Annexe A. Progrès réalisés dans la mise en œuvre des recommandations de l’examen par les pairs du CAD de 2017

Vers un effort global des Pays-Bas en faveur du développement

Recommandations 2017	Progrès
Les Pays-Bas devraient faire davantage pour clarifier la manière dont ils prévoient de remplir leurs engagements internationaux en matière de financement climatique et communiquer à ce sujet, notamment a) en intégrant davantage le climat dans les programmes de coopération au développement ; et b) en ayant recours à un financement assorti de conditions libérales pour mobiliser des investissements de toutes les sources.	Intégralement mise en œuvre La stratégie « Faire ce que nous savons le mieux » et la stratégie climatique internationale ont défini des objectifs pour le financement climatique public et privé néerlandais et des moyens de les concrétiser. Outre un tableau de bord pour le financement climatique public, les documents budgétaires soumis au parlement contiennent plus d'informations détaillées sur les prévisions en la matière. Des instructions et un accompagnement spécifique du personnel ont permis de renforcer l’intégration des objectifs climatiques. Toutefois, une évaluation du financement climatique a mis en lumière certaines difficultés dans la compilation des données y afférentes.
Les Pays-Bas devraient continuer d'améliorer la reddition de comptes sur le financement public en faveur du développement au-delà de l’APD, en particulier s'agissant des financements liés à la FMO.	Partiellement mise en œuvre La FMO a récemment commencé à fournir des données détaillées sur les instruments du secteur privé, mais c'est la seule grande institution de financement du développement qui ne communique pas de données à l’OCDE au niveau des activités, par exemple en tant qu’autres apports du secteur public (AASP). Les Pays-Bas considèrent la FMO comme une entité privée n’engageant pas de financements publics à partir de ses fonds propres.

Vision et politiques en matière de coopération au développement

Recommandations 2017	Progrès
Les Pays-Bas devraient étudier les moyens de réunir les différents volets de leur programme de coopération au développement dans un discours cohérent qui continue d’accorder une attention particulière à l’éradication de la pauvreté et au fait de ne laisser personne au bord du chemin.	Partiellement mise en œuvre Les Pays-Bas abordent l’engagement du Programme de développement durable à l’horizon 2030 qui consiste à ne laisser personne au bord du chemin dans une optique centrée sur les contextes fragiles, l'égalité des genres et la jeunesse. La politique « Faire ce que nous savons le mieux faire » ne définit pas d'approche plus spécifique de la réduction de la pauvreté ou des inégalités, mais elle accorde une grande importance à l’autonomisation de la société civile locale. Elle précise que les programmes prennent en compte les personnes en situation de handicap.
Les Pays-Bas devraient élaborer, transmettre et appliquer une justification et des critères de financement clairs concernant ses dotations et ses partenariats bilatéraux, afin d’atténuer l’impact de la fluctuation des budgets sur ses partenariats.	Partiellement mise en œuvre La stratégie « Faire ce que nous savons le mieux faire » réaffirme les priorités existantes. Cette continuité favorise la stabilité des partenariats, tout comme le passage à des programmes à long terme. Des budgets glissants de six ans orientent la planification. La stratégie crée aussi des catégories différenciées de pays partenaires. Toutefois, il n’existe pas encore de critères clairs quant à la manière dont cela se traduit en dotations.

Volume et répartition de l’aide

Recommandations 2017	Progrès
Les Pays-Bas devraient mettre un terme au déclin de leur APD et redoubler d’efforts pour y consacrer 0.7 % de leur RNB.	Intégralement mise en œuvre La stratégie « Faire ce que nous savons le mieux faire » et les documents budgétaires engagent les Pays-Bas à relever considérablement leur APD dans les prochaines années (300 millions EUR par an, puis 500 millions EUR à partir de 2025). Cela devrait porter l’APD/RNB à 0.65 % d’ici à 2025, avec une trajectoire continue permettant d'atteindre un ratio de 0.7 %, même si aucune date n’est précisée à cet égard.
Conformément à leurs engagements en matière de transparence et de redevabilité, les Pays-Bas devraient identifier le pays bénéficiaire dans les rapports sur l’APD concernés.	Partiellement mise en œuvre Au plan interne, les Pays-Bas améliorent l’information sur les dotations aux pays émanant des programmes gérés par les services centraux. Néanmoins, les rapports du pays à l’OCDE continuent de présenter la part la plus élevée d’APD bilatérale non affectée par pays, alors que les descriptions des projets contiennent certaines informations sur les dotations aux pays. Les Pays-Bas incitent également les partenaires d’exécution à rendre des comptes à l’IITA, qui peut ensuite fournir des informations par pays.
Les Pays-Bas devraient maintenir leur niveau de contribution de base au budget d’organisations multilatérales de manière à avoir la crédibilité requise pour engager une collaboration stratégique avec les structures de gouvernance multilatérales concernées.	Intégralement mise en œuvre Les Pays-Bas fournissent des niveaux conséquents de financement pluriannuel au budget d’organisations multilatérales et sont reconnus comme un partenaire extrêmement investi dans les structures de gouvernance.

Organisation et gestion

Recommandations 2017	Progrès
Les Pays-Bas devraient élargir le rôle de leurs ambassades dans les « pays partenaires », notamment via des délégations de fonds, afin d’améliorer l’efficacité et la durabilité des investissements néerlandais.	Partiellement mise en œuvre Les ambassades jouent un rôle important dans les équipes-pays qui conçoivent les stratégies par pays. Elles sont de plus en plus consultées sur les activités financées par les services centraux mais leurs capacités de suivi sont limitées. La part des dotations déléguées aux ambassades n'a pas augmenté.
Les Pays-Bas devraient améliorer leur communication interne, de sorte que le personnel – notamment le personnel local – sache clairement en quoi il contribue à la vision globale de la coopération au développement et soit bien doté pour le faire.	Intégralement mise en œuvre Une nouvelle stratégie de coopération, des politiques thématiques et des stratégies par pays donnent un aperçu actualisé des objectifs des Pays-Bas en matière de coopération au développement. Le personnel local joue un rôle essentiel dans la planification annuelle et la gestion des programmes, et il a accès à des formations. Les membres du personnel des ambassades sont engagés dans un dialogue constant avec leurs homologues des services centraux grâce à des appels réguliers et la communication numérique, même si le niveau et la fréquence des contacts varient en fonction du domaine thématique. Une étude sur le racisme institutionnel au ministère des Affaires étrangères offre une occasion d'approfondir le dialogue avec le personnel local sur son rôle et sur les relations entre tous les membres du personnel.
Les Pays-Bas devraient trouver de nouveaux moyens de créer une main-d’œuvre flexible et agile, dotée des compétences nécessaires pour poursuivre les priorités de l’action publique et appliquant de nouvelles méthodes de travail, en remédiant aux lacunes et en mettant en évidence les points de tension identifiés dans les nouveaux processus de planification stratégique des effectifs.	Partiellement mise en œuvre Des progrès ont été réalisés sur plusieurs des actions recommandées par un groupe de travail d’experts de la coopération au développement en 2020. Faisant suite à ces recommandations, les Pays-Bas ont mis en œuvre un certain nombre de mesures concernant leurs effectifs, comme de nouveaux recrutements pour compenser les départs à la retraite, le passage des contrats à durée déterminée du personnel à des contrats à durée indéterminée et le développement de carrières professionnelles plus attractives. Le plan d'action devrait être pleinement exécuté en 2023. Le personnel employé localement a peu d'occasions de promotion. S’agissant de la vitalité et de la santé du personnel, la satisfaction des employés de la DGIS (enquête de 2021) est la plus basse de tout le MAE, la forte charge de travail et le niveau élevé d'épuisement professionnel étant susceptibles d’affecter leur capacité à être flexibles et agiles. Les résultats de l’enquête montrent aussi un personnel impliqué dans son travail et aimant ce qu’il fait, ce qui constitue une base pour la poursuite d’un engagement accru.

Mise en œuvre de la coopération au développement et partenariats

Recommandations 2017	Progrès
Pour améliorer l’impact et éviter d'accentuer la fragmentation et la dispersion, les Pays-Bas devraient examiner et rationaliser leurs instruments et leurs appels d’offres, en particulier s'agissant de leur approche du développement du secteur privé.	Partiellement mise en œuvre Les Pays-Bas rationalisent activement leur portefeuille, avec moins de pays couverts par les instruments thématiques et des projets de plus grande ampleur. Toutefois, une large palette d’instruments (notamment pour le développement du secteur privé) restent disponibles.
Pour respecter leur engagement envers un développement efficace, les Pays-Bas devraient : 1. inclure l’ensemble des programmes et des fonds bénéficiant aux pays partenaires dans des stratégies par pays et s’entendre officiellement avec les pays à ce sujet afin de renforcer la prévisibilité, la transparence et la redevabilité 2. accroître l’utilisation des systèmes des pays partenaires ou les renforcer 3. continuer à délier l’aide.	Partiellement mise en œuvre Les stratégies par pays font allusion aux programmes financés par les ambassades et à la plupart de ceux qui sont financés par les services centraux, mais elles ne font pas l’objet d'un accord avec les pays partenaires. Si les pays partenaires sont bien consultés, il existe encore une marge d'amélioration. Le renforcement des capacités des acteurs locaux fait souvent partie de l’engagement néerlandais, et les efforts visant à faire avancer le développement mené au niveau local peut renforcer encore leur rôle. La coopération directe des Pays-Bas avec les gouvernements des pays partenaires est limitée, et l’utilisation des systèmes des pays partenaires n'a probablement pas augmenté (de nouvelles données de suivi seront disponibles à l’issue de l’exercice de suivi du Partenariat mondial pour une coopération efficace au service du développement (PMCED)). L’APD notifiée reste non liée. En revanche, pour ce qui est des programmes spécifiques non liés de jure, la politique « Faire ce que nous savons le mieux faire » exprime l’ambition de voir 70 % des contrats attribués à des entreprises néerlandaises dans le cadre des programmes bilatéraux d’appui aux infrastructures DRIVE et D2B.

Résultats et redevabilité

Recommandations 2017	Progrès
Afin d’améliorer l’apprentissage et de mieux éclairer la prise de décision, il conviendrait que les Pays-Bas : 1. améliorent les systèmes de gestion des résultats, de sorte que les informations tirées de ces résultats puissent servir à diriger le programme 2. ventilent les données pour soutenir l’engagement néerlandais en faveur de l’inclusion sans que personne ne soit laissé pour compte 3. poursuivent leur engagement à produire des connaissances et mettent mieux en relation les partenaires experts des Pays-Bas avec leurs homologues sur le terrain pour utiliser davantage ces connaissances.	Partiellement mise en œuvre Amélioration de la reddition de comptes sur les résultats au plan interne et grâce à l’IITA, en plus des initiatives visant à améliorer l'apprentissage tiré du suivi et des évaluations. Certains programmes ventilent les données par sexe et par âge. Si la pauvreté est un thème transversal, il n’existe pas de suivi ventilé à cet égard. D'importants efforts d'apprentissage sont en cours. De nouvelles stratégies par pays doivent démontrer qu’elles ont réfléchi sur les expériences passées et identifier les lacunes dans les données disponibles. Des ressources sont aussi mises à disposition pour intégrer l’apprentissage continu dans les programmes, en collaboration avec les partenaires locaux.
Les Pays-Bas devraient investir dans l’éducation au développement pour améliorer la sensibilisation et le soutien y afférents, conformément à leur engagement fort à l'égard des problématiques mondiales.	Partiellement mise en œuvre La réforme des programmes scolaires accorde plus d’importance à la solidarité dans le cadre de l'éducation à la citoyenneté. La politique « Faire ce que nous savons le mieux faire » s’engage à mieux sensibiliser aux ODD, et, à cette fin, le MAE collabore par exemple avec la plateforme « SDG Nederland ». Toutefois, les investissements restent limités et il n’y a pas encore de coordination des différents efforts en ce sens.

Aide humanitaire

Recommandations 2017	Progrès
Les Pays-Bas devraient mettre à jour leur politique humanitaire pour consolider leurs travaux sur l'innovation dans ce domaine et inscrire le Fonds de secours néerlandais et la présence du pays sur le terrain dans un cadre solide.	Intégralement mise en œuvre La stratégie humanitaire de 2019 consolide l’approche néerlandaise sur la réponse aux crises humanitaires, en associant des financements de qualité (au sein des ministères, le Fonds de secours néerlandais ayant été progressivement supprimé) et la diplomatie. La politique humanitaire est intégrée dans l'architecture globale adoptée en 2022 sur les politiques étrangères, commerciales et de développement.
Les Pays-Bas devraient élaborer des stratégies de communication avec les partenaires auxquels ils fournissent un financement de base pour favoriser de meilleurs retours d'information sur les résultats auprès de leurs électeurs.	Partiellement mise en œuvre Les partenaires bénéficiant de financements humanitaires décrivent divers degrés de dialogue sur les politiques et de communication avec les Pays-Bas. D'un côté, les bénéficiaires perçoivent ces financements comme un signe de confiance dans la capacité des organisations à produire des résultats sur leur mission première et comme l’expression d’un fort engagement à l’égard du Grand Bargain. D’un autre côté, les partenaires apprécieraient que le dialogue sur les politiques soit mieux structuré pour consolider les partenariats, ce qui pourrait ensuite contribuer à élaborer des stratégies de communication et soutenir le discours national des Pays-Bas sur l’engagement dans les contextes fragiles. Des tableaux de bord donnent un aperçu des évaluations qualitatives des partenaires, et le rapport annuel du MAE sur ses résultats donne une vue d’ensemble par thèmes de l’aide humanitaire des Pays-Bas et de ses résultats. Les stratégies de communication sont plus élaborées lorsque le financement est préaffecté, par exemple dans le cas des initiatives PROSPECTS et COMPASS.