Bulgarie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Bulgarie compte 70 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec l'Arabie saoudite est conforme au standard minimum.
La Bulgarie a signé l’IM en 2017, notifiant 66 de ses conventions fiscales.
La Bulgarie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et la règle COP associée à la règle LOB1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Bulgarie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec l’Allemagne, la Finlande, Malte, les Pays-Bas et la Suisse.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Bulgarie.
Note
← 1. Pour 65 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Bulgarie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM). Pour 66 de ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Bulgarie choisit d’appliquer la règle COP (article 7 de l’IM). La Bulgarie a également opté pour la règle LOB simplifiée au titre de l’article 7(6) de l’IM. La Bulgarie a formulé une réserve conformément à l'article 6(4) afin de ne pas appliquer l'article 6(1) concernant les conventions qui contiennent déjà la version adéquate du préambule. L'une des conventions de la Bulgarie, celle conclue avec la Roumanie, entre dans le champ de cette réserve.