République slovaque

Vue d’ensemble et évolutions récentes

La République slovaque met actuellement en place l’AIR 2020 – Stratégie d’amélioration de la réglementation adoptée en 2018, qui constitue une démarche globale visant à instaurer une politique de la réglementation pangouvernementale axée, entre autres, sur l’amélioration de l’évaluation ex ante et ex post des textes. Un projet de méthodologie pour l’évaluation ex post a été approuvé en 2019 et a donné lieu à une phase de test pilote. Une méthodologie relative à l’association des parties prenantes est par ailleurs en cours d’élaboration. Les autorités ont instauré en 2021 la règle du « deux pour un » (deux textes abrogés pour un texte adopté).

L’obligation de conduire des analyses d’impact de la réglementation existe depuis 2008 et des réformes ont été apportées en 2015 pour définir une méthode rigoureuse d’analyse des conséquences économiques, sociales et environnementales, comprenant notamment des tests d’impact sur les PME et les impacts sur l’innovation. Malgré ces améliorations et les ressources dont disposent les décideurs pour les analyses, les ministères éprouvent toujours des difficultés à quantifier l’ensemble des répercussions et se concentrent essentiellement sur celles ayant une incidence sur le budget et les entreprises.

Les procédures de consultation publique à un stade avancé du processus réglementaire sont bien définies, tous les textes législatifs étant automatiquement publiés sur le portail de l’administration publique. Les réformes de 2015 ont donné plus d’importance aux consultations menées en début de processus, en particulier celles concernant les organisations professionnelles. Les évaluations ex post des réglementations existantes ont jusqu’à présent porté principalement sur la charge administrative, avec la mise en œuvre en 2017, 2018 et 2019 de « programmes anti-bureaucratiques » destinés à diminuer la charge administrative des entreprises. En 2020, 115 mesures ont été adoptées pour alléger les contraintes administratives des entreprises pendant la pandémie de COVID-19. Prévue pour le courant de l’année, la publication de la méthodologie définitive de l’évaluation ex post comprendra l’obligation de réaliser des analyses plus complètes de la législation en vigueur.

Le Comité de travail permanent du Conseil législatif de la République slovaque, au sein du ministère de l’Économie, est chargé de contrôler la qualité des AIR, et son mandat porte également en partie sur le contrôle de la qualité de l’association des parties prenantes. Plusieurs ministères, dont le ministère de l’Économie en tant que coordonnateur, le ministère des Finances, le ministère du Travail et des Affaires sociales, le ministère de l’Environnement, le ministère de l’Intérieur et le Bureau du Vice-Premier ministre chargé des investissements et de l’informatisation, ainsi que le Secrétariat général du gouvernement et l’Agence slovaque d’aide aux entreprises sont représentés au Comité. Ils vérifient conjointement la qualité des AIR en fonction de leurs domaines de compétences.

La République slovaque gagnerait à renforcer encore le contrôle de sa réglementation, en chargeant un organe proche de l’administration centrale d’évaluer l’ensemble des effets de la réglementation, au lieu de répartir la responsabilité de cette tâche entre plusieurs ministères, comme c’est le cas actuellement avec le Comité de l’AIR. Cet organe pourrait aussi se charger d’évaluer la qualité des évaluations ex post dès lors que des examens plus complets seront devenus obligatoires, avec la mise en œuvre de la nouvelle méthodologie en la matière. Enfin, celle-ci pourrait ouvrir la voie à la réalisation d’examens approfondis et ciblés des réglementations en vigueur.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : République slovaque, 2021

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 68 % des textes législatifs en République slovaque).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.

République slovaque : la transparence tout au long du cycle de l’action publique
Information préalable de la population :	qu’une consultation publique est prévue
	qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲
	que des évaluations ex post sont prévues
Consultation des parties prenantes sur :	les projets de texte
	les évaluations de textes existants
Publication en ligne :	des consultations en cours*
	des avis des participants au processus de consultation ▲
	des AIR
	des évaluations des textes existants ▲
Utilisation par les pouvoirs publics :	d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲
	d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :	aux commentaires formulés lors des consultations ▲
	aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non
* Publication en ligne sur un site officiel unique.
Note : ces données portent sur les pratiques de la République slovaque pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale.
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.