Pakistan
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Le Pakistan compte 66 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. L’une de ces conventions, celle conclue avec la Bulgarie, est conforme au standard minimum.
Le Pakistan a signé l’IM en 2017 et déposé son instrument de ratification le 18 décembre 2020. L’IM entrera en vigueur pour le Pakistan le 1er avril 2021.
Le Pakistan met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Pakistan.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Pakistan choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).