Nouvelle-Zélande

Vue d’ensemble et évolutions récentes

La Nouvelle-Zélande a progressivement affiné sa politique de gestion de la réglementation au cours des dernières années. La pratique réglementaire constitue un principe fondamental de la loi 2020 sur le service public et la responsabilité de la promouvoir dans tout le service public a récemment été confiée officiellement au directeur général du Trésor. Cette approche s’applique à toutes les instances de réglementation et suppose de prendre en compte la réglementation dans l’ensemble des administrations et sur l’intégralité de son cycle de vie. Elle implique aussi de mettre davantage l’accent sur la coopération réglementaire internationale (CRI) lors de la conception et de l’évaluation ex ante des nouvelles propositions. Elle sera prochainement assortie d’une boîte à outils de CRI, qui s’inspire de cas concrets pour recenser différentes possibilités de CRI permettant de réduire le chevauchement des réglementations et d’améliorer la cohérence entre les principaux partenaires.

L’Équipe de la stratégie de la réglementation (RST) du Trésor est chargée du contrôle de la qualité des outils de gestion de la réglementation et de l’amélioration systématique de la réglementation. Ses activités ont récemment été élargies aux aspects réglementaires de la stratégie économique et du bien-être. Elle coordonne le Groupe interinstitutions sur l’analyse d’impact de la réglementation (RIANet), réseau d’experts et de spécialistes issus d’organes publics qui s’intéressent au cadre de l’AIR et aux obligations en la matière que doit respecter le Cabinet. La RST dirige également un groupe interinstitutions qui encourage et partage les expériences des différents organes concernant la mise en œuvre de pratiques réglementaires.

Le Manuel du Cabinet prévoit que les organes publics peuvent adopter une approche souple de la consultation des parties prenantes et les encourage à instaurer et entretenir des relations étroites avec celles-ci pendant toute la durée du cycle de la politique réglementaire. Actualisées en 2018, les Lignes directrices relatives à la législation fournissent aux autorités de réglementation des conseils sur la manière d’associer les parties prenantes. Il importera d’évaluer l’efficacité et l’efficience du système de consultation dans le temps. En ce qui concerne ses pratiques de transparence, la Nouvelle-Zélande gagnerait à adopter une approche plus systématique de la notification des parties prenantes des possibilités de contribuer aux propositions de réglementation.

En vertu des « Attentes des autorités en matière de bonnes pratiques de réglementation », les organes de réglementation doivent suivre la performance des systèmes de réglementation en vigueur pour déterminer s’ils correspondent toujours à leurs objectifs. Bien qu’il ait été conduit relativement peu d’évaluations ex post, l’évaluation du Système de réglementation des terres pastorales de la Couronne, effectuée en 2019, constitue un exemple à suivre. La note d’orientation de 2019 sur les meilleures pratiques en matière de suivi, d’évaluation et d’examen (MER) pourra aussi concourir à la réalisation de davantage d’évaluations à l’avenir en demandant aux ministères de préciser comment ils suivent et évaluent les modifications réglementaires dans l’AIR et en définissant un cadre pour l’application des MER.

Tous les textes législatifs et réglementaires doivent être soumis à une AIR. Il est demandé de réaliser un Rapport d’analyse supplémentaire (SAR) si un projet de réglementation est adopté sans avoir fait l’objet d’une AIR et sans bénéficier d’une dérogation valable à ce titre, ou lorsque la qualité de l’AIR n’a pas été jugée conforme aux critères d’assurance qualité. La révision des Exigences d’analyse d’impact, publiée en 2020, a défini des exemptions conditionnelles à l’AIR, afin de permettre d’adopter des réglementations répondant à des situations d’urgence.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Nouvelle-Zélande, 2021

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 92 % des textes législatifs en Nouvelle-Zélande).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.

Nouvelle-Zélande : la transparence tout au long du cycle de l’action publique
Information préalable de la population :	qu’une consultation publique est prévue
	qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲
	que des évaluations ex post sont prévues
Consultation des parties prenantes sur :	les projets de texte
	les évaluations de textes existants
Publication en ligne :	des consultations en cours*
	des avis des participants au processus de consultation ▲
	des AIR
	des évaluations des textes existants ▲
Utilisation par les pouvoirs publics :	d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲
	d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :	aux commentaires formulés lors des consultations ▲
	aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non
* Publication en ligne sur un site officiel unique.
Note : ces données portent sur les pratiques de la Nouvelle-Zélande pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale.
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.