Hongrie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Hongrie compte 81 conventions fiscales, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
La Hongrie a signé l’IM en 2017, notifiant 66 de ses conventions fiscales.
La Hongrie met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Hongrie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que les conventions qui n’ont pas été notifiées aux fins de l’IM ont été conclues avec des partenaires qui n’étaient pas membres du Groupe ad hoc au moment où la Hongrie a signé l’IM. En outre, la Hongrie a précisé qu’elle ne nourrissait pas d’inquiétude en matière de chalandage fiscal concernant ces conventions.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Hongrie.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Hongrie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).