Malte

Malte compte 78 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Cinquante-et-une de ces conventions sont conformes au standard minimum.

Malte a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 18 décembre 2018. L’IM est entré en vigueur pour Malte le 1er avril 2019. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet1. Malte n’a pas notifié ses conventions avec le Botswana, la Bulgarie et Monaco aux fins de l’IM. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM.

Malte a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec le Botswana, la Bulgarie, les États-Unis, la Géorgie, la Moldova*, Monaco et le Monténégro.

Malte met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Malte.

Notes

← 1. Malte a choisi de remplacer, en vertu de l’article 35(3) de l’IM, l’expression « périodes d’imposition commençant à l’expiration ou après l’expiration d’une période » par « périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année qui commence à compter de l’expiration d’une période », pour une application unilatérale de l’article 35(1)(b) et (5)(b) (Entrée en vigueur) de l’IM.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Malte choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).

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