Annexe C. Principales caractéristiques d’un régime administratif et d’identification simplifié pour les fournisseurs non-résidents

Procédure d’enregistrement

L’information demandée pourrait être limitée aux seules mentions nécessaires et pourrait inclure :
1. 1. Le nom de l’entreprise, y compris son nom commercial ;
2. 2. Le nom de la personne de contact chargée de traiter avec les administrations fiscales ;
3. 3. L’adresse postale ou l’adresse enregistrée de l’entreprise et de la personne de contact ;
4. 4. Le numéro de téléphone de la personne de contact ;
5. 5. Le courriel de la personne de contact ;
6. 6. L’adresse URL des sites Internet que le fournisseur non résident utilise pour son activité dans la juridiction d’imposition ;
7. 7. Le numéro d’identification fiscal national si un tel numéro est attribué au fournisseur dans sa propre juridiction aux fins de son activité.
La façon la plus simple de s’identifier à distance auprès des administrations fiscales est par la voie électronique. Une demande d’identification en ligne pourrait être accessible sur la page d’accueil du site Internet de l’administration fiscale, de préférence dans les langues des principaux partenaires commerciaux de la juridiction.

La récupération de la taxe d’amont – remboursements ;

Les juridictions d’imposition pourraient limiter le champ du régime administratif et d’identification simplifié à la perception de la TVA sur les fournitures de services et de biens incorporels effectuées par des fournisseurs non-résidents sans que ces fournisseurs ne soient autorisés, sous ce régime simplifié, à récupérer la TVA sur leur intrants.
Le cas échéant, les fournisseurs non-résidents pourraient opter pour la procédure administrative de droit commun d’identification et de remboursement de la TVA pour récupérer la TVA sur leurs intrants.

Procédure déclarative

Comme les obligations varient largement selon les juridictions, satisfaire les obligations liées au dépôt de déclarations fiscales dans plusieurs juridictions est un processus complexe qui se traduit souvent par une charge administrative considérable pour les fournisseurs non-résidents ;
Les administrations fiscales pourraient envisager d’autoriser les entreprises non résidentes à remplir des déclarations simplifiées, qui seraient moins détaillées que les déclarations requises pour les entreprises locales ayant droit au remboursement de la TVA sur leurs intrants. Aux fins d’établir quelles sont les mentions obligatoires requises dans le cadre d’une procédure simplifiée, il serait souhaitable de trouver un équilibre entre le besoin de simplicité des entreprises et le besoin pour l’administration fiscale de vérifier si les obligations fiscales sont correctement remplies. Les mentions obligatoires pourraient se limiter :
1. 1. au numéro d’identification du fournisseur ;
2. 2. à la périodicité de la déclaration ;
3. 3. à la monnaie et, le cas échéant, au taux de change utilisés ;
4. 4. au montant imposable au taux normal ;
5. 5. le cas échéant, au(x) montant(s) imposable(s) au(x) taux réduit(s)’
6. 6. au montant total de la taxe à payer.
La possibilité de déposer la déclaration par voie électronique dans un format simple et couramment utilisé sera essentielle pour faciliter la bonne discipline fiscale.

Paiements

L’utilisation des méthodes de paiement électronique est recommandée pour permettre aux fournisseurs non-résidents de verser la taxe due par voie électronique.
Les juridictions pourraient envisager d’accepter les paiements dans les monnaies de leurs principaux partenaires commerciaux.

Comptabilité

Les juridictions sont invitées à permettre l’utilisation de systèmes de comptabilité électroniques.
Les juridictions pourraient limiter les informations à fournir à ce qui est nécessaire pour s’assurer que la taxe sur chaque prestation a bien été facturée et perçue correctement en s’appuyant autant que possible sur les informations disponibles auprès de leurs fournisseurs dans le cadre de leur activité économique normale.
Ces informations pourraient inclure le type de prestation, la date de la prestation, la TVA due et les informations utilisées pour déterminer le lieu où le client a sa résidence habituelle.
Les juridictions d’imposition pourraient exiger que ces documents soient disponibles sur demande dans un délai raisonnable.

Facturation

Les juridictions pourraient envisager de supprimer l’obligation de facturation en ce qui concerne les prestations rendues par les entreprises aux consommateurs finaux qui sont couvertes par les régimes administratifs et d’immatriculation simplifiés dans la mesure où les consommateurs finaux ne seront généralement pas en mesure de déduire la TVA acquittée sur ces prestations.
Si des factures sont requises, les juridictions pourraient envisager d’autoriser que les factures soient émises conformément aux règles de la juridiction du fournisseur ou pourraient accepter la documentation commerciale émise pour des besoins autres que la TVA (par exemple, des reçus électroniques).
It est recommandé que les informations devant figurer sur la facture restent limitées aux informations nécessaires pour administrer le régime de TVA (telles que l’identification du client, le type et la date des prestations, le montant imposable et le montant de TVA par taux de TVA ainsi que le montant total imposable). Les juridictions pourraient envisager d’autoriser que les factures soient émises dans les langues de leurs principaux partenaires commerciaux.

Accès à l’information

Les juridictions sont invitées à mettre en ligne toutes les informations nécessaires pour s’identifier et se conformer au régime administratif et d’identification simplifié, de préférence dans les langues de leurs principaux partenaires commerciaux.
Les juridictions sont également encouragées à rendre accessible via Internet l’information pertinente et mise à jour dont les entreprises non résidentes pourraient avoir besoin à des fins fiscales. En particulier, cela pourrait inclure l’information concernant les taux de TVA et la classification des produits.

Utilisation de parties tierces

Le respect de leurs obligations fiscales par les fournisseurs non-résidents pourrait être encore facilité en permettant à ces fournisseurs de désigner une tierce partie pour agir en leur nom dans l’exécution de certaines procédures telles que le dépôt des déclarations.
Cela pourrait être particulièrement utile en ce qui concerne les petites et moyennes entreprises et les entreprises qui sont confrontées à des obligations dans plusieurs juridictions.

Source : Relever les défis fiscaux posés par l’économie numérique, Action 1- Rapport final 2015 (OCDE, 2017[1]).