Portugal

Le Portugal compte 78 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-cinq de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Le Portugal a signé l’IM en 2017, déposé son instrument de ratification le 28 février 2020, et notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour le Portugal le 1er juin 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Portugal a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec la Suède.

Le Portugal a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne, le Brésil, le Cabo Verde et le Mozambique*.

Le Portugal met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Portugal.

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Portugal choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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