Espagne
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Espagne compte 94 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quatre de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Espagne a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 28 septembre 2021. L’IM est entre en vigueur en Espagne le 1er janvier 2022. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Espagne se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli les procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées1. L’Espagne n’a pas encore notifié qu’elle avait accompli ses procédures internes relatives à la prise d’effet de l’IM au regard de ses conventions fiscales.
L’Espagne a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec l’Ukraine.
L’Espagne n’a pas notifié ses conventions avec la Norvège, les Pays-Bas et la Suède, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ces trois conventions.
L’Espagne met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP, associée à la règle LOB en ce qui concerne ses conventions avec le Japon et le Mexique2.
B. Conclusion
Étant donné que l’IM entre en vigueur pour l’Espagne le 1er janvier 2022, aucune recommandation n’a été formulée invitant l’Espagne à compléter les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM en 20213. Il est attendu que l’Espagne débute le processus rapidement pour compléter ces mesures nécessaires en 2022, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
← 1. Les réserves ont été formulées en vertu de l’article 35(7)(a) de l’IM.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Espagne choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). L’Espagne a formulé une réserve conformément à l’article 6(4) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule (trois conventions). L’Espagne a également formulé une réserve conformément à l’article 7(15)(b) de l’IM afin de ne pas appliquer l’article 7(1) concernant les conventions qui contiennent déjà une règle COP (trois conventions).
← 3. En notifiant le Dépositaire qu’il a complété les procédures internes relatives à la prise d’effet de l’IM aux fins de ses conventions (sous l’article 35(7)(b) de l’IM).