Transparence des activités de lobbying
Le lobbying est un acte légitime de participation politique. Il donne à tous les acteurs qui exercent une influence sur les pouvoirs publics la possibilité de participer à l’élaboration et à la mise en œuvre des politiques publiques. Cette pluralité d’intérêts permet aux responsables publics d’en savoir davantage sur les arbitrages et orientations possibles et de décider à terme de la meilleure politique à suivre. Il s’avère cependant que l’élaboration des politiques n’est pas toujours inclusive. Le lobbying peut également être utilisé de manière abusive, moyennant la communication de données tendancieuses et la manipulation de l’opinion. Les politiques publiques mal informées qui répondent uniquement aux besoins de groupes d’intérêts particuliers, généralement les plus puissants sur les plans financier et politique, se traduisent par des mesures insuffisantes (OCDE, 2017). Il ne faut donc pas seulement définir les politiques nécessaires, mais aussi la façon dont elles sont éclairées et orientées par différents points de vue.
La Recommandation de l’OCDE sur les Principes pour la transparence et l’intégrité des activités de lobbying (ci-après, les « Principes relatifs au lobbying ») établit que les pays « devraient assurer un degré approprié de transparence afin que les agents publics, les citoyens et les entreprises puissent obtenir des informations suffisantes sur les activités de lobbying » (OCDE, 2010). La transparence peut être assurée par différents moyens. Seize pays de l’OCDE (Allemagne, Australie, Autriche, Canada, Chili, États-Unis, France, Irlande, Islande, Italie, Lituanie, Mexique, Pays-Bas, Pologne, Slovénie et Royaume-Uni) et la Roumanie disposent de registres publics dans lesquels les lobbyistes ou les responsables publics communiquent des renseignements sur leurs échanges. Une autre méthode consiste à exiger de certains responsables publics qu’ils divulguent des informations sur leurs réunions avec les lobbyistes sous forme d’« agendas ouverts » (Espagne, Roumanie, Royaume-Uni, Slovénie). D’autres pays imposent la divulgation a posteriori d’informations sur la façon dont les décisions ont été prises (« empreinte législative »). C’est notamment le cas de l’Islande, de la Lettonie, du Luxembourg et de la Pologne.
Les obligations en la matière varient selon l’échelon de l’agent public ciblé par les activités de lobbying. Dans la pratique, la transparence dont font l’objet les agents visés par ces activités est limitée : parmi les pays de l’OCDE ayant répondu à l’enquête, 13 (42 %) et la Roumanie fournissent des informations sur les activités de lobbying visant les ministres et membres du gouvernement, et 14 pays de l’OCDE incluent aussi membres du Parlement. Seuls 10 (33%) pays de l’OCDE participants et la Roumanie assurent la transparence des activités visant les agents publics désignés, tandis que 10 (33 %) des pays de l’OCDE et la Roumanie fournissent des informations transparentes sur les activités visant les hauts fonctionnaires (tableau 12.3).
Par ailleurs, 17 parmi 31 pays de l’OCDE (55 %) et la Roumanie autorisent l’identification de l’organisme bénéficiaire des activités de lobbying (graphique 12.4). Malgré que les Principes relatifs au lobbying établissent explicitement que les informations divulguées doivent inclure la finalité des activités de lobbying, les renseignements disponibles sont beaucoup trop lacunaires pour permettre un examen public approfondi. Huit pays de l’OCDE seulement disposent d’instruments de transparence qui permettent aux parties prenantes de préciser le texte législatif, le règlement ou la décision ayant fait l’objet d’activités de lobbying (graphique 12.5).
Le lobbying est l’acte consistant à tenter légalement d’influencer la conception, la mise en œuvre, l’exécution et l’évaluation des politiques et réglementations publiques gérées par des agents publics des pouvoirs exécutif, législatif ou judiciaire au niveau local, régional ou national.
L’enquête de 2020 de l’OCDE sur le lobbying comprend trois questionnaires qui ont fait le point sur les réglementations et recueilli les expériences des agents publics des pouvoirs exécutif et législatif, ainsi que celles des lobbyistes.
Les répondants au questionnaire destiné aux agents publics du pouvoir exécutif sont les délégués nationaux responsables des politiques d’intégrité ou des règles en matière de lobbying au sein de l’administration centrale. Au total, 29 pays membres de l’OCDE ont répondu à l’enquête ; font exception la Belgique, la Colombie, l’Estonie, Israël, le Japon et la Nouvelle-Zélande. L’Italie a répondu à certaines questions et le Royaume-Uni a fourni des informations dans le cadre d’une procédure écrite. Le Brésil, le Costa Rica et la Roumanie ont également rempli les questionnaires. Les réponses ont été complétées par des études sur dossier effectuées par le Secrétariat de l’OCDE dans le cadre du rapport sur le suivi de la mise en œuvre des Principes relatifs au lobbying.
Pour en savoir plus
OCDE (2010), Recommandation du Conseil sur les Principes pour la transparence et l’intégrité des activités de lobbying, OCDE, Paris, https://legalinstruments.oecd.org/fr/instruments/OECD-LEGAL-0379
OCDE (2017), Preventing Policy Capture: Integrity in Public Decision Making, Éditions OCDE, Paris, https://dx.doi.org/10.1787/9789264065239-en
OCDE (2021), Lobbying in the 21st Century: Transparency, Integrity and Access, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/c6d8eff8-en.
Notes relatives aux graphiques
Pas de données disponibles pour la Belgique, l’Estonie, Israël, le Japon et la Nouvelle-Zélande.
12.3 : les données relatives à l’Autriche ne sont pas disponibles. La Hongrie et la Lettonie exigent des employés de l’administration publique qu’ils informent leur supérieur de leurs réunions avec des lobbyistes. En Hongrie, ces informations ne sont pas publiquement disponibles. La Lettonie publie ces informations uniquement si le point de vue des lobbyistes a été pris en compte lors d’une décision spécifique. La Chambre des députés du Luxembourg a établi des règles en matière de lobbying mais la transparence est rigoureusement limitée aux contributions des lobbyistes en commission parlementaire.
12.4 : les informations divulguées doivent permettre d’identifier l’organisme bénéficiaire des activités de lobbying (un lobbyiste interne communique le nom de son employeur, et un(e) lobbyiste représentant des tiers indique les noms des organismes qu’il (elle) représente).
Source : enquête 2020 de l’OCDE sur le lobbying
Source : enquête 2020 de l’OCDE sur le lobbying