Autriche
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Autriche compte 90 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs1. Vingt-six de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Autriche a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 22 septembre 2017, notifiant 37 de ses conventions alors en vigueur. L’IM est entré en vigueur pour l’Autriche le 1er juillet 2018. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.2
L’Autriche n'a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Argentine, l’Arménie, l’Australie, Bahreïn, la Barbade, le Bélarus, le Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Corée, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Géorgie, l’Indonésie, l’Islande, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Qatar, Saint-Marin, la Suède, la Thaïlande, la Tunisie, l’Ukraine et le Viet Nam. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Arménie, l’Australie, la Barbade, Bahreïn, le Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, la Tunisie et l’Ukraine ont notifié leurs conventions avec l’Autriche aux fins de l’IM.
L’Autriche a également signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec l’Argentine3 et l’Ukraine4.
L’Autriche a en outre indiqué avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Australie, Bahreïn, le Brésil, la Corée5, les Émirats arabes unis, les États-Unis, l’Indonésie, le Koweït*, la Nouvelle-Zélande, la Norvège, l’Ouzbékistan* et le Qatar.
L’Autriche met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP. 6
B. Conclusion
L’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Arménie, l’Australie, la Barbade, Bahreïn, le Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin et la Tunisie ont notifié leurs conventions avec l’Autriche aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum dans ces conventions.
L’Autriche se prépare à donner effet à un plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions conclues avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Arménie, la Barbade, le Bélarus, le Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, l’Égypte, la Géorgie, l’Islande, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro, Saint-Marin, la Thaïlande, la Tunisie et le Viet Nam, en faisant une notification pour étendre la liste de conventions fiscales couvertes par l’IM pour inclure ces conventions
L’Autriche a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans sa convention conclue avec la Suède. L’Autriche a indiqué, dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, que des négociations bilatérales seraient engagées en ce qui concerne cet accord.
← 1. L’Autriche a indiqué dans sa réponse que la convention conclue avec le Taipei chinois est un Accord en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu entre la Chambre de commerce autrichienne et celle de Taipei.
← 2. L'Autriche a formulé une réserve conformément à l'article 35(3) de l'IM (Prise d'effet).
← 3. L’Autriche a ratifié l’instrument bilatéral de mise en conformité avec l’Argentine le 17 décembre 2020.
← 4. L’instrument bilatéral de mise en conformité avec l’Ukraine est entré en vigueur le 25 juin 2021.
← 5. Un instrument bilatéral de mise en conformité avec la Corée a été signé le 14 juin 2021. L’Autriche a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que la procédure parlementaire pour ratifier cet instrument devrait être complété dans le quatrième trimestre de 2021.
← 6. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Autriche choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Dans le cas de la convention conclue avec le Japon, l’Autriche a complété la règle COP par une règle LOB.