Indonésie
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Indonésie compte 70 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Trente-et-une de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Indonésie a signé l’IM en 2017, et déposé son instrument de ratification le 28 avril 2020. L’IM est entré en vigueur pour l’Indonésie le 1er août 2020. Le 27 novembre 2023, l’Indonésie a formulé une notification supplémentaire afin d’élargir la liste de conventions qui seront couvertes par l’IM. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
L’Indonésie se réserve le droit de retarder la prise d’effet des dispositions de l’IM jusqu’à ce qu’elle ait accompli les procédures internes prévues à cet effet au regard de chacune des conventions notifiées1. L’Indonésie a fait savoir qu’elle avait accompli les procédures internes prévues aux fins de l’entrée en vigueur de l’IM concernant ses conventions avec l’Australie, la Belgique, le Canada, la Corée, le Danemark, les Émirats arabes unis, la Fédération de Russie, la Finlande, la France, l’Inde, le Japon, le Luxembourg, la Nouvelle-Zélande, les Pays-Bas, la Pologne, le Portugal, le Qatar, la République slovaque, le Royaume-Uni, la Serbie, Singapour et la Suède le 26 novembre 2020, concernant ses conventions avec la Croatie, l’Égypte, la Hongrie, la Malaisie et le Pakistan le 21 octobre 2021, concernant ses conventions avec la Chine (République populaire de), Hong Kong (Chine), les Seychelles, la Thaïlande, la Roumanie et l’Espagne le 10 novembre 2022, et concernant ses conventions avec l’Afrique du Sud, la Bulgarie, le Mexique et le Viet Nam le 27 Novembre 2023.
L’Indonésie met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
B. Conclusion
L’Indonésie a donné effet à son plan pour la mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec le Bélarus, la Jordanie, la Mongolie, le Maroc, la Papouasie-Nouvelle-Guinée, Sri Lanka, la Tunisie et l’Ukraine en formulant une notification supplémentaire en novembre 2023 pour élargir la liste de ses conventions fiscales qui seront couvertes par l’IM afin d’inclure ses conventions.