Lettonie

La Lettonie compte 62 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Deux de ces conventions, celles avec le Japon et la Suisse, sont conformes au standard minimum.

La Lettonie a signé l’IM en 2017, notifiant 47 de ses conventions fiscales.

La Lettonie met généralement en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Lettonie a fait savoir dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle comptait élargir la liste de ses conventions fiscales couvertes par l’IM. Elle a également précisé que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec l’Allemagne, le Japon et la Suisse.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Lettonie.

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Lettonie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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