Annexe B. Cadre réglementaire
Selon les études de l’OCDE, le cadre réglementaire du secteur bancaire comprend des lois sectorielles des décrets (présidentiels, gouvernementaux ou ministériels), des arrêtés ministériels, des circulaires, des notes, des décisions et des codes de conduite. La législation s’articule autour de deux principaux textes de loi : la Loi 2016-48 du 11 juillet 2016 relative aux banques et aux établissements financiers et la Loi 2016-35 du 25 avril 2016 portant fixation du statut de la Banque centrale de Tunisie.
La Loi 2016-48 fixe les conditions d’exercice dans le secteur bancaire et les conditions de supervision des banques et établissements financiers afin d’assurer le bon fonctionnement du marché, de protéger les clients et de maintenir la stabilité financière. La Loi 2016-35 garantit l’indépendance de la banque centrale et fixe ses principaux objectifs. Aux fins du présent rapport, les principaux textes de loi incluent les dispositions énoncées ci-dessous. Les lois de lutte contre le blanchiment d’argent et le financement du terrorisme et les lois relatives à la politique monétaire (y compris les taux de change), aux services de banques islamiques, aux plans d’épargne, aux investissements financiers, aux opérations interbancaires, à la comptabilité, à la stabilité financière et les lois de nature strictement prudentielle n’ont pas été prise en compte dans le cadre de cette analyse.
Décret gouvernemental 2017-1259 du 17 novembre 2017, fixant la composition et les règles d’organisation et de fonctionnement de l’observatoire de l’inclusion financière ainsi que la liste des institutions et administrations concernées par son intervention.
Décret 2009-88 du 13 janvier 2009 portant création d’un centre de recherches et d’études financières et monétaires et fixant son organisation et les modalités de son fonctionnement.
Décret 2006-1881 du 10 juillet 2006, fixant les conditions d’exercice de l’activité de médiateur bancaire.
Décision de la commission d’agrément 2017-04 du 31 juillet 2017, relative aux procédures de dépôt des demandes d’agrément.
Circulaire 86-13 du 6 mai 1986, relative à l'activité des banques non-résidentes.
Circulaire 2006-05 du 20 juin 2006 relative à l’ouverture, à la clôture et au transfert des succursales, des agences et des bureaux périodiques par les établissements de crédit agréés.
Décret 2006-1880 du 10 juillet 2006, fixant la liste et les conditions des services bancaires de base.
Circulaire aux établissements de crédit 2006-12 du 19 octobre 2006 relative aux attributs de la qualité des services bancaires.
Circulaire de la Banque Centrale de Tunisie 2020-05 du 19 mars 2020, portant sur les mesures relatives à la tarification et à la continuité de certains services bancaires.
Loi 2008-56 du 4 août 2008 relative aux taux d’intérêt excessifs.
Décret 2000-462 du 21 février 2000 fixant les modalités de calcul du taux d’intérêt effectif global et du taux d’intérêt effectif moyen et leur mode de publication.
Circulaire aux banques et aux établissements financiers 2000-03 du 27 mars 2000 relative à la fixation des crédits soumis au même taux d’intérêt excessif et des commissions bancaires entrant dans le calcul des taux d’intérêt effectifs globaux et détermination des taux d’intérêt effectifs moyens sur les crédits bancaires.
Circulaire de la banque centrale de Tunisie 2019-09 relative aux procédures de consultation des données enregistrées dans la Centrale d’Informations de la Banque centrale de Tunisie.
Circulaire de la Banque centrale de Tunisie 2018-16 du 31 décembre 2018 relative aux règles régissant l’activité et le fonctionnement des établissements de paiement.
Circulaire de la Banque centrale de Tunisie 2020-11 du 18 mai 2020, relative aux conditions de fourniture des services de paiement mobile domestique.