République démocratique du Congo
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La République démocratique du Congo compte deux conventions fiscales en vigueur, ainsi que l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
B. Conclusion
Il est recommandé que la République démocratique du Congo élabore un plan afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions pour laquelle aucune mesure n’a encore été prise et qui ont été conclues avec des membres du Cadre inclusif sur le BEPS (Afrique du Sud et Belgique).1
Autres conventions
Le tableau ci-après répertorie les conventions non conformes, qui ne font pas l’objet d’un instrument de mise en conformité, qui n’ont pas donné lieu à une déclaration générale relative à l’application d’une règle détaillée de limitation des avantages, et pour lesquelles aucune mesure n'a été prise en vue de mettre en œuvre le standard minimum.
← 1. Il est noté que la République démocratique du Congo a travaillé en collaboration avec le Secrétariat en vue de la signature de l’IM et a préparé un projet de liste de réserves et notifications au titre de l’IM.