Estonie
Vue d’ensemble et évolutions récentes
L'Estonie n'a pas apporté de modifications majeures à son cadre réglementaire depuis 2014. Des analyses préliminaires de l'impact de la réglementation (RIA) sont effectuées pour tous les textes législatifs et certains règlements subordonnés. Les AIR complètes étaient généralement rares, et bien que cela reste le cas, des AIR simplifiées sont incluses dans chaque lettre explicative qui accompagne les projets de loi. Le niveau d'analyse que celles-ci contiennent s'est approfondi au fil du temps.
La division de la qualité législative du Ministère de la Justice examine la qualité des AIR et peut les renvoyer pour révision si les normes de qualité ne sont pas respectées. Elle est également chargée de l'amélioration et de l'évaluation systématiques de la politique de réglementation. Le ministre de la Justice rend compte chaque année au Parlement de l'application des principes d'amélioration de la réglementation, notamment de la conformité des pratiques d'AIR et d'association des parties prenantes par rapport aux prescriptions officielles. La division publie également des directives sur l'AIR et examine la qualité juridique des projets de réglementation. Le Bureau du gouvernement estonien complète ces travaux en coordonnant l'association des parties prenantes à l'élaboration des politiques au sein du gouvernement. Pour ce faire, il a notamment publié des directives sur l'association des parties prenantes, géré le système de consultation électronique du pays et promu le programme des coordonnateurs chargés de l'association des parties prenantes. Le Secrétariat aux affaires de l'UE du cabinet du gouvernement exerce une fonction de coordination en ce qui concerne la législation européenne et sa transposition, et son département juridique joue un rôle de contrôle de la législation.
L'Estonie met l'accent sur l'accessibilité et la transparence de la politique réglementaire en recourant à des outils en ligne. Le système d'information en ligne EIS suit tous les travaux législatifs et publie les AIR sur un portail centralisé. Pour les consultations publiques, outre l'EIS, d'autres canaux sont utilisés pour diffuser les informations, tels que les sites Web des ministères, les plateformes de médias sociaux et les médias généralistes. Une consultation à un stade avancé est menée pour toutes les réglementations. Dans certains cas, des consultations publiques en ligne sont menées pour informer les responsables de la nature du problème politique et identifier des mesures d’action.
L'évaluation ex post est obligatoire pour certaines réglementations depuis 2012. Les premières évaluations ont été entreprises en 2018. En général, elles ont lieu entre 3 et 5 ans après la mise en œuvre de la réglementation et couvrent les domaines de la concurrence, de la charge administrative et du chevauchement des réglementations. Plus récemment, des examens approfondis ont commencé à être menés dans certains domaines d'action. La publication des évaluations ex post reste à la discrétion du ministre compétent. L'Estonie pourrait favoriser la mise en œuvre de ses prescriptions en matière d'évaluation ex post en intégrant dans le cadre en place une capacité renforcée de contrôle de la qualité des évaluations ex post. L'objectif d'augmenter la proportion d'évaluations ex post est énoncé dans le nouveau document stratégique relatif aux principes de la politique législative à l'horizon 2030, adopté en novembre 2020.
Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 85 % des textes législatifs en Estonie).
Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.
Estonie : Transparence tout au long du cycle d'action | ||
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Information préalable de la population : | qu’une consultation publique est prévue | |
qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲ | ||
que des évaluations ex post sont prévues | ||
Consultation des parties prenantes sur : | les projets de texte | |
les évaluations de textes existants | ||
Publication en ligne : | des consultations en cours* | |
des avis des participants au processus de consultation ▲ | ||
des AIR | ||
des évaluations des textes existants ▲ | ||
Utilisation par les pouvoirs publics : | d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲ | |
d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲ | ||
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique : | aux commentaires formulés lors des consultations ▲ | |
aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■ | ||
Note : ces données portent sur les pratiques de l’Estonie pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale. | ||
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg. | ||
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non