Danemark

Le Danemark compte 70 conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec la Finlande, l’Islande, la Norvège et la Suède (la « Convention nordique »)1. Deux de ses conventions, celles avec le Japon et les Pays-Bas, sont conformes au standard minimum.

Le Danemark a signé l’IM en 2017, notifiant 64 de ses conventions fiscales.

Le Danemark met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.

Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.

Le Danemark a indiqué dans sa réponse au questionnaire d'examen par les pairs qu'il comptait ratifier l'IM d'ici la fin du mois d'octobre 2019.

Les Parties à la Convention nordique ont signé un instrument de mise en conformité en 2018.

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec le Danemark.

Notes

← 1. Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l'Islande, la Norvège et la Suède : tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997 et 2008). Au total, le Danemark a identifié 73 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 69 conventions bilatérales et la Convention nordique conclue avec quatre de ses partenaires.

← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, le Danemark choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Le Danemark a également accepté d’appliquer une règle LOB simplifiée dans ses conventions conclues avec des partenaires qui ont opté pour la règle LOB simplifiée (article 7(7)(a) de l’IM).

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