Jamaïque

La Jamaïque compte 14 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la convention multilatérale entre les membres de la CARICOM conclue avec dix de ses partenaires (la convention de la CARICOM)1.

La Jamaïque a signé l’IM en 2018, notifiant 14 de ses conventions fiscales.

La Jamaïque met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP associée à la règle LOB2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

La Jamaïque est invitée à actualiser la convention de la CARICOM en engageant des négociations avec l'ensemble de ses partenaires3.

Notes

← 1. Au total, la Jamaïque a identifié 23 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 13 conventions bilatérales et la convention de la CARICOM.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Jamaïque choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Jamaïque a opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(7)(a) de l’IM.

← 3. Les révisions de la convention de la CARICOM nécessitent l'accord de ses onze partenaires.

Mentions légales et droits

Ce document, ainsi que les données et cartes qu’il peut comprendre, sont sans préjudice du statut de tout territoire, de la souveraineté s’exerçant sur ce dernier, du tracé des frontières et limites internationales, et du nom de tout territoire, ville ou région. Des extraits de publications sont susceptibles de faire l'objet d'avertissements supplémentaires, qui sont inclus dans la version complète de la publication, disponible sous le lien fourni à cet effet.

© OCDE 2020

L’utilisation de ce contenu, qu’il soit numérique ou imprimé, est régie par les conditions d’utilisation suivantes : http://www.oecd.org/fr/conditionsdutilisation.