Tunisie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Tunisie compte 56 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention en matière d’impôts sur le revenu de l’Union du Maghreb arabe conclue avec quatre partenaires (la Convention UMA)1. Aucune de ces conventions n’est conforme au standard minimum.
La Tunisie a signé l’IM en 2018, et a notifié ses conventions non conformes2. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Tunisie a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Autriche, la Norvège, le Soudan* et la Suisse.
La Tunisie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP3.
B. Conclusion
Il est recommandé que la Tunisie prenne les mesures nécessaires afin que l’IM prenne effet au regard de ses conventions fiscales notifiées aux fins de l’IM, car ces conventions ne seront modifiées par l’IM (et ne deviendront conformes au standard minimum) qu’une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
← 1. Au total, la Tunisie a identifié 59 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 55 conventions bilatérales et la Convention UMA, conclue avec quatre partenaires conventionnels.
← 2. Bien que la Tunisie n’ait pas notifié toutes ses conventions non conformes dans sa liste provisoire de réserves et notifications au titre de l’IM (Position sur l’IM), elle a inclus ces conventions qui doivent être couvertes par l’IM dans son projet de Position définitive sur l’IM, qui sera soumis lors du dépôt par la Tunisie de son instrument de ratification de l’IM.
← 3. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Tunisie choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).