États-Unis

A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum

Les États-Unis comptent 65 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.

Les États-Unis ont fait une déclaration générale dans leur réponse au questionnaire d’examen par les pairs stipulant qu’ils ont l’intention de recourir à la règle détaillée de limitation des avantages (« LOB ») au titre de leur engagement à mettre en œuvre le standard minimum dans toutes leurs conventions bilatérales. Cette règle ne figure pas dans l’IM, et nécessite des discussions bilatérales approfondies et une adaptation pour chaque convention.

Les États-Unis ont choisi d’appliquer des règles LOB dans la plupart de leurs conventions. Ils ont commencé à inclure des mesures anti chalandage fiscal en 19621, et depuis les années 1970, des dispositions relatives à la règle LOB (qui ciblaient initialement les sociétés d’investissement ou les sociétés holding) figurent dans les conventions conclues par les États-Unis. Toutes les conventions signées par les États-Unis sont complétées par des règles de droit interne visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais2.

Le Modèle de Convention des États-Unis de 2016 indique expressément que la convention ne doit pas créer des possibilités de non-imposition ou d’imposition réduite par l’évasion ou la fraude fiscale (y compris par des mécanismes de chalandage fiscal destinés à obtenir les allégements prévus dans la présente Convention au bénéfice indirect de résidents d’États tiers).

Les conventions conclues entre les États-Unis et les 45 juridictions suivantes contiennent une règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais : Afrique du Sud, Allemagne, Australie, Autriche, Bangladesh*, Barbade, Belgique, Bulgarie, Canada, Chine (République populaire de), Chypre*, Danemark, Espagne, Estonie, Fédération de Russie, Finlande, France, Islande, Inde, Indonésie, Irlande, Israël, Italie, Jamaïque, Japon, Kazakhstan, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Mexique, Nouvelle-Zélande, Pays-Bas, Portugal, République slovaque, Slovénie, Sri Lanka, Suède, Suisse, Tchéquie, Thaïlande, Tunisie, Türkiye, Ukraine, Venezuela*. Une convention signée avec la Pologne contient une règle LOB complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais. Les conventions conclues avec la Corée, l’Égypte, le Maroc, la Norvège et Trinité-et-Tobago contiennent une règle de portée limitée contre le chalandage fiscal, et sont complétées par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais. La convention avec le Royaume-Uni contient une règle LOB et des règles visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais, et elle est complétée par des règles nationales visant les mécanismes de financement par des sociétés-relais.

B. Conclusion

Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec les États-Unis.

Synthèse de la réponse de la juridiction – États-Unis

	1. Partenaires conventionnels	2. Conformité avec le standard	3. Signature d’un instrument de mise en conformité	4. Recours à la disposition relative au standard minimum
1	Afrique du Sud	Non	Non
2	Allemagne	Non	Non
3	Arménie	Non	Non
4	Australie	Non	Non
5	Autriche	Non	Non
6	Azerbaïdjan	Non	Non
7	Bangladesh*	Non	Non
8	Barbade	Non	Non
9	Bélarus	Non	Non
10	Belgique	Non	Non
11	Bulgarie	Non	Non
12	Canada	Non	Non
13	Chine (République populaire de)	Non	Non
14	Chypre*	Non	Non
15	Corée	Non	Non
16	Danemark	Non	Non
17	Égypte	Non	Non
18	Espagne	Non	Non
19	Estonie	Non	Non
20	Fédération de Russie	Non	Non
21	Finlande	Non	Non
22	France	Non	Non
23	Géorgie	Non	Non
24	Grèce	Non	Non
25	Inde	Non	Non
26	Indonésie	Non	Non
27	Irlande	Non	Non
28	Islande	Non	Non
29	Israël	Non	Non
30	Italie	Non	Non
31	Jamaïque	Non	Non
32	Japon	Non	Non
33	Kazakhstan	Non	Non
34	Kirghizistan*	Non	Non
35	Lettonie	Non	Non
36	Lituanie	Non	Non
37	Luxembourg	Non	Non
38	Malte	Non	Non
39	Maroc	Non	Non
40	Mexique	Non	Non
41	Moldova*	Non	Non
42	Norvège	Non	Non
43	Nouvelle-Zélande	Non	Non
44	Ouzbékistan	Non	Non
45	Pakistan	Non	Non
46	Pays-Bas	Non	Non
47	Philippines	Non	Non
48	Pologne	Non	Non
49	Portugal	Non	Non
50	République slovaque	Non	Non
51	Roumanie	Non	Non
52	Royaume-Uni	Non	Non
53	Slovénie	Non	Non
54	Sri Lanka	Non	Non
55	Suède	Non	Non
56	Suisse	Non	Non
57	Tadjikistan*	Non	Non
58	Tchéquie	Non	Non
59	Thaïlande	Non	Non
60	Trinité-et-Tobago	Non	Non
61	Tunisie	Non	Non
62	Türkiye	Non	Non
63	Turkménistan*	Non	Non
64	Ukraine	Non	Non
65	Venezuela*	Non	Non

← 1. Concernant la convention conclue entre les États-Unis et le Luxembourg.

← 2. Voir I.R.C. §7701(L) ajouté à l’Internal Revenue Code par la section 13238 de l’Omnibus Budget Reconciliation Act of 1993, P.L. 103-66 (permettant à l’Internal Revenue Service de requalifier une opération de financement multipartite en tant qu’opération effectuée directement entre deux parties ou plus lorsque cela s’avère approprié pour empêcher l’évasion de l’impôt aux États-Unis) . Treas. Règlement. § 1.881-3 (tel que modifié en 2020 (qui fournit des orientations supplémentaires concernant les mécanismes de financement par des sociétés-relais). Les États-Unis disposent en outre de règles jurisprudentielles (par exemple, la règle de substance économique et le principe de la primauté du fond sur la forme) qui peuvent permettre de lutter contre les mécanismes de financement par des sociétés-relais, et de parvenir au même résultat.