via des supports et canaux numériques, se centrent souvent sur les activités des ministres et élus. Ils couvrent actuellement peu les services publics, les interactions ou le dialogue avec la population. Ceci soulève le risque d’une confusion entre communication publique et communication politique, qui peut porter atteinte à l’impartialité des messages diffusés et affecter la confiance des citoyens. Aux Pays-Bas, les Principes de communication du gouvernement insistent sur cette distinction. La communication publique est appelée à se :
Recensement et valorisation des fonctions de communication et des ressources dédiées
Assurer la présence et la valorisation des fonctions de communication, leur allouer des ressources dédiées, est essentiel à une gestion et une mise en œuvre efficaces et stratégiques de la communication publique, au sein des administrations, comme entre les administrations et avec les citoyens et parties prenantes. Le gouvernement haïtien a pris la mesure des défis en la matière et entamé un long chemin dans la transformation des modes de fonctionnement et de diffusion de l’information. Si, malgré des moyens financiers contraints, des fonctions et unités ont d’ores et déjà été mises en place, les constats déjà formulés sur les défis et la nécessité de renforcer l’approche stratégique tiennent en grande partie à des structures, compétences et formations qui nécessitent d’être consolidées.
Les administrations haïtiennes demeurent confrontées au défi de fournir des informations de manières réactive et proactive, aux journalistes et aux citoyens, et de renforcer le dialogue avec eux. Elles sont donc appelées à renforcer les dispositifs en place, accroître la professionnalisation et valoriser les fonctions de communication et les compétences liées pour faciliter l’interaction avec les diverses parties prenantes.
Néanmoins, le choix de créer des fonctions et entités dédiées dans les organigrammes des autorités publiques centrales atteste la reconnaissance du rôle de la communication dans l’action publique. Il ressort des échanges de la mission d’enquête que des cellules, équipes ou entités, ou certaines fonctions spécifiques de communication, ont bien été établies non seulement au sein des instances formulant les réponses au questionnaire de l’OCDE, mais également dans la plupart des administrations.
Plus précisément, certaines responsabilités en matière de communication publique ont été définies et assignées au sein des trois administrations ayant répondu au questionnaire de l’OCDE ; elles couvrent à ce stade la planification de leur communication, les campagnes ou encore les relations avec les médias. La clarification de l’ensemble des responsabilités (par exemple en matière de stratégie, évaluation, communication numérique, de crise, etc.) et métiers peut s’appuyer sur le recensement des métiers de la communication publique et sur la description de leurs principaux objectifs et activités dans un cadre défini ou dans un répertoire, à l’image de ceux développés au Canada ou en France (Encadré 6.12).
L’existence de ces métiers spécifiques contribue par ailleurs à définir et simplifier les niveaux de décision et à accroître l’efficacité des procédures de validation et d’application de la communication publique. Établir des fonctions propres, définir les liens entre elles et leurs hiérarchies de façon explicite, contribue à clarifier les responsabilités de chacun. Une fois les communicants en place, les discussions lors de la mission d’enquête ont montré qu’expliciter les responsabilités de chacun et les rapports hiérarchiques, en les encadrant notamment par des lettres de mission, peut permettre une meilleure identification des points de contact et une approche plus efficace. Ceci peut par exemple prendre la forme d’une délégation de décision ou de signature aux responsables de la communication pour certaines actions quotidiennes, alors que les questions les plus sensibles peuvent faire l’objet d’une validation par les plus hauts responsables administratifs et politiques au sein des divers ministères.
Au Canada et en France, les répertoires de métiers élaborent des cadres spécifiques pour décrire les différentes compétences requises et valorisées chez les professionnels de la communication publique.
Canada
Au Canada, les responsabilités des fonctions de communication incluent l’élaboration et la mise en œuvre de stratégies de communication et d’information, l’analyse des besoins publicitaires et l’élaboration de plans, la publicité des activités et des événements, et le maintien des relations avec les médias. En outre, les tâches spécifiques comprennent la collecte, la recherche et la préparation de matériel de communication interne et externe, l'évaluation des stratégies et l'organisation d’entretiens et de conférences de presse. Les professionnels de la communication doivent également agir en toutes circonstances en tant que porte-parole de leur organisation, mais également réaliser des sondages d'opinion publique et des analyses comportementales afin d’identifier les intérêts et les préoccupations des principaux groupes concernés par leur organisation.
France
Le répertoire des métiers de la communication publique en France définit les compétences requises, et par exemple développer et piloter la stratégie globale de communication de l’institution, ou en superviser la mise en œuvre, la coordination et l’évaluation. Les fonctions spécifiques sont chargées d’animer les réseaux internes et externes, de communiquer en situation de crise, de concevoir et mettre en œuvre des campagnes de communication globales, de piloter le budget, et de mettre en place un dispositif d’évaluation des actions de communication.
Source : Gouvernement du Canada (2021), https://www.jobbank.gc.ca/marketreport/skills/20991/22409 ; Site Internet de la fonction publique (2021), https://www.fonction-publique.gouv.fr/responsable-de-communicationFrance.
Pour appuyer ces évolutions, et favoriser le recensement et la professionnalisation des fonctions de communication publique, les réponses au questionnaire et les échanges lors de la mission d’enquête soulignent le besoin d’un diagnostic et d’efforts supplémentaires de valorisation de ces métiers. Tout d’abord, les recenser est une étape clé pour s’assurer que les moyens humains, mais aussi financiers, alloués permettent de déployer les objectifs et orientations stratégiques et de mener efficacement les activités de communication. Ensuite, assurer la valorisation de ces fonctions est essentiel pour que les compétences des communicants restent à jour des dernières évolutions tout au long de leur carrière, et ce tout particulièrement dans un environnement médiatique en constante évolution. Les échanges soulignent la conscience de l’importance de tels efforts, qui convergent avec des initiatives récentes de l’OMRH pour valoriser les fonctions de communication et proposer des formations.
Des actions régulières de renforcement des capacités sont en ce sens encouragées pour soutenir une communication publique professionnelle et stratégique, conforme aux objectifs fixés et aux outils employés. Dans de nombreux pays de l’OCDE, les communicants publics se voient régulièrement offrir des opportunités de compléter leurs compétences, en matière par exemple de relations presse, communication numérique, usage stratégique des réseaux sociaux, ou encore création et rédaction de contenus (Encadré 6.13). L’OMRH et les administrations haïtiennes pourront s’appuyer sur de telles formations pour valoriser les fonctions existantes. Des aspects plus techniques comme la communication de crise, les campagnes ou le media-training seront progressivement introduits à mesure que la gamme des méthodes et procédures s’étendra au sein des institutions.
L’Académie de la communication publique aux Pays-Bas appuie le gouvernement central dans la professionnalisation et la formation des fonctionnaires occupant des fonctions dans ce domaine. Elle est le centre de connaissance et d’expertise dans le champ de la communication gouvernementale ; elle accompagne les personnels dans l’actualisation de leurs connaissances professionnelles, les informe des tendances et évolutions, conçoit des parcours d’apprentissage et crée des réseaux interministériels.
Les enseignements sont regroupés dans un programme de formation cohérent, appelé « Learning Line ». Les objectifs sont d’homogénéiser la formation des agents de communication, d’améliorer l’employabilité à l’échelle du gouvernement ainsi que la mise en réseau. L’Académie offre un large éventail de cours et de formations, qui comprennent :
Un cours d’introduction sur la communication au gouvernement national
Des formations professionnelles pour les rédacteurs expérimentés, les attachés de presse et les rédacteurs de discours
Des modules sur les manières de faire, la communication visuelle et la gestion professionnelle de l’environnement
Des itinéraires d’apprentissage en matière de conseils stratégiques et le leadership
En outre, l’Académie organise des réunions pour stimuler le partage des connaissances par le biais de webinaires sur des thèmes d’actualité, de conférences annuelles sur la communication gouvernementale, ainsi que de réseaux d’apprentissage autour de thèmes spécifiques (tels que l’inclusion ou Instagram) dans lesquels les participants partagent leurs connaissances dans des réunions en ligne enregistrées. En plus des formations, des réseaux d’apprentissage et des webinaires de connaissances, l’Académie offre une plateforme en ligne Ons CommunicatieRijk, sur laquelle les communicants peuvent partager leurs connaissances, poser des questions et retrouver des collègues.
Source : https://www.communicatierijk.nl/vakkennis/aanbod-academie-voor-overheidscommunicatie ; Gouvernement des Pays-Bas (2021) https://www.government.nl/ministries/ministry-of-general-affairs/organisation.
Les communicants publics pourraient également s’appuyer sur des guides, lignes directrices et boîtes à outils mis à leur disposition par l’administration. Si ces instruments n’existent pas encore en Haïti, de nombreux membres et partenaires de l’OCDE ont mis en place des manuels ou chartes, à l’image par exemple du Guide de la communication publique au Maroc, élaboré et diffusé au niveau national en février 2021 (Encadré 6.14). Constituer un réseau des communicants publics haïtiens pourrait également aider ceux-ci à partager leurs actions, défis et succès, et à capitaliser sur les pratiques et expériences menées ou en cours.
Dans le prolongement des recommandations du rapport Voix citoyenne au Maroc, le Département de la réforme de l’administration avec l’OCDE et le réseau des communicants publics du Maroc ont élaboré un Guide de la communication publique au Maroc. Ce guide soutient les communicants publics dans leurs efforts et actions visant à :
Définir les frontières entre la communication politique et la communication publique
Tracer les contours des métiers et compétences des communicants publics
Sensibiliser et accompagner les acteurs gouvernementaux au rôle de la communication publique dans l’élaboration des politiques publiques
Améliorer la transparence des politiques publiques et promouvoir la participation citoyenne.
Il apporte des éclairages en matière d’approche stratégique, de planification, de choix de supports et d’outils de mesure. Il aborde également plus en détails divers champs d’activités en la matière (interne, médias, événementiel, digital, territorial et crise), et présente une Charte déontologique de la communication publique en France et un cadre de communication de crise, entre autres bonnes pratiques des pays de l’OCDE.
Source : Ministère de l’Économie, des Finances et de la Réforme de l’Administration (2019), guide de la Communication publique, https://www.mmsp.gov.ma/uploads/documents/GuideCommunicationPublique_09022021_Fr.pdf.
Usage de la communication comme levier de participation
Il ressort des réponses au questionnaire et des échanges lors de la mission d’enquête que les moyens de communication employés par les administrations haïtiennes, y compris numériques, sont traditionnellement utilisés pour diffuser l’information du gouvernement à la population. Leur usage en vue d’accroître la participation, l’engagement des citoyens et de la société civile reste limité, bien que des efforts voient le jour en ce sens. Néanmoins, les échanges avec les pairs ont permis de souligner l’importance que revêtent de telles initiatives et le caractère stratégique des outils de communication numérique, en plein essor, pour ce faire.
Les réponses au questionnaire de la Primature, de l’OMRH et du MEF soulignent que les mécanismes de diffusion de l’information auprès des citoyens, des médias ou entre administrations sont similaires. Une majorité des outils utilisés sont cohérents en regard des moyens qui semblent les plus consultés par les Haïtiens (AyiboPost, 2019[43] ; UNESCO, 2021[44]) ou employés dans les administrations. Dans leurs efforts à l’attention du public, les trois administrations notent par exemple qu’elles privilégient les affichages publics et les radios nationales. Dans les relations médias, les entretiens radiophoniques sont également plébiscités par les trois administrations. L’OMRH privilégient les appels téléphoniques et les entretiens dans la presse. En termes de communication interministérielle, les courriels, la diffusion, la mise en place ou la définition de communiqués conjoints sont les plus communs.
Ces moyens traditionnels pourraient être davantage utilisés comme des outils de promotion de la participation en Haïti, dans une communication à double sens entre le gouvernement et les citoyens. Des outils tels que les réunions, les interactions interpersonnelles, ou les centres d’appels ont en effet le potentiel de soutenir les efforts des administrations visant à mieux comprendre les citoyens et leurs besoins, et à fournir des informations de manière plus stratégique, efficace et innovante. Ils sont en outre de nature à permettre de toucher des populations atteintes par la fracture numérique, analphabètes ou vulnérables et moins présentes sur des supports tels que les outils numériques, dans le langage qui leur est approprié et selon des formats qu’elles privilégient. Dans le cadre de la pandémie de COVID-19, des gouvernements comme ceux de la Finlande ou de la Slovénie se sont appuyés sur ces moyens d’échanges avec le public pour diffuser les informations, y compris vers les populations plus isolées. En Slovénie, compte tenu de l’importance de la population rurale et de l’existence d’une fracture numérique, le centre d’appels mis en place a permis d’établir un dialogue avec des catégories de la population habituellement difficile à atteindre, non seulement pour faire connaître les mesures et politiques d’urgence, mais aussi pour recueillir les inquiétudes, attentes et besoins de la population.
En outre, un usage inclusif de la communication au service de la promotion des politiques et des services publics haïtiens repose sur la diffusion de l’information et la dialogue avec toutes les communautés et publics qui constituent la société haïtienne, y compris les plus vulnérables. Il est donc important qu’elle tienne compte des spécificités linguistiques de la population. Ceci implique notamment de communiquer non seulement en français mais aussi en créole pour promouvoir l’information et la participation de tous les citoyens, compte tenu du fait que la quasi-totalité de la population parle le créole haïtien et de sa constitutionnalisation (République d’Haïti, 1987[45]). Au Maroc, le Guide de la Communication publique recommande par exemple de formuler des messages concis, courts et adaptés à la cible à laquelle ils s’adressent par l’utilisation des langues officielles mais également des dialectes afin que les messages se positionnent au plus près de leur cible et en permettent la pleine participation (Royaume du Maroc, 2021[46]).
Dans un contexte marqué par l’essor du numérique, les réponses au questionnaire mettent en évidence, en ce qui concerne les relations interministérielles, un usage accru des instruments digitaux pour faciliter la circulation et la négociation de l’information, l’OMRH et le MEF mentionnant l’usage des réseaux sociaux dans ce domaine. Il est également notable que ces deux institutions soulignent l’usage de leur site Internet pour les relations au public et que, dans les relations presse, les canaux sélectionnés par la Primature incluent aussi le recours à des courriels et groupes WhatsApp.
Le Programme de modernisation de l’État envisage d’importants efforts en vue de la digitalisation du fonctionnement des administrations haïtiennes. Cette transformation vise à faciliter l’accès de tous aux services et informations publics, mais elle peut aussi contribuer à rapprocher l’administration des citoyens pour renforcer l’implication de ces derniers.
Une communication numérique utilisée de façon stratégique contribue à tisser ou à renforcer un lien privilégié entre individus et organisations publiques. Les outils digitaux autorisent une grande rapidité voire une instantanéité de la diffusion, des interactions et échanges, à double sens et au plus près des attentes des citoyens. En outre, les instruments numériques offrent un vaste éventail de canaux, élargissant le champ de la communication publique à des publics plus variés en termes de démographie, y compris les plus jeunes qui constituent une part importante de la population (dont l’âge médian est de 24 ans). Le taux de pénétration d’Internet est en effet de 37% à l’échelle du pays, avec une croissance notable du nombre d’utilisateurs, de 16% entre 2020 et 2021 (DataReportal, 2021[47]).
Pour faire participer davantage les jeunes, une approche participative de la communication est centrale, tout en prêtant attention au ton et au style, de manière à les considérer en égaux, en nouant des liens avec les personnes d’influence auprès, par exemple des bloggeurs ou des influenceurs auxquels ils sont susceptibles de s’identifier sur les réseaux sociaux qu’ils privilégient (OCDE, 2019[48]). Cette approche a été privilégiée par l’Italie dans le cadre de la gestion de la pandémie de la COVID-19. Les autorités publiques se sont appuyées sur des influenceurs dans le cadre de partenariats sur Instagram et Facebook pour s’assurer que les jeunes aient un large accès à une information fiable et puissent trouver réponse à leurs questions et inquiétudes.
Lorsque la communication publique est utilisée pour renforcer la transparence et l'engagement, elle amplifie notamment la portée des occasions formelles de participation (comme les élections, les consultations sur les politiques, ou certaines décisions locales ou nationales et autres mécanismes innovants de participation citoyenne). Elle contribue ainsi à informer la population des opportunités d’exprimer des commentaires et idées à l’attention du gouvernement, ou de transmettre les contributions de tiers au gouvernement. En mettant en place des dialogues structurés et des consultations avec des parties prenantes externes, le gouvernement haïtien pourrait assurer l’institutionnalisation d’une communication claire et stratégique, soutenant les organisations publiques et les fonctionnaires dans l'élargissement de leurs interactions avec les particuliers, les autres fonctionnaires, ainsi qu'avec les entreprises et les tiers, grâce à des mécanismes de retour d'information structurés mais aussi des opportunités de prestation de services, réunions, etc.
Les défis posés par une communication capable de susciter un engagement significatif des parties prenantes impliquent de faire état des acteurs consultés, de leurs contributions et de la réponse apportée par le gouvernement notamment (OCDE, 2020[49]). La participation des parties prenantes à la conception, à l'élaboration et à la mise en œuvre de politiques et de réglementations s'est avérée contribuer à un respect et une acceptation accrus de ces décisions (OCDE, 2020[49]). Cela suppose toutefois de communiquer sur le déroulement de ces procédures, leurs objectifs, les résultats envisagés, la manière dont les contributions fournies par le public seront et ont été prises en compte après les consultations, afin de définir de manière transparente les attentes, ce tout au long du processus. Cela peut prendre la forme de brochures ou d'un accès rapide à des directives ou notes de cadrage transparentes.
Promouvoir la transparence est un objectif partagé de communication publique mentionné par la Primature et le MEF en réponse au questionnaire, et pourtant certains sites Internet comportent des pages ou sections vides ou en construction, faute de ressources, de moyens ou de temps pour les concevoir ou les mettre à jour.4 Elles peuvent induire faire naître l’impression d’une limitation du champ des informations disponibles en même temps qu’une attente ; elle peuvent même affecter la confiance et la capacité d'impliquer efficacement les citoyens sur ces plateformes.
Une appropriation accrue des sites et réseaux sociaux sera rendue possible par un renforcement des moyens et compétences en la matière. Pour les dynamiser et les rendre plus interactifs, les administrations peuvent s’appuyer sur la publication régulière d’infographies ou de séquences vidéo. Ces éléments visuels permettent de toucher des publics qui privilégient ce type de support ou ne peuvent accéder à des contenus écrits, alors que 38% de la population est analphabète (DataReportal, 2021[47]). Néanmoins, la fracture numérique en Haïti souligne la nécessité de poursuivre l’utilisation d'autres moyens d'atteindre les populations plus isolées ou vulnérables, sur les canaux et supports qu’elles consultante, comme évoqué précédemment, et notamment via la radio, la télévision, la presse écrite, ou encore les interactions en personne.
Cette appropriation peut également être favorisée par les activités qui mobilisent l’opinion citoyenne au travers de consultations, sondages et autres mécanismes participatifs, à l’image de la plateforme de consultation développée en Belgique (Encadré 6.15). L’initiative d’héberger un forum public sur le site de l’OMRH est en ce sens à saluer. Des efforts futurs pour assurer son caractère interactif pourront contribuer à accroître la transparence et la participation via le site Internet.
La plateforme fédérale belge de consultation citoyenne, appelée MonOpinion, permet d’organiser des processus participatifs, tels que des appels à idées, des budgets participatifs ou des enquêtes. Son objectif est d’intéresser davantage les citoyens à la politique à travers les activités interactives de la plateforme, qui permet de lancer une discussion avec la population et de stimuler des débats sur différents supports numériques. Pour participer activement à un débat, le citoyen peut faire des propositions, commenter celles des autres, réagir, voter en faveur ou contre des arguments ou les partager, suivre des initiatives spécifiques et en recommander certaines aux autres utilisateurs. Une fois la consultation clôturée, une présentation des résultats est mise en ligne.
Les consultations peuvent concerner l’échelle locale comme nationale. Par exemple, la plateforme a été utilisée en 2018 par le gouvernement fédéral sur une durée d’un mois, autour du thème « Comment arrêter les fake news ? ». La consultation avait pour but de nourrir la réflexion citoyenne sur la désinformation, tout en permettant aux citoyens de voter sur huit propositions officielles et de présenter leurs propres suggestions au public. Elle s’est conclue avec un bilan de 71 propositions formulées, dont les résultats ont été pris en compte par le gouvernement dans les décisions y afférentes.
Source : https://monopinion.belgium.be/ ; https://monopinion.belgium.be/processes/stopfakenews?locale=fr.
Les discussions lors de la mission de revue par les pairs ont souligné des défis dans les échanges à double sens entre administrations et citoyens, société civile et médias. Elles ont notamment fait état d’un besoin d’utiliser la communication comme levier d’un engagement renouvelé entre l’ensemble de ces acteurs, reposant sur l’accessibilité de l’information, le dialogue et l’usage de divers canaux de communication, dont les réseaux sociaux, de façon plus différenciée, ciblée et stratégique en fonction de leurs audiences respectives.
En ce sens, renforcer le caractère participatif des outils de communication numériques permettra d’accroitre la collecte d’avis divers et de retours des usagers en vue de l’élaboration, du perfectionnement, de la mise en œuvre, de la réforme et de l’évaluation des politiques publiques. Ceci contribuera en outre à redynamiser la démocratie et renforcer la confiance des individus envers l’administration. Certains pays, comme le Brésil, ont déployé de tels mécanismes pour assurer un dialogue en matière de mise en œuvre du droit d’accès à l’information notamment. La plateforme Fala.br permet par exemple aux citoyens de demander l'accès à l'information, de déposer des plaintes ou des réclamations à l’encontre des administrations, d’interagir avec les autorités en exprimant leur satisfaction ou insatisfaction, et en formulant des suggestions pour améliorer ou simplifier les services publics (République du Brésil, 2021[50]).
L’analyse des usages de ces instruments a montré une activité régulière des administrations ayant répondu au questionnaire sur Twitter et Facebook. En pratique, leurs comptes Twitter et Facebook recensaient, au 17 février 2021, plusieurs dizaines de milliers voire plus d’une centaine de milliers d’abonnés (compte Twitter de la Primature), qui se voient ainsi informés de leurs actualités, à des fréquences variables. Cependant, si les comptes sont alimentés régulièrement, l’interaction pourrait être renforcée et les réponses aux questions posées par les internautes plus systématiques. En effet, l’étude de données empiriques issues de comptes gouvernementaux de pays de l’OCDE a souligné que la quantité de messages diffusés ne détermine pas l’impact ou la popularité d’un compte sur les réseaux sociaux, et que les institutions qui y recherchent activement l’interaction atteignent de plus hauts taux d’abonnements (Mickoleit, 2014[51]).
Au-delà de Twitter et Facebook, l’activité demeure plus faible sur les autres interfaces (par exemple, YouTube, LinkedIn, etc.), avec moins d’abonnés, peu d’interactions, voire des commentaires désactivés, comme sur certains comptes YouTube. Cette absence de possibilité d’interaction peut faire naître chez les citoyens l’impression d’un évitement ou d’une absence de dialogue, d’une opacité des informations publiées sur ces moyens de communication gouvernementaux, voire des doutes quant à leur caractère véritablement transparent et participatif.
En outre, la nature et le ton des messages sur les réseaux sociaux contribuent beaucoup à leur usage stratégique et efficace. Des publications différenciées en fonction des cibles (formulées à destination des jeunes, ou des usagers d’un service public précis, par exemple) et l’analyse des publics et des usages des différents comptes de chacune des administrations pourront renforcer la visibilité et l’engagement sur ces canaux, à mesure que les moyens et compétences des fonctions dédiées s’accroîtront.
Les réponses au questionnaire de l’OCDE mentionnent que certains groupes sont ciblés par des activités de communication. Néanmoins, il ressort des échanges et des campagnes observées que les messages formulés via les différents canaux de communication, numériques notamment, sont les mêmes, indépendamment des usages et des publics spécifiques5. Ceci peut s’expliquer notamment par la faiblesse de la collecte de données sur les usages et les audiences de leurs canaux numériques, et de leurs outils de communication plus largement. Or, une telle analyse est essentielle pour mieux connaître leurs publics, chercher à interagir avec eux sur les pages des sites et comptes sur les réseaux sociaux, évaluer leurs requêtes et commentaires, et ainsi mieux adapter le contenu, la tonalité et le format des messages qui y sont diffusés. Pour soutenir ces efforts, les réseaux sociaux proposent par exemple des rapports analytiques permettant notamment d’évaluer la portée des publications, ainsi que l’impact et le caractère interactif des outils et messages.
Dans les pays de l’OCDE, pour des initiatives similaires, la présence numérique des institutions publiques repose notamment sur le recrutement ou la formation d’équipes dédiées pouvant engager une réflexion stratégique afin d’informer, mobiliser et engager toutes les catégories de la population (OCDE, 2017[2]). Les discussions lors de la mission d’enquête ont souligné que les administrations haïtiennes ne disposent pas encore des capacités permettant un usage professionnel des instruments de communication numérique. Pour soutenir la constitution d’équipes ou la mise en place d’une fonction dédiée, des compétences digitales peuvent figurer sur les fiches de poste lors des recrutements. Elles peuvent aussi apparaître dans les plans de formation, ou dans les efforts de diagnostic et de valorisation des fonctions menées par l’OMRH, par exemple.
Des modules de formation peuvent être proposés afin de créer ou consolider les compétences des communicants publics haïtiens, à l’image de ce qui se fait aux Pays-Bas, au Canada, et dans de nombreux pays de l’OCDE (Encadré 6.16). À plus long terme, une fois les compétences en matière de communication numérique plus solidement établies dans les administrations, une boîte à outils digitale à leur intention pourrait aussi être mise en place pour en permettre la connaissance et l’usage adéquats par tous, ainsi que leur pérennisation.
L’École de la fonction publique du Canada (EFPC) propose plusieurs formations aux outils numériques, afin de renforcer les compétences en la matière et la gestion stratégique de la communication digitale. Elle dispense notamment les formations suivantes :
« Découvrez le numérique », quant à l’impact des méthodologies émergentes, avec un accent sur les normes et leur pertinence pour la fonction publique. Les fonctionnaires explorent de nouvelles approches afin de créer une boîte à outils dédiée dans un contexte administratif.
« Le numérique en pratique », fournissant une vue d’ensemble des normes émergentes du gouvernement du Canada et des répercussions sur les normes de travail des agents publics, en abordant les compétences requises pour s’adapter à ces nouvelles réalités.
Exploration de la visualisation des données, visant à former sur ces techniques permettant de présenter des messages clairs et précis.
Source : (EFPC, 2020[52]).
En outre, à plus long terme, les administrations haïtiennes pourront se doter de chartes ou directives sur l’utilisation de leurs outils numériques, voire élaborer une stratégie de communication digitale, y compris visant les réseaux sociaux, pour en assurer une gestion stratégique, efficace et éthique. Il ressort notamment des échanges que les communicants publics haïtiens voudraient pouvoir s’appuyer sur des méthodes plus harmonisées, des « éléments de langage », etc. À l’image d’instruments développés dans certains pays membres et partenaires de l’OCDE, les directives pourraient notamment aborder :
Le cadre légal et réglementaire affectant l’usage des outils numériques (accès à l’information, données privées, propriété intellectuelle, droits d’usage des visuels, liberté d’expression, etc.)
Les risques et défis à leur utilisation ainsi que les bénéfices d’un usage stratégique des réseaux sociaux
Les objectifs poursuivis et les techniques à employer pour les atteindre, notamment pour accroître la transparence, l’intégrité, la redevabilité et la participation
Les choix des différents réseaux sociaux et supports en fonction des objectifs et cibles
Les registres, niveaux et délais de réponse aux sollicitations
Les procédures de mise en œuvre, de validation et de modération des messages et réponses aux commentaires/interactions des internautes
Ces documents peuvent également aider les communicants lutter contre le phénomène de désinformation, à l’image de l’ « infodémie » relative à la COVID-19, et à anticiper les éventuels propos erronés, faux, violents ou haineux, outrepassant la demande d’informations ou de participation aux échanges publics. Il s’agit d’un des principaux défis mis en avant par les administrations en réponse au questionnaire de l’OCDE. De telles directives peuvent contribuer à clarifier la manière d’y répondre tout en maintenant l’interaction et la fiabilité de l’information. Elles peuvent compléter les initiatives prises en 2020 dans le cadre de la communication de crise, visant à informer et répondre aux questions quotidiennes de la population.
À plus long terme, avec des moyens et structures déployés en ce sens, la gestion stratégique de la communication des administrations haïtiennes pourra utilement compléter les autres cadres, approches et mesures mis en place pour lutter contre la désinformation en ligne, à l’échelle de l’ensemble de la société. Cependant, la communication publique peut effectivement contribuer à la lutte contre la désinformation à travers quatre moyens (Graphique 6.3) : les stratégies et mécanismes de coordination en la matière, le repérage de la mésinformation et désinformation, les mesures résultant de la régulation de ce champ et des initiatives associant les parties prenantes, dans une approche collective et holistique du phénomène (OCDE, 2020[39]), à l’image des récents démentis du Chef du gouvernement du Maroc dans le cadre de la crise sanitaire ou d’une campagne menée au Royaume-Uni dans ce domaine (Encadré 6.17). La contribution de la communication publique à la lutte contre la mésinformation et désinformation est toutefois une étape nécessaire mais insuffisante ; elle doit être accompagnée de mesures visant à assurer que le cadre des écosystèmes médiatiques et civiques crée un environnement favorable à une approche concertée et multipartite de ces phénomènes.
Source : (OCDE, 2020[39])
Au Royaume-Uni, la désinformation est reconnue comme une menace potentielle pour la sécurité nationale, un nombre croissant d’acteurs cherchant à influencer la population britannique. Pour y faire face, le gouvernement a lancé la campagne « Don’t feed the beast » pour sensibiliser et éduquer les citoyens à la lecture et à la diffusion d’informations en ligne. L’objectif est de mettre en évidence les différents moyens par lesquels le public peut détecter la désinformation avant qu’elle ne se propage.
Pour ce faire, le gouvernement a fourni aux citoyens la liste de contrôle S.H.A.R.E., pour s’assurer de ne pas contribuer à la diffusion de contenu préjudiciable en 5 étapes. Ces étapes incluent de vérifier :
Le gouvernement a aussi collaboré avec des compagnies de réseaux sociaux pour toucher tous les types d’audience, et les sensibiliser de manière agréable, à travers des publicités et vidéos amusantes. L’unité travaille également avec des spécialistes de la désinformation issus de la société civile et du monde universitaire, pour établir une image complète de l’étendue et de l’impact de la désinformation.
Source : https://www.loc.gov/law/help/social-media-disinformation/uk.php#_ftn90 https://www.computerweekly.com/news/252480802/Coronavirus-Dont-fall-for-fake-cures-warns-UK-government.
L’instabilité du contexte politique, social et économique haïtien affecte la possibilité même d’instaurer une culture de la transparence, de la redevabilité, de l’intégrité et de la participation dans la vie publique du pays. Le renforcement des institutions et le développement de contre-pouvoirs efficaces sont des préalables indispensables à toute réforme d’ouverture du gouvernement. Celui-ci a un rôle clé à jouer dans la définition et la mise en œuvre d’un cadre légal et réglementaire de protection de l’espace civique et de restauration de la confiance des parties prenantes, qui sont des prérequis essentiels à leur collaboration et à leur participation aux décisions publiques. Un cadre de nature à promouvoir leur action est d’autant plus central qu’elles font elles-mêmes face à de nombreux défis dans la conjoncture actuelle.
Le soutien politique aux principes du gouvernement ouvert, à tous les échelons de gouvernance, doit nécessairement s’accompagner d’un engagement clair au plus haut niveau de l’État pour soutenir la bonne mise en œuvre des initiatives promues. Ce leadership est nécessaire pour opérer et ancrer un changement de culture de gouvernance en faveur d’une promotion effective des principes de transparence, redevabilité, intégrité et participation.
Cependant, il est encore difficile d’obtenir des documents et données gouvernementaux sur les actions, les procédures et les services publics, à tous les niveaux. En outre, l’usage d’initiatives de consultations et de mécanismes de participation citoyenne reste, à ce stade, limité, offrant peu d’opportunités de réelles collaborations entre le gouvernement et la société civile. De manière similaire, la gestion de la communication publique n’est pas encore suffisamment stratégique et outillée pour asseoir sa pleine contribution aux objectifs de politiques publiques du gouvernement ainsi qu’aux réformes plus spécifiques visant à la promotion des principes du gouvernement ouvert que sont la transparence, l’intégrité, la redevabilité et la participation. L’approfondissement progressif et soutenu de premiers efforts menés et l’augmentation des ressources allouées à leur mise en œuvre, à court et à long termes, seront indispensables à son complet déploiement.
Afin de créer une culture de gouvernance qui promeut les principes de transparence, d’intégrité, de redevabilité et de participation des parties prenantes, le gouvernement haïtien peut envisager les mesures suivantes :
1. Établir un environnement favorable aux réformes de gouvernement ouvert
Améliorer la compréhension des principes du gouvernement ouvert en menant des campagnes de sensibilisation qui promeuvent les bénéfices qu’ils peuvent apporter. Haïti pourrait également considérer le développement d’une définition unique forgée en collaboration avec toutes les parties prenantes, qui tienne compte du contexte politique, culturel et socio-économique du pays. Ceci peut contribuer à augmenter l’adhésion et l’engagement des parties prenantes étatiques et non-étatiques impliquées dans les réformes et initiatives de gouvernement ouvert, et à faciliter leur appropriation. Il est important d’inclure une grande variété des parties prenantes qui soient représentatives de la société, y compris les groupes sociaux les plus concernés, vulnérables, sous-représentés ou marginalisés, tels que les jeunes, les femmes, les populations rurales, et les citoyens illettrés tout en tenant compte de leurs caractéristiques linguistiques et démographiques.
Veiller à que le cadre légal et juridique des libertés et droits civiques soit garanti et respecté pour promouvoir et protéger l'espace civique du pays. Cela implique d’adopter des mesures pour assurer que les libertés d'expression, de réunion et d'association, le droit à la vie privée et la protection contre la discrimination, soient respectés. Un moyen d’y parvenir est d’augmenter les ressources de l’OPC affectées à la réalisation d’enquêtes. De plus, il est important d’encourager une plus forte collaboration entre l’OPC, les autorités nationales et d’autres parties prenantes pour sensibiliser les fonctionnaires et mieux identifier les besoins des citoyens.
2. Instaurer un cadre de gouvernance propice aux réformes de gouvernement ouvert
Consolider un cadre politique favorable aux principes de gouvernement ouvert par des initiatives concrètes et un engagement politique envers ces principes et initiatives, par exemple en les incluant dans des documents stratégiques ou via une stratégie de gouvernement ouvert qui peut-être conjointement avec une stratégie anti-corruption. Une adhésion accrue aux principes et initiatives des autorités publiques de haut niveau, tels que le Président, les ministres, les législateurs et d'autres personnalités politiques pertinentes, pourrait accroître l’implication des parties prenantes. Ceci est nécessaire pour amorcer un changement de culture de gouvernance favorable aux principes de transparence, participation, intégrité, et redevabilité, et dans le même temps vaincre la culture du secret encore présente en Haïti.
Élaborer un cadre institutionnel solide qui facilite la coordination et la collaboration avec les parties prenantes, en octroyant un mandat à deux instances déjà existantes : un bureau ou une personne de haut niveau qui veille à ce que les initiatives de gouvernement ouvert, y compris de participation impliquant les ONG et les parties prenantes, obtiennent l’appui politique nécessaire et qu’elles soient en conformité avec les priorités stratégiques du gouvernement (par exemple, la Primature), d’une part, et un bureau ou une personne en charge de la partie opérationnelle et technique des initiatives en contact direct avec les ONG, capable de mobiliser et de rassembler les différents membres de la société civile (par exemple, l’OMRH via son CRA), d’autre part. Il est important que ce mandat et la mise en œuvre de celui-ci soient accompagnés d’une feuille de route claire avec des ressources –financières et humaines- nécessaires pour l’accomplir. Améliorer la coordination avec les ONG peut aider le gouvernement à mieux canaliser l’aide extérieure. Renforcer la relation avec les ONG permettra en outre de davantage impliquer les parties prenantes dans l’élaboration, la mise en œuvre et le suivi des politiques et services publics.
3. Consolider les mécanismes de participation avec les parties prenantes
Adopter une loi d’accès à l’information conforme aux meilleures pratiques internationales, pour structurer le système d’information et ainsi favoriser la transparence et la redevabilité en réduisant la culture du secret présente en Haïti. De plus, l’élaboration d’une telle loi selon un processus lui-même participatif (impliquant les parties prenantes : société civile, secteur privé, médias, etc.) constituerait une opportunité unique démontrant l’adhésion du gouvernement haïtien aux principes de transparence et de participation. Pour atteindre les groupes sociaux les plus vulnérables, sous-représentés ou marginalisés, il sera important pour le gouvernement de s’assurer que le processus d’élaboration soit communiqué en créole et en français par plusieurs moyens, et que la loi et ses dispositifs soient aussi disponibles dans les deux langues.
Multiplier les initiatives de divulgation proactive et de sensibilisation au sein de tous les ministères, afin d’assurer que l’information et les données pertinentes sont mises à la disposition des citoyens. Étant donné le faible taux de pénétration d’Internet en Haïti, ces initiatives devraient être accompagnées de campagnes de sensibilisation des citoyens ainsi que des formations nécessaires des fonctionnaires de manière à faire connaître l’importance de la transparence.
Encourager davantage les initiatives de consultation citoyenne. D’une part, Haïti pourrait généraliser les efforts en cours et encourager la mise en place des conseils consultatifs dans tous les ministères. Le gouvernement devrait aussi s’assurer que le CRA a assez de moyens pour donner efficacement des renseignements sur les services publics que ce soit sur internet, téléphone ou in situ, et pour recueillir les commentaires des usagers afin d’améliorer la prestation des services. L’usage de la Charte d’engagement en matière de prestation de services pourrait aussi être généralisé à tous les ministères, en mettant parallèlement en place un suivi de sa mise en œuvre, par exemple en publiant des indicateurs des progrès effectués. D’autre part, le gouvernement pourrait instaurer une consultation systématique et formalisée des parties prenantes, tout au long du cycle des politiques publiques, en ce qui concerne les initiatives et plans stratégiques ainsi que les projets ou propositions de loi. Pour ce faire, il pourrait envisager l’adoption d’un décret ou une loi qui crée l’obligation de consulter les parties prenantes pour toute nouvelle loi ou réglementation. De plus, il devrait faire un effort particulier pour toucher les groupes sociaux les plus concernés, vulnérables, sous-représentés ou marginalisés de la société pour s'assurer qu'un large éventail de points de vue et d'expertises soit pris en compte, par exemple, en faisant en sorte que toutes les opportunités de participation soient communiquées en créole et en français. De même, il serait utile d’élaborer un document ou manuel, destiné aux fonctionnaires, leur donnant des lignes directrices en matière de participation.
Mettre en place des mécanismes structurés de participation qui favorisent l’engagement dans la vie publique. Un premier pas dans cette direction consisterait à institutionnaliser et reconnaître le rôle des ONG pour mieux encadrer leurs activités, éviter leur prolifération et ainsi favoriser une meilleure collaboration. Pour ce faire, le gouvernement pourrait cartographier les priorités et besoins des ONG, afin que celles-ci puissent contribuer davantage au développement du pays. Le gouvernement pourrait envisager de collaborer avec le réseau associatif haïtien afin de soutenir et développer davantage d’initiatives pour encourager la participation locale. Il est important que les opportunités de participation soient disponibles en français et en créole pour assurer de toucher une plus grande partie de la population et que ceux soient des mécanismes vraiment inclusifs.
4. Assurer une gouvernance stratégique de la communication publique
Définir explicitement, dans des documents à caractère stratégique spécifiques à la communication publique, ses objectifs, messages, canaux, médias, moyens et échéances. Les grands enjeux et objectifs sont ensuite à décliner en orientations plus précises, par exemple dans un plan qui les opérationnalise, en cohérence avec les attributions des administrations et en synergie avec les orientations fixées au niveau national. La définition d’une approche stratégique soutient une approche ciblée des messages et des publics tenant compte des caractéristiques linguistiques (par exemple, en français ou en créole) et sociodémographiques des audiences haïtiennes, y compris les plus vulnérables, et de leurs préférences en termes de supports et canaux de communication. La rédaction et la mise à disposition de tous de tels documents pourra clarifier la distinction entre communications publique et politique, leurs objectifs et résultats respectifs. Elles contribueront aussi à renforcer la transparence et la redevabilité des activités de diffusion de l’information, et plus largement de l’action publique. À plus long terme, avec l’institutionnalisation de ces pratiques, ces documents définiraient non seulement les activités mais aussi une budgétisation de leurs coûts, tout en clarifiant les responsabilités, la coordination des actions, les résultats et impacts attendus, et les indicateurs et outils de mesure à utiliser pour en suivre et évaluer la mise en œuvre à l’aune des objectifs fixés par les stratégies.
5. Consolider les fonctions et compétences pour une communication publique stratégique et efficace
Recenser et valoriser les compétences des communicants publics pour s’assurer qu’elles répondent aux besoins des administrations haïtiennes et appuient une communication publique professionnelle et efficace. Le gouvernement pourrait ainsi poursuivre les efforts entamés par l’OMRH pour analyser et valoriser les fonctions de communication et assurer la présence, le développement et le renforcement des capacités en la matière, par exemple dans le cadre d’un plan de formation pour l’ensemble du gouvernement ou pour chacune des administrations. Des approches innovantes (cours en ligne ouverts à tous, boîtes à outils, formation interactives en petits groupes) pourront favoriser le renforcement des compétences. Ces modules pourraient être axés sur les relations presse et médias numériques, compte tenu de la prépondérance actuelle de l’usage des médias dans la communication publique, la création de contenus, ou bien l’animation et la gestion de réseaux sociaux, par exemple. S’appuyer sur un catalogue ou un répertoire des métiers permettrait de mieux cerner les besoins et les recrutements et de proposer aux différentes fonctions de communication des formations adéquates, tout au long de leur carrière au sein de l’administration haïtienne.
Élaborer un « manuel du communicant » ou un « guide de la communication publique », à l’instar de celui du Maroc, ou des directives ou guides pratiques afin d’accompagner les agents dans une mise en œuvre efficace et stratégique de leurs missions. La rédaction de tels documents ou directives offre également une opportunité de définir des lignes directrices qui établissent le cadre, les modalités de présence en ligne, les procédures, et l’adaptation des messages aux pratiques numériques. Ceci pourrait aussi prendre la forme d’une charte, d’un guide ou de directives pour l’usage des sites et réseaux sociaux, notamment pour conforter leur cohérence et leur efficacité au regard des objectifs fixés, avec les techniques, le langage et le ton adéquats, dans le respect du contexte et du cadre légal et réglementaire en place. Ces lignes directrices peuvent inclure des éléments relatifs à l’éthique, aux modalités et principes d’interaction avec les usagers et à la conduite des communicants publics et des parties prenantes.
Renforcer et professionnaliser les initiatives en matière d’usage de tous les instruments de communication, y compris numériques. Ceci inclut, d’une part, la promotion du partage de l’information et du dialogue avec le public comme au sein des administrations, grâce aux site Internet, plateformes, portails nationaux (ou locaux) et réseaux sociaux. Cela recoupe, d’autre part, les enjeux de diversification des informations et données communiquées par les administrations, ainsi que des canaux et supports pour les diffuser, afin d’informer les citoyens au sujet non seulement des actualités des administrations, mais aussi de leurs décisions, avis, services publics fournis et activités, budgets et financements ou encore plus généralement sur les politiques publiques sectorielles.
6. Institutionnaliser un usage stratégique de la communication publique pour favoriser le dialogue et renforcer la participation citoyenne à la vie publique
Utiliser la communication publique comme levier de renforcement de la participation citoyenne. Les administrations haïtiennes pourraient par exemple envisager d’utiliser des lieux et vecteurs traditionnels tels que la radio, la presse, l’affiche public, les rassemblements publics de manière innovante, afin de rencontrer et dialoguer avec les citoyens dans les lieux et sur les canaux de communication où ils se trouvent, notamment du fait de la fracture numérique et des caractéristiques sociodémographiques de segments de la population haïtienne. Des espaces et moments de débats peuvent ainsi être organisés, sur les places des mairies, sur des radios de grande écoute, en tenant compte des lieux de rassemblements des citoyens et de leurs habitudes, ou des festivités et de l’agenda public. Ces échanges sont appelés à être conduits en français comme en créole pour renforcer l’accès à l’information et promouvoir la participation de tous à la vie publique haïtienne.
Promouvoir et encourager l’engagement citoyen à travers l’interaction en ligne. Cela passe par la dynamisation des sites officiels et des réseaux sociaux des ministères et administrations haïtiens, notamment par une mise à jour régulière, l’utilisation des infographies, photographies, séquences vidéo, mais aussi, à plus long terme et à mesure que ces pratiques collaboratives s’établiront, par l’intégration de liens vers d’autres ressources ou mécanismes participatifs (comme les forums, consultations, etc.). Sur les sites institutionnels, à mesure que les moyens alloués augmenteront, les administrations pourraient encourager la mise en place d’espaces contributifs où les citoyens pourraient commenter, donner leurs avis ou évaluations, et poser des questions, à l’image de premiers efforts de l’OMRH en ce sens.
Développer les analyses de l’audience et des usages, comportements et perceptions des citoyens en ligne et sur les réseaux sociaux. Ceci s’appuie sur des outils analytiques, parfois existants, voire fournis par les sites et réseaux sociaux, et sur les données démographiques, sociologiques et culturelles des territoires et de leurs publics, afin que la communication en ligne réponde efficacement aux attentes des différentes catégories, y compris lorsqu’elles sont plus isolées, vulnérables ou moins à l’aise sur ces canaux. En outre, l’utilisation de ces analyses renforcera la définition de messages plus ciblés et efficaces, dont le format, le ton et les supports seront affûtés en fonction de publics précis, comme les jeunes ou les personnes analphabètes, et de leur préférence en termes d’accès et d’utilisation des information publiques.
Renforcer les compétences numériques et les moyens de leur mise en œuvre, mais également de leur suivi. De telles capacités pourront s’inscrire dans les descriptions de postes et les plans de formation des administrations. Ces derniers peuvent se focaliser sur des techniques précises (par exemple, web design, sécurité des données, modération des forums et interaction en ligne, etc.). Enfin, encourager l’échange de bonnes pratiques avec d’autres communicants publics s’avère utile pour tirer profit des expériences menées et pérenniser ces efforts.
Références
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[44] UNESCO (2021), Les radios communautaires un outil de résilience pour Haïti, https://fr.unesco.org/news/radios-communautaires-outil-resilience-haiti (consulté le 8 mars 2021).
Notes
← 1. Une stratégie de gouvernement ouvert est un document qui définit le programme du gouvernement ouvert et comprend les principales initiatives, ainsi que des objectifs et des indicateurs à court, moyen et long termes. Les initiatives de gouvernement ouvert sont les actions entreprises par une institution publique afin d’atteindre des objectifs précis, pouvant aller de la rédaction de textes de loi, à la mise en place d’activités spécifiques telles que des consultations en ligne, le budget participatif ou à la co-production des services publics (OCDE, 2017[2]).
← 2. D’après la mission d’enquête.
← 3. PME 2018-2023, p.14.
← 4. Analyse en date du 17 février 2021 des sites Internet et comptes sur les réseaux sociaux des ministères ayant répondu au questionnaire de l’OCDE.
← 5. Analyse en date du 17 février 2021 des sites Internet et comptes sur les réseaux sociaux des ministères ayant répondu au questionnaire de l’OCDE.