Grèce
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Grèce compte 57 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
La Grèce a signé l’IM en 2017 et a notifié ses conventions non conformes.
La Grèce met en œuvre le standard minimum dans ses conventions fiscales par l'inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Les conventions notifiées par la Grèce aux fins de l’IM deviendront conformes une fois qu’elle aura ratifié l’IM. La Grèce est invitée à ratifier l’IM le plus rapidement possible.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Grèce choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Grèce a également opté pour une application asymétrique de la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(7)(b) de l’IM.