Chine (République populaire de)
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Chine compte 102 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quatre de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Chine a signé l’IM en 2017, a déposé son instrument de ratification le 25 mai 2022, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour la Chine le 1er septembre 2022. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Chine a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions avec le Brésil et l’Italie.
La Chine a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne et la Suisse.
La Chine met généralement en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Chine.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Chine choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).