Maurice
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Maurice compte 44 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
Maurice a signé l’IM en 2017, et déposé son instrument de ratification le 18 octobre 2019. L’IM est entré en vigueur pour Maurice le 1er février 2020. Maurice n’a pas notifié sa convention avec l’Inde, mais a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant cette convention. Aussi, à ce stade, cette convention ne sera pas modifiée par l’IM. L’Inde a notifié sa convention avec Maurice aux fins de l’IM.
Maurice met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la disposition de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Maurice.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Maurice choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Maurice a indiqué que même s’il accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, il a l’intention d’adopter dans la mesure du possible une règle LOB au moyen de négociations bilatérales.