Jordanie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Jordanie compte 37 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Quinze de ces conventions sont conformes au standard minimum.
La Jordanie a signé l’IM en 2019, a déposé son instrument de ratification le 22 septembre 2020, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM est entré en vigueur pour la Jordanie le 1er janvier 2021. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Jordanie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Jordanie
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Jordanie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).