République tchèque
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La République tchèque compte 92 conventions fiscales en vigueur1, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante de ces conventions2 sont conformes au standard minimum.
La République tchèque a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 13 mai 2020. L’IM est entré en vigueur pour la République tchèque le 1er septembre 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La République tchèque n’a pas notifié ses conventions non conformes avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, Bahreïn, la Barbade, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Botswana, le Brésil, les Émirats arabes unis, l’Estonie, les États-Unis, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro3, le Panama, le Sri Lanka, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, l’Arabie saoudite, la Barbade, Bahreïn, la Bosnie-Herzégovine, les Émirats arabes unis, l’Estonie, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, le Panama, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam ont notifié leurs conventions avec la République tchèque aux fins de l’IM.
La République tchèque a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec le Brésil, les Émirats arabes unis4, le Monténégro5 et le Sri Lanka6.
La République tchèque met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP7.
B. Conclusion
L’Albanie, l’Arabie saoudite, Bahreïn, la Barbade, la Bosnie-Herzégovine, les Émirats arabes unis, l’Estonie, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, le Panama, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam ont notifié leurs conventions avec la République tchèque aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.
La République tchèque a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions conclues avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, Bahreïn, la Barbade, le Bélarus, la Bosnie-Herzégovine, le Botswana, l’Estonie, les États-Unis, l’Indonésie, la Jordanie, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Panama, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam.
La République tchèque a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle avait l’intention au cours de l’année à venir d’élargir la liste des conventions qui seront couvertes par l’IM afin d’y inclure les conventions conclues avec des juridictions qui ont signé l’IM et qui ont notifié leurs conventions avec la République tchèque. Afin d’éviter d’éventuels doutes et malentendus à l’avenir, la République tchèque a indiqué qu’elle ne notifiera que les conventions dont les modifications apportées par l’IM ont été confirmées bilatéralement avec les juridictions concernées. Il est prévu que ces modifications soient confirmées au début de l’année 2023. À l’issue de cette procédure, la République tchèque a indiqué qu’elle poursuivrait les renégociations ou les négociations bilatérales des protocoles portant modification afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses autres conventions.
Notes
← 1. La République tchèque continue d’appliquer la convention conclue avec l’ancienne Serbie-et-Monténégro à la Serbie et au Monténégro.
← 2. Une de ces conventions, celle conclue avec l’ancienne Serbie-et-Monténégro est conforme au standard minimum uniquement en ce qui concerne la Serbie. La République tchèque a indiqué que des procédures internes étaient en cours en vue de préparer la signature d’une nouvelle convention qui a été négociée avec le Monténégro.
← 3. La République tchèque a inclus la convention conclue avec l’ancienne Serbie-et-Monténégro dans la liste des conventions devant être couvertes par l’IM uniquement pour ce qui est de la Serbie.
← 4. La République tchèque a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir négocié une nouvelle convention avec les Émirats arabes unis.
← 5. La République tchèque a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir négocié une nouvelle convention avec le Monténégro.
← 6. La République tchèque a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir négocié une nouvelle convention avec le Sri Lanka.
← 7. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la République tchèque choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).