Corée
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Corée compte 94 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quarante-et-une de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Corée a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le mercredi 13 mai 2020. L’IM entrera en vigueur pour la Corée le 1er septembre 2020. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Corée n’a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions avec l’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, le Bélarus, le Brésil et la Turquie, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire sur les examens par les pairs que des mesures ont été prises (autres qu’au titre de l’IM) pour mettre en œuvre le standard minimum dans les conventions conclues avec l’Albanie, l’Allemagne, l’Autriche, le Bélarus, le Brésil, l’Équateur*, l’Éthiopie*, l’Iran*, le Kirghizistan*, la République démocratique populaire lao*, le Myanmar*, le Népal*, le Tadjikistan*, la Turquie et le Venezuela*. L’Albanie et la Turquie ont notifié leurs conventions conclues avec la Corée aux fins de l’IM.
La Corée met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Corée.
L’Albanie et la Turquie ont notifié leurs conventions conclues avec la Corée aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Corée choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).