2. Rôle essentiel de l’IM BEPS
44. Depuis que ses dispositions ont commencé à prendre effet en 2019, l’IM BEPS a rapidement permis de renforcer le réseau de conventions fiscales bilatérales des juridictions qui l’ont ratifié. Le nombre de conventions conclues entre membres du Cadre inclusif qui sont devenues conformes à l’IM BEPS a régulièrement augmenté de plusieurs centaines chaque année : il était supérieur à 1 120 au 31 mai 2023 et continue d’augmenter à mesure que de nouveaux signataires ratifient l’IM BEPS. Tout comme les années précédentes, l’examen par les pairs révèle toujours un écart important dans les progrès de mise en œuvre du standard minimum entre les juridictions qui ont ratifié l’IM et celles qui ne l’ont pas ratifié.
45. Au cours de l’année écoulée, huit juridictions membres du Cadre inclusif ont ratifié l’IM BEPS : l’Afrique du Sud, l’Arménie, la Bulgarie, la Côte d’Ivoire, le Mexique, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Tunisie et le Viet Nam. 1
46. En moyenne, environ 55 % des réseaux de conventions des juridictions pour lesquelles l’IM BEPS a pris effet à compter du 1er janvier 20232 étaient conformes au standard minimum en 2023, comme l’indique le tableau 2.1.
47. Pour les juridictions qui ont ratifié l’IM BEPS après octobre 20223, les dispositions concernées de l’IM BEPS n’avaient généralement pas commencé à prendre effet pour leurs conventions le 31 mai 2023. En effet, les dispositions de l’IM BEPS ne peuvent généralement commencer à prendre effet pour une convention qu’après expiration d’une certaine période qui suit la dernière des dates à laquelle l’IM BEPS entre en vigueur pour chacun des partenaires ayant conclu une convention. Cette période pourrait correspondre à environ un an à compter de la dernière ratification4.
48. Comme le montrent les précédents examens par les pairs, alors que les juridictions qui ont ratifié l’IM ont beaucoup progressé dans la mise en œuvre du standard minimum, ce n’est généralement pas le cas, en comparaison, de celles qui n’ont pas signé ou ratifié l’IM BEPS. Seules 15 % des conventions conclues par ces juridictions sont conformes au standard minimum.
49. Les examens par les pairs successifs illustrent donc à nouveau l’importance d’une ratification rapide de l’IM BEPS. Dès lors, tous les signataires de l’IM BEPS qui ne l’ont pas encore ratifié sont invités à le faire.
50. Bien que le champ d’application de l’IM BEPS soit vaste, certaines lacunes subsistent. Ces lacunes s’expliquent par le fait que l’IM BEPS est un instrument flexible qui autorise chaque signataire à choisir parmi ses conventions celles qu’il souhaite couvrir sous l’IM BEPS. Ainsi, au moment de la signature, les signataires sont tenus de déposer des listes de conventions qu’ils souhaitent modifier. L’IM BEPS modifie uniquement les conventions bilatérales notifiées par les deux partenaires de convention.
Conventions unilatérales
51. Lorsque deux partenaires de convention ont signé l’IM BEPS mais qu’un seul a notifié une convention aux fins de l’IM BEPS, le standard minimum ne sera pas mis en œuvre dans cette convention. Lorsque deux partenaires ont signé l’IM BEPS mais qu’un seul a notifié la convention, la notification de cette convention est interprétée comme une demande de mise en œuvre du standard minimum. Les parties seraient alors tenues de mettre en œuvre le standard minimum dans la convention et de s’entendre au niveau bilatéral sur les modalités de cette mise en œuvre.
52. Au 31 mai 2023, environ 160 conventions bilatérales, conclues entre des paires de signataires de l’IM qui sont membres du Cadre inclusif, ne seraient pas modifiées par l’IM BEPS parce qu’au stade actuel, une seule juridiction a notifié la convention aux fins de l’IM BEPS (« conventions unilatérales »)5.
53. Dans certains cas, le partenaire conventionnel qui n’a pas notifié une « convention unilatérale » pour qu’elle soit couverte par l’IM BEPS a élaboré un plan visant à mettre en œuvre le standard minimum dans cette convention en l’incluant dans la liste de ses conventions fiscales couvertes par l’IM BEPS. Dans d’autres cas, ces « conventions unilatérales » n’ont pas été notifiées aux fins de l’IM BEPS parce que la partie au traité mène des renégociations bilatérales en vue de la mise en œuvre du standard minimum. Ce partenaire conventionnel peut également avoir l’intention de couvrir des éléments qui vont au-delà de la mise en œuvre du standard minimum et d’autres mesures BEPS se rapportant aux conventions. Cela étant, s’il est aisément concevable que des juridictions souhaitent préserver leurs ressources et renégocier différents aspects d’une convention au cours d’un même processus de renégociation, le fait d’accepter de mettre en œuvre le standard minimum ne doit pas être conditionné à d’autres modifications apportées à la convention.
Conventions en attente
54. Outre la convention unilatérale, on décompte plus de 280 conventions bilatérales conclues entre des paires de juridictions membres du Cadre inclusif pour lesquelles une seule d’entre elles a signé l’IM BEPS (« conventions en attente »). Aussi, au stade actuel, aucune de ces conventions ne serait modifiée par l’IM BEPS. Presque toutes ces conventions seraient couvertes par l’IM BEPS si le partenaire conventionnel qui ne l’a pas encore signé y adhérait et notifiait la convention.
55. Le Secrétariat de l’OCDE a communiqué avec certaines des juridictions qui se préparaient à signer l’IM BEPS dans le cadre de leur plan de mise en œuvre du standard minimum (voir chapitre 3 ci-dessous). Il s’agissait notamment d’Antigua-et-Barbuda, du Bénin, de la Mauritanie et du Monténégro, qui ont parmi eux plus de 70 conventions en attente qui deviendront des conventions couvertes aux fins de l’IM BEPS une fois celui-ci signé.
Notes
← 1. Une autre juridiction non membre du Cadre inclusif (le Lesotho) a également ratifié l’IM BEPS l’année dernière.
← 2. En général, l’IM BEPS a commencé à prendre effet au 1er janvier 2023 pour les conventions conclues par les juridictions qui l’ont ratifié avant la fin septembre 2022.
← 3. L’Arménie, la Côte d’Ivoire, le Mexique, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, la Tunisie et le Viet Nam ont déposé leur instrument de ratification de l’IM BEPS après le mois d’octobre 2022.
← 4. L’article 35 de l’IM BEPS énonce les règles de prise d’effet et répartit les modifications en deux catégories en fonction du type d’impôts auxquels elles s’appliquent. En général, en vertu de l’article 35(1)(a), s’agissant des impôts prélevés à la source sur des sommes payées ou attribuées à des non-résidents, l’IM prend effet à partir du premier jour de l’année civile qui commence à compter de la dernière des dates à laquelle la Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte. Concernant tous les autres impôts prélevés par une juridiction, l’article 35(1)(b) dispose que l’IM BEPS prend généralement effet au titre de périodes d’imposition commençant à l’expiration ou après l’expiration d’une période de six mois calendaires à compter de la dernière des dates à laquelle la Convention entre en vigueur pour chacune des Juridictions contractantes ayant conclu une Convention fiscale couverte.
← 5. L’IM BEPS ne peut modifier que les conventions bilatérales qui ont été notifiées par les deux partenaires aux fins de l’IM BEPS.