Suède
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Suède compte 83 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, les Îles Féroé, la Finlande, l’Islande et la Norvège (la « Convention nordique »)1. Neuf de ces conventions, y compris la Convention nordique, sont conformes au standard minimum.
La Suède a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 22 juin 2018. L’IM est entré en vigueur pour la Suède le 1er octobre 2018. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Suède se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli les procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées2. La Suède n’a pas encore indiqué qu’elle avait accompli ses procédures internes relatives à la prise d’effet de l’IM au regard de ses conventions fiscales.
La Suède n’a pas notifié ses conventions avec l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Croatie, l’Espagne, la France, le Monténégro, la Serbie et Singapour aux fins de l’IM. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Australie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la France, la Serbie et Singapour ont notifié leurs conventions avec la Suède aux fins de l’IM.
La Suède a signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant sa convention avec le Brésil.
La Suède a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Allemagne, l’Australie, l’Autriche, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, l’Espagne, la France, la Serbie et Singapour.
La Suède a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que ses conventions avec le Kosovo* et le Monténégro ne soulevaient pas de préoccupations significatives en matière de chalandage fiscal au regard de sa juridiction.
La Suède met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP3.
B. Conclusion
L’Australie, la Bosnie-Herzégovine, la Croatie, la France, la Serbie et Singapour ont notifié leurs conventions avec la Suède aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum.
Il est recommandé que la Suède prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
Notes
← 1. Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997, 2008 et 2018).
← 2. Des réserves ont été formulées conformément à l’article 35(7)(a) de l’IM.
← 3. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Suède choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).