copy the linklink copied!1. Tendances des recettes fiscales, 1965-2018
Le chapitre 1 fournit un aperçu sur les tendances des recettes fiscales dans les pays membres de l’OCDE de 1965 à 2018, dont les évolutions des ratios impôts/PIB, la composition des recettes fiscales, la répartition des recettes fiscales par sous-secteurs d’administration et les crédits d’impôts récupérables.
L’édition 2019 des Statistiques des recettes publiques présente des données détaillées permettant de comparer, à l’échelle internationale, les recettes fiscales perçues par tous les niveaux d’administration dans les pays de l’OCDE. La dernière édition fournit des informations définitives sur les recettes fiscales au cours de la période 1965-2018. En outre, des estimations provisoires relatives aux recettes fiscales pour l’année 2018 sont indiquées pour la plupart des pays de l’OCDE1.
Dans l’édition 2019 des Statistiques des recettes publiques, les impôts désignent les versements obligatoires sans contrepartie aux administrations publiques. Les impôts sont sans contrepartie en ce sens que les prestations fournies par les administrations ne sont pas normalement proportionnelles à leurs paiements.
Dans la classification de l’OCDE, les impôts sont ventilés en fonction de leur base :
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Revenus et bénéfices (rubrique 1000) ;
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Cotisations obligatoires de sécurité sociale versées aux administrations publiques, qui sont traitées comme des impôts (rubrique 2000) ;
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Salaire et main-d’œuvre (rubrique 3000) ;
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Patrimoine (rubrique 4000) ;
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Biens et services (rubrique 5000) ;
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Autres impôts (rubrique 6000).
On trouvera des précisions sur la notion d’impôt, la classification des impôts et l’enregistrement sur la base des droits constatés dans le Guide d’interprétation de l’OCDE qui figure à l’Annexe A du présent rapport.
Les moyennes présentées dans ce rapport ne sont pas pondérées.
copy the linklink copied!Ratios impôts/PIB
Niveaux d’imposition pour 2018 (données provisoires)
Les nouvelles données de l’OCDE qui figurent dans l’édition 2019 des Statistiques des recettes publiques montrent qu’en moyenne les recettes fiscales exprimées en pourcentage du PIB (c’est-à-dire le ratio impôts/PIB) n’a pratiquement pas changé en 2018, avec une très légère augmentation d'un peu moins de 0.02 point de PIB par rapport à 2017. Cette stabilité marque une interruption de la tendance à la hausse observée depuis 2009 dans le sillage de la crise financière, exception faite de 2016, qui était une année particulière du fait des contributions ponctuelles à la stabilité comptabilisées en Islande au cours de cette année2. Le ralentissement de la croissance qui a été enregistrée en 2018 était imputable en grande partie à la baisse de 2.5 points du ratio des recettes fiscales rapportées au PIB dans un pays (les États-Unis, suite à la mise en œuvre de la réforme fiscale décrites ci-après) (Graphique 1.1). Malgré une hausse très modeste du ratio moyen impôts/PIB, pour des raisons d'arrondis, la moyenne est passée de 34.2 % en 2017 à 34.3 % en 2018 (de 34.24 % à 34.26 %).
1. Les données pour 2018 sont préliminaires. La moyenne de l’OCDE en 2018 est calculée en appliquant le pourcentage moyen non pondéré de variation pour 2018 dans les 34 pays qui ont communiqué des données pour cette année au ratio moyen global impôts/PIB en 2017.
2. Le ratio impôts/PIB moyen des pays de l’OCDE en 2016 inclut les contributions ponctuelles à la stabilité ponctuelles en Islande. Sans ces recettes, la moyenne du ratio impôts/PIB aurait été de 34,0 % en 2016.
Source : Tableau 3.1.
En 2018, les ratios impôts/PIB variaient beaucoup (Tableau 1.1) d’un pays à l’autre mais aussi par rapport à 2017. Les principales observations sont les suivantes :
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En 2018, la France enregistrait le ratio le plus élevé (46.1 %). Le Danemark, qui affichait le ratio le plus élevé des pays de l’OCDE entre 2002 et 2016, avait le deuxième ratio le plus élevé en 2018 (44.9 %). Le Mexique enregistrait le ratio impôts/PIB le plus faible (16.1 %).
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Sur les 34 pays pour lesquels on dispose de données se rapportant à 2018, le ratio des recettes fiscales rapportées au PIB a, depuis 2017, augmenté dans 19 pays et diminué dans 15.
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Entre 2017 et 2018, les hausses les plus prononcées du ratio ont été constatées en Corée et au Luxembourg (+1.5 et +1.3 point respectivement). En Corée, la hausse s’explique par une augmentation des recettes de l’impôt sur les revenus (1.1 point, provenant essentiellement des recettes tirées de l’impôt sur les bénéfices suite au relèvement du taux de l’impôt sur les bénéfices de 24.2 % en 2017 à 27.5 % en 2018), ainsi que par des augmentations modérées des cotisations de sécurité sociale et des impôts sur le patrimoine. Dans le cas du Luxembourg, la hausse est imputable essentiellement à une augmentation des recettes de l’impôt sur les revenus (1.0 point, réparti entre l'impôt sur le revenu des personnes physiques et l'impôt sur les bénéfices des sociétés) et à des augmentations moins importantes des impôts sur le patrimoine et de la TVA. Aucun autre pays n’a enregistré de hausse supérieure à 1 point (Graphique 1.2).
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La baisse la plus importante du ratio impôts/PIB entre 2017 et 2018 a été constatée aux États-Unis. Elle s’explique par les réformes fiscales mises en œuvre dans le cadre de la Loi sur les réductions d'impôts et les emplois (Tax Cuts and Jobs Act), qui s’est traduite par une baisse du taux l’impôt sur les bénéfices des sociétés de 38.9 % en 2017 à 25.8 % en 2018, ainsi que par une réduction du coin fiscal sur les revenus du travail moyennant une diminution des taux d’imposition et une hausse de la déduction forfaitaire et du crédit d'impôt pour enfant à charge. Ces changements ont entraîné une diminution de 1.1 point de l’imposition des revenus (0.5 point pour l'impôt sur le revenu des personnes physiques et 0.7 point pour l'impôt sur les bénéfices des sociétés). En outre, on observe une diminution de 1.3 point des recettes tirées des impôts sur le patrimoine, du fait de l’impôt unique sur le rapatriement présumé des revenus réalisés à l’étranger dans le cadre de la Tax Cuts and Jobs Act3.
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Des baisses supérieures à 1 point ont également été observées en Hongrie (1.6 point) et en Israël (1.4 point). En Hongrie, la baisse est due à une diminution des recettes provenant de l'impôt sur les bénéfices des sociétés (0.9 point) ainsi qu'à de légères réductions de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, des cotisations de sécurité sociale et de la TVA. Aucun autre pays n’a enregistré de baisse supérieure à 1 point.
1. Les données provisoires pour 2018 n’étaient pas disponibles dans le cas de l’Australie et du Japon. Pour ces pays, la comparaison porte sur les données relatives aux années 2016 à 2017 et 2008 à 2017.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur le Tableau 3.1.
Les ratios impôts/PIB indiqués dans ce rapport expriment les recettes fiscales globales en pourcentage du PIB. La valeur de ce ratio dépend de son dénominateur (PIB) et de son numérateur (recettes fiscales), le dénominateur étant sujet à des révisions historiques.
Le numérateur (recettes fiscales)
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En ce qui concerne le numérateur, le Secrétariat de l’OCDE utilise pour ce Rapport les données relatives aux recettes fiscales qui lui sont fournies annuellement par les correspondants des ministères des Finances, des administrations fiscales nationales ou des services nationaux de statistiques. Bien que pour la plupart des pays, des chiffres provisoires soient disponibles avec un décalage d’environ six mois, les données finalisées le sont dans un délai d’environ dix-huit mois. Ainsi, les données définitives pour 2017 ont été reçues entre mai et août 2019.
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Dans trente-trois pays de l’OCDE, l’année fiscale coïncide avec l’année civile. Elle en diffère dans trois pays : Australie, Japon et Nouvelle-Zélande. Les déclarations pour l’année 2017 couvrent respectivement la période T2/2017-T1/2018 (Japon) et la période T3/2017-T2/2018 (Australie, Nouvelle-Zélande) (T = trimestre).
Le dénominateur (PIB)
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En ce qui concerne le dénominateur, ce Rapport utilise les chiffres du PIB les plus récents dont on disposait en septembre 2019. À cette date, les chiffres du PIB pour 2017 et 2018 étaient disponibles pour tous les pays de l’OCDE.
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L’utilisation de ces PIB harmonisés assure un maximum de cohérence et de comparabilité internationale aux ratios impôts/PIB.
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Les chiffres du PIB proviennent des Comptes nationaux annuels des pays membres de l’OCDE (CNA-SCN) pour les pays où l’année fiscale coïncide avec l’année civile.
Lorsque l’année fiscale diffère de l’année civile, les estimations annuelles du PIB sont obtenues par l’agrégation des données fournies par la Direction des statistiques de l’OCDE pour les trimestres correspondants aux années fiscales de chacun des pays.
Sur une période plus longue, le ratio moyen impôts/PIB des pays de l'OCDE a été plus élevé en 2018 qu'en 2008, année où il s’établissait à 32.9 % du PIB en moyenne. Le ratio impôts/PIB a été plus élevé en 2018 qu'en 2008 dans 26 pays. C’est en Grèce que la hausse a été la plus importante (6.9 points). Des augmentations supérieures à 3 points ont aussi été enregistrées en Corée, au Luxembourg, au Portugal, au Mexique, en France et République slovaque. Depuis 2008, des baisses ont été observées dans les 10 pays restants. La baisse la plus marquée s’est produite en Irlande, où le ratio est passé de 28.5 % du PIB en 2008 à 22.3 % du PIB en 2018, en grande partie sous l’effet de l’augmentation exceptionnelle du PIB en 2015. Des baisses importantes ont aussi été enregistrées en Hongrie (2.9 points), en Norvège (2.3) et aux États-Unis (1.4) (Graphique 1.2).
Les évolutions du ratio des recettes fiscales rapportées au PIB s’expliquent par les variations relatives des recettes fiscales nominales et du PIB nominal. Si les recettes fiscales augmentent plus (ou baissent moins) que le PIB d’une année sur l’autre, le ratio impôts/PIB augmentera. Si, à l’inverse, les recettes fiscales augmentent moins que le PIB, ou baissent plus que le PIB, le ratio diminuera. Aussi, le ratio impôts/PIB ne signifie pas forcément que le montant total des recettes fiscales a augmenté en valeur nominale, voire même en valeur réelle.
En 2018, 19 pays de l’OCDE ont vu leur ratio impôts/PIB augmenter par rapport à 2017. Dans tous ces pays, la croissance du PIB a été positive, mais moins forte que celle des recettes fiscales. Sur les 15 pays de l’OCDE qui ont enregistré un recul de leur ratio impôts/PIB en 2018, 13 affichaient des niveaux plus élevés de recettes fiscales en valeur nominale par rapport à l'année précédente, mais la hausse des recettes fiscales nominales était inférieure à la croissance du PIB nominal. Deux pays (les États-Unis et Israël) enregistraient à la fois un taux de croissance positif du PIB nominal et un taux de croissance négatif des recettes fiscales ; aucun pays n’associait une baisse de ses recettes fiscales nominales et de son PIB (Graphique 1.3). En outre, le Graphique 1.3 illustre les variations intervenues entre 2016 et 2017 en Australie et au Japon, où le ratio impôts/PIB n’est pas disponible pour 2018. Dans ces deux pays, les recettes fiscales nominales ont progressé à un rythme plus soutenu que le PIB, entraînant une augmentation du ratio impôts/PIB.
1. Les données concernant l’Australie et le Japon illustrent l’évolution intervenue entre 2016 et 2017, car les données préliminaires pour 2018 ne sont pas disponibles dans le cas de ces deux pays. Les données de 2018 concernant le Mexique incluent une estimation du Secrétariat, notamment les recettes escomptées collectées par les administrations des États et les collectivités locales.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur le chapitre 4 (recettes fiscales) et sur le Tableau 3.19 (PIB)
1. Les données provisoires pour 2018 n’étaient pas disponibles dans le cas de l’Australie et du Japon.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur le Tableau 3.1.
Niveaux d’imposition pour 2017 (données définitives)
La dernière année pour laquelle on dispose de ratios des recettes fiscales rapportées au PIB fondés sur des recettes fiscales définitives pour tous les pays de l’OCDE est 2017 (Graphique 1.4). Les chiffres montrent que ces ratios diffèrent sensiblement selon les pays :
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En 2017, la France enregistrait le ratio le plus élevé (46.1 %), suivie du Danemark (45.7 %). Cinq autres pays affichaient aussi des ratios impôts/PIB supérieurs à 40 % (Belgique, Suède, Finlande, Italie et Autriche).
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Le Mexique affichait le ratio le plus faible à 16.1 %, suivi du Chili (20.1 %), de l’Irlande (22.5 %) et de la Turquie (24.9 %). Aucun autre pays n’enregistrait un ratio impôts/PIB inférieur à 25 % en 2017, mais cinq autres pays affichaient des ratios inférieurs à 30 % (États-Unis, Corée, Suisse, Australie et Lituanie).
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Le ratio des recettes fiscales rapportées au PIB de la zone OCDE (moyenne non pondérée) atteignait 34.2 % en 2017. En 2016, il s’élevait à 34.4 % compte tenu des contributions ponctuelles à la stabilité comptabilisées en Islande, ou à 34.0 % si l’on ne tient pas compte de ces contributions4.
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Par rapport à 2016, la charge fiscale globale a augmenté dans 22 pays membres de l’OCDE et a diminué dans 14.
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Les augmentations les plus importantes du ratio ont été constatées en Israël (1.4 point) ainsi qu’en Australie et aux États-Unis (0.9).
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Les baisses les plus importantes ont été enregistrées en Islande (13.3 points, du fait des contributions ponctuelles à la stabilité prélevées en 2016), en Hongrie (1.0) ainsi qu’en Estonie et en Irlande (0.8).
Entre 2016 et 2017, les principaux changements affectant le ratio des recettes fiscales rapportées au PIB s’expliquent en grande partie par des augmentations de recettes générées par les impôts sur les revenus (0.2 point, réparti également entre l’impôt sur le revenu des personnes physiques et l’impôt sur les bénéfices des sociétés). Les recettes provenant des cotisations de sécurité sociale, des impôts sur le patrimoine et des taxes sur les biens et services sont restées stables, même si en ce qui concerne les taxes sur les biens et services, la part de la TVA a augmenté modérément et la part de la taxe sur des biens et services spécifiques a diminué légèrement. Les recettes tirées des impôts sur le patrimoine ont diminué de 0.4 point entre 2016 et 2017, ce qui s’explique presque entièrement par les contributions ponctuelles à la stabilité en Islande en 2016.
Variations de la charge fiscale entre 1965 et 2017
Le coefficient moyen dans la zone OCDE a augmenté de 24.9 % à 34.2 % (soit une hausse de 9.4 points, la différence étant due à l'arrondis) entre 1965 et 2017 (Graphique 1.1).
Avant le premier choc pétrolier (1973-74), une croissance des revenus forte et presque ininterrompue a permis aux niveaux d’imposition d’augmenter dans tous les pays de l’OCDE. Les niveaux d’imposition ont augmenté automatiquement sous l’effet de la progressivité des barèmes de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. Entre 1975 et 1985, la charge fiscale dans la zone OCDE a augmenté de 2.9 points. Après le milieu des années 70, le ralentissement de la croissance des revenus réels, combiné à l’augmentation du chômage, ont limité la capacité des pouvoirs publics à prélever des recettes. Cependant, à partir de la profonde récession qui a suivi le second choc pétrolier (1980), les pays européens ont été amenés à augmenter leurs impôts pour financer la hausse des dépenses de sécurité sociale et s’efforcer de maîtriser les déficits budgétaires.
Après le milieu des années 80, la plupart des pays de l’OCDE ont sensiblement réduit les taux de leurs impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés, mais l’incidence sur les recettes publiques des vastes réformes fiscales qui ont été engagées est restée limitée dans la mesure où, en même temps, la base de ces impôts était élargie par une réduction ou une suppression des déductions fiscales. En 1999, le taux moyen d’imposition dans la zone OCDE avait atteint 33.8 %, soit le niveau le plus élevé enregistré à cette époque. Il s’est ensuite légèrement replié entre 2001 et 2004, avant de repartir à la hausse entre 2005 et 2007, puis de retomber sous l’effet de la crise. En résumé, la charge fiscale moyenne dans la zone OCDE a augmenté de 1.2 point entre 1995 et 2017 (Graphique 1.1).
La moyenne de l’OCDE masque de grandes variations des ratios nationaux. En 1965, les ratios des pays de l’OCDE étaient compris entre 10.6 % en Turquie et 33.7 % en France. En 2017, ces niveaux oscillaient entre 16.1 % au Mexique et 46.1 % en France. La tendance continue à l’augmentation des niveaux d’imposition reflète le besoin de financer l’augmentation considérable des dépenses du secteur public dans presque tous les pays de l’OCDE.
copy the linklink copied!Structures fiscales
Les structures fiscales sont mesurées par la part des principaux impôts dans les recettes fiscales totales. En 2017, les structures fiscales des pays de l’OCDE affichaient des différences. Dix-huit pays ont tiré l’essentiel de leurs recettes des impôts sur le revenu et sur les bénéfices, onze pays des cotisations de sécurité sociale, et sept pays des impôts sur la consommation (TVA comprise). En 2017, les impôts sur le patrimoine et les impôts sur les salaires jouaient un faible rôle dans la structure des recettes des pays de l’OCDE, tant en moyenne que dans la plupart des pays (Graphique 1.5).
Si, en moyenne, les niveaux d’imposition ont généralement augmenté, la structure fiscale ou le « dosage » des impôts a fait preuve d’une stabilité remarquable dans le temps. Néanmoins, plusieurs tendances se manifestent jusqu’en 2017 (dernière année pour laquelle on dispose de données concernant les 36 pays de l’OCDE). Ces deux approches sont examinées plus en détail ci-dessous.
Impôts sur le revenu et les bénéfices
En moyenne, en 2017, les pays de l’OCDE collectaient 34.0 % de leurs recettes fiscales via les impôts sur le revenu et les bénéfices (somme des impôts sur le revenu des personnes physiques et sur les bénéfices des sociétés). Ces impôts restent la principale source de recettes utilisées pour financer les dépenses publiques dans 18 des pays de l’OCDE, tandis que dans 9 d’entre eux – Australie, Canada, Danemark, États-Unis, Irlande, Islande, Mexique, Nouvelle-Zélande et Suisse – leur part dans le total des impôts en 2017 excède 40 %.
1. Les pays sont groupés et classés en fonction de ceux dans lesquels les recettes de l’impôt sur le revenu (revenu des personnes physiques et bénéfices des sociétés) génèrent la fraction la plus élevée du total des recettes fiscales, suivis de ceux dans lesquels les cotisations de sécurité sociale ou les impôts sur les biens et services représentent la part la plus élevée.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur les données figurant au chapitre 4.
1. Les recettes publiques moyennes de l’OCDE en 2016 pour les catégories principales incluent les recettes ponctuelles des contributions à la stabilité en Islande. Ce facteur concerne principalement les recettes moyennes provenant de l’impôt sur le patrimoine, exprimées en pourcentage du total des recettes fiscales au cours de cette année uniquement.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur les Tableaux 3.8 à 3.14.
Au sein de la catégorie des impôts sur le revenu et les bénéfices, la part de l’IRPP et de l’IS varie :
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En 2017, les recettes issues de l’impôt sur le revenu des personnes physiques représentent en moyenne 23.9 % du total des recettes, contre 30 % environ au cours des années 1980. Dans cette baisse, deux points environ peuvent être attribués à l’inclusion dans la zone OCDE de pays d’Europe de l’Est pour lesquels les données relatives aux recettes fiscales ne sont disponibles qu’à partir des années 90. Dans ces pays, les recettes générées par l’impôt sur le revenu sont relativement faibles, alors que celles liées aux cotisations de sécurité sociale sont plus élevées, mais l’effet de l’inclusion de ces pays concerne seulement les données postérieures à l’année 1990.
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Les différences observées entre les pays sont considérables pour ce qui est de l’importance de l’impôt sur le revenu des personnes physiques. En 2017, la part de cet impôt allait d’un minimum de 9.7 % au Chili à 40.3 % en Australie et 52.9 % au Danemark (Graphique 1.5).
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Les recettes provenant de l’impôt sur les bénéfices des sociétés représentaient entre 7 % et 9 % du total des recettes fiscales en moyenne au cours de la période 1965 à 2003. Elles ont ensuite augmenté pour atteindre un maximum de 11.1 % en 2017, avant de retomber à 8.6 % en 2010, tout de suite après la crise financière. Elles ont oscillé entre 8.6 % et 9.0 % du total des recettes fiscales jusqu'en 2017 où elles représentaient en moyenne 9.3 % des recettes fiscales totales.
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La part des impôts sur les bénéfices des sociétés dans les recettes fiscales totales affiche une dispersion considérable, de moins de 5 % environ (Estonie, Italie et Slovénie) à 21.8 % (Mexique) et 21.1 % (Chili) en 2017. Hormis la dispersion des taux légaux d’imposition des sociétés, ces différences sont au moins partiellement imputables à des facteurs institutionnels ou spécifiques aux pays, tels que :
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La proportion des entreprises constituées sous forme de sociétés,
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L’érosion de la base d’imposition des sociétés consécutive, par exemple, à des méthodes généreuses de calcul de l’amortissement et à des incitations fiscales,
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Le caractère cyclique du système de l’impôt sur les sociétés, conditionné en partie par les dispositions relatives à la compensation des pertes,
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Le degré de dépendance à l’égard des recettes fiscales tirées de l’exploitation de gisements pétroliers et/ou de minerais, et
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D’autres instruments permettant de différer l’imposition des bénéfices.
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Cotisations de sécurité sociale
En 2017, les cotisations de sécurité sociale représentaient 26.0 % du total des recettes fiscales en moyenne dans la zone OCDE. Elles étaient les plus élevées en République slovaque et en République tchèque (respectivement 43.9 % et 43.0 %). En revanche, l’Australie et la Nouvelle-Zélande ne collectent pas de cotisations de sécurité sociale.
On observe par ailleurs de grandes différences entre les pays de l’OCDE pour ce qui est des parts relatives des cotisations de sécurité sociale versées par les salariés et par les employeurs (Graphique 1.7) :
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Neuf pays (Chili, Danemark, Grèce, Hongrie, Israël, Luxembourg, Pays-Bas, Pologne et Slovénie) mobilisent davantage de recettes grâce aux cotisations salariales de sécurité sociale, tandis que les autres pays en collectent davantage grâce aux cotisations patronales.
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C’est en Slovénie que la part des recettes provenant des cotisations salariales de sécurité sociale est la plus élevée, puisqu’elle atteint 20.8 % du total des recettes. L’Allemagne, la Grèce, la Hongrie, le Japon et la Pologne enregistrent également des recettes issues des cotisations salariales supérieures à 15 % du total des recettes fiscales. C’est au Danemark que cette part est la plus faible, à 0.1 % du total des recettes. Outre le Danemark, l’Estonie est le seul autre pays où les cotisations salariales de sécurité sociale généraient moins de 5 % du total des recettes.
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L’Estonie est le pays où la part des recettes fiscales totales générées par les cotisations patronales de sécurité sociale est la plus élevée (32.4 %). Cette part dépasse également 25 % des recettes totales en Lituanie (28.2 %), en République tchèque (27.5 %) et en République slovaque (25.6 %). Le Danemark et le Chili enregistrent les parts les plus faibles, respectivement à 0.03 % et 0.2 % du total des recettes.
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C’est aux Pays-Bas et en République slovaque que la part des cotisations de sécurité sociale acquittée par les travailleurs indépendants et les chômeurs dans le total des recettes fiscales est la plus élevée, à respectivement 8.6 % et 7.8 %.
1. L’Australie, l’Islande, le Mexique et la Nouvelle-Zélande ne sont pas inclus dans le graphique 1.7. Bien que l’Islande et le Mexique collectent des cotisations de sécurité sociale, les données désagrégées ne sont pas disponibles. L’Australie et la Nouvelle-Zélande ne prélèvent pas de cotisations de sécurité sociale.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur les données figurant au chapitre 4.
Impôts sur le patrimoine
Entre 1965 et 2017, la part des impôts sur le patrimoine a été ramenée de 7.9 % à 5.8 % du total des recettes fiscales en moyenne dans les pays de l’OCDE (Graphique 1.6). En 2017, c’est aux États-Unis que la part des recettes générées par les impôts sur le patrimoine a été la plus élevée (16.0 % du total des recettes), bien que cette situation s’explique par l’impact de l’impôt unique sur le rapatriement présumé des revenus réalisés à l’étranger comptabilisé en 20175. Les recettes provenant des impôts sur le patrimoine représentaient aussi plus de 10 % des recettes totales en Australie, au Canada, au Royaume-Uni et en Corée. À l’inverse, les impôts sur le patrimoine représentaient 0.7 % du total des recettes en Estonie, le ratio le plus bas des pays de l’OCDE, et moins de 2 % dans six autres pays (Autriche, Lituanie, Mexique, République slovaque, République tchèque et Slovénie).
Impôts sur la consommation
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La part des impôts sur la consommation (impôts généraux sur la consommation plus impôts spécifiques sur la consommation) a diminué de 38.4 % à 32.4 % entre 1965 et 2017 (Graphique 1.6).
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Pendant cette période, la composition des taxes sur les biens et services s’est profondément modifiée. Les impôts généraux sur la consommation ont vu leur importance en tant que source de recettes s’affirmer rapidement, notamment pour la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) qui est désormais prélevée dans 35 des 36 pays de l’OCDE6.
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Les impôts généraux sur la consommation représentent 20.8 % des recettes fiscales totales, contre seulement 11.5 % au milieu des années 1960. En 2017, elles provenaient principalement de la TVA (20.2 % du total des recettes fiscales) (Graphique 1.6).
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La montée en puissance de la taxe sur la valeur ajoutée a contribué à compenser la diminution de la part des impôts spécifiques sur la consommation, tels que les droits d’accise et les droits de douane.
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Entre 1975 et 2017, la part des impôts spécifiques sur la consommation (surtout sur le tabac, les boissons alcoolisées et le carburant, ainsi que certaines taxes environnementales) a été réduite de près de moitié, passant de 17.7 % à 9.6 % du total des recettes. En 2017, les droits d’accise constituaient la principale catégorie et généraient 7.6 % du total des recettes (Graphique 1.8).
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Les taux des impôts sur les produits importés ont fortement baissé dans tous les pays de l’OCDE, ce qui s’explique par la tendance générale à la suppression des obstacles aux échanges.
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Néanmoins, des pays tels que l’Estonie, le Mexique, la Pologne, la Slovénie (environ 13 %) et la Turquie (environ 22 %) collectent encore une fraction relativement importante de leurs recettes fiscales totales grâce aux taxes sur des biens et services spécifiques.
1. La moyenne non pondérée pour chaque année comprend tous les pays qui communiquent des chiffres sur les recettes dans les catégories indiquées cette même année. Les moyennes de l’OCDE pour 2016 incluent les recettes ponctuelles des contributions à la stabilité en Islande.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur le chapitre 4.
copy the linklink copied!Répartition des impôts par niveaux d’administration
Cette section examine la part relative des recettes fiscales attribuées aux différents sous-secteurs des administrations publiques en 2017. Les sous--secteurs sont les suivants :
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Administration centrale
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Collectivités régionales ou provinciales (pays fédéraux ou régionaux uniquement)
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Collectivités locales
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Caisses de sécurité sociale
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Supranationale (pays de l’UE uniquement)
Les directives suivies pour attribuer ces parts des recettes aux différents niveaux d’administration s’appuient sur la version finale du Système des comptes nationaux de 2008. Ces directives sont examinées dans l’Étude spéciale S.1 de l’édition 2011 des Statistiques des recettes publiques de l’OCDE.
Recettes des administrations infranationales
Huit pays de l’OCDE ont une structure fédérale. Dans ces pays, en 2017, les administrations centrales ont perçu 53.8 % des recettes totales en moyenne. Viennent ensuite les caisses de sécurité sociale, qui constituent un sous-secteur de l’administration centrale et qui ont reçu 21.0 % des recettes totales, suivies des collectivités régionales ou provinciales (17.3 %) et des collectivités locales (7.7 %) (Tableau 1.3). Toutefois, on constate des variations considérables par rapport à ces moyennes dans les différents pays :
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En 2017, dans les huit pays fédéraux de l’OCDE, la part des recettes de l’administration centrale variait de 29.5 % en Allemagne à 80.6 % en Australie.
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En 2017, la part des collectivités régionales ou provinciales s’échelonnait entre 1.6 % en Autriche, 4.1 % au Mexique, 10.8 % en Belgique et 39.8 % au Canada. La part des collectivités locales était comprise entre 1.6 % au Mexique et 15.3 % en Suisse.
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Entre 1975 et 2017, la part des recettes de l’administration fédérale a reculé d’environ 15 points en Belgique, tandis qu’elle a décliné moins rapidement au Canada et en Allemagne.
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La part des recettes de l’administration fédérale a augmenté en Autriche et en Suisse de 15 et 5 points environ respectivement. Il y a eu peu de changement en Australie et au Mexique.
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Sur les sept pays fédéraux dotés de caisses de sécurité sociale, cinq ont vu leur part des recettes augmenter entre 1975 et 2017. Les exceptions sont le Canada et le Mexique, où la part des recettes a légèrement diminué entre 1975 (1980 pour le Mexique en raison de la disponibilité des données) et 2017.
L'Espagne est constitutionnellement un pays non fédéral mais avec une structure politique très décentralisée. En 2017, la part des recettes de l’administration centrale s’élevait à 41.3 %, contre 15.2 % pour les collectivités régionales. Entre 1975 et 2017, la part des recettes des collectivités locales a augmenté de 4 % à 10 % environ et la part des caisses de sécurité sociale a baissé de 47.5 % à 33.1 %.
Les vingt-six autres pays de l’OCDE ont une structure unitaire. Dans ces pays, 63.8 % des recettes en moyenne provenaient de l’administration centrale, tandis que les caisses de sécurité sociale généraient 24.6 % des recettes et que 11.2 % étaient recouvrées par les collectivités locales. Dans les pays unitaires de l’OCDE :
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La part des recettes de l’administration centrale en 2017 se situait entre 34.2 % en France, 36.5 % en Suisse et 93,4 % en Nouvelle-Zélande.
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La part des collectivités locales variait de 0.9 % en Estonie à 35.3 % en Suède.
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Entre 1975 et 2017, les transferts aux collectivités locales ont augmenté de 5 points ou plus dans cinq pays – Corée, France, Islande Italie, Portugal et Suède – mais ont moins progressé aux Pays-Bas. Une diminution des transferts de 5 points ou plus a été enregistrée dans trois pays – Irlande, Norvège et Royaume-Uni7.
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Entre 1975 et 2017, la part des caisses de sécurité sociale a progressé de 7 points ou plus dans quatre pays – Corée, Finlande, France et Japon – tandis qu’elle enregistrait des baisses du même ordre de grandeur dans quatre autres pays – Italie, Norvège, Portugal et Suède.
Les vingt-trois États membres de l’UE qui sont membres de l’OCDE collectent des impôts pour le compte de l’Union européenne. Ces impôts comprennent les droits de douane (Tableau 1.5) et les contributions au fonds de résolution unique (Tableau 1.6). Pour les années antérieures à 1998, les droits de douane collectés pour le compte de l’Union européenne par les administrations fiscales des États membres de l’UE figurent dans la rubrique 5123. À partir de 1998, ces droits de douane sont indiqués en tant que poste « pour mémoire », car ils sont en fait imposés par l’Union européenne et collectés pour son compte par les administrations fiscales nationales.
En plus, le Fonds de résolution unique a été mis en place en 2015 et les États membres de la zone euro doivent l’alimenter par des contributions en vertu du mécanisme de résolution unique (Règlement (UE) n °806/2014). Les contributions sont versées sur une base ex-ante et transférées au Fonds de résolution unique par les autorités nationales. Jusqu'à présent, des contributions ont été collectées pour la période 2015-2018. Les montants figurent dans les Statistiques des recettes publiques, généralement à la rubrique 5126, et sont synthétisés dans le Tableau 1.6.
Composition des recettes de l’administration centrale et des administrations infranationales
Le Graphique 1.9 montre la répartition des recettes de l’administration centrale et des administrations infranationales pour chacune des principales catégories de recettes fiscales. Pour les pays à structure fédérale et régionale, le niveau infranational englobe les recettes perçues à la fois par les collectivités régionales et locales. Le Graphique 1.9 montre que :
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Dans pratiquement tous les pays de l’OCDE, les recettes de l’administration centrale proviennent essentiellement des impôts sur le revenu et des impôts sur les biens et services, tandis que les impôts sur le patrimoine ne représentent qu’une part négligeable.
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Au niveau infranational, les recettes issues des impôts sur le patrimoine procurent une part des recettes totales beaucoup plus élevée qu’au niveau central, et représentent plus de 90 % du total dans quatre pays (Irlande, Israël, Grèce et Royaume-Uni).
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À l’inverse, la part des impôts sur le revenu et des impôts sur les biens et services est plus faible au niveau infranational, à l’exception de la Finlande, du Luxembourg et de la Suède, où plus de 90 % des recettes perçues par les administrations infranationales proviennent des impôts sur le revenu.
1. Le diagramme de gauche (a) ne tient compte que des impôts des administrations centrales. Les cotisations de sécurité sociale versées au profit des caisses de sécurité sociale sont exclues. Le diagramme de droite (b) ne tient compte que des impôts des administrations infranationales (impôts des collectivités locales et, le cas échéant, régionales ou provinciales). Les cotisations de sécurité sociale versées au profit des caisses de sécurité sociale sont exclues.
Source : Calculs du Secrétariat basés sur les Tableaux 3.16 à 3.18.
copy the linklink copied!Crédits d'impôts récupérables
Il existe deux types de crédits d’impôt qui s’appliquent aux impôts sur le revenu (revenu des personnes physiques et bénéfices des sociétés) :
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Les crédits d’impôt non récupérables (ou non remboursables) ne peuvent être utilisés que pour réduire ou éliminer le montant de l’impôt à payer. Ils ne peuvent donner lieu à un versement sous forme d’avantage monétaire au profit des contribuables, qu’ils soient imposables ou non. Ils sont donc équivalents aux abattements ou déductions fiscales.
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Au contraire, il existe deux sortes de crédits d’impôt récupérables (ou remboursables). L’une sert à réduire, voire éliminer, le montant de l’impôt à payer de la même manière qu’un crédit d’impôt non remboursable. L’autre peut donner lieu à un paiement direct au récipiendaire sous forme monétaire dès lors que le montant de l’avantage fiscal dépasse celui de l’impôt à payer.
La méthode employée par l’OCDE pour le classement des crédits d’impôt récupérables est décrite dans les paragraphes 19 et 20 du Guide d’interprétation. Elle prévoit que seule la fraction du crédit d’impôt récupérable qui sert à réduire ou éliminer le montant de l’impôt dû par un contribuable doit être déduite dans la déclaration des recettes fiscales. Elle est appelée « composante fiscale » ou « élément de dépense fiscale » du crédit d’impôt. À l’inverse, la fraction du crédit d’impôt qui excède le montant de l’impôt dû par ce contribuable et qui lui est payée est considérée comme une dépense et n’est pas déduite dans la déclaration des recettes fiscales. Cette partie est appelée « composante transfert » ou « élément de transfert ».
Le Tableau 1.7. livre des informations sur les crédits d’impôt récupérables en 2017 pour les pays qui les déclarent dans les Statistiques des recettes publiques 2018 (bien qu’il soit possible que certains pays accordant des crédits d’impôt récupérables n’apparaissent pas dans ce tableau). Ce tableau indique le montant des crédits d’impôt récupérables et de leurs deux composantes, ainsi que les résultats de l’utilisation des chiffres pour calculer le montant des recettes fiscales et les ratios recettes fiscales-PIB.
Le Tableau 1.7. fait également ressortir deux traitements possibles :
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La « comptabilisation en chiffres nets », qui assimile les crédits d’impôt récupérables à des dispositions fiscales, de telle sorte que la totalité du crédit d’impôt réduit le montant des recettes fiscales déclarées, comme le montrent les colonnes 4 et 7.
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La « comptabilisation en chiffres bruts » en est l’exact opposé ; elle considère la totalité des crédits d’impôts récupérables comme des dépenses directes, de sorte que, comme le montrent les colonnes 6 et 9, ni l’élément de transfert, ni l’élément de dépense fiscale ne sont déduits des recettes fiscales. C’est l’approche suivie par le Manuel de statistiques des finances publiques (MSFP) du FMI et par le système des comptes nationaux (SCN).
Le Tableau 1.7. montre cependant que, à quelques exceptions près, le choix de la méthode de comptabilisation des crédits d’impôt récupérables n’a qu’une faible incidence sur le ratio recettes fiscales-PIB. Dans les pays pour lesquels des données sont disponibles, l’écart entre les ratios calculés sur la base du solde net et du montant brut n’est supérieur ou égal à un point qu’en Allemagne, en France et au Royaume-Uni et il est compris entre un demi-point et un point en Australie, au Canada, aux États-Unis, en Italie, en Nouvelle Zélande et en République tchèque.
Notes
← 1. Dans l’édition 2019 des Statistiques des recettes publiques, les données provisoires concernant l’Australie et les cotisations de sécurité sociale au Japon ne sont pas disponibles pour l'année 2018.
← 2. En 2016, l’Islande a perçu des recettes provenant de contributions à la stabilité, de nature exceptionnelle, acquittées par des entités qui exerçaient des activités de banque commerciale ou de caisse d’épargne par le passé, et qui cessaient leurs activités. Les recettes provenant de ces contributions ont entraîné une augmentation particulièrement forte des recettes fiscales en 2016. Le ratio islandais des recettes fiscales rapportées au PIB est ainsi passé de 35.4 % en 2015, à 50.8 % en 2016, avant de se replier à 37.5 % en 2017. Il en est résulté un niveau artificiellement élevé de 34.4 % du ratio moyen impôts/PIB de la zone OCDE en 2016. Sans ces recettes exceptionnelles en Islande, la moyenne du ratio des recettes fiscales rapportées au PIB aurait été de 34,0 %, soit une augmentation de 0,2 point par rapport à 2015.
← 3. En 2017, aux États-Unis, les bénéfices non distribués réalisés à l’étranger et non rapatriés ont fait l’objet d’une taxe du fait de l’entrée en vigueur de la nouvelle loi. Les contribuables américains concernés ont toutefois la possibilité d’étaler sur une période de huit ans le paiement de l’impôt dû au titre des revenus rapatriés, de sorte que l’on peut constater un écart important entre la charge fiscale due en 2017, telle qu’elle ressort de ces chiffres, et les recettes fiscales réelles.
← 4. Voir la note 2 ci-dessus.
← 5. Voir la note 3 ci-dessus.
← 6. Les expressions « taxe sur la valeur ajoutée » et « TVA » désignent toute taxe nationale qui présente les caractéristiques fondamentales d’une taxe sur la valeur ajoutée, quel que soit son nom ou son acronyme, par exemple « taxe sur les produits et services » (« TPS »).
← 7. Pour 1975, consultez Tableau 1.4 des Statistiques des recettes publiques de 2019.
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