Türkiye
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Türkiye compte 89 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trois de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Türkiye a signé l’IM en 2017 et a notifié ses conventions non conformes. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Türkiye a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec la Corée.
La Türkiye a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans sa convention avec l’Azerbaïdjan.
La Türkiye met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Il est recommandé que la Türkiye prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Türkiye choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).