Papouasie–Nouvelle-Guinée
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Papouasie–Nouvelle-Guinée compte dix conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
La Papouasie-Nouvelle-Guinée ont signé l’IM en 2019 et déposé son instrument de ratification le 31 août 2023, et a notifié ses conventions fiscales non conformes. L’IM entrera en vigueur pour la Papouasie-Nouvelle-Guinée le 1er décembre 2023. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Papouasie–Nouvelle-Guinée met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
B. Conclusion
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Papouasie–Nouvelle-Guinée.
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Papouasie–Nouvelle-Guinée choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).