Île de Man

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

L’Île de Man compte dix conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Sa convention avec le Royaume-Uni est conforme au standard minimum.

L'Île de Man a signé l'IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 27 octobre 2017, notifiant huit conventions fiscales. L’IM est entré en vigueur pour l’Île de Man le 1^er juillet 2018.

L'Île de Man met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Certaines conventions notifiées aux fins de l'IM devraient devenir conformes au standard minimum d'ici fin 2019.

L'Île de Man a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions avec d'autres dépendances de la Couronne.

B. Difficultés de mise en œuvre

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec l'Île de Man.

Synthèse de la réponse de la juridiction – Île de Man

	Partenaires de convention	Conformité avec le standard	Si conforme, méthode choisie	Signature d'un instrument de mise en conformité	Méthode choisie dans l’instrument de mise en conformité (si différent de l’IM)	Commentaires
1	Bahreïn	Non	N/C	Oui	N/C
2	Estonie	Non	N/C	Oui	N/C
3	Guernesey	Non	N/C	Non	N/C	Négociations bilatérales en cours
4	Jersey	Non	N/C	Non	N/C	Négociations bilatérales en cours
5	Luxembourg	Non	N/C	Oui	N/C
6	Malte	Non	N/C	Oui	N/C
7	Qatar	Non	N/C	Oui	N/C
8	Seychelles	Non	N/C	Oui	N/C
9	Singapour	Non	N/C	Oui	N/C
10	Royaume-Uni	Oui	COP uniquement	N/C	N/C

Note

← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Île de Man choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).