Avant-propos
Le présent rapport s’inscrit dans une série de « Principes de bonne pratique » élaborés sous la direction du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE.
Les mécanismes et les outils réglementaires nationaux traditionnels commencent à montrer leurs limites face aux défis transnationaux. L’internationalisation rapide des marchés, des biens et des flux, de même que des menaces communes telles que la pandémie de COVID-19, représentent pour les responsables publics et les régulateurs des défis inédits face auxquels il leur est impossible d’agir isolément. Il est urgent d’adopter des règles plus cohérentes, plus résilientes et plus dynamiques face à la complexité croissante des problématiques. La coopération internationale réglementaire (CRI) donne aux pays la possibilité de tenir compte des incidences de leurs textes par-delà leur territoire, d’enrichir les éléments probants sur lesquels ils fondent leurs décisions grâce à l’expérience de leurs homologues étrangers et d’élaborer des approches concertées face à des défis qui transcendent les frontières. Dans le cadre d’activités sur mesures, la CRI peut permettre de renforcer la compétence des administrations publiques sur les problématiques mondiales.
Le Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE (CPR) a joué un rôle de premier plan sur la scène mondiale pour promouvoir la réforme de la réglementation et l’adoption de bonnes pratiques réglementaires à l’échelle de l’ensemble de l’administration. Dès 1994, il a révélé l’importance de la CRI et, à partir de 2011, il a mené des travaux analytiques qui lui ont permis de se constituer de façon systématique un acquis considérable. Conformément au 12e principe visionnaire de sa Recommandation de 2012 concernant la politique et la gouvernance réglementaires [OECD/LEGAL/0390], où les Adhérents sont encouragés à « prendre en considération l’ensemble des normes et des cadres internationaux pertinents pour permettre la coopération dans le domaine concerné et, le cas échéant, leurs effets possibles sur les parties situées hors du territoire où la réglementation est applicable », le CRP a mené ses travaux selon plusieurs axes. Il a stabilisé les définitions et concepts clés de la CRI ; analysé les diverses approches suivies en matière de CRI au moyen d’une série d’études portant sur une sélection de secteurs (secteur financier), de domaines d’action (concurrence) et d’approches (reconnaissance mutuelle) ; examiné l’interface entre politique réglementaire et politique commerciale ; mis en lumière le rôle des organisations internationales ; analysé les leviers nationaux permettant d’intégrer la CRI à l’activité normative interne ; et permis la création d’instances consacrées à la CRI (telles que le Partenariat des organisations internationales pour une élaboration efficace des règles internationales). Avec les Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de coopération réglementaire (les « Principes de bonne pratique »), le CPR poursuit et synthétise ces travaux et consolide son statut d’unique enceinte internationale dotée d’une expertise reconnue dans le domaine de la politique de la réglementation et d’un socle normatif bien établi dans celui de la CRI.
Les Principes de bonne pratique ont pour objet de fournir aux responsables et agents publics des orientations pratiques pour les aider à faire un meilleur usage de la CRI. Ils énoncent les étapes essentielles à suivre pour définir une stratégie et une gouvernance à l’échelle de l’ensemble de l’administration, pour intégrer les considérations internationales tout au long de la conception des textes, de leur élaboration et de la prestation des activités réglementaires et pour s’appuyer sur une coopération bilatérale, régionale et multilatérale en matière de réglementation afin de mieux servir les objectifs stratégiques nationaux.
Les Principes de bonne pratique sont le fruit de l’expertise d’un large éventail d’acteurs. En plus de la mobilisation du très riche socle de connaissances des membres du CPR, une consultation publique a été menée à bien entre janvier et mars 2021. Elle a permis de rassembler des éclairages précieux auprès des pays, des organisations internationales, de la société civile et des différentes communautés d’action de l’OCDE.
Le présent document a été approuvé par le Comité de la politique de la réglementation lors de sa 24e session, qui s’est tenue le 21 avril 2021, et il a été préparé pour publication par le Secrétariat de l’OCDE.