Présentation de la Partie II

La seconde partie du présent rapport porte sur le droit d’accès à l’information dans quatre pays de la région MENA : la Jordanie, le Liban, le Maroc et la Tunisie. Le chapitre 6 est consacré à l’évolution de ce droit, au regard de la situation politique des pays concernés et du nouveau socle constitutionnel du droit à l’information. Les Constitutions jordanienne et libanaise n’énoncent pas explicitement ce droit, à l’opposé des Constitutions marocaine et tunisienne, issues des mouvements sociaux ayant commencé en 2011. Il ressort par ailleurs que, dans certains cas, des institutions de nature constitutionnelle sont susceptibles d’intervenir dans l’exercice du droit d’accès à l’information, en plus de l’IGAI nationale. Ce chapitre observe également que la participation des quatre pays de la région MENA concernés à des conventions et enceintes internationales a favorisé le renouveau du droit d’accès à l’information et que, de manière générale, les procédures relevant de la législation en la matière demeurent complexes et peu utilisées. Le chapitre 7 s’intéresse à la nature juridique et la composition des quatre IGAI dont il est question. Il note que les quatre pays observés ont choisi de créer des institutions collégiales, qui ne jouissent pas toutes du même degré d’autonomie.

La composition des IGAI existantes ou devant être créées est variée et conduit souvent à la nomination par le pouvoir exécutif de professionnels du secteur de l’information. Le chapitre 8 étudie les missions de portée générale des IGAI. En premier lieu, ces dernières veillent au droit à l’information, ce qui les conduit à se pencher sur les notions d’information et de personnes assujetties à l’obligation de communiquer l’information, de publication proactive, de réutilisation des informations publiques, de limites au droit d’accès à l’information, et sur les sanctions encourues en raison des atteintes au droit de communication ou pour la divulgation indue de l’information. En deuxième lieu, les quatre IGAI concernées suivent les évolutions de l’engagement en matière d’accès à l’information, établissent des rapports, donnent des avis sur les lois et règlements, évaluent la consécration du droit d’accès à l’information et échangent des expériences avec les autorités étrangères équivalentes. Le chapitre 9 se concentre sur le régime des demandes d’accès à l’information par une personne ou un groupe de personnes en examinant, d’abord, la procédure de formulation d’une demande auprès du détenteur de l’information, et, ensuite, les modalités de décision par l’IGAI sur le recours contre une décision refusant la communication de l’information. Le chapitre 10 examine les modalités du fonctionnement interne des IGAI et l’existence éventuelle de correspondants chargés de l’information dans les divers services assujettis à l’obligation de communication de l’information. Enfin, le chapitre 11 porte sur les diverses formes de contrôle s’exerçant sur les IGAI, aux niveaux administratif, politique, hiérarchique de l’exécutif, parlementaire, des citoyens, de la société civile et juridictionnel.

Les quatre pays de la région MENA étudiés dans le présent rapport sont des acteurs importants dans les relations internationales. Ils collaborent activement avec des organisations internationales et ont signé des conventions internationales, dont certaines dispositions concernent le droit d’accès à l’information. Toutefois, hormis la Jordanie qui, dès 2007, s’est dotée d’une loi relative à l’accès à l’information, la législation relative au droit d’accès à l’information dans trois des pays examinés est longtemps restée défaillante. De surcroît, des déficiences significatives et récurrentes dans la connaissance et l’application de la législation dans tous les pays examinés ont souvent été vivement critiquées par les observateurs et la société civile.

Le Printemps arabe a eu pour effet l’adoption de nouvelles Constitutions au Maroc et en Tunisie, qui intègrent le droit d’accès à l’information. Il a aussi impulsé, par le biais de l’action des institutions internationales, la volonté de faire évoluer l’ensemble de législations nationales. Il en est résulté l’adoption par la Tunisie, le Liban et le Maroc de nouvelles lois relatives à l’accès à l’information.

Ces législations prévoient dans chaque pays la création d’une IGAI nationale et collégiale, veillant à l’application du droit d’accès à l’information, tant de manière générale que relativement aux recours contre les décisions de refus de communication. Il s’agit du Conseil pour l’information en Jordanie, de l’Instance d’accès à l’information en Tunisie, de la Commission nationale anticorruption au Liban et de la Commission d’accès à l’information au Maroc.

Ces IGAI bénéficient de différents degrés d’autonomie, la désignation de leurs membres revenant au pouvoir exécutif et plus rarement au Parlement. La composition des IGAI est variée. Il s’agit souvent d’agents publics liés à leurs activités, mais elle s’étend parfois au-delà, par exemple à des représentants de la société civile. Les IGAI agissent, en toute logique, en conformité avec les compétences et règles établies par la législation. En tant qu’organes d’application de la loi, les IGAI sont alors tenues, dans l’exercice de leurs attributions, d’interpréter et appliquer le droit relatif à l’accès à l’information. Tout comme les autres institutions publiques, les IGAI sont enfin soumises à des contrôles juridictionnels et, sous certains aspects, parlementaires. Ces contrôles sont aussi parfois d’ordre hiérarchique ou exercés par la société civile.

Le traitement de l’ensemble de ces questions se déroule selon le plan suivant dans la Partie II du présent rapport : l’évolution du droit d’accès à l’information dans quatre pays de la région MENA (Chapitre 6) ; la nature juridique et la composition des IGAI (Chapitre 7) ; les missions de portée générale des IGAI (Chapitre 8) ; le traitement des demandes d’accès à l’information (Chapitre 9) ; le fonctionnement et les correspondants des IGAI (Chapitre 10) ; et le contrôle de l’action des IGAI (Chapitre 11).  

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