Annexe A. Recommandation du Conseil de l’OCDE sur l’égalité femmes-hommes dans l’éducation, l’emploi et l’entrepreneuriat, 2013
Le Conseil RECOMMANDE qu’à travers une approche faisant intervenir tous les niveaux d’administration et des moyens tels qu’une législation appropriée, des politiques publiques, des mesures de suivi et des campagnes de sensibilisation auprès du public, les Membres :
A. Adoptent des pratiques qui favorisent l’égalité entre hommes et femmes en matière d’éducation (ci-après dénommée : I.A) :
1. En faisant en sorte que les garçons et les filles aient un même accès à un enseignement de qualité, des droits égaux, les mêmes possibilités de mener à terme leur scolarité et les mêmes choix en matière d’éducation (I.A.1).
2. En passant en revue et, si nécessaire, en adaptant les programmes scolaires et préscolaires ainsi que les pratiques pédagogiques et scolaires en vue de supprimer les discriminations et les stéréotypes liés au sexe (I.A.2).
3. En rendant l’enseignement des sciences, des technologies, de l’ingénierie, des mathématiques (STIM), de la finance et de l'entrepreneuriat, ainsi que de l'éducation, des arts et des lettres, aussi ouvert et attrayant aux yeux des garçons que des filles ; et en développant des habitudes de lecture plus solides chez les garçons et les filles (I.A.3).
4. En menant des campagnes et en faisant un effort de sensibilisation auprès des jeunes hommes et des jeunes femmes, des parents, des enseignants et des employeurs à propos des attitudes sexistes concernant les résultats scolaires et les conséquences probables que les choix éducatifs auront sur les possibilités d'emploi et d'entrepreneuriat, l'évolution de carrière et les salaires (I.A.4).
5. En encourageant plus de femmes ayant suivi des études en science, technologie, ingénierie ou mathématiques à poursuivre une carrière professionnelle dans ces domaines, par exemple au moyen de services d’orientation professionnelle, de la formation des adultes, de stages, de contrats d’apprentissage et d’un soutien financier ciblé (I.A.5).
C. Augmentent la représentation des femmes aux postes décisionnels (I.C) :
1. En encourageant des mesures telles que les objectifs facultatifs, les obligations d’information et les initiatives privées visant à renforcer la parité au sein des conseils d’administration et des instances dirigeantes des sociétés cotées en bourse ; en complétant ces efforts par d’autres mesures […] afin de promouvoir la parité aux postes décisionnels dans les entreprises privées (I.C.1).
2. En instaurant des mécanismes visant à améliorer l’équilibre hommes-femmes dans les postes décisionnels du secteur public, par exemple les obligations d’information, la fixation d’objectifs ou les quotas de femmes aux plus hautes fonctions d’encadrement ; en renforçant la flexibilité, la transparence et l’équité des systèmes et politiques d’emploi dans le secteur public ; et en suivant l’évolution de la représentation des femmes dans le secteur public (I.C.1).
3. En encourageant un plus haut degré de participation et de représentation des femmes en politique, y compris au sein du gouvernement, du parlement, des autorités locales et du système judiciaire (I.C.1).
E. Encouragent toutes les mesures nécessaires pour que cesse le harcèlement sexuel […] (I.E).
Le Conseil RECOMMANDE qu’à travers une approche faisant intervenir tous les niveaux d’administration et des moyens tels qu’une législation appropriée, des politiques publiques, des mesures de suivi et des campagnes de sensibilisation auprès du public, les Membres :
B. Encouragent les politiques et les conditions de travail favorables à la vie de famille qui permettent aux pères et aux mères de concilier leurs horaires de travail et leurs responsabilités familiales et aident les femmes à prendre davantage part à l’emploi, dans le secteur privé et dans le secteur public (ci-après dénommée : I.B) :
1. En concevant des systèmes fiscaux qui donnent des incitations à travailler similaires aux deux parents (I.B.1).
2. En garantissant la disponibilité et l’accès à des systèmes éducatifs et de garde des jeunes enfants de bonne qualité et d’un coût abordable, ainsi qu’à des soins de longue durée d’un coût abordable également pour les autres personnes dépendantes, telles que les enfants handicapés ou les parents âgés (I.B.2).
3. En offrant aux mères et aux pères qui travaillent des droits à congé de maternité et de paternité rémunéré qui préservent l’emploi (I.B.3).
4. En encourageant les pères qui travaillent à utiliser leur droit à congé parental, par exemple en réservant une partie du droit à congé parental à l’usage exclusif et non transférable des pères (I.B.4).
5. En fournissant des incitations aux pères pour qu’ils mettent à profit les modalités de travail flexibles ; en encourageant le choix temporaire du travail à temps partiel pour les hommes et les femmes ; en fournissant des incitations aux femmes pour les encourager à participer davantage à la vie active ; et en faisant davantage prendre conscience des stéréotypes liés au sexe afin d’encourager un partage plus équitable du travail rémunéré et non rémunéré (responsabilités familiales) entre hommes et femmes (I.B.5).
6. En faisant en sorte que tous les parents puissent travailler, quelle que soit leur situation familiale, en mettant en place de vastes programmes de soutien à l’emploi des parents isolés (I.B.6).
7. En veillant à ce que les politiques destinées à lutter contre le chômage ne soient pas discriminatoires, directement ou indirectement, à l’égard des femmes (I.B.7).
8. En améliorant les conditions de travail et l’accès à l’aide sociale pour les travailleurs informels, en particulier ceux des catégories les plus vulnérables tels que les travailleurs à domicile et les employés de maison (I.B.8).
C. Augmentent la représentation des femmes aux postes décisionnels (I.C) :
1. En encourageant des mesures telles que les objectifs facultatifs, les obligations d’information et les initiatives privées visant à renforcer la parité au sein des conseils d’administration et des instances dirigeantes des sociétés cotées en bourse ; en complétant ces efforts par d’autres mesures destinées à favoriser la participation effective de femmes au sein des conseils d’administration et à élargir le vivier des candidatures qualifiées ; en continuant le suivi et l’analyse des coûts et avantages de différentes approches – y compris les objectifs facultatifs, les obligations d’information ou les quotas dans les conseils d’administration – afin de promouvoir la parité aux postes décisionnels dans les entreprises privées (I.C.1).
2. En instaurant des mécanismes visant à améliorer l’équilibre hommes-femmes dans les postes décisionnels du secteur public, par exemple les obligations d’information, la fixation d’objectifs ou les quotas de femmes aux plus hautes fonctions d’encadrement ; en renforçant la flexibilité, la transparence et l’équité des systèmes et politiques d’emploi dans le secteur public ; et en suivant l’évolution de la représentation des femmes dans le secteur public (I.C.2).
D. Suppriment les discriminations liées aux écarts de salaire entre hommes et femmes en renforçant la définition et l’application du cadre juridique visant à lutter contre toutes les formes de discrimination en termes de salaire, de recrutement, de formation et de promotion ; en encourageant la transparence sur les salaires ; en veillant à ce que le principe « à travail égal ou de valeur égale, salaire égal » soit respecté dans les négociations collectives, et/ou dans la loi et la pratique du travail ; en luttant contre les stéréotypes, la ségrégation et les discriminations indirectes sur le marché du travail, notamment à l’encontre des travailleurs à temps partiel ; en favorisant un bon équilibre entre travail et vie de famille (I.D).
Le Conseil RECOMMANDE qu’à travers une approche faisant intervenir tous les niveaux d’administration et des moyens tels qu’une législation appropriée, des politiques publiques, des mesures de suivi et des campagnes de sensibilisation auprès du public, les Membres (OCDE, 2017[1]) :
F. Réduisent l’écart entre hommes et femmes dans l’activité entrepreneuriale (désigné ci-après sous la référence I.F) :
1. En concevant des réponses adaptées face aux lacunes et aux défaillances du marché, y compris des mesures visant à réduire les obstacles à l’entrepreneuriat féminin, les charges administratives sur les entreprises et les limites réglementaires excessives ; des mesures destinées à soutenir une croissance solide, l’internationalisation et l’innovation au niveau des entreprises de même qu’à soutenir l’élaboration et la mise en œuvre de campagnes de sensibilisation, de programmes de formation, de tutorat, d’encadrement et de réseaux de soutien, y compris des conseils professionnels sur les questions juridiques et fiscales (I.F.1).
2. En assurant l’égalité d’accès aux financements des femmes et des hommes entrepreneurs, par des actions destinées à influer tant sur l’offre que sur la demande de financement, en facilitant l’accès aux financements pour les entreprises viables détenues par des hommes et des femmes, en prenant des mesures pour améliorer les connaissances et les attitudes des institutions financières, en faisant mieux connaître aux femmes entrepreneurs les sources et instruments de financement disponibles ; et en encourageant plus de femmes à rejoindre les réseaux de business angels ou les sociétés de capital-risque (I.F.2).
G. Tiennent compte des besoins particuliers des femmes issues de groupes minoritaires défavorisés et de l’immigration au regard des objectifs indiqués ci-dessus (I.G).
Références
[1] OCDE (2017), Recommandation de 2013 du Conseil de l’OCDE sur l’égalité hommes-femmes en matière d’éducation, d’emploi et d’entrepreneuriat, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264279407-fr.