Autriche
Vue d’ensemble et évolutions récentes
En Autriche, l'analyse d'impact de la réglementation (AIR) est obligatoire pour tous les textes législatifs et les règlements subordonnés depuis 2013. Un test de seuil exhaustif introduit en 2015 détermine si une AIR simplifiée ou complète doit être menée pour les projets de réglementation. Une AIR simplifiée est effectuée pour environ deux tiers de tous les règlementations. Pour réaliser une AIR complète, il faut évaluer une série d'impacts, notamment sur l'environnement, les aspects sociaux et l'égalité des genres. Le seuil susmentionné limite l'obligation d'évaluation ex post introduite en 2013 aux réglementations qui franchissent ce seuil. La méthodologie standard des évaluations ex post consiste à déterminer si les objectifs de politique générale sous-jacents ont été atteints, à comparer les impacts réels et prévus, et à identifier les coûts, les avantages et les conséquences involontaires des réglementations. En 2019, un examen ex post fondé sur des principes de 200 lois fédérales a été effectué en vue de réduire les charges administratives découlant de la surréglementation.
Le Bureau fédéral de gestion des performances (FPMO),qui relève du Ministère fédéral des arts, de la culture, de la fonction publique et des sports (BMKOES), examine la qualité de toutes les AIR complètes et des évaluations et contrôles ex post et appuie l'application des tests de seuil pour éclairer les AIR. Il publie ses avis sur les AIR pour les textes législatifs et peut conseiller aux fonctionnaires de réviser les AIR si elles ne sont pas conformes aux normes. Le FPMO publie également des directives, dispense des formations sur l'AIR et l'évaluation ex post et coordonne l'utilisation de ces outils au sein du gouvernement. En outre, il rend compte chaque année au Parlement des résultats de l'AIR et de l'évaluation ex post. Le Ministère des finances soutient le FPMO en examinant les évaluations des impacts et des coûts financiers dans les AIR et les évaluations ex post, et participe également à la publication de directives sur l'application de ces outils.
Une résolution du Parlement autrichien a entraîné une extension de la portée des consultations publiques sur les projets de textes législatifs. Depuis septembre 2017, tous les projets de textes législatifs sont disponibles sur le site Web du Parlement, accompagnés d'une brève description en langage accessible du projet de texte législatif, de l'AIR et d'autres documents d'accompagnement.
La population peut soumettre des observations sur le projet de réglementation ou appuyer les observations formulées par d'autres personnes en ligne. Depuis août 2021, la population peut également soumettre des observations sur toutes les initiatives législatives introduites au Parlement, c'est-à-dire les projets de loi du gouvernement, les initiatives des députés et les initiatives populaires pendant leur délibération parlementaire et soutenir les observations faites par d'autres personnes en ligne. En outre, une plateforme interactive de « crowdsourcing » (production participative) a été lancée en 2018 pour permettre à la population de s'exprimer en amont des initiatives parlementaires, telles que l'extension de l'accès aux données ouvertes en 2021. L'extension de l'utilisation de la plateforme à des consultations sur des questions de politique pourrait constituer une passerelle vers la mise en place d'une approche plus systématique visant à impliquer les parties prenantes plus tôt dans l'élaboration des réglementations afin d'informer les responsables du problème de politique et des solutions possibles. L'Autriche gagnerait à étendre la portée des consultations publiques aux règlements subordonnés, pour lesquels aucune consultation publique systématique n'est menée, et à introduire un contrôle systématique de la qualité des processus d'association.
Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 57 % des textes législatifs en Autriche).
Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd/ireg.
Autriche : Transparence tout au long du cycle d'action | ||
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Information préalable de la population : | qu’une consultation publique est prévue | |
qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲ | ||
que des évaluations ex post sont prévues | ||
Consultation des parties prenantes sur : | les projets de texte | |
les évaluations de textes existants | ||
Publication en ligne : | des consultations en cours* | |
des avis des participants au processus de consultation ▲ | ||
des AIR | ||
des évaluations des textes existants ▲ | ||
Utilisation par les pouvoirs publics : | d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲ | |
d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲ | ||
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique : | aux commentaires formulés lors des consultations ▲ | |
aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■ | ||
Note : ces données portent sur les pratiques de l’Autriche pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale. | ||
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, http://oe.cd/ireg. | ||
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non