2. Travailler avec la société civile : conclusions tirées d’enquêtes et de consultations
Ce chapitre dresse un tableau complet de la façon dont collaborent les membres et les organisations de la société civile (OSC) Il s'appuie sur les réponses apportées par les membres et les OSC à deux enquêtes menées en 2018 et 2019, sur des documents stratégiques des membres relatifs à leur collaboration avec la société civile, ou encore sur les éclairages et autres retours d'information issus de consultations, en personne ou en ligne, avec des membres et des OSC. Cette analyse de la façon dont les membres travaillent avec la société civile laisse penser qu'il existe des marges d'amélioration et que des orientations sont nécessaires afin de doter les membres de meilleurs outils pour permettre à la société civile et aux OSC de maximiser leur contribution au développement.
L’enquête soumise aux membres posait la question suivante : comment votre institution définit-elle les OSC et la société civile ?1Les membres ont transmis des réponses plutôt variées2. Deux membres (Australie, Canada) citent la définition figurant dans le rapport de l’OCDE (2010[1]) Société civile et efficacité de l’aide : enseignements, recommandations et bonnes pratiques. Cette définition est aussi reprise dans le rapport de l’OCDE (2011, p. 10[2]) La collaboration des membres du CAD avec les organisations de la société civile : une vue d’ensemble. La Direction du développement et de la coopération (DDC) de la Suisse fait référence à la définition du CAD présentée dans la publication « Aid for Civil Society Organisations » de l’OCDE (2018, p. 2[3]) et dans les directives du CAD pour l’établissement des rapports statistiques. L’Agence des États-Unis pour le développement international (USAID) ne dispose pas de définition institutionnelle de la société civile. Elle se réfère en revanche à la définition formulée par l’Université Johns Hopkins : une OSC est une organisation distincte des pouvoirs publics, sans but lucratif, autonome, formelle ou informelle, et reposant sur la participation bénévole de ses membres. Cette dernière définition renvoie à certaines des caractéristiques récurrentes parmi les définitions des membres, comme l’indépendance des OSC à l’égard des pouvoirs publics et du secteur privé, ou encore le fait qu'elles ne poursuivent pas un but lucratif. Pour certains membres (Allemagne, Canada, Irlande, Islande), le bénévolat est l’un des éléments distinctifs des OSC. Pour d’autres, le bénévolat est inhérent au concept même d’OSC, en tant que réunion de personnes (ou citoyens) sur une base volontaire dans le but de poursuivre des objectifs, des intérêts ou des idéaux communs.
En Belgique, en Italie et en Espagne, les définitions des OSC sont inscrites dans les lois relatives à la coopération pour le développement. La Loi italienne 125/2014 (Agence italienne pour la coopération au développement, 2014[4]) définit six catégories d’OSC qui sont considérées comme faisant partie du système de coopération pour le développement italien. L’une de ces catégories est réservée aux OSC italiennes ayant obtenu le statut de conseiller auprès du Conseil économique et social des Nations unies (ONU) au cours des quatre dernières années. La Loi espagnole 23/1998 stipule que, pour bénéficier de fonds au titre de l’aide publique, les OSC doivent être inscrites dans le Registre des organisations non gouvernementales de développement (Gouvernement de l’Espagne, 2014[5]). La définition d’une organisation non gouvernementale de développement (ONGD) établit en outre qu’une telle organisation doit inclure, dans l’une de ses missions, la promotion des principes et objectifs de coopération internationale tels que stipulés dans la Loi 23/1998. Selon l’article 2 de la loi relative à la coopération belge au développement, une OSC est « une entité non-étatique et sans but lucratif dans laquelle des gens s'organisent pour poursuivre des objectifs ou des idéaux communs » (Gouvernement de la Belgique, 2013[6])3. Les OSC qui sollicitent un financement au titre de l’un des mécanismes de soutien belges doivent prouver qu’elles répondent à la définition d’une OSC prévue par la loi relative à la coopération belge au développement et qu’elles satisfont aux critères de l’Arrêté royal du 11 septembre 2016 concernant la coopération non gouvernementale (Gouvernement de la Belgique, 2016[7]).
Comme précisé à la Section 1.2, un grand nombre d’organisations de nature différente sont considérées comme des OSC, ce qui transparaît au vu des définitions des OSC fournies par les membres et de leur façon de les désigner dans les documents-cadres. Parfois, les types d’OSC sont propres aux individus, aux communautés et aux causes qu’elles représentent. Sont ainsi incluses les organisations de la diaspora ou de migrants (Belgique) ; les organisations consacrées au genre et aux communautés lesbiennes, gay, bisexuelles et transgenres (Commission européenne (CE)) ; ou encore les ONGD (Belgique et Portugal). Certaines organisations sont dans un entre-deux, étant considérées ou non comme des OSC selon les membres. Par exemple, les instituts de recherche et les établissements universitaires forment une catégorie distincte pour certains membres, dont la Belgique et l’Agence française de développement (AFD). Dans certains cas, la définition adoptée par un membre inclut les associations informelles de la société civile (CE, République tchèque, USAID). Les définitions des OSC proposées par les membres font en général référence aux champs d’action des OSC : culturel, environnemental, social et économique, civique ou politique. Deux membres (CE, Espagne) soulignent la nature non partisane des OSC et de leurs activités.
Les politiques des membres, ou leurs réponses aux enquêtes, ne font pas toujours la distinction entre société civile et OSC. Pour nombre d’entre eux, la société civile semble être assimilée à l’ensemble des OSC. Pour d’autres, elle est perçue comme une sphère plus vaste d'activités humaines (Finlande) ; des initiatives et des mouvements sociaux (Allemagne, Canada, Irlande) ; et enfin les personnes qui y contribuent tels que des bénévoles, des artistes ou encore des journalistes (République tchèque).
En résumé, de nombreuses similitudes ressortent entre la façon dont les membres définissent et désignent les OSC et les définitions proposées par l’OCDE et le CAD pour les OSC et les organisations non gouvernementales (ONG), à savoir des entités sans but lucratif et non étatiques dans lesquelles les gens s'organisent pour satisfaire des intérêts communs (Section 1.2). On constate néanmoins des disparités notables. Ces disparités peuvent être source de confusion pour les membres. Elles suggèrent aussi que certains membres sont plus inclusifs au regard des différents acteurs de la société civile qu’ils soutiennent et auprès desquels ils s’engagent. La notion plus vaste de société civile est rarement définie.
De fortes disparités apparaissent entre les différents types de documents stratégiques que les membres considèrent comme une politique relative à la collaboration avec les OSC et/ou la société civile, qui peuvent englober des lois, des politiques publiques, des stratégies, des directives, des principes ou encore des plans d’action.
La plupart des membres (22 participants) disposent sous une forme ou une autre de politiques régissant les relations avec les OSC et/ou la société civile, et pour 16 d’entre eux, il s’agit de politiques spécifiques.
Trois membres indiquent que leurs politiques sont en cours d’élaboration, et quatre précisent qu’ils n’en sont pas dotés.
Les politiques sont élaborées en concertation avec les OSC, et certains membres associent les OSC à leur suivi.
L’intégration des questions relatives à la société civile dans d’autres politiques, qui englobent, voire dépassent, le cadre du développement et de la politique étrangère, est insuffisante parmi les membres.
D’après les réponses fournies dans le cadre de l’enquête, la majorité des membres (22, soit 76 %) disposent d’une politique/stratégie relative à leur collaboration avec les OSC et/ou la société civile4,5,6,7. Le type de document stratégique considéré par les membres comme une telle politique peut prendre différentes formes. Selon les cas, il peut s’agir d’un texte législatif (par ex. : la Charte des ONGD au Portugal), de plans annuels ou pluriannuels (Pologne), de politiques publiques (Canada), de stratégies (Allemagne), de principes (Agence suédoise de coopération internationale pour le développement (Asdi), ou de directives (Finlande).
Sur les 22 membres ayant indiqué disposer d’une politique, 22 (73 %) font référence à un document spécifique concernant les OSC et/ou les entités de la société civile actives dans le domaine du développement. Par exemple, les Pays-Bas se sont dotés en 2014 d’une politique relative aux OSC intitulée Dialogue et Divergences (Dialogue and Dissent), qui non seulement porte de façon spécifique sur les OSC mais qui aussi concerne exclusivement les partenariats avec les OSC investies dans les actions de lobbying et de plaidoyer (Gouvernement des Pays-Bas, 2014[8]). Les documents cités par 6 de ces 22 membres sont des politiques de développement plus vastes qui englobent aussi les OSC et/ou la société civile.
Trois membres indiquent qu’ils sont en train d’élaborer des politiques. Par exemple, IrishAid devait finaliser en 2019 la mise à jour de sa politique de 2008. Le plan directeur de l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID) prévoit l’élaboration d’une stratégie de collaboration avec les OSC (Gouvernement de l’Espagne, 2018[9]). Dans le cas de la Belgique, l’arrêté royal du 11 septembre 2016 précise la mise en œuvre pratique et politique du soutien apporté par la Belgique aux OSC actives dans le domaine de la coopération pour le développement. Associé à une théorie du changement relatif à ce soutien en cours de finalisation, cet arrêté constituera la politique de la Belgique à l’égard des OSC (Gouvernement de la Belgique, 2016[7]).
Quatre autres membres déclarent ne pas disposer de politique relative aux OSC et/ou à la société civile. Parmi eux, la Nouvelle-Zélande revoit actuellement son approche à l’égard des OSC, à la suite d’une évaluation menée en 2018, tandis que la Hongrie ne mentionne aucune politique en projet dans ce domaine. L'Agence norvégienne de coopération pour le développement (Norad) (2018[10]) a publié des « principes directeurs » qui encadrent le soutien apporté à la société civile. Néanmoins, cette agence n'ayant pas compétence pour élaborer des politiques en tant que telles, la Norvège considère ne pas être dotée d’un document-cadre spécifique concernant les OSC et/ou la société civile. Les partenariats avec la société civile sont toutefois couverts dans les politiques de développement plus globales, y compris le livre blanc central de 2017, Common Responsibility for Common Future: The Sustainable Development Goals and Norway’s Development Policy (Une responsabilité commune pour un avenir commun : Objectifs de développement durable et politique de développement de la Norvège) (Ministère norvégien des Affaires étrangères, 2017[11]). De la même façon, l’USAID indique ne pas disposer de politique spécifique concernant les OSC et/ou la société civile, dont l’importance est néanmoins reconnue dans diverses politiques sectorielles, ainsi que dans d’autres politiques gouvernementales générales qui guident les programmes de l’USAID. L’encadré 2.1 présente un résumé des réponses fournies par les membres.
Les conclusions suivantes ont été dégagées des réponses apportées par les membres à l’enquête :
22 membres indiquent disposer d’une forme ou d’une autre de politique relative aux OSC et/ou à la société civile
pour 16 de ces 22 membres, il s’agit de politiques spécifiques concernant les OSC et/ou la société civile
trois membres indiquent être en train d'élaborer de telles politiques
quatre membres déclarent ne pas être dotée d'une telle politique.
Note : Les conclusions sont tirées des politiques renseignées par les membres dans leurs réponses à l’enquête sur les modes de collaboration des membres du CAD avec la société civile, menée entre novembre 2018 et mars 2019.
Dans leurs réponses, certains membres ne disposant pas d’une politique spécifique concernant les OSC et/ou la société civile déclarent être néanmoins dotés d’un document-cadre. À leurs yeux, la prise en compte des OSC et de la société civile dans des politiques ou des textes législatifs plus généraux, ou dans des politiques sectorielles, est suffisante pour être considérée comme une politique relative aux OSC. Ainsi, sur la base de leurs réponses à l’enquête, ces membres sont inclus dans les 22 qui disposent d’une politique relative aux OSC et/ou à la société civile. Il s’agit en général de membres récents et/ou dotés d’un budget d’aide publique au développement (APD) plus modeste que celui des membres plus anciens. À titre d’exemple, la Pologne estime que sa politique relative aux OSC est incluse dans son Programme pluriannuel de coopération pour le développement 2016-2020 (Ministère des Affaires étrangères de Pologne, 2015[12]) et les plans annuels y afférents. Pour le Luxembourg, la loi de 1996 relative à la coopération au développement, qui intègre les OSC, complétée par les amendements législatifs de 2012 et 2017 visant les partenariats avec les OSC, constitue la politique du pays en la matière (Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg, 1996[13] ; Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg, 2012[14] ; Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg, 2017[15]). Ce point de vue est confirmé par la prise en compte des OSC dans la stratégie générale de la coopération luxembourgeoise En route pour 2030 (Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg, 2018[16])..
L’existence d’une politique spécifique concernant les OSC n’exclut pas la mention par ailleurs des OSC et/ou de la société civile dans d'autres politiques (ou textes législatifs) plus généraux relatifs à la coopération pour le développement ou dans des documents stratégiques sectoriels. La publication de la CE Les racines de la démocratie et du développement durable : l'engagement de l'Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures (Commission européenne, 2012[17]), est complétée par le Nouveau consensus européen (Commission européenne, 2017[18]). La République tchèque estime que plusieurs de ses documents officiels, dans leur intégralité ou en partie, constituent sa politique à l’égard des OSC : sa Résolution annuelle sur les principaux domaines de la politique de subvention de l’État à l’égard des organisations non étatiques sans but lucratif (qui englobe toutes les ONG soutenues par le gouvernement tchèque, et pas uniquement celles investies dans la coopération pour le développement) et la mention de ces acteurs dans sa Stratégie de coopération internationale pour le développement 2018-2030, la Stratégie en matière droits de la personne et de transition et la Stratégie annuelle pour l’aide humanitaire (Ministère des Affaires étrangères de la République tchèque, 2017[19] ; Ministère des Affaires étrangères de la République tchèque, 2015[20]).
La Suède est quant à elle dotée de deux politiques spécifiques concernant les OSC. Par ailleurs, elle intègre les questions liées à la société civile dans d’autres politiques relatives au développement et aux affaires étrangères. La Strategy for Support via Swedish Civil Society Organisations (Stratégie de soutien par l’intermédiaire des organisations de la société civile suédoises (Ministère des Affaires étrangères de la Suède, 2017[21]) encadre le soutien apporté par la Suède aux OSC faîtières ; et les Guiding Principles for Sida’s Engagement with and Support to Civil Society (2019[22]) couvrent toutes les modalités du soutien accordé aux OSC et à la société civile. En outre, la société civile figure dans le document d’orientation de 2016 intitulé Policy Framework for Swedish Development Cooperation and Humanitarian Assistance (Gouvernement de la Suède, 2016[23]), ainsi que dans les stratégies sectorielles telles que la Strategy for Sweden’s Development Cooperation in the Areas of Human Rights, Democracy and the Rule of Law (Ministère des Affaires étrangères de la Suède, 2018[24]).
Les répondants à l’enquête auprès des OSC accordent une grande importance à l’existence de politiques portant spécifiquement sur les OSC, parce qu’elles établissent des principes et objectifs clairs venant guider les relations entre le membre et les OSC. De la même manière, les OSC déplorent l’absence de politiques spécifiques globales les concernant. Dans leurs retours lors des consultations, elles ont vivement encouragé à intégrer les questions relatives à la société civile dans divers documents cadres qui englobent voire dépassent la seule sphère du développement et de la politique étrangère. Une telle démarche pourrait améliorer la cohérence à tous les niveaux de l'administration, tout en respectant le caractère universel des engagements relevant du Programme 2030. Il serait bénéfique pour les membres de voir les considérations relatives aux OSC intégrées, entre autres, dans les domaines suivants : politique étrangère ; politiques relatives à l'investissement du secteur privé, au commerce, aux questions migratoires, à la sécurité, à la fiscalité et aux technologies numériques ; et autres politiques ou réglementations nationales qui, de façon directe ou indirecte, ont une incidence sur les OSC. Selon ces dernières, l’intégration des questions relatives à l’espace civique pourrait apporter une contribution substantielle à l'ancrage contextuel de ces politiques et donner aux décideurs les moyens de prendre les mesures nécessaires face aux restrictions ayant pour effet de limiter l’espace dévolu à la société civile.
Il ressort de l’enquête que les politiques adoptées par les membres sont élaborées en consultation avec les OSC, s’agissant notamment des politiques, stratégies, principes et documents d’orientation. Il est toutefois plus difficile d’évaluer si cela se vérifie dans le cas des textes législatifs. En Corée, le Cadre politique pour les partenariats pouvoirs publics-société civile concernant la coopération internationale pour le développement est un document d’orientation commun développé par et pour le Réseau coréen de coordination des OSC investies dans le développement et l’Agence coréenne de coopération internationale (Conseil des ONG coréennes pour la coopération à l'étranger (KCOC) et Agence coréenne de coopération internationale (KOICA), sans date[25]) 8. La Section 2.7 présente de façon plus détaillée le dialogue avec les OSC et leur consultation dans l’élaboration des politiques.
Lors des consultations, les OSC ont vivement insisté sur la nécessité de les associer étroitement à l’élaboration des politiques, tant dans les pays membres que les pays partenaires. Lorsque les OSC sont ainsi associées à l'élaboration des politiques de développement, il est bien plus probable que les politiques en question reflètent l’expérience des OSC dans leurs relations avec les membres et que des propositions soient formulées concernant les aspects encore perfectibles de ces relations.
Les OSC soulignent aussi combien l'intérêt que présente la collaboration entre les membres et les OSC pour le suivi de la mise en œuvre et la révision des politiques, si nécessaire, pour prendre en compte les enseignements recueillis. Les plans des membres concernant le suivi de leurs politiques et l’implication des OSC dans ces processus ne ressortent pas de façon tangible des conclusions de l’enquête, ce qui est peut-être imputable au fait que ces informations se trouvent dans des documents (ex. : les plans d’action pour la mise en œuvre des politiques) qui n’ont pas été consultés dans le cadre de l’enquête. Le document cadre australien DFAT and NGOs: Effective Development Partners engage les pouvoirs publics à collaborer avec l'Australian Council for International Development (Conseil australien pour le développement international), organisme national de coordination des OSC de développement, afin de suivre la mise en œuvre des mesures adoptées (Ministère des Affaires étrangères et du Commerce de l’Australie, 2015, p. 15[26]). Dans sa Stratégie intitulée L'AFD partenaire des organisations de la société civile 2018-2023, l’Agence française de développement (AFD) prévoit des bilans annuels et un bilan à la fin de la Stratégie qui seront examinés avec les OSC (Agence française de développement, 2018, p. 34[27]). Au Canada, conformément à la Politique des partenariats avec la société civile, instaurée en 2017, Affaires mondiales Canada (2020[28]) coopérera avec les OSC et leurs réseaux pour dresser chaque année un bilan de la mise en œuvre mutuelle.
En résumé, la majorité des membres sont dotés de politiques spécifiques, et un petit nombre d’entre eux travaillent à l’élaboration de documents cadres ou estiment que l’intégration des questions relatives aux OSC et/ou à la société civile dans leur cadre stratégique de développement constitue leur politique en la matière. Parmi les membres dotés de politiques, 73 % disposent d’un document cadre qui porte de manière spécifique sur les OSC et/ou la société civile. Les OSC encouragent la prise en compte des considérations relatives à la société civile par-delà les politiques de développement et la politique étrangère dans le but d’améliorer la cohérence. La consultation des OSC pour l’élaboration des politiques est une pratique qui se généralise mais, concernant le suivi de la mise en œuvre, la participation des OSC pourrait encore gagner en ampleur.
La majorité des membres identifient deux types d’objectifs dans leur collaboration avec les OSC et la société civile : d’une part, atteindre un objectif de développement spécifique (mettre en œuvre des programmes) et, d’autre part, renforcer la société civile dans les pays partenaires, y compris en soutenant les OSC en tant qu’acteurs indépendants du développement.
Le nombre de membres qui retiennent comme objectif principal atteindre un objectif de développement spécifique (mettre en œuvre des programmes) en matière de prestation de services est presque le même que le nombre de pays qui retiennent comme objectif principal renforcer la société civile dans les pays partenaires.
Comme évoqué à la Section 1.4, dans l’idéal, les membres devraient poursuivre deux types d'objectifs dans leur collaboration avec les OSC et la société civile. L’un consiste à renforcer une société civile pluraliste et indépendante dans les pays partenaires. L’autre vise à atteindre des objectifs de développement autres que le seul renforcement de la société civile dans les pays partenaires. Le premier type d'objectif est ancré dans les valeurs intrinsèques de la société civile et des OSC qui en font partie. Le second type d'objectif trouve son fondement dans le rôle crucial que jouent les OSC en tant que vecteur de la mise en œuvre des programmes visant d’autres objectifs de développement de nature diverse, pour le compte des membres. Dans sa réponse à l’enquête, l’USAID présente clairement ces deux finalités. L’agence collabore avec les OSC qu’elle considère comme une ressource contribuant à atteindre des objectifs de développement spécifiques autres que le renforcement de la société civile. L’agence envisage aussi sa collaboration avec les OSC comme une fin en soi, reconnaissant la valeur intrinsèque d’une société civile dynamique en tant qu’élément constitutif d’une culture politique démocratique, et le rôle fondamental en matière de développement que jouent des OSC fortes, entreprenantes et diversifiées.
À la question portant sur le principal objectif de leur collaboration avec les OSC et la société civile, tous les membres sauf trois en ont retenu plusieurs9. Comme l’illustrent les réponses (Graphique 2.1), la majorité des membres poursuivent les deux objectifs mentionnés plus haut. L’objectif que les membres choisissent le plus souvent (22 réponses) est atteindre un objectif de développement spécifique (mettre en œuvre des programmes) en matière de prestation de services. L’objectif renforcer la société civile dans les pays partenaires, y compris les OSC en tant qu’acteurs indépendants du développement ressort, de peu, en deuxième position (21 réponses). L’objectif que les membres choisissent le plus souvent (17 réponses) est atteindre un objectif de développement spécifique (mettre en œuvre des programmes) en matière de droits de la personne et de démocratisation. Viennent ensuite les objectifs consistant à renforcer les capacités institutionnelles et de développement de la société civile dans les pays partenaires, et renforcer les capacités institutionnelles et de développement dans les pays membres (respectivement 16 et 12 réponses).
Il convient de noter que, sur les 22 membres ayant indiqué qu'ils collaboraient avec les OSC pour atteindre un objectif de développement spécifique (mettre en œuvre des programmes) en matière de prestation de services, près des trois quarts (16) ont également sélectionné renforcer la société civile dans les pays partenaires. Sur les 17 ayant indiqué collaborer avec les OSC pour atteindre un objectif de développement spécifique (mettre en œuvre des programmes) en matière de droits de la personne et de démocratisation, près des trois quarts (12) ont également sélectionné collaborer avec les OSC pour renforcer la société civile dans les pays partenaires.
Les Sections 2.3.1 à 2.3.5 présentent la façon dont les membres décrivent leurs différents objectifs dans leurs documents cadres et dans leurs réponses à l’enquête. Les réponses des membres font ressortir un autre objectif, celui de la sensibilisation du public, qui est donc inclus dans le champ de cette étude10. La façon dont les membres abordent l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix est en outre brièvement abordée, compte tenu de l’attention qu’il convient d’accorder à ce sujet, en particulier depuis la publication en 2019 de la Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix.
Il convient de souligner que les politiques des membres et leurs objectifs dans leur collaboration avec les OSC et la société civile ne sont pas statiques. Cette étude dresse un état des lieux à fin 2018-début 2019. Onze membres déclarent que leurs objectifs dans leur collaboration avec les OSC et la société civile ont évolué au cours des cinq dernières années11. Les changements sont principalement liés aux nouvelles orientations générales de la politique de développement, aux enseignements tirés de la mise en œuvre et des évaluations des programmes et, depuis 2015, à l’importance particulière accordée aux objectifs de développement durable (ODD). Ces évolutions sont visibles en Irlande, par exemple. Les priorités définies par ce pays dans son document stratégique The Global Island: Ireland’s Foreign Policy for a Changing World (Une île mondiale : Politique étrangère de l’Irlande pour un monde en évolution), publié en 2015, et dans sa politique de développement international de 2013 One World, One Future (Un monde, un avenir), ont influencé les objectifs de sa collaboration avec les OSC (Gouvernement de l’Irlande, 2015[29] ; Gouvernement de l’Irlande, 2013[30]). Autre exemple le Japon, où les partenariats avec les OSC sont de plus en plus axés sur la contribution de ces dernières aux ODD, comme en attestent les SDGs Implementation Guiding Principles (Principes directeurs pour la mise en œuvre des ODD) et le plan d’action y afférent (Ministère des Affaires étrangères du Japon, 2016[31]).
Note : 29 membres au total ont répondu à cette question à choix multiple. Les options présentées ici reprennent de façon abrégée la formulation employée dans l’enquête.
Source : Réponses des membres à l’enquête sur les modes de collaboration des membres du CAD avec la société civile, menée entre novembre 2018 et mars 2019.
2.3.1. Prestation de services (mise en œuvre de programmes)
22 membres, soit environ 75 % des répondants, ont sélectionné Atteindre un objectif de développement spécifique (mettre en œuvre des programmes) en matière de prestation de services comme l’un de leurs principaux objectifs dans leur collaboration avec les OSC. Cependant, les politiques adoptées par les membres et les réponses détaillées qu'ils ont apportées à l’enquête ne mentionnent pas nécessairement la prestation de services comme un objectif en soi. Ils mentionnent plutôt des objectifs consistant à promouvoir le développement durable et mener des initiatives humanitaires (Corée), réduire la pauvreté et améliorer les conditions de vie (Agence autrichienne de développement (ADA)), réduire les inégalités (Italie), améliorer les moyens de subsistance sur le plan économique (Australie) et préserver la planète (DDC), entre autres. Il est également fréquent que les OSC soient mentionnées comme des partenaires importants dans la réalisation des ODD.
Bien entendu, les membres peuvent également atteindre des objectifs de réduction de la pauvreté ou des inégalités lorsqu’ils travaillent en partenariat avec des OSC dans le domaine des droits de la personne et de la démocratisation, ou qu’ils s’emploient à renforcer la société civile, lorsqu’il est possible de remédier aux causes systémiques de la pauvreté et des inégalités en adoptant une approche axée sur les droits. Mais l’importance accordée à la mise en œuvre des programmes en matière de prestation de services montre que, s'agissant de coopération pour le développement, les membres continuent de privilégier une approche qui considère les services comme un moyen de s'acquitter de leurs mandats dans le domaine du développement. Les chiffres relatifs au volume de l’APD qui transite par les OSC, par secteur, le montrent clairement (Tableau B.4 de l’Annexe B). Environ 80 % de ces financements sont alloués à des sous-secteurs comme les interventions d’urgence, la santé, l’éducation et l’agriculture où les services constituent la forme la plus probable d'intervention.
Les exemples issus des politiques adoptées par les membres montrent les diverses façons dont les OSC sont perçues en tant que partenaires de mise en œuvre en matière de prestation de services. La politique de développement international de l’Irlande One World, One Future souligne le « rôle crucial des ONG irlandaises dans la réponse aux situations d’urgence humanitaire, la fourniture de services là où ils sont le plus attendus, et l'action en faveur des populations vulnérables dans les pays en développement afin qu'elles unissent leurs forces et contribuent au développement de leur communauté » (Gouvernement de l’Irlande, 2013, p. 32[30]). Au Royaume-Uni, le rapport Civil Society Partnership Review (DFID, 2016, p. 10[32]) du Département du développement international (DFID) mentionne comme une stratégie parmi d'autres le soutien apporté aux OSC afin qu'elles « fournissent des biens et des services et améliorent la vie des populations, sur l’ensemble des actions du DfID (États fragiles ou touchés par un conflit, situations d’urgence et d’aide humanitaire, ou encore initiatives de développement à long terme, entre autres) ».
Certains membres précisent que leur appui à la prestation de services par les OSC en dehors du domaine humanitaire est fondé sur le principe de subsidiarité, c’est-à-dire que les OSC doivent venir en renfort de la prestation de services par les pouvoirs publics et non se substituer à elle (ADA, Allemagne, Italie).
2.3.2. Droits de la personne et démocratisation (mise en œuvre de programmes)
Dans le cadre de l’enquête, 17 membres, soit un peu moins de 60 % du nombre total de répondants, ont désigné la volonté d’atteindre un objectif de développement spécifique (mettre en œuvre des programmes) en matière de droits de la personne et de démocratisation comme un objectif majeur dans leur collaboration avec les OSC12.
L’objectif qui consiste à collaborer avec les OSC en tant que partenaires de mise en œuvre dans le domaine des droits de la personne et de la démocratisation figure également dans les politiques des membres et les réponses qu’ils ont apportées à l’enquête. Ainsi, la démocratisation et les droits de la personne font partie des objectifs de la Norad en matière de soutien aux OSC, qui sont encouragées à œuvrer en faveur de l’inclusion, et à demander des comptes aux pouvoirs publics au sujet du respect des droits de la personne. En Italie, la coopération pour développement a pour priorités, entre autres, de promouvoir les droits de la personne, l’égalité entre les sexes et l’autonomisation des femmes, ainsi que de soutenir la démocratie dans le respect de l’état de droit. Le principal objectif de l’Italie dans sa collaboration avec les OSC est de renforcer le rôle de ces dernières dans la concrétisation de ces priorités. Au Luxembourg, la loi du 18 décembre 2017 énonce les paramètres des initiatives des OSC en matière de droits de la personne que le Luxembourg appuiera, notamment les institutions et mécanismes spécialisés dans les droits de la personne, le dialogue sur les droits de la personne et les activités de sensibilisation, ainsi que le travail des défenseurs des droits de la personne (article 4(5) (Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg, 2017[15]).
Comme indiqué plus haut, la coordination de programmes avec les OSC en matière de droits de la personne et de démocratisation peut être organisée de manière à être axée sur la réduction de la pauvreté, des inégalités et de la marginalisation, par exemple en répondant à certains besoins, droits et services (comme en matière de responsabilité sociale). Lors des consultations tenues dans le cadre de cette étude, les OSC et les membres sollicités ont également souligné que les programmes des OSC en matière de prestation de services peuvent poser les bases d’un engagement dans des initiatives axées sur les droits de la personne et la démocratisation. À travers les services, les OSC acquièrent des connaissances et une compréhension des communautés et des partenaires avec lesquels elles travaillent, ainsi que la légitimité de plaider en faveur de politiques à partir d’un solide socle de données probantes et de confiance (Najam, 1999[33]).
2.3.3. Renforcer la société civile dans les pays partenaires
Renforcer la société civile dans les pays partenaires, y compris les OSC en tant qu’acteurs indépendants du développement est retenu comme un objectif majeur par 21 membres, soit près de 75 % des répondants. Certains membres du CAD ont des politiques plus explicites que d’autres dans la formulation de cet objectif. Les Principes directeurs 2019 de l’Asdi énoncent clairement que le but de soutenir « une société civile pluraliste et fondée sur les droits » est « un objectif en soi [...] étant entendu qu’une société civile forte et indépendante est une composante essentielle d’une société démocratique et indispensable à un développement durable et inclusif » (Asdi, 2019, p. 11[22]). Dans une communication sur sa collaboration avec les OSC, la Commission européenne (2012, p. 4[17]) a déclaré que son soutien visait à contribuer au développement d’une société civile dynamique, pluraliste et compétente. Lors de leur évaluation du soutien apporté par l’Islande aux OSC, Ljungman et Nilsson (2018, p. 2[34]) ont indiqué que les principes directeurs de 2015 appelaient à un soutien au développement par l’intermédiaire d’OSC « afin de contribuer à l'instauration d'une société civile indépendante, forte et diversifiée dans les pays à faible revenu qui luttent contre la pauvreté sous toutes ses formes », qui devait être l'objectif principal du soutien islandais en faveur de la société civile. Au Canada, la Politique des partenariats avec la société civile (paragraphe 1) a pour but explicite de favoriser une coopération efficace avec les OSC canadiennes, internationales et des pays partenaires (« locales ») « afin d’optimiser la portée et les résultats de l’aide internationale offerte par le Canada et de soutenir un secteur de la société civile solide et dynamique », y compris sous forme de soutien à « un écosystème robuste d’OSC » (Affaires mondiales Canada, 2020[28]). La stratégie de l’AFD intitulée L'AFD partenaire des organisations de la société civile, prévoit le renforcement et l’autonomisation des « sociétés civiles locales » (Agence française de développement, 2018, p. 6[27]).
Les méthodes les plus fréquemment employées par les membres pour renforcer la société civile dans les pays partenaires consistent à promouvoir un environnement favorable pour les OSC et la société civile dans les pays partenaires et à apporter un soutien financier aux OSC en tant qu’acteurs indépendants du développement à part entière (19 réponses)13. 14 Quinze membres répondants exigent des OSC des pays membres ou internationales qu’ils soutiennent financièrement qu’elles collaborent avec des OSC des pays partenaires de telle sorte qu'elles répondent aux demandes et aux priorités spécifiques de ces dernières. Seize membres répondants fournissent des ressources qui ne sont pas destinées à des OSC précises, mais qui visent à être accessibles à l’ensemble du secteur de la société civile (ex. : centres de ressources, formations, instances de coordination, etc.).
Les OSC ayant répondu à l’enquête confirment que les membres utilisent ces méthodes pour renforcer la société civile. Toutefois, elles soulignent des obstacles qui nuisent à une mise en œuvre efficace, en particulier la conception et les exigences des mécanismes de financement qui sont loin d’être propices à soutenir les OSC en tant qu’acteurs indépendants du développement. Les OSC font également remarquer que l’objectif de renforcement de la société civile dans les pays partenaires est aléatoire en l’absence d’une politique ou d’une stratégie portant spécialement sur les OSC ou la société civile.
En ce qui concerne l’un des moyens les plus souvent sélectionnés pour renforcer la société civile dans les pays partenaires (promouvoir un environnement favorable pour les OSC et la société civile dans les pays partenaires), les membres recourent à diverses méthodes financières et non financières (Graphique 2.2). La méthode la plus courante consiste à apporter un soutien (financier ou autre) aux OSC et à la société civile, y compris les organisations de défense des droits de la personne, dans les pays partenaires où l’environnement est défavorable (22 réponses), suivie de près par aider les OSC à améliorer leurs propres efficacité, redevabilité et transparence (21 réponses) et engager un dialogue au niveau international et avec les gouvernements des pays partenaires sur la nécessité d’instaurer un environnement favorable aux OSC (18 réponses)15. La méthode de l’auto-évaluation pour afin d’identifier et enrayer la contribution potentielle des membres à un environnement défavorable pour les OSC est moins appliquée (7 réponses). Enfin, la solution ayant recueilli le plus faible nombre de réponses consiste pour les membres à subordonner leur soutien financier aux pays partenaires à l'effort déployé par les gouvernements des pays partenaires en vue de rendre l'environnement plus favorable pour les OSC et la société civile (3 réponses).
Note : 24 membres au total ont répondu à cette question à choix multiple. Les options présentées ici reprennent de façon abrégée la formulation employée dans l’enquête.
Source : Réponses des membres à l’enquête sur les modes de collaboration des membres du CAD avec la société civile, menée entre novembre 2018 et mars 2019.
2.3.4. Renforcer les capacités des OSC des pays partenaires
Seize membres, soit environ 55 % des répondants, ont sélectionné renforcer les capacités institutionnelles et de développement des OSC dans les pays partenaires comme l’un des principaux objectifs de leur collaboration avec les OSC et la société civile. Le renforcement des capacités des OSC des pays partenaires, le plus souvent par l’intermédiaire d'OSC des pays membres ou d'OSC internationales, est une pratique de longue date pour les OSC et les membres. Si les membres en font un objectif principal spécifique, c’est aussi un moyen de renforcer la société civile dans les pays partenaires.
Par exemple, l’un des objectifs de la politique danoise de soutien à la société civile de 2014 (Policy for Danish Support to Civil Society) est de « contribuer au développement d’une société civile forte, indépendante, représentative et diverse comme condition préalable à la réduction de la pauvreté à long terme ; au respect et à la protection des droits de la personne ; à la promotion de l’égalité, de la démocratie et du développement durable » (Ministère des Affaires étrangères du Danemark, 2014, p. 8[35]). La politique danoise établit par ailleurs que le renforcement des capacités visant à « encourager les programmes en faveur du changement » nécessite une démarche d’accompagnement dans laquelle « un acteur de la société civile suit et guide les autres par le biais d’un processus de changement d’envergure », l’organisation qui bénéficie de ce soutien devant diriger et s’approprier le processus (Ministère des Affaires étrangères du Danemark, 2014, pp. 8, 22[35]). Dans sa politique, le Danemark s’engage aussi à collaborer avec ses OSC partenaires pour assurer un suivi et disposer de rapports plus systématiques concernant les processus de renforcement des capacités et les résultats obtenus.
De la même façon, d’autres membres font référence à des stratégies de renforcement des capacités qui reflètent une volonté d’établir des relations plus équitables entre les OSC des pays membres et leurs partenaires locaux. Pour l’AFD, le renforcement des sociétés civiles locales verra le jour grâce, entre autres, à des « dynamiques fondées sur réciprocité renforcée » entre les OSC françaises et celles des pays partenaires (Agence française de développement, 2018, pp. 6, 10[27]). Dans sa politique de Coopération avec les ONG, l’Autriche s’engage à renforcer les ONG des pays partenaires à la fois par le transfert de connaissances et par le soutien apporté par des ONG autrichiennes, et sur un transfert accru de responsabilités et de ressources vers les OSC des pays partenaires lorsque les conditions s’y prêtent (Ministère fédéral des Affaires européennes et internationales - Agence autrichienne de développement, 2007, pp. 8, 10[36]). Pour USAID, le renforcement des capacités passe entre autres par un soutien à des formes plus traditionnelles de développement organisationnel, ainsi que par le « renforcement des capacités 2.0 », qui met l'accent sur l'aide accordée aux OSC pour qu'elles améliorent leur performance, consolident leurs réseaux et leurs relations avec d’autres OSC, et cernent bien leur rôle dans le système global.
Sur les 13 membres qui n’ont pas retenu comme objectif principal renforcer les capacités institutionnelles et de développement des OSC dans les pays partenaires, 7 ont choisi renforcer la société civile dans les pays partenaires comme objectif principal, notamment atteint par le renforcement des capacités des OSC des pays partenaires. C’est par exemple le cas de la CE, dont l’objectif est de contribuer à une société civile dynamique, pluraliste et compétente en promouvant un environnement propice pour les OSC dans les pays partenaires, en encourageant une participation des OSC aux politiques intérieures des pays partenaires et en accroissant la capacité des OSC des pays partenaires à être des acteurs indépendants du développement (Commission européenne, 2012, p. 4[17]).
2.3.5. Renforcer les capacités des OSC des pays membres
Douze membres (soit environ 40 % des répondants), ont sélectionné renforcer les capacités des OSC des pays partenaires comme l'un des principaux objectifs de leur collaboration avec les OSC et la société civile. Selon sa Charte de coopération pour le développement (Development Cooperation Charter (III(2) B(e)), le Japon soutient les projets de coopération pour le développement des ONG et des OSC japonaises, et le renforcement de leurs capacités, en mettant l’accent sur le développement des ressources humaines et des systèmes (Gouvernement du Japon, 2015[37]). Le renforcement des capacités techniques et opérationnelles des organisations non gouvernementales de développement (ONGD) fait aussi partie des objectifs de la collaboration du Portugal avec les OSC. Dans le même esprit, en Australie, le document cadre intitulé DFAT and NGOs: Effective Development énonce un objectif consistant à améliorer les performances et l’efficacité des ONG, qui inclut le renforcement des capacités des ONG australiennes en tant que partenaires de développement et la consolidation des capacités des OSC des pays partenaires en tant qu’agents du changement (Ministère des Affaires étrangères et du Commerce de l’Australie, 2015, p. 14[26]). La stratégie de coopération pour le développement de la République slovaque considère également que le déploiement de bénévoles non seulement constitue une forme d’aide aux pays partenaires, mais est aussi un moyen de renforcer les capacités nationales en matière de coopération pour le développement (Ministère des Affaires étrangères et européennes de la République slovaque, 2019, p. 26[38]).
2.3.6. Sensibilisation du public dans les pays membres
Il ressort clairement des réponses à l’enquête et des documents stratégiques que l’objectif consistant à sensibiliser le public dans les pays membres est très important pour ces derniers. Seuls 2 membres n’apportent pas de soutien financier aux OSC pour la sensibilisation du public/l’éducation au développement/la mobilisation des citoyens en faveur du développement. Pour 17 membres, ce soutien est inclus dans les budgets des projets de développement des OSC, et 20 membres envisagent ce soutien sous la forme de projets spécifiques et indépendants menés par les OSC en faveur de la sensibilisation du public/l’éducation au développement/la mobilisation des citoyens en faveur du développement16. Enfin, 14 membres recourent à ces deux stratégies pour soutenir les activités de sensibilisation du public déployées par les OSC.
Dans sa Charte de coopération pour le développement (III(2) B(e)) (Development Cooperation Charter), le Japon s’engage à encourager « la mobilisation des citoyens de tous horizons à la coopération pour le développement », notamment par le biais des bénévoles de l’Agence japonaise de coopération internationale (Gouvernement du Japon, 2015[37]). Dans l’un des objectifs de la politique de 2015 de l'Australie, les ONG australiennes sont décrites comme « une passerelle entre le programme d’aide australien et la population australienne » et donc comme participant à la « diplomatie publique » dans le pays (Ministère des Affaires étrangères et du Commerce de l’Australie, 2015, p. 10[26]). La politique du Portugal, présentée dans un document intitulé Concept stratégique pour la coopération au développement 2014-2020, désigne les ONGD et les fondations comme des « partenaires clés pour le débat et la réflexion sur les politiques publiques en matière de développement, car elles ont une connaissance approfondie des réalités locales et sont largement reconnues aux niveaux local et international (Gouvernement de la République du Portugal, 2014, p. 62[39]).
2.3.7. Articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix
Cette étude n’a pas vocation à évaluer les efforts déployés par les membres pour articuler ces trois éléments dans le cadre de leur collaboration avec la société civile. Néanmoins, il est possible de dégager des impressions à partir des politiques adoptées par les membres au regard de la société civile17.
En Pologne, le Programme pluriannuel de coopération au développement pour 2016-2020 intègre bien cette articulation. Il expose l’approche double de la Pologne, qui, en collaboration avec les ONG polonaises et d’autres acteurs, allie la priorité accordée à la réponse aux besoins humanitaires urgents et des mesures de développement durables et structurelles, de sorte qu’elles s’imbriquent les unes dans les autres (Ministère des Affaires étrangères de Pologne, 2015, pp. 10, 18, 34[12]). Pour d’autres membres, la nécessité de mieux gérer cette articulation est plus implicite que clairement énoncée. À titre d’exemple, dans son action aux côtés des OSC, l’Australie se donne notamment pour objectif de mener une collaboration spécifique visant à renforcer les capacités des OSC à intervenir face aux situations d’urgence, tout en appuyant leur engagement en matière de redressement, de renforcement de la résilience et de préparation des communautés et des pouvoirs publics, et à la valorisation des savoirs traditionnels dans le but d'atténuer les risques de catastrophe (Ministère des Affaires étrangères et du Commerce de l’Australie, 2015, pp. 12-13[26]). Comme indiqué dans la stratégie de la France, l’AFD a pris des mesures afin de mieux tenir compte des contextes de crise mais aussi de sortie de crise et de résilience, sous la forme de mécanismes de financement spécifiques, notamment des Appels à projets Crise et Sortie de crise, une Facilité d’atténuation des vulnérabilités et de réponse aux crises, et l’intégration du continuum Urgence - Réhabilitation - Développement (URD) dans les opérations (Agence française de développement, 2018, pp. 16-17[27]). Ces exemples suggèrent une prise de conscience croissante parmi les membres de la nécessité de soutenir spécifiquement des démarches fondées sur l'articulation entre différentes problématiques dans le contexte qu'ils accordent aux OSC.
En résumé, presque tous les membres indiquent des objectifs principaux multiples s'agissant de leur collaboration avec les OSC. La majorité des membres poursuivent deux types d’objectifs : renforcer une société civile pluraliste et indépendante dans les pays partenaires et atteindre d’autres objectifs de développement. L’objectif le plus fréquemment sélectionné est celui qui se rapporte à la collaboration avec les OSC pour atteindre un objectif de développement spécifique (mettre en œuvre des programmes) en matière de prestation de services, suivi de près par renforcer la société civile dans les pays partenaires, puis par atteindre un objectif de développement spécifique (mettre en œuvre des programmes) en matière de droits de la personne et de démocratisation. Les membres accordent une importance considérable à l’objectif de sensibilisation du public dans les pays membres.
S’agissant de l’objectif visant à renforcer la société civile, la solution la plus fréquemment retenue par les membres ayant répondu à l’enquête est de promouvoir un environnement favorable pour les OSC et la société civile dans les pays partenaires. Il est recouru pour ce faire à diverses pratiques, financières et non financières. Ces pratiques vont du soutien apporté aux OSC et à la société civile dans les pays partenaires où l'environnement est défavorable (choix le plus fréquent parmi les répondants) à la subordination du soutien financier des membres en faveur des pays partenaires aux initiatives publiques du pays partenaire visant à renforcer les environnements qui soient favorables à la société civile (choix le moins fréquent parmi les répondants).
Les membres associent plus souvent des avantages que des inconvénients à leur collaboration avec les OSC, même si les deux ressortent des réponses.
Ils retiennent plus d’avantages et moins d’inconvénients dans leur collaboration avec les OSC des pays membres et les OSC internationales qu’avec les OSC des pays partenaires.
De nombreux membres associent bien des avantages à collaborer avec les OSC, même si ces avantages sont contrebalancés par certaines difficultés rencontrées par les membres dans cette collaboration.
Parmi les avantages comparatifs les plus fréquemment cités de la collaboration avec les OSC des pays membres ou internationales et avec les OSC des pays partenaires, figurent leur proximité avec les bénéficiaires et les mandants dans les pays partenaires et, en corollaire, leur capacité à se rapprocher des personnes en situation de vulnérabilité ou exposées à un risque élevé de discrimination ou de marginalisation (Graphique 2.3).18,19 La capacité des OSC des pays membres et des OSC internationales, ainsi que des OSC des pays partenaires, à appuyer (ou à assurer) la prestation de services dans les pays partenaires constitue elle aussi un avantage comparatif majeur, tout comme leur capacité à appuyer les processus de redevabilité et d’autonomisation dans les pays partenaires (promouvoir la démocratie). Un nombre plus faible, mais néanmoins significatif, de membres désignent ces deux aspects comme des avantages de leur collaboration avec les OSC des pays partenaires.
Les compétences et l’expertise spécifiques des OSC et leur capacité à apporter rapidement une aide humanitaire figurent également parmi les avantages notables retenus par de nombreux membres. Mais, là encore, un plus petit nombre de membres ont sélectionné ces aspects s’agissant de la collaboration avec les OSC des pays partenaires. La capacité à sensibiliser le public et à encourager la mobilisation des citoyens dans les pays membres est l’avantage le plus souvent retenu concernant la collaboration avec les OSC des pays membres et les OSC internationales.
Note : 29 membres au total ont répondu à cette question à choix multiple. Les options présentées ici reprennent de façon abrégée la formulation employée dans l’enquête.
Source : Réponses des membres à l’enquête sur les modes de collaboration des membres du CAD avec la société civile, menée entre novembre 2018 et mars 2019.
L’inconvénient le plus souvent identifié concernant la collaboration avec les OSC des pays membres et les OSC internationales a trait aux doublons et/ou défaut de coordination entre les OSC. Cet inconvénient est également sélectionné dans le cas des OSC des pays partenaires, mais moins fréquemment (Graphique 2.4) 20. L’inconvénient le plus souvent identifié concernant la collaboration avec les OSC des pays partenaires porte sur la limitation des capacités, qui est également sélectionné dans le cas des OSC des pays membres et des OSC internationales, mais moins fréquemment. La difficulté à démontrer et à agréger les résultats en termes de développement est sélectionnée presque à égalité s’agissant de la collaboration avec les OSC des pays membres et les OSC internationales, et de la collaboration avec les OSC des pays partenaires.
Un peu plus de la moitié des membres considèrent les coûts administratifs et de transaction pour le membre qui collabore avec un grand nombre d’organisations de petite taille comme un inconvénient s’agissant des OSC des pays membres et des OSC internationales. Mais ils sont plus nombreux (trois cinquièmes) à envisager ces coûts comme un inconvénient s’agissant des OSC des pays partenaires. Pour de nombreux membres, les obstacles juridiques et réglementaires au soutien financier accordé aux OSC dans les pays partenaires constituent un inconvénient qui entrave la collaboration avec les OSC des pays partenaires, mais aussi avec les OSC des pays membres et les OSC internationales. Le défaut de redevabilité et de transparence des OSC est plus souvent retenu comme un inconvénient dans le cas des OSC des pays partenaires que vis-à-vis des OSC des pays membres et des OSC internationales. Les membres désignent également les problèmes de doublons et de défaut de coordination entre eux et avec les autres donneurs comme un inconvénient dans leur collaboration tant avec les OSC des pays membres et les OSC internationales qu’avec les OSC des pays partenaires.
Note : 29 membres au total ont répondu à cette question à choix multiple. Les options présentées ici reprennent de façon abrégée la formulation employée dans l’enquête.
Source : Réponses des membres à l’enquête sur les modes de collaboration des membres du CAD avec la société civile, menée entre novembre 2018 et mars 2019.
En résumé, les membres relèvent bien plus souvent des avantages à collaborer avec les OSC que des inconvénients. Ils sélectionnent également plus d’avantages et moins d’inconvénients s’agissant de la collaboration avec les OSC des pays membres et les OSC internationales qu’avec les OSC des pays partenaires. Les membres ayant répondu ont retenu des avantages 277 fois au total au regard des OSC des pays membres et des OSC internationales, contre 228 fois au regard des OSC des pays partenaires ; concernant les inconvénients, les chiffres étaient de respectivement 146 et 169 fois.
En outre, si les membres sont nombreux à apprécier les OSC pour leurs multiples qualités, ils n’en sont pas moins confrontés à certaines difficultés dans leur collaboration avec les OSC, qui peuvent contrebalancer les aspects positifs. Mais dans l’ensemble, l’appréciation des avantages de cette collaboration l’emporte sur les inconvénients, les premiers étant beaucoup plus souvent invoqués que les seconds.
La majorité des membres disposent de multiples mécanismes de financement pour apporter leur concours aux OSC.
Le mécanisme identifié le plus répandu pour soutenir financièrement les OSC est le soutien à des projets/programmes. Le soutien revêtant la forme de partenariat/d’accord-cadre/de contribution au budget ordinaire est moins courant, même si son utilisation augmente progressivement.
Les statistiques de l’OCDE corroborent les réponses des membres, montrant que l’essentiel des apports financiers est acheminé par le canal d’OSC en leur qualité de partenaires d’exécution pour le compte des membres et qu'une proportion nettement moindre est destinée aux OSC, par exemple sous la forme de contributions à leur budget ordinaire en leur qualité d’acteurs du développement indépendants.
Cette répartition pose la question de savoir si les mécanismes de soutien financier des membres répondent au double objectif qui leur est assigné : atteindre un objectif de développement spécifique (mettre en œuvre des programmes) et renforcer la société civile dans les pays partenaires, notamment les OSC en tant qu’acteurs du développement indépendants.
Les membres semblent poursuivre l’objectif de renforcer la société civile dans les pays partenaires en fournissant leur aide au moyen de mécanismes passant par le canal d’OSC.
Pour mieux évaluer le soutien des membres au renforcement de la société civile, les données relatives aux apports destinés aux OSC et acheminés par leur canal devraient être complétées par des informations sur la mesure dans laquelle les mécanismes de soutien financier répondent aux priorités et objectifs des OSC ou, au contraire, orientent de façon rigide l’action des OSC afin de satisfaire à des conditions définies par les membres (par exemple, portant sur des secteurs, des thèmes, des pays ou des résultats particuliers).
Les OSC considèrent par expérience que les mécanismes de soutien financier des membres sont trop prescriptifs et conduisent les OSC à agir en tant que partenaires d’exécution pour le compte des membres.
L’enquête fait apparaître que les membres emploient généralement de multiples mécanismes de financement pour apporter leur concours aux OSC21. Parmi les répondants, 25 membres disposent d’au moins 2 mécanismes de soutien des OSC au niveau des services centraux et seulement 3 n’en ont qu’un22. En outre, 19 membres disposent d’au moins 2 mécanismes de soutien des OSC au niveau des pays partenaires, 7 n’en ont qu’un au niveau des pays partenaires et 2 n’en ont aucun.
Concernant les mécanismes de soutien financier gérés au niveau des services centraux, la majorité des membres ayant répondu à l’enquête (22) déclarent proposer le soutien à des projets/programmes aux OSC des pays membres. De plus, concernant ces mécanismes au niveau des services centraux, presque la moitié des membres répondants (14) déclarent proposer un soutien sous forme de partenariat/d’accord-cadre/de contribution au budget ordinaire d’OSC des pays membres. Concernant les mécanismes de soutien gérés au niveau des pays partenaires, 17 des membres répondants déclarent proposer un soutien à des projets/programmes d’OSC des pays partenaires et 16 déclarent proposer un soutien apporté via les pouvoirs publics des pays partenaires, dont peuvent également bénéficier les OSC des pays partenaires et les OSC internationales/régionales. Le soutien sous forme de partenariat/d’accord-cadre/de contribution au budget ordinaire au niveau du pays partenaire proposé aux OSC des pays partenaires a été sélectionné par sept membres, soit à peine moins d’un quart des répondants.
Dans le cadre de ces mécanismes, les membres peuvent lancer une procédure concurrentielle d’appel à propositions ou accepter des propositions non sollicitées. Au niveau des services centraux, 24 des membres ayant répondu à l’enquête lancent des appels à propositions ouverts aux OSC des pays membres et 16 lancent des appels à propositions ouverts aux OSC internationales. Au niveau des pays partenaires, 15 répondants lancent des appels à propositions ouverts aux OSC des pays partenaires.
Comme exposé à la section 1.5, les mécanismes de contribution au budget ordinaire sont le plus souvent employés pour renforcer la société civile en tant qu’objectif à part entière. L’apport de contributions au budget ordinaire vise à aider les OSC à poursuivre les objectifs qu’elles ont définis elles-mêmes tout en respectant l’indépendance des OSC et leur droit à l’initiative. Les membres mentionnent également les partenariats ou les accords-cadres, deux soutiens qui sont parfois apportés sous la forme de contributions au budget ordinaire mais qui peuvent aussi adopter une forme hybride associant contributions au budget ordinaire et appui à des projets et/ou programmes23. Les mécanismes d’appui à des projets et/ou programmes, quant à eux, sont le plus souvent utilisés pour atteindre d’autres objectifs de développement, pour lesquels les OSC sont soutenues en tant qu’agents ou instruments d’exécution pour le compte des membres.
Ces résultats de l’enquête montrent que les mécanismes de soutien des OSC en tant que partenaires d’exécution pour atteindre d’autres objectifs de développement propres aux membres sont préférés aux mécanismes de soutien des OSC en tant qu’acteurs du développement indépendants.
Les statistiques de l’OCDE sur les apports des membres destinés aux OSC et acheminées par leur canal confirment la prédominance du second type de mécanisme (Graphique 2.5 et graphiques B.2 et B.3 de l’Annexe B). En 2018, les apports d’APD bilatérale des membres acheminés par le canal d’OSC s’élevaient à environ 17 milliards USD, soit près de six fois le volume (3 milliards USD) destiné à des OSC. Autrement dit, 85 % des apports des membres concernant les OSC en 2018 ont été acheminés par le canal d’OSC et 15 % leur ont été directement destinés. Bien que les chiffres pour 2018 marquent une réduction progressive de la part relative des apports transitant par le canal d’OSC depuis 2010 (date à laquelle les apports transitant par des OSC étaient presque huit fois supérieurs aux apports destinés à des OSC), les apports alloués au titre des principaux mécanismes sont manifestement plutôt acheminés par le canal d’OSC.
Source : (OCDE, 2020[40]), Système de notification des pays créanciers (base de données), https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=crs1.
Comme indiqué à la section 1.5, les mécanismes de financement employés par les membres doivent répondre à leurs objectifs déclarés de collaboration avec les OSC. Étant donné que le deuxième objectif le plus fréquemment sélectionné est celui de renforcer la société civile dans les pays partenaires, y compris les OSC en tant qu’acteurs du développement indépendants, (Graphique 2.1), on pourrait s’attendre à ce qu’il soit davantage recouru aux mécanismes de partenariat/d’accord-cadre/de contribution au budget ordinaire et à ce que le volume des apports destinés aux OSC soit plus important. Or les mécanismes de financement dominants et les statistiques de l’OCDE montrent que le soutien des membres aux OSC est principalement acheminée par le canal d’OSC en tant qu’acteurs mettant en œuvre les programmes pour le compte des membres dans le but de répondre à d’autres objectifs de développement indépendants (par exemple, dans les domaines de la santé, de l’éducation, de l’aide humanitaire), et non destinée à des OSC en tant qu’acteurs du développement indépendants.
Y a-t-il donc contradiction entre les objectifs déclarés, d’une part, et les mécanismes de soutien financier et les apports financiers d’autre part ? La réponse est à la fois « oui » et « non ».
Comme mentionné plus haut, les statistiques de l’OCDE sur les apports destinés à des OSC et acheminés par le canal d’OSC ne rendent pas compte avec exactitude du volume des apports que les membres allouent à l’un ou l’autre des deux types d’objectifs. Par conséquent, la mesure dans laquelle les mécanismes de soutien financier employés par les membres ont tendance à être sensibles aux priorités et stratégies des OSC ou, au contraire, à orienter de façon rigide l’action des OSC afin de satisfaire à des conditions définies par les donneurs (par exemple, portant sur des secteurs, des thèmes, des pays, ou même sur des résultats spécifiques) doit être étudiée pour compléter les chiffres des apports destinés aux OSC et transitant par leur canal ainsi que les réponses à l’enquête sur les mécanismes de financement. La question du soutien conditionnel qui oriente l’action des OSC est examinée à la section 1.5, qui souligne la nécessité dans le cadre des mécanismes de financement des membres que soit établi un juste équilibre entre les conditions associées aux financements, d’une part, et le respect des OSC en tant qu’acteurs du développement indépendants, d’autre part.
Les réponses des membres à l’enquête jettent un peu de lumière sur cette zone d’ombre. Comme on l’a vu à la section 2.3, 19 membres répondants considèrent qu’ils poursuivent l’objectif de renforcement de la société civile en soutenant le droit des OSC à l’initiative – autrement dit le droit pour les OSC de solliciter de la part du membre un soutien pour des initiatives dans lesquelles les OSC définissent leurs propres priorités à poursuivre. Parallèlement, 5 membres de moins (14 répondants) ont indiqué utiliser des mécanismes de contribution au budget ordinaire au niveau des services centraux. Par conséquent, les membres trouvent des moyens de soutenir le droit des OSC à l’initiative dans le cadre du soutien à des projets et/ou programmes déployé par le canal d’OSC, éventuellement en lançant des appels à propositions. Dans ces cas, les OSC peuvent être invitées à soumettre des propositions pour des initiatives qu’elles ont elles-mêmes définies, même lorsque ces initiatives doivent s’aligner sur des priorités de plus haut niveau définies par les membres.
Les réponses des membres à d’autres questions de l’enquête montrent que le financement conditionnel qui oriente l’action des OSC afin de satisfaire aux objectifs des membres est une pratique répandue ; pour certains, il s’agit notamment d’amener les OSC à appuyer l’objectif de renforcement de la société civile dans les pays partenaires. À la question portant sur la mesure dans laquelle leur soutien financier aux OSC doit s’aligner sur des domaines ou thèmes prioritaires définis par le membre, presque 90 % des membres répondants (26 réponses) ont déclaré que l’intégralité ou l’essentiel de leur soutien aux OSC doit effectivement être aligné (Graphique 2.6)24. À la question de savoir si renforcer la société civile dans les pays partenaires comptait parmi leurs priorités/thèmes, une majorité comparable de répondants (25) ont répondu « oui »25.
Note : Au total, 29 membres ont répondu. Les options présentées ici sont des versions abrégées des formulations employées dans l’enquête.
Source : Réponses à l’enquête sur les modes de collaboration des membres du CAD avec la société civile (How DAC Members Work with Civil Society) menée auprès des membres entre novembre 2018 et mars 2019.
Un autre élément à prendre en considération pour mieux déterminer si les mécanismes de soutien et les apports des membres alloués par le canal d’OSC sont propices à la concrétisation de l’objectif de renforcement de la société civile est le soutien ayant pour but de renforcer les capacités. Comme le montre le Graphique 2.1, accroître les capacités institutionnelles ou de développement des OSC des pays partenaires est également l'un des principaux objectifs d’un peu plus de la moitié (16) des membres ayant répondu à l’enquête. Dans ce cas, un mécanisme de soutien par le canal d’OSC peut être conçu pour orienter l’action des OSC qu’il soutient vers un objectif de renforcement de la société civile dans les pays partenaires via le renforcement des capacités. En outre, il se peut que l’objectif de renforcement de la société civile soit atteint en partie grâce à la proportion considérable (presque 20 %) des apports alloués par le canal d’OCS qui sont inscrits sous le code du sous-secteur « administration publique et société civile » des directives du CAD pour l’établissement des rapports statistiques (Tableau B.4 de l’Annexe B). Certes, le code de ce sous-secteur particulier ne vise pas seulement à rendre compte de l’objectif de renforcement de la société civile, mais les membres sont plus enclins à notifier leur contribution au renforcement de la société civile dans le cadre de ce sous-secteur que dans le cadre d’autres possibilités de sous-secteur largement axées sur les prestations de services (ex. : interventions d’urgence, éducation, santé).
Dernier point, le fait que les membres disposent de multiples mécanismes de financement renforce également l’idée qu’ils trouvent de multiples façons de poursuivre l’objectif de renforcement de la société civile en recourant à ces divers mécanismes, au nombre desquels figurent l’aide destinée aux OSC et l’aide acheminée par leur canal. La publication intitulée Guiding Principles de l’Asdi (2019[22]) suggère d’autres façons d’y parvenir. L’Asdi fournit conjointement un soutien sous forme de contributions destinées au budget ordinaire d’OSC en leur qualité d’acteurs du développement indépendants et un soutien acheminé par le canal d’OSC pour remplir des objectifs sectoriels ou thématiques. Le renforcement des capacités et une approche fondée sur les droits de l’homme sont intégrés au soutien aux OSC afin que ce soutien serve « à la fois le renforcement organisationnel de l’OSC partenaire elle-même et les activités menées par l’OSC partenaire pour accroître la capacité des titulaires de droits et les accompagner dans leurs actions de sensibilisation et … [d’amélioration] de leurs conditions de vie » (Asdi, 2019, p. 11[22]). Au niveau du pays partenaire, l’aide destinée aux OSC ou transitant par leur canal est apportée en coordination avec les autres donneurs pour veiller à toucher une multitude d’acteurs du secteur de la société civile dans les pays partenaires. De plus, des investissements sont réalisés non seulement dans des OSC individuellement, mais aussi dans le secteur de la société civile dans son ensemble. Ainsi, il est investi dans des « ressources accessibles au public », comme les centres de ressources pour la société civile, qui proposent des informations et des services allant de la photocopie à l’aide à la gestion de projets, ou l’aide à la mise en réseau et à la coopération entre les acteurs de la société civile (Itad Ltd et COWI, 2012, pp. 110-111[41] ; Asdi, 2019, p. 12[22]).
Si certains éléments donnent à penser que les membres trouvent des moyens d’établir un juste équilibre entre orienter l’action des OSC et être sensible à leurs besoins en tant qu’acteurs du développement indépendants, les réponses à l’enquête réalisée auprès des OSC suggèrent néanmoins que les mécanismes de soutien financier employés par les membres ne parviennent pas à assurer un équilibre optimal. Une des OSC interrogées a déclaré que, même lorsqu’un membre fixe pour principe ou objectif de soutenir les OSC en leur qualité d’acteurs du développement indépendants, la relation entre le membre et l’OSC reste « largement ancrée dans une fonction transactionnelle, selon laquelle les OSC sont des partenaires en charge de l’exécution du programme du gouvernement [membre] ». Une autre des OSC interrogées a fait observer que, même lorsqu’un membre déclare poursuivre l’objectif de renforcement des OSC en tant qu’acteurs du développement indépendants, « la vision selon laquelle les OSC ne sont que des agents d’exécution prévaut ».
Il a également été demandé aux OSC si elles considéraient que les mécanismes des membres sont efficaces et appropriés pour soutenir les OSC et faciliter le travail de celles-ci. D’après l’un des répondants, le recours prépondérant à l’appui à des projets/programmes via des appels à propositions est « trop prescriptif » et, par conséquent, incompatible avec le droit des OSC à l’initiative, et favorise la concurrence et non la collaboration entre les OSC. Une autre des OSC interrogées estime que le recours prépondérant au financement de projets est une approche étroite qui manque de souplesse et favorise des initiatives d’une durée trop courte pour permettre le développement des capacités à long terme des partenaires et, de façon plus générale, l’instauration de changements durables dans les pays partenaires. D’un autre côté, une OSC ayant répondu positivement à la question a déclaré que le soutien apporté sous forme d’accord-cadre/partenariat/contribution au budget ordinaire a pour principal objectif de renforcer la société civile dans les pays partenaires, et, au-delà, permet aux OSC bénéficiaires de mener leur action conformément aux priorités sectorielles ou thématiques qu’elles ont définies.
Les réponses des membres à une question de l’enquête portant sur les principaux facteurs influant sur leurs décisions concernant les mécanismes de soutien financier aux OSC (Graphique 2.7) contribuent à expliquer la prépondérance des mécanismes à l’appui de projets/programmes et du soutien transitant par le canal d’OSC. Le facteur d’influence le plus fréquemment sélectionné est la nécessité de montrer les résultats obtenus sur le plan du développement (17 réponses), suivi des règles et réglementations des pouvoirs publics des pays membres et/ou des considérations de coût de transaction (12 réponses) et de l’influence de la population du pays membre, notamment de la société civile/des OSC (11 réponses)26.
Note : Au total, 21 membres ont répondu, et les répondants pouvaient choisir plusieurs options. Les options présentées ici sont des versions abrégées des formulations employées dans l’enquête.
Source : Réponses à l’enquête sur les modes de collaboration des membres du CAD avec la société civile (How DAC Members Work with Civil Society) menée auprès des membres entre novembre 2018 et mars 2019.
Ces facteurs d’influence, également étudiés à la section 1.5, ont joué un rôle dans les consultations des OSC et des membres. Les pressions exercées sur les membres pour qu’ils produisent des résultats les incitent à privilégier le soutien acheminé par le canal d’OSC en tant que partenaires d’exécution pour atteindre d’autres objectifs de développement, en particulier des objectifs axés sur les services dont les résultats tangibles sont plus faciles à démontrer à court terme que les résultats de l’objectif de renforcement de la société civile. Les contributions des membres issues des consultations suggèrent que ces pressions s’accentuent dès lors que les membres lient la notification de leurs apports aux cibles des ODD. Il a aussi été déclaré lors des consultations que ces pressions se font sentir avec encore plus d’acuité dans les contextes où l’intérêt de l’APD divise la population et la classe politique.
En ce qui concerne les règles et réglementations des membres et/ou les considérations de coût de transaction, les règles et réglementations des membres en matière d’autorisation et de décaissement peuvent limiter leur faculté de participer à des dispositifs de contribution au budget ordinaire, qui sont réputés plus risqués que les dispositifs d’appui à des projets/programmes. En outre, un haut niveau d'évaluations du devoir de diligence sont requises préalablement à l’octroi de contributions au budget ordinaire, ce qui est considéré comme un coût de transaction initial lourd, même si le coût de transaction du soutien apporté sous forme de contributions au budget ordinaire diminue considérablement une fois l’accord signé.
Le fait que les publics des pays membres, dont les OSC, constituent un facteur d’influence pour de nombreux membres rappelle que, comme indiqué précédemment, ces publics poussent à ce que soit administrée la preuve de résultats en matière de développement. En outre, des groupes nationaux, OSC comprises, ont intérêt à recourir aux fonds de la coopération pour le développement et sont plus facilement et fréquemment en mesure de le faire lorsqu’il s’agit de fonds à l’appui de projets/programmes. Les contributions issues des consultations montrent que les dispositifs d’apports de contributions au budget ordinaire peuvent être des « guichets fermés », réservés aux OSC ayant une envergure et une capacité substantielles.
En résumé, il ressort de l’enquête, des consultations et des statistiques de l’OCDE que les membres privilégient les mécanismes de soutien acheminés par le canal d’OSC en tant que partenaires d’exécution de projets/programmes pour le compte des membres et que ces mécanismes sont utilisés plus souvent que les mécanismes d’apport de contributions destinées au budget ordinaire d’OSC en leur qualité d’acteurs du développement indépendants. Ces constats suggèrent que les mécanismes de soutien financier et les concours financiers déployés par les membres ne répondent pas pleinement aux deux objectifs déclarés de la collaboration avec les OSC, à savoir atteindre un objectif de développement spécifique (mettre en œuvre des programmes) et renforcer la société civile dans les pays partenaires, notamment les OSC en tant qu’acteurs du développement indépendants.
Lorsqu’il privilégient le soutien à des projets/programmes par le canal d’OSC, les membres sont influencés par des contraintes légales et administratives, la question des coûts de transaction, les pressions exercées en matière de résultats et l’opinion des publics et des OSC du pays membre.
Cependant, les membres semblent manifestement soutenir les OSC en tant qu’acteurs indépendants dans une certaine mesure – et, par conséquent, contribuer au renforcement de la société civile – via leurs mécanismes d’aide acheminée par le canal d’OSC. Le soutien aux OSC peut s’effectuer selon une palette de modalités allant de l’orientation plus ou moins forte de l’action des OSC pour répondre aux priorités des membres à la prise en considération des besoins des OSC et au respect de leur indépendance et de leur droit à l’initiative. Les statistiques sur les apports des membres destinés aux OSC et transitant par leur canal sont un instrument trop grossier pour bien évaluer dans quelle mesure les membres poursuivent effectivement l’objectif de renforcer la société civile dans les pays partenaires, notamment en soutenant les OSC en tant qu’acteurs du développement indépendants. Des informations plus fines sur la conception des mécanismes des membres sont nécessaires pour évaluer l’adéquation entre les objectifs et les mécanismes de soutien et pour déterminer quel type d’équilibre entre l’orientation des OSC et le respect de leur indépendance est atteint.
Toutefois, les OSC considèrent par expérience que les mécanismes de soutien financier des membres sont trop prescriptifs, s’accompagnant de nombreuses conditions subordonnées à des priorités définies par les membres.
L’essentiel des apports va aux OSC des pays membres et aux OSC internationales plutôt qu’aux OSC des pays partenaires, même si le volume des apports financiers directs des membres aux OSC des pays partenaires s’accroît progressivement.
Certains membres n’en sont qu’aux prémices d’une collaboration avec un éventail plus large d’acteurs de la société civile.
Parmi les raisons pour lesquelles les membres préfèrent travailler avec les OSC des pays membres et les OSC internationales figurent les règles et réglementations des membres et/ou les contraintes en termes de coûts de transaction associées à la collaboration avec les OSC des pays partenaires ; l’expérience et le savoir-faire voulus acquis de longue date par les OSC internationales et/ou celles des pays membres ; et le rôle des OSC des pays membres dans la sensibilisation des populations de ces pays.
2.6.1. OSC des membres, OSC internationales et OSC basées dans des pays partenaires
Les membres apportent un soutien financier à des OSC basées chez eux, des OSC internationales ou régionales ainsi qu’à des OSC basées dans des pays partenaires. Les résultats de l’enquête menée auprès des membres montrent que tous les répondants (29) soutiennent financièrement des OSC basées chez eux27. En outre, tous les membres répondants sauf un (28) soutiennent des OSC internationales (ou régionales).
Vingt-cinq membres répondants ont déclaré soutenir des OSC basées dans des pays partenaires. Pour l’essentiel, le soutien financier des membres aux OSC des pays membres et aux OSC internationales repose sur un modèle de partenariat selon lequel ces OSC œuvrent en collaboration avec des OSC basées dans des pays partenaires (ou avec d’autres types d’organisations basées dans des pays partenaires). Ainsi une partie des fonds reçus par les OSC des pays membres et les OSC internationales est réaffectée par ces OSC à des OSC (ou non OSC) basées dans des pays partenaires, même s’il n’existe pas pour l’heure de méthode pour évaluer de façon fiable la proportion des flux correspondants.
Malheureusement, cette question de l’enquête n’établit pas de distinction entre le soutien direct des membres aux OSC basées dans des pays partenaires et le soutien indirect aux OSC basées dans des pays partenaires qui transite par des OSC des pays membres et par des OSC internationales (ou par d’autres intermédiaires). Cependant, les statistiques de l’OCDE montrent que 24 membres (soit presque 80 % de l’ensemble des membres) ont soutenu financièrement directement des OSC basées dans des pays en développement en 2018 (OCDE, 2020[40])28. Cela représente une légère augmentation par rapport à 2010, date à laquelle 19 membres finançaient directement des OSC basées dans des pays partenaires (OCDE, 2020[40]).
Bien que, d’après les statistiques de l’OCDE, le nombre des membres soutenant directement des OSC de pays partenaires soit élevé et en hausse, les OSC des pays membres reçoivent l’essentiel des concours financiers des membres – approximativement 13 milliards USD, soit environ 66 % du total des apports des membres aux OSC en 2018.
Les OSC internationales, qui se classe au deuxième rang des destinataires du soutien fourni par les membres, ont reçu en 2018 approximativement 5 milliards USD, soit environ 27 % des apports. Les OSC basées dans des pays en développement ont reçu le montant le plus faible des fonds alloués par les membres en 2018 : approximativement 1 milliard USD, soit environ 7 % des apports29. En 2018, le soutien alloué par les membres à des OSC de pays membres était presque dix fois supérieur à ce qu'ont reçu les OSC basées dans des pays en développement. Ce chiffre révèle une augmentation progressive de l’importance relative du soutien direct aux OSC de pays partenaires puisqu’en 2010 le soutien alloué aux OSC de pays membres était 13 fois supérieure à celle accordée aux OSC basées dans des pays en développement. En effet, entre 2010 et 2018, le volume du soutien financier direct alloué à des OSC basées dans des pays en développement s’est accru de 35 % tandis que celui aux OSC de pays membres a progressé de 3 %. Parallèlement, le soutien aux OSC internationales a grimpé de 89 % entre 2010 et 2018. Les statistiques de l’OCDE sur les apports aux différents types d’OSC sont présentées dans le Graphique 2.8.
Note : Le terme « basé dans des pays en développement » est employé dans ce tableau, car c’est le terme utilisé dans les directives du CAD pour l’établissement des rapports statistiques. Le terme « indéfini » est utilisé lorsque le membre déclarant n’indique pas quel type d’OSC reçoit les fonds.
Source : (OCDE, 2020[40]), Système de notification des pays créanciers (base de données),https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=crs1.
Cette évolution de la part des apports financiers aux OSC des pays membres, aux OSC internationales et aux OSC des pays partenaires se produit dans le contexte d’une augmentation de l’APD aux OSC dans leur ensemble. Comme indiqué à la section 1.1, les apports des membres aux OSC ont progressé de 11 % entre 2010 et 2018. Une partie de cette augmentation semble donc être dirigée vers des OSC des pays partenaires et des OSC internationales30.
Les réponses des membres à l’enquête et les documents stratégiques montrent les efforts déployés par des membres pour affecter plus de fonds directement à des OSC basées dans des pays partenaires. On peut citer, entre autres exemples, les efforts de l’AFD, tels qu’exposés en détail dans sa publication Stratégie : l’AFD partenaire des organisations de la société civile 2018-2023. Conformément à cette stratégie, l’AFD, en collaboration avec le ministère français des Affaires étrangères et européennes et avec des OSC (via le réseau Coordination SUD), prévoit de mener un travail de réflexion sur les moyens de faire en sorte que les modalités et conditions de financement soient mieux adaptées à un soutien direct aux OSC locales (Agence française de développement, 2018, p. 30[27]). Un autre membre, la Norvège, examinera les moyens de transférer une plus grande partie de ses financements et de son pouvoir décisionnel concernant le soutien aux OSC au niveau du pays partenaire (Norad, 2018, p. 7[10]). L’Italie et le Canada s’attachent à fournir des financements plus directs au titre de l’aide humanitaire aux OSC de pays partenaires conformément au Grand compromis (Grand Bargain). La Commission européenne a elle aussi adapté ses financements pour élargir l’accès direct des OSC des pays partenaires (Commission européenne, 2012, p. 10[17]). Selon les statistiques de l’OCDE, en 2018, l’Union européenne (UE) se classait au premier rang des membres apportant un soutien direct aux OSC de pays partenaires, suivie du Royaume-Uni.
Comme indiqué à la section 1.6, les financements groupés multi-donneurs sont un mécanisme de financement employé par les membres pour atteindre un plus grand nombre d’OSC de pays partenaires et, éventuellement, un plus large éventail d’acteurs de la société civile. D’après les réponses des membres à l’enquête, neuf membres répondants participent à des financements groupés multi-donneurs mis en place au niveau des pays partenaires et accessibles aux OSC des pays partenaires31. Cinq membres répondants participent à ce type de fonds créés au niveau des services centraux des membres, et également accessibles aux OSC des pays partenaires. En outre, huit membres répondants contribuent aux fonds multilatéraux/mondiaux qui sont accessibles aux OSC des pays partenaires, ces fonds constituant pour les membres un autre moyen d’intervenir auprès d’un plus grand nombre de ces OSC.
Les réponses des membres à l’enquête indiquent que la coopération Sud-Sud ou triangulaire est un autre moyen par lequel ils s’efforcent de toucher un plus grand nombre d’OSC basées dans des pays partenaires. Il ressort de l’enquête menée auprès des membres que 11 répondants ont des mécanismes de financement qui aident explicitement les OSC à participer à la coopération Sud-Sud ou triangulaire32. L’Espagne attire l’attention sur l’importance de ce type de soutien à la coopération dans les pays partenaires plus développés avec lesquels elle travaille. Au Royaume-Uni, le mécanisme de financement Aid Connect du DFID soutient les coalitions d’OSC, les groupes de réflexion et les organismes publics, privés et du tiers secteur, notamment ceux établis dans des pays partenaires, pour œuvrer de concert à trouver et partager des solutions inédites et flexibles aux problèmes de développement les plus importants et les plus difficiles.
Malgré ces divers efforts, les OSC des pays membres reçoivent l’essentiel des financements accordés aux OSC par les membres. Les statistiques de l’OCDE montrent que la part reçue par les OSC des pays membres additionnée à celle reçue par les OSC internationales s’élève à 93 % du total des apports des membres aux OSC. Ce constat vaut même si les membres considèrent que les OSC basées chez eux (et les OSC internationales) et les OSC des pays partenaires font peu ou prou jeu égal en ce qui concerne la plupart des avantages comparatifs les plus fréquemment sélectionnés attribués aux OSC (Section 2.4, Graphique 2.3).
Les réponses des membres à l’enquête et les documents stratégiques apportent des éclairages sur les raisons pragmatiques pour lesquelles les membres ont tendance à préférer travailler avec les OSC de pays membres. Il y a généralement trois explications, dont deux s’appliquent aussi à leurs décisions concernant les OSC internationales.
Une des raisons tient aux obligations légales, réglementaires et administratives des membres et, partant, à leur capacité à gérer leur soutien aux OSC et à en assurer le suivi. À la question de savoir quels sont les principaux facteurs influant sur leurs décisions concernant le type d’OSC soutenues et sur leurs politiques et stratégies concernant les OSC ou la société civile, le plus grand nombre des membres répondants ont sélectionné les règles et réglementations des pouvoirs publics des pays membres et/ou les considérations de coût de transaction (14 réponses)33,34.Le Graphique 2.9 montre la répartition des réponses.
Note : Au total, 22 membres ont répondu, et les répondants pouvaient choisir plusieurs réponses. Les options présentées ici sont des versions abrégées des formulations employées dans l’enquête.
Source : Réponses à l’enquête sur les modes de collaboration des membres du CAD avec la société civile (How DAC Members Work with Civil Society) menée auprès des membres entre novembre 2018 et mars 2019.
Pour certains membres (ex. : Allemagne, Belgique, Espagne, Portugal et République tchèque), le cadre juridique national de la coopération pour le développement limite le type d’OSC pouvant être soutenues directement35. Certains membres ont en outre indiqué qu’œuvrer en partenariat avec des OSC de pays membres (et des OSC internationales) est une stratégie de gestion du risque car les voies de recours légales des pays membres sont plus facilement applicables en cas de besoin.
Cependant, d’après les réponses à l’enquête, d’autres membres estiment que les coûts administratifs et/ou de transaction constituent un frein à la collaboration avec les OSC des pays membres ou les OSC internationales (15 réponses) et avec les OSC des pays partenaires (17 réponses), comme le montre le Graphique 2.4. Soutenir des OSC de pays membres ou des OSC internationales en moins grand nombre mais de plus grande taille et souvent plus expérimentées est un moyen pour les membres de gérer la charge administrative inhérente à un soutien direct à un plus grand nombre d’OSC de pays partenaires plus petites et souvent (mais pas nécessairement) moins expérimentées. Par exemple, la réponse de la Finlande à l’enquête reflète l’accent mis dans son rapport de 2016 sur la politique de développement, présenté au Parlement, sur la nécessité pour l’aide finlandaise de soutenir un nombre plus restreint de programmes de plus grande taille afin de diminuer la part relative de la charge administrative (Ministère des Affaires étrangères de la Finlande, 2016, p. 15[42]). Le principal mécanisme de soutien de la Finlande aux OSC, qui accorde des dons aux programmes pluriannuels d’OSC (et de fondations) finlandaises expérimentées, est donc considéré comme étant une approche appropriée. Par ailleurs, la Belgique, l’Islande et la Slovénie ont attiré l’attention sur la capacité limitée des membres à remplir leur devoir de diligence et à assurer le suivi des partenariats directs noués avec des OSC de pays partenaires. La Slovénie a fait observer qu’il était pratique de collaborer avec des OSC capables de travailler dans sa langue.
Une deuxième raison, connexe, pour laquelle les membres donnent la préférence à des OSC de pays membres et des OSC internationales est l’expérience et l’expertise acquises par ces OSC en des décennies de coopération pour le développement, avec le concours financier des membres. Les politiques des membres l’attestent. Le rapport du DFID intitulé Civil Society Partnership Review souligne que « l’expertise, les compétences et l’expérience » des OSC britanniques sont « excellentes ” (DFID, 2016, p. 4[32]). Les OSC des pays membres ont acquis des connaissances considérables et tissé d’importants réseaux dans les pays partenaires. Le rapport de l’Australie, DFAT and NGOs: Effective Development Partners, indique que, de longue date, les ONG internationales et australiennes ont noué des liens avec les communautés locales et se sont engagées à leurs côtés, qu'elles disposent de réseaux locaux, connaissent la situation locale et ont bâti des relations de confiance avec les acteurs locaux (Ministère des Affaires étrangères et du Commerce de l’Australie, 2015, pp. 4-5[26]).
Comme indiqué plus haut, les membres apprécient les OSC des pays partenaires (25 réponses) presque autant que les OSC des pays membres (24 réponses) pour leurs compétences et expertise dans des domaines géographiques, sectoriels ou thématiques spécifiques (Graphique 2.3). En outre, les contraintes de capacité des OSC (y compris sur le plan de l’expertise) sont considérées comme un inconvénient des OSC des pays membres et des OSC des pays partenaires, mais bien plus dans le cas de ces dernières (18 réponses, contre 23) (Graphique 2.4). Les OSC des pays membres sont considérées comme ayant de plus vastes compétences, expertise et capacités, en particulier s’agissant de répondre aux exigences des membres sur les plans financier, administratif, du suivi et de l’établissement des rapports. La capacité des OSC des pays membres à assurer le suivi et établir les rapports concernant les résultats contribue vraisemblablement à ce que les membres préfèrent travailler avec ces OSC, puisque, parmi les facteurs influant sur les décisions des membres concernant le type d’OSC soutenues, la nécessité de montrer les résultats obtenus sur le plan du développement est le deuxième le plus souvent sélectionné (12 réponses). Les Principes directeurs (Guiding Principles) de Norad régissant son soutien à la société civile le reconnaissent, établissant que « les acteurs de la société civile qui représentent les personnes laissées de côté ou qui ont plus facilement accès à elles ne disposent pas toujours des compétences financières ou techniques nécessaires pour répondre aux exigences de Norad et d’autres donneurs en matière d’aide directe. Les partenariats avec des organisations norvégiennes ou internationales, les partenariats Sud-Sud ou les fonds d’affectation spéciale sont un moyen d’atteindre ces acteurs" (Norad, 2018, p. 6[10]).
Une troisième raison pour laquelle les membres préfèrent travailler avec les OSC de pays membres trouve son origine dans l’importance qu’ils accordent à la sensibilisation du public et à la mobilisation des citoyens et dans le rôle important que, selon eux, les OSC des pays membres jouent. Vingt-sept membres répondants (93 %) ont indiqué que le travail de sensibilisation du public et de mobilisation des citoyens effectué par les OSC des pays membres est un avantage comparatif de ces organisations (Graphique 2.3). Pour de nombreux membres, soutenir les OSC est le principal moyen de sensibiliser davantage les populations à la coopération pour le développement et aux enjeux planétaires et de les y rallier et les y faire davantage participer. La Finlande est un exemple caractéristique, comme on le voit dans l’Encadré 2.2. La mobilisation des citoyens par les OSC offre en outre aux membres la possibilité de présenter les résultats en matière de développement – plus précisément, les résultats produits par leurs OSC partenaires – à la population, ce qui est un important facteur d’influence sur la prise de décisions. Il convient également de noter que les OSC des pays membres, dans l’ensemble, ont gagné la confiance des publics des pays membres grâce à leur longue expérience et leurs liens de longue date avec ces communautés36.
Les principes directeurs de la Finlande concernant la place des OSC dans la politique de développement (Guidelines for Civil Society in Development Policy) soulignent le rôle joué par les OSC pour favoriser la mobilisation des citoyens, un discours positif sur la coopération pour le développement et la communication de ses bienfaits, et évoquent ce rôle pour expliquer de façon cohérente les avantages de la collaboration avec les OSC finlandaises :
« La participation des OSC finlandaises à la coopération pour le développement et à l’aide humanitaire accroît les connaissances et les compétences des Finlandais dans le domaine du développement. Les activités des organisations dans les pays en développement et les possibilités de participation et de bénévolat qu’elles offrent forgent des liens entre les Finlandais et les citoyens d’autres pays. Une bonne communication en matière de développement est importante au sens où les Finlandais sont prêts à contribuer activement à promouvoir la justice et le partage des efforts à l’échelle mondiale. Comprendre les problèmes mondiaux peut en outre réduire la xénophobie et les tensions sociales qu’elle crée en Finlande. Les acteurs de la société civile finlandaise jouent un rôle important en la matière parallèlement aux déclarations officielles ». (Ministère des Affaires étrangères de la Finlande, 2017, p. 12[43])
Les membres considèrent également que les OSC des pays membres jouent un rôle dans la diplomatie informelle. L’AFD estime que la participation des OSC françaises à la coopération pour le développement « constitue un levier essentiel de la diplomatie de la France » (Agence française de développement, 2018, p. 12[27]). Pour le DFID, un secteur de la société civile dynamique et efficace est considéré comme un élément constitutif de la capacité d’influence (ou « soft power ») du Royaume-Uni dans le monde (DFID, 2016, p. 4[32]).
En outre, si les OSC des pays membres sont pour ces derniers de précieuses alliées dans la mobilisation des citoyens et une source de soutien à la coopération pour le développement, elles peuvent aussi générer des pressions politiques dans le pays en cas de réduction des financements que les membres leur allouent (OCDE, 2012, p. 21[44] ; Wood et Fällman, 2013, p. 145[45]). De fait, la voix des OSC et de l'opinion publique des pays membres est le troisième facteur d’influence le plus fréquemment sélectionné en ce qui concerne le choix par les membres du type d’OSC soutenue (9 réponses), preuve de la volonté des OSC des pays membres de préserver les financements que les membres leur octroient (Graphique 2.9)37.
2.6.2. Diversité des acteurs de la société civile
Comme indiqué dans les sections 1.2, 1.6 et 2.1, la société civile se compose de divers acteurs tels que les OSC œuvrant en faveur du développement ou des droits humains, les OSC confessionnelles, les syndicats, les associations professionnelles, les entreprises sociales et les formes informelles d’associations, entre autres. Seulement neuf des membres ayant répondu à l’enquête indiquent soutenir des associations ou mouvements informels dans les pays partenaires38. Cinq membres ont indiqué que le type d’OSC ou de société civile qu’ils soutiennent a évolué au cours des cinq dernières années. Certains des membres dont le soutien a évolué attribuent ce changement à l’intensification de leurs efforts pour toucher une plus grande diversité d’OSC et des types plus variés d’associations de la société civile au-delà des grandes OSC bien établies39.
Par exemple, l’Italie a élargi les critères d’éligibilité pour permettre le financement des OSC plus petites qui forment des partenariats et des consortiums avec d’autres OSC ainsi que celui des OSC internationales et des OSC des pays partenaires. En 2016, La CE a conclu des accords de partenariat avec d’importants réseaux d’ONG de la société civile, organisations du secteur privé, syndicats, organisations d’exploitants agricoles, coopératives, et organisations communautaires et confessionnelles. Les documents stratégiques des membres fournissent d’autres exemples. L’AFD, par exemple, étudie la possibilité d’ouvrir l’accès aux acteurs de ce qu’elle appelle « l’économie sociale et solidaire (Agence française de développement, 2018, pp. 6, 29[27]). Le Danemark encourage ses OSC partenaires danoises et internationales à collaborer avec des groupes exclus, des mouvements informels et de nouveaux types d’acteurs de la société civile, et s’adresse directement à de nouveaux acteurs au Danemark et à l’étranger (Ministère des Affaires étrangères du Danemark, 2014, pp. 19-20[35]) L’Asdi examine elle aussi les moyens d’étendre son soutien à une plus grande diversité d’acteurs de la société civile tels que les mouvements sociaux, les réseaux numériques et d’autres types d’associations informelles. Comme indiqué à la section 2.6.1, 9 membres participent à des financements groupés multi-donneurs au niveau des pays partenaires, en partie dans l’objectif d’étendre et de diversifier leur champ d’action dans la société civile.
Leurs propres règles et réglementations posent un problème aux membres désireux de soutenir directement de plus nombreux segments de la société civile, en grande partie parce qu’elles font obstacle à un soutien direct aux OSC des pays partenaires (voir section 2.6.1). Généralement, les règles et réglementations imposent qu’un membre conclue une forme ou une autre d’accord formel avec une organisation légalement enregistrée. USAID est un exemple d'agence d'un membre dotée de telles règles et réglementations, même si cette agence étudie des mécanismes devant permettre de soutenir des groupes et mouvements informels et de favoriser les liens entre ces acteurs et les OSC établies de façon plus officielle.
En résumé, une part disproportionnée des financements des membres va aux OSC des pays membres et aux OSC internationales, même si les apports directs des membres aux OSC basées dans des pays partenaires augmentent progressivement. Bien que les OSC des pays membres et les OSC internationales présentent des avantages (et inconvénients) similaires à ceux des OSC des pays partenaires, les membres énumèrent de nombreuses raisons pour lesquelles ils choisissent de soutenir principalement les OSC des pays membres et les OSC internationales. Certains membres font des efforts pour élargir le périmètre de leur soutien à un plus vaste éventail d’acteurs de la société civile, même si ces efforts en sont à leurs balbutiements.
Tous les membres consultent les OSC sur les politiques, stratégies ou autres orientations stratégiques du membre.
La majorité des membres entretiennent un dialogue régulier et planifié (c'est-à-dire systématique) avec les OSC, en particulier au niveau des services centraux avec les OSC des pays membres. Le dialogue avec les OSC au niveau du pays partenaire est moins fréquent et sur une base ponctuelle.
Il y a matière à améliorer la qualité et le degré d’ouverture du dialogue et de la concertation avec les OSC et la société civile aux niveaux des pays membres et des pays partenaires.
Les OSC accueilleraient favorablement la possibilité de participer à un dialogue portant sur des politiques des membres autres que les politiques de coopération pour le développement.
Les résultats de l’enquête montrent que tous les membres répondants consultent les OSC sur les politiques, stratégies ou autres documents stratégiques (ci-après les « politiques »). Comme l'illustre le Tableau 2.2, le type de politique ayant fait l’objet d’une consultation et le type d’OSC consultées varient selon les membres. Quel que soit le type de politique des membres, les consultations sont menées surtout auprès des OSC des pays membres. Cependant, quelques membres procèdent à des consultations avec les OSC des pays partenaires sur chacune ou presque de leurs politiques. Parmi eux, on peut citer le DFID, la CE, la République slovaque, l’Agence espagnole de coopération internationale pour le développement (AECID) et USAID40. Dans sa réponse à l’enquête, USAID indique qu’elle consulte fréquemment les OSC partenaires au niveau du pays partenaire sur ses politiques concernant les OSC et la société civile durant le processus d’élaboration de la stratégie nationale et durant la phase conceptuelle de nouvelles activités. Le guide d’élaboration, de suivi et d’évaluation des cadres des pays partenaires établi par l’AECID affirme clairement la nécessité de consulter les parties prenantes, dont les OSC, dans le pays cadre (Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement, 2015[46]).
Tous les membres répondants procèdent à des consultations des OSC au niveau des services centraux et neuf n’organisent pas de consultations des OSC au niveau des pays partenaires41. Parmi ceux qui procèdent à des consultations au niveau des services centraux, 20 procèdent à des consultations régulières et planifiées (c’est-à-dire systématiques) avec les OSC au niveau des services centraux et 26 mènent des consultations en fonction des besoins (ponctuelles) à ce niveau. Par ailleurs, 7 membres répondants procèdent à des consultations régulières et planifiées avec les OSC au niveau des pays partenaires et 20 mènent des consultations en fonction des besoins (ponctuelles) à ce niveau.
Quatorze membres répondants ont déclaré que leur approche en matière de consultation des OSC a évolué au cours des cinq dernières années, un plus grand nombre de membres entretenant un dialogue systématique avec les OSC42. Les trois principaux facteurs d’influence les plus fréquemment sélectionnés par les membres répondants parmi les facteurs pesant sur leurs décisions concernant leur approche en matière de consultation des OSC sont l’influence du public, dont les OSC, dans le pays membre (12 réponses) ; l’histoire et les habitudes (10 réponses) ; et la nécessité de montrer les résultats obtenus sur le plan du développement en lien avec l’ascendant politique du membre (9 réponses)43,44.
Les réponses des membres à l’enquête et leurs documents stratégiques montrent qu’ils hébergent de plus en plus une forme ou une autre de plateforme sur la coopération pour le développement à laquelle des OSC participent aux côtés de représentants du pays membre et/ou de représentants élus. Les plateformes sont variées sur les plans de leur composition, de leur structure et des thématiques qu’elles couvrent. Toutes comptent des OSC parmi leurs membres, suivent un mode de consultation systématique et non ponctuel, et traitent d’orientations stratégiques et politiques. Les exemples présentés ci-après illustrent la diversité des pratiques des membres en matière de dialogue et de consultation avec les OSC (Encadré 2.3).
Les membres ont adopté diverses pratiques pour associer les OSC au dialogue et aux consultations :
Le Forum politique pour le développement (FPD) de l’UE a été créé en 2013 après un vaste Dialogue structuré avec les acteurs de la société civile et les autorités locales. Il revêt la forme d’un cycle régulier de dialogues au niveau mondial, au niveau régional et avec les parties prenantes. Régi par la Charte du FPD établie d’un commun accord, il a pour objectifs de faciliter le dialogue sur des questions transversales ; promouvoir le débat politique et l’échange d’informations et d’expériences ; et soutenir les recommandations du Dialogue structuré et assurer leur suivi (Garcia, 2016[47]).
Le Conseil des experts sur la coopération pour le développement de la République de Slovénie compte un représentant des ONG parmi ses membres. En outre, ses efforts pour associer les ONG et la société civile à la planification, la mise en œuvre et l’évaluation de la coopération pour le développement se traduisent aussi par un dialogue structuré entre le ministère des Affaires étrangères (MAE) et la plateforme des ONG au moins deux fois par an, et les échanges de travaux entre le MAE et la plateforme sont de surcroît encouragés (Ministère des Affaires étrangères de la République de Slovénie, 2013, p. 1[48]); paragraphe 25 du (Gouvernement de la République de Slovénie, 2017[49]).
En France, le Conseil national du développement et de la solidarité internationale, qui se réunit trois fois par an, permet le dialogue entre le gouvernement français et « les acteurs du développement et de la solidarité internationale » et se compose de collèges représentant les « ONG, syndicats, employeurs, entreprises, parlementaires, collectivités territoriales, universités et centres de recherches, et des personnalités étrangères de haut-niveau » (Agence française de développement, 2018, pp. 11, 15[27]). Cette plateforme de dialogue institutionnalisé à haut niveau se complète d’un dialogue stratégique avec les OSC sur les grandes questions politiques, sectorielles et thématiques concernant la coopération pour le développement et sur les mécanismes de financement des OSC. Une partie du dialogue est institutionnalisée et, par conséquent, systématique ; l’autre est plus informelle et ponctuelle.
Le groupe de travail ONG du ministère des Affaires étrangères et européennes du Luxembourg se réunit au moins six par an pour débattre non seulement des orientations stratégiques, mais aussi de la mise en œuvre des programmes des OSC et des activités des membres. Les sujets traités vont de l’état d’avancement des programmes des OSC, à l’état des lieux des possibilités de financement et des accords de partenariats en passant par les projets de tables rondes annuelles sur le développement, voire la modification des effectifs au sein du ministère (Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg, 2018[50]).
Les membres ont également des espaces de dialogue systématique sur des sujets spécifiques. Dans sa réponse à l’enquête, le Danemark explique avoir constitué des groupes de dialogue sur des thèmes de développement particuliers. Durant son évaluation en 2015 du programme australien de coopération avec les ONG, le ministère des Affaires étrangères et du Commerce (DFAT) de l’Australie a collaboré avec le Conseil australien pour le développement international, un réseau d’OSC australiennes pour le développement, comme groupe de référence pour obtenir un retour d’information permanent sur les conclusions et recommandations (Ministère des Affaires étrangères et du Commerce de l’Australie et Coffey International Development, 2015, pp. iii, 24[51]). En 2018, dans le prolongement du lancement de sa Politique de partenariats avec la société civile, Affaires mondiales Canada a créé un groupe consultatif conjoint avec les OSC, chargé de le conseiller à propos de l’approche commune, de la vision et des priorités nécessaires pour soutenir la mise en œuvre de la Politique. Composé de quatre fonctionnaires d’Affaires mondiales Canada et de huit OSC choisies par le secteur de la société civile et guidé par les Principes d’Istanbul sur l’efficacité du développement des OSC, ce groupe consultatif élabore actuellement un plan de mise en œuvre de la Politique (CPAG, sans date[52]).
Les consultations menées auprès des membres et des OSC pour la présente étude montrent l’intérêt pour les membres de coordonner leur dialogue avec les OSC. La coordination est un moyen de gérer les demandes de consultation adressées aux OSC, tout en facilitant l’apprentissage conjoint et transfrontières. À la question de l’enquête portant sur les méthodes utilisées pour coordonner et harmoniser leur soutien aux OSC et leur collaboration avec ces dernières, les réponses les plus fréquemment sélectionnées par les membres sont les dialogues coordonnés avec les OSC et les plateformes conjointes de partage des connaissances (15 et 10 répondants, respectivement)45.
Les éléments indiquant une coordination du dialogue au niveau des pays partenaires sont minimes. En revanche, les contributions issues des consultations révèlent que des membres ont parfois créé de multiples structures de dialogue parallèles au niveau des pays partenaires. Néanmoins, l’élaboration par l’UE de feuilles de route par pays pour l’engagement avec la société civile donne un exemple de dialogue coordonné au niveau des pays partenaires. L’UE, en concertation avec les membres et les OSC, a initié un processus d’analyse et de planification conjointes dans 107 pays partenaires en vue d’assurer une programmation conjointe et coordonnée entre l’UE et les États membres de l’UE ; qui est parfois menée en coordination avec d’autres donneurs, encore que la mesure dans laquelle les membres de l’UE utilisent ces feuilles de route pour orienter leur engagement stratégique aux côtés des OSC est réputée variable (CONCORD, 2017, pp. 16-17[53]). Au niveau mondial, dans leurs réponses à l’enquête, trois membres (l’AAD, le Portugal et la Slovénie) citent en exemple de bonne pratique le réseau Global Education Network Europe auquel ils participent. Ce réseau s’appuie sur un réseau de relations structuré, le partage des stratégies et une démarche d’apprentissage mutuel entre les membres participant et les OSC pour améliorer la qualité et l’offre des services d’éducation citoyenne en Europe.
Concernant le niveau de satisfaction globale des OSC à l’égard des processus de consultation des membres, 24 des membres répondants ont indiqué que les OSC étaient satisfaites des processus de consultation du membre au niveau des services centraux46,47. Sur les 20 membres qui procèdent à des consultations au niveau des pays partenaires, 9 ont indiqué que les OSC étaient satisfaites des processus de consultation du membre48.
Toutefois, les réponses des OSC à l’enquête révèlent que les OSC sont en général partiellement, et non pleinement, satisfaites des processus de consultation des membres. Les OSC indiquent que les calendriers des consultations ne leur laissent pas toujours suffisamment de temps pour se préparer ou pour assurer une représentation appropriée. Dans les pays membres qui donnent priorité à la consultation, les OSC peinent parfois à répondre au volume des demandes de consultation, en particulier lorsque les calendriers sont établis unilatéralement par les pouvoirs publics du pays membre. Les OSC indiquent aussi que les résultats des consultations ne sont pas toujours rapportés aux OSC. Elles déclarent qu’ils ne sont pas non plus à la hauteur de l’investissement qu’elles ont fourni en termes de temps, d’énergie et de contributions.
D’après leurs réponses à l’enquête et leurs contributions aux consultations, les OSC apprécient l’existence de plateformes régulières et permanentes pour le dialogue et la concertation avec les membres et souhaiteraient que ces dialogues systématiques soient plus souvent engagés avec les OSC dans les pays partenaires. Par ailleurs, les OSC se félicitent des possibilités de dialogues moins formels, ponctuels, qui permettent des échanges plus fréquents avec les membres sur des sujets variés.
Dans leurs contributions issues des consultations menées aux fins de la présente étude, les OSC appellent à ouvrir le dialogue à un plus large éventail d’acteurs de la société civile tant dans les pays membres que dans les pays partenaires. Elles recommandent d’ouvrir le dialogue aux OSC qui ne sont pas nécessairement des partenaires de financement directs des membres. Des critères de participation transparents et clairs favoriseraient l’inclusivité ; ces critères s’appuieraient sur une analyse du secteur de la société civile (ex.: déséquilibre des rapports de forces entre les OSC, représentation des groupes les plus marginalisés, répartition géographique, espace civique, etc.). Assurer l’inclusivité exige aussi de lever les obstacles en termes de capacité qui empêchent la participation de différents acteurs de la société civile, surtout au niveau du pays partenaire. Parmi les difficultés de ce type que rencontrent les OSC figurent les ressources humaines et le temps requis pour procéder aux recherches et analyses indispensables à une participation éclairée, voire le temps nécessaire pour se rendre sur le site du dialogue, qui est souvent centralisé. La conception des plateformes de dialogue et de consultation doit en outre prendre en considération la diversité linguistique et culturelle.
Les réponses des OSC à l’enquête et lors des consultations soulignent une nouvelle fois l’importance du dialogue, non seulement pour les politiques et stratégies des membres en matière de coopération pour le développement, mais aussi sur de plus vastes sujets en fonction des intérêts et besoins mutuels. Les OSC font remarquer qu’elles peuvent jouer un rôle en partageant les connaissances, l’expérience et les analyses découlant des contacts étroits qu’elles entretiennent avec la société civile et d’autres acteurs sur le terrain dans les pays partenaires, ce qui peut aider les membres à élaborer et mettre en œuvre des politiques et programmes plus éclairés dans les pays partenaires.
En résumé, les membres procèdent à des consultations plus nombreuses et plus systématiques sur tous les types de politiques et stratégies. Cependant, l’accent est davantage mis sur la consultation et le dialogue avec les OSC des pays membres qu’avec les OSC des pays partenaires. Ce déséquilibre est également visible pour ce qui est de la coordination du dialogue. Il est possible de rendre le dialogue plus inclusif et de meilleure qualité, conformément aux bonnes pratiques, et l’élargissement du dialogue à des sujets autres que les politiques et programmes de développement serait le bienvenu.
Certains membres s’efforcent de réduire la charge administrative que représentent les propositions, l’établissement de rapports et les exigences administratives y afférentes, mais davantage pourrait être fait, et par un plus grand nombre de membres.
L’utilisation des formats définis par les OSC en matière de propositions et d’établissements de rapports n’est permise que de façon minimale, même si l’on observe une utilisation de formats définis conjointement par les membres et les OSC.
Les nouvelles obligations imposées par les membres risquent d’annihiler leurs efforts de réduction des coûts de transaction.
L’harmonisation des obligations imposées par les différents membres reste limitée, et s'exprime en particulier par le biais de la participation des membres à des financements groupés multi-donneurs. Le Code de bonnes pratiques en matière d’harmonisation (2013) entre les membres pourrait être réexaminé .
Les réponses des membres à l’enquête et lors des consultations indiquent qu’ils reconnaissent que les obligations administratives dont s’accompagnent leurs concours financiers aux OSC sont en général pesantes, pour les OSC comme pour eux-mêmes. Comme le montre le Graphique 2.4, environ la moitié des membres répondants ont indiqué que les coûts administratifs/de transaction associés aux financements qu’ils accordent aux OSC constituent un inconvénient de la collaboration avec les OSC.
Les réponses à l’enquête montrent que certains membres s’efforcent de réduire la charge administrative et les coûts de transaction inhérents à leur soutien aux OSC. Par exemple, la CE a répondu avoir allongé les périodes d’exécution et accru le montant des financements au cours des cinq dernières années. Signalons aussi que le nouveau règlement financier de l’UE (2018/1046) entré en vigueur en 2018 comprend un certain nombre de simplifications et autorise un plus large recours aux règles et procédures des partenaires de la Commission européenne (Parlement européen-Conseil de l’Union européenne, 2018[54]).
Les réponses des membres à l’enquête et leurs documents stratégiques fournissent d’autres exemples à cet égard, tels que : allongement de la durée des contrats et plus grande flexibilité budgétaire (AAD) ; simplification et mise au format électronique des principes directeurs et procédures relatifs au financement (AECID, Allemagne) ; acceptation de l’anglais comme langue de rédaction des rapports (République tchèque) ; simplification et clarification des dotations au titre de la couverture des coûts administratifs (DFID) ; et allègement de certaines obligations concernant l’établissement des rapports, par exemple, l’ancrage public (Danemark). En Espagne, un groupe de travail a été constitué conjointement avec l’AECID et les communautés autonomes (gouvernements régionaux) pour harmoniser les procédures et réduire la charge administrative des OSC. Au Canada, des mesures visant à diminuer la charge administrative d’Affaires mondiales Canada et des OSC partenaires, telles que des formulaires de demande de fonds simplifiés et des processus d’évaluation rationalisés, sont en place ou en cours de mise en œuvre (Affaires mondiales Canada, 2017, p. 69[55] ; Affaires mondiales Canada, 2020[28]). Le recours de longue date par l’Australie à une procédure d’accréditation des OSC partenaires est réputé alléger le processus du devoir de diligence et, de ce fait, réduire les coûts de transaction du DFAT et des OSC qu’il finance (Ministère des Affaires étrangères et du Commerce de l’Australie et Coffey International Development, 2015, pp. 43-44, 59[51]).
Les formats des soumissions de proposition peuvent être longs et complexes et ne sont pas nécessairement adaptables aux approches ou priorités des OSC. Quinze membres répondants exigent que les formats de proposition de financement concernant le financement des OSC respectent un format défini par l’institution49. Dix membres répondants utilisent des formats qui combinent des sections prédéfinies par le membre et un format choisi par les OSC. L’Islande, par exemple, demande aux solliciteurs de remplir un formulaire de quatre pages présentant les besoins de financement, le calendrier et une description du projet et d’accompagner ce formulaire d’une proposition plus détaillée soumise selon le format choisi par l’OSC. Quatre membres répondants acceptent que les propositions soient soumises dans un format choisi par l’OSC. Des formats différents peuvent être utilisés pour des mécanismes financiers différents. Par exemple, lorsqu’elle fournit des contributions destinées au budget ordinaire d’OSC, la DDC accepte que les propositions soient soumises dans le format choisi par les OSC. Par contre, pour l’aide acheminée par le canal d’OSC, c'est le format de la DDC qui doit être utilisé.
Les OSC ayant répondu à l’enquête menée auprès des OSC sont partagées quant à la question de savoir si les formats et procédures des membres concernant les propositions représentent ou non pour elles une charge excessive. Les OSC reprochent aux formats des propositions définis par les membres d’exiger un niveau de détail qui ne sert pas nécessairement la planification des programmes. Elles font remarquer qu’elles doivent consacrer un temps et des ressources financières considérables à répondre aux appels à propositions, sans aucune garantie de réussite. Les OSC ont noté une évolution positive : les membres utilisent parfois une procédure en deux étapes, se décomposant en une note de réflexion préliminaire moins détaillée, suivie d’une proposition complète pour les candidats partiellement approuvés.
Les réponses des membres à l’enquête indiquent qu’ils font preuve d’une moins grande souplesse pour le format des rapports que pour le format des propositions. Vingt membres répondants demandent que les rapports soient établis selon un modèle fourni par le membre50. Douze membres répondants sont disposés à ce que les rapports comprennent à la fois des sections définies par le membre et des sections choisies par l’OSC.
Les OSC ayant répondu à l’enquête menée auprès des OSC sont également partagées quant à la question de savoir si le format des rapports imposé par les membres représente ou non une charge excessive. Celles considérant que les formats et exigences afférentes constituent une charge excessive notent là encore le niveau élevé d’investissement (ressources humaines, financières) nécessaire pour satisfaire aux obligations et leur frustration face aux fréquents changements de format et aux nouvelles exigences. Dans un cas, il a été rapporté que les formats récemment révisés des rapports, les nouvelles obligations instaurées – par exemple, d’adhérer à des chartes d’intégrité – et l’obligation de rendre compte selon les normes de l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide (IITA) sont très chronophages.
Concernant la durée du soutien financier apporté par les membres aux OSC, 18 membres répondants ont indiqué avoir des accords ou des contrats de soutien aux OSC d’une durée de un à trois ans et/ou de trois à cinq ans51. Seulement cinq répondants proposent des accords et/ou contrats de plus de cinq ans et neuf proposent des accords de moins d’un an. La prépondérance des membres proposant des accords et/ou contrats d’une durée inférieure à cinq ans peut s’expliquer en partie par le fait que les accords d’aide humanitaire, généralement de plus courte durée que les accords de développement, sont inclus. Concernant la fréquence des comptes rendus des OSC, 19 membres répondants demandent aux OSC de rendre compte une fois par an, 6 membres répondants de rendre compte deux fois par an et 4 de rendre compte tous les trimestres52.
À la question sur les méthodes que les membres emploient pour coordonner et harmoniser leur soutien aux OSC et leur engagement à leurs côtés en collaboration avec les autres donneurs au niveau du pays partenaire ou des services centraux, neuf membres ont répondu harmoniser les conditions des accords et/ou propositions et/ou les obligations en matière de compte rendu53. Sept membres répondants ont sélectionné les évaluations conjointes et/ou visites sur le terrain comme autre moyen de coordonner et d’harmoniser leur soutien aux OSC, et quatre membres répondants ont sélectionné la méthode des audits conjoints.
Comme indiqué aux sections 1.8 et 2.6.1, les membres utilisent dans une certaine mesure les fonds groupés multi-donneurs, qui sont un moyen de coordonner et d’harmoniser les obligations imposées. À peine moins d’un tiers des membres répondants (dix) participent à des fonds groupés opérant au niveau des services centraux, neuf participent à des fonds groupés opérant au niveau du pays partenaire, et dix contribuent à des fonds multilatéraux/mondiaux54. Les membres répondants ont sélectionné plusieurs raisons expliquant pourquoi [ils mettent] mettre en commun des fonds pour les OSC. La raison la plus souvent choisie (dix) est la volonté d’accroître l’efficacité de la coopération pour le développement grâce à la coordination et à l’harmonisation, l’objectif sous-jacent étant de réduire les coûts de transaction pour les bénéficiaires des fonds et les membres55. Les autres raisons justifiant de mettre en commun des fonds pour les OSC sont, par ordre de fréquence décroissant : dégager des synergies et profiter des avantages comparatifs des membres (huit), augmenter le volume des financements attribués à des projets/programmes spécifiques des OSC (huit), et accroître le périmètre d’intervention et la diversité des OSC soutenues (six).
Concernant de façon plus générale la charge que les obligations administratives font peser sur les OSC, les résultats de l’enquête et des consultations donnent le sentiment que les OSC reçoivent des messages contradictoires de la part des membres. D’un côté, les membres font des déclarations officielles sur la réduction de la charge administrative et prennent des mesures à ce sujet, par exemple en allongeant la durée des accords ou en simplifiant le format des rapports. D’un autre côté, les règles détaillées régissant, par exemple, les ajustements budgétaires, les exigences en matière d’informations supplémentaires ou d’autres obligations relatives au devoir de diligence, sont considérées comme ayant pour effet d'annihiler les réductions de coût de transaction. Les OSC souhaiteraient que davantage de membres s’alignent sur les formats et exigences définis par elles-mêmes, plutôt que d’être obligées de se conformer aux nombreuses obligations imposées par différents membres. Elles souhaiteraient aussi que les membres harmonisent les obligations conformément au Code de bonnes pratiques en matière d’harmonisation des donneurs de 2013.
Cependant, les membres ont clairement indiqué lors des consultations effectuées pour les besoins de cette étude que les contraintes imposées aux OSC sont liées aux obligations légales, réglementaires et administratives imposées par les pouvoirs publics du membre et qu’il peut être difficile de modifier ces obligations. Les membres ont en outre fait remarquer que les obligations administratives dont s’accompagne leur soutien financier peuvent servir à renforcer la capacité des OSC, en les aidant à mieux planifier, suivre et gérer la mise en œuvre de leurs programmes.
En résumé, les membres font des efforts pour alléger la charge administrative associée au processus de candidature et d’appel à propositions et à l’établissement de rapports par les OSC qu’ils soutiennent financièrement. Cependant, les membres s’en tiennent largement aux exigences habituelles. Si les membres reconnaissent que celles-ci peuvent représenter une lourde charge, ils déclarent également qu’elles les aident à remplir leur obligation de redevabilité vers le haut. Parallèlement, la charge administrative et technique des propositions, des candidatures et des rapports à l'intention des membres demeure pour les OSC un obstacle à leur efficacité en tant qu’acteurs du développement. Il faut davantage s’appliquer à simplifier les exigences administratives tout en veillant à ce que les membres maintiennent les normes nécessaires pour satisfaire à leurs obligations au plan national. Le Code de bonnes pratiques en matière d’harmonisation de 2013 pourrait être révisité.
Les membres sont soumis à des pressions constantes pour qu’ils montrent les résultats de leur soutien aux OSC.
La plupart des membres acceptent que des indicateurs définis par les OSC soient utilisés dans les cadres de résultats.
On observe une certaine utilisation d’approches itératives ou adaptatives en matière de gestion des résultats et de la performance, avec un accent particulier sur l’apprentissage pour éclairer la prise de décisions sur l’orientation des programmes.
Des pressions s’exercent sur les membres pour qu’ils démontrent que l’APD produit des résultats au regard du développement. Interrogés sur les principaux facteurs influant sur les décisions relatives aux politiques, aux mécanismes de financement, au suivi et aux rapports, voire à la consultation des OSC, les membres citent systématiquement la nécessité de montrer les résultats obtenus comme étant l’un des trois principaux facteurs d’influence.
Les membres emploient divers types de dispositifs pour asseoir les bases de l’établissement des rapports et de l’apprentissage entre les membres et les OSC (Encadré 2.4). Environ la moitié des membres répondants (15) utilisent plus d’un type de dispositif pour les différents mécanismes de financement qu’ils ont mis en place56. Les membres répondants qui ont recours à un accord ou contrat prévoyant un cadre de résultats, par exemple un cadre logique ou une matrice de résultats assorti d’indicateurs, sont bien plus nombreux (21) que ceux (8) qui ont recours à un accord ou contrat fixant des objectifs ou des étapes intermédiaires, mais ne prévoyant pas de cadre de résultats assorti d’indicateurs.
Les membres emploient divers instruments pour partager les informations et les enseignements avec les OSC :
21 membres ont recours à des accords ou contrats prévoyant un cadre de résultats, par exemple un cadre logique ou une matrice de résultats assorti d’indicateurs
16 membres ont recours à des accords ou contrats prévoyant des cadres de résultats (adaptatifs), par exemple une théorie du changement, un cadre logique ou une matrice de résultats assorti d’indicateurs
10 membres ont recours à des accords ou contrats s’alignant sur les objectifs stratégiques des OSC et sur les systèmes et approches internes des OSC utilisés pour la planification, le suivi et l’évaluation
8 membres ont recours à des accords ou contrats fixant des objectifs ou des étapes intermédiaires, mais ne prévoyant pas de cadre de résultats assorti d’indicateurs.
Source : Réponses à l’enquête sur les modes de collaboration des membres du CAD avec la société civile (How DAC Members Work with Civil Society) menée auprès des membres entre novembre 2018 et mars 2019.
Pour accroître la pertinence et l’appropriation par les OSC du suivi et des rapports, ainsi que pour réduire la charge administrative des OSC, les membres mettent en œuvre la stratégie consistant à utiliser des indicateurs définis par, ou en collaboration avec, les OSC dans les cadres ou matrices de résultats rendant compte de la performance. Environ la moitié des membres répondants appliquent ce type d’approche ascendante, permettant à l’intégralité (15 répondants) ou à certains (16 répondants) des indicateurs figurant dans les cadres de résultats ou matrices de résultats d’être définis par les OSC ou permettant aux indicateurs [d’]être définis conjointement par les membres et les OSC Box 2.5).57 Dix membres répondants utilisent plus d’une seule approche.
Par exemple, le format employé par le Service public fédéral (SPF) belge des Affaires étrangères, Commerce extérieur et Coopération au Développement pour le suivi et les rapports annuels des résultats a été conçu en concertation avec des OSC belges et allie certaines exigences définies par les pouvoirs publics aux indicateurs définis par les OSC. Les OSC déclarantes notent leurs progrès sur une échelle de performance à quatre degrés et ne sont pas tenues de faire un exposé circonstancié, sauf pour les objectifs classés dans l’échelon le plus bas.
Plusieurs membres évoquent la façon dont ils accordent une plus large place aux approches itératives ou adaptatives en tant que composantes à part entière de l’optimisation du suivi et de l’établissement des rapports concernant les résultats, et font état des méthodes qu’ils expérimentent pour renforcer l’apprentissage. Un peu plus de la moitié des membres répondants (16) ont indiqué utiliser des cadres de résultats adaptatifs comme bases de l’établissement des rapports et de l’apprentissage entre les membres et les OSC (Encadré 2.4).
Les membres utilisent les indicateurs de diverses façons :
16 cadres et/ou matrices des membres pour le suivi et les rapports des résultats des OSC cont iennent des indicateurs définis par les OSC et des indicateurs définis par les membres
9 membres définissent les indicateurs en collaboration avec les OSC
Source : Réponses à l’enquête sur les modes de collaboration des membres du CAD avec la société civile (How DAC Members Work with Civil Society) menée auprès des membres entre novembre 2018 et mars 2019).
L’Asdi est un des membres qui a adopté l’approche itérative dite de la gestion adaptative. Pour l’Asdi, la gestion adaptative reconnaît par essence que les résultats en matière de développement ne sont pas toujours, peut-être seulement rarement, obtenus en suivant un chemin linéaire. La gestion adaptative constitue un moyen de conférer au personnel et aux partenaires de l’Asdi « une plus grande latitude pour adapter leurs efforts en fonction de leur appréciation et elle les encourage à reconsidérer leurs stratégies » (Asdi, 2019[56]). La gestion adaptative peut s’avérer une approche particulièrement pertinente quand une OSC est soutenue de sorte qu'elle influe sur des transformations sociales ou institutionnelles, notamment le renforcement de la société civile dans les pays partenaires, plutôt que quand une OSC est soutenue en tant qu’agent d’exécution pour le compte d’un membre (Asdi, 2019, p. 15[22]). Autre exemple, dans sa réponse à l’enquête, USAID a indiqué employer de plus en plus l’approche dite de la collaboration, l’apprentissage et l’adaptation. Entre autres avantages, cette approche semble réduire la duplication des tâches grâce au partage des connaissances et à la coordination au sein de USAID et avec d’autres acteurs du développement, augmenter l’efficacité en ancrant les programmes dans des éléments factuels et des pratiques éprouvées ou prometteuses et permettre des corrections selon une ligne d’action souple durant la mise en œuvre pour accélérer l’obtention de résultats.
Les réponses des membres à l’enquête recèlent d’autres exemples d’efforts déployés par les membres pour mieux intégrer l’apprentissage aux processus de suivi. L’utilisation de théories du changement dans les programmes quinquennaux de la Belgique concernant les OSC a favorisé une plus grande latitude d’action pour modifier les programmes en fonction des enseignements tirés au cours de la mise en œuvre, et des évaluations de l’apprentissage réalisées à mi-parcours précèdent l’évaluation finale de ces programmes sous l’angle de la redevabilité. Le personnel du SPF belge des Affaires étrangères, organise des visites sur le terrain avec les partenaires de leurs programmes d’appui aux OSC au moins une fois par an, et les comptes rendus de ces visites sont publiés dans une base de données interne pour être facilement accessibles aux autres membres du personnel. Irish Aid adopte une approche similaire pour les visites de suivi de ses partenaires au niveau des pays, associant du personnel et un groupe de consultants. Un modèle de cahier des charges est utilisé pour ces visites de suivi afin de tirer le maximum d’enseignements et d’enrichir les observations comparatives. Dans le cas de l’AAD, les OSC pilotent elles-mêmes les évaluations de programme, mais les unités en charge de la société civile et des évaluations sont consultées et veillent à la qualité tout au long du processus dans un esprit de collaboration qui permet d’apprendre en commun tout en favorisant le recours à l’évaluation et la qualité de celle-ci. Le ministère des Affaires étrangères des Pays-Bas réunit une fois par an les partenaires de son cadre d’action intitulé « Dialogue and Dissent » pour débattre de l’avancement des résultats, des difficultés de mise en œuvre et des stratégies performantes.
Selon la plupart des OSC ayant répondu à l’enquête, par contre, d'après leur expérience, les membres n’utilisent pas comme source d’apprentissage le suivi et les rapports concernant les initiatives portées par les OSC – qu’il s’agisse de l’apprentissage par et pour les membres, les OSC soutenues ou la communauté des OSC en général. Si les rapports de suivi contiennent parfois des sections consacrées aux enseignements tirés, il n’en demeure pas moins que, en fait, l’apprentissage sur la base de ces enseignements ne semble pas recevoir une attention concertée. Les réponses des OSC suggèrent que, globalement, il existe des possibilités inexploitées de partager les résultats, les succès et les bonnes pratiques découlant des enseignements que les OSC tirent du suivi.
Les consultations menées auprès des OSC et des membres pour les besoins de la présente étude révèlent d’autres éléments de bonne pratique pour le suivi des résultats et l’apprentissage fondé sur les résultats. Un de ces éléments consiste à œuvrer en concertation et de façon interactive avec les OSC partenaires à l’élaboration d’indicateurs de résultat et de cadres de suivi. Cette approche est considérée comme un investissement utile pour renforcer les capacités des OSC en matière de suivi et d’apprentissage, non seulement en ce qui concerne le dispositif concerné, mais aussi dans une optique de long terme. Un autre élément nécessaire de bonne pratique est que les OSC soient disposées à notifier l’absence de progrès et que les membres le soient à reconnaître l’utilité d’apprendre des échecs, ou au moins de progrès lents.
Comme mentionné plus haut, les consultations ont le mérite d’inscrire le dialogue avec des représentants des pouvoirs publics des pays partenaires, lorsque cela est possible, dans le cadre du processus de planification et de suivi. Cela peut contribuer à encourager l’apprentissage conjoint et à garantir la pertinence et la complémentarité, et cela peut représenter un investissement important dans l’exercice de redevabilité des OSC et des membres au niveau du pays partenaire.
En résumé, les membres sont face à un dilemme s’agissant de leurs approches vis-à-vis du suivi et des rapports demandés aux OSC. Ils peuvent comprendre parfaitement que la faculté d’utiliser les indicateurs et cadres définis par les OSC est un moyen de renforcer la pertinence et l’appropriation tout en allégeant la charge administrative des OSC. Cependant, parallèlement ils sont limités par la nécessité de présenter des résultats à l'opinion publique des pays membres. Le suivi des résultats est un domaine dans lequel les membres s’emploient constamment à déterminer quelles méthodes répondent à ces deux nécessités et intègrent mieux l’apprentissage. Les approches itératives ou adaptatives de la gestion des résultats gagnent du terrain.
La majorité des membres ont indiqué qu’ils encourageaient les OSC à développer leurs liens de redevabilité dans les pays partenaires où elles interviennent et qu’ils employaient diverses approches pour encourager les OSC à le faire.
Un plus grand nombre de membres doivent examiner et prendre en compte leurs modes de soutien aux OSC et de collaboration avec elles pour s’assurer que leurs pratiques ne nuisent pas à l'exercice de la redevabilité par les OSC au niveau des pays partenaires.
Les membres assurent la transparence en rendant publiques les informations sur leurs apports financiers aux OSC, mais elles ne sont pas suffisamment accessibles aux parties prenantes des pays partenaires.
Comme le montre la section 2.3.3, la pratique consistant à soutenir les OSC pour accroître leur efficacité, leur redevabilité et leur transparence afin de promouvoir un environnement favorable aux OSC dans les pays partenaires est la seconde réponse la plus fréquemment sélectionnée par les membres répondants (Graphique 2.2). Interrogés sur les moyens qu’ils utilisent pour encourager les OSC à développer leurs liens de redevabilité dans les pays partenaires où elles interviennent, les membres répondants ont le plus souvent indiqué qu’ils encourage[aient] les approches participatives (22 réponses)(Graphique 2.10)58. Les autres réponses le plus fréquemment choisies sont, par ordre décroissant, encourage la coordination entre les OSC et les pouvoirs publics des pays partenaires et entre les OSC (19 réponses) et encourage les OSC à se conformer aux exigences réglementaires raisonnables dans les pays partenaires (16 réponses). Un nombre plus restreint de membres indiquent qu’ils soutien[nen]t les mécanismes d’autorégulation des OSC dans les pays membres/à l’échelle mondiale (8 réponses) ou dans les pays partenaires (7 réponses)59. En outre, 18 membres répondants ont déclaré encourager l’utilisation de 3 approches ou plus.
Note : Au total, 23 membres ont répondu, et les répondants pouvaient choisir plusieurs réponses. Les options présentées ici sont des versions abrégées des formulations employées dans l’enquête.
Source : Réponses à l’enquête sur les modes de collaboration des membres du CAD avec la société civile (How DAC Members Work with Civil Society) menée auprès des membres entre novembre 2018 et mars 2019.
Certaines politiques des membres relatives aux OSC touchent à diverses questions concernant l’efficacité et la redevabilité des OSC auxquelles les membres encouragent les OSC à répondre. Par exemple, pour la CE, la représentativité des OSC, leur gouvernance interne, leur transparence et leur coordination avec les autorités nationales ou locales sont tous des domaines relevant de la responsabilité des OSC, qui indirectement sont des éléments constitutifs d’un environnement favorable pour les OSC auxquels il convient de prêter attention (Commission européenne, 2012, p. 6[17]). Les Principes directeurs de Norad appellent les OSC à « rendre compte aux populations concernées » et contiennent des exemples sur les moyens d’y parvenir, notamment en élaborant et en instaurant des orientations éthiques librement accessibles, des procédures de signalement d’irrégularités financières, d'actes de harcèlement sexuel et autres comportements répréhensibles ainsi qu’en rendant publics les rapports et évaluations, entre autres informations (Norad, 2018, p. 8[10])60. Les réponses des membres à l’enquête indiquent qu’ils prennent des mesures pour favoriser l'exercice de la redevabilité par les OSC en ce qui concerne la prévention de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel. La nouvelle charte d’intégrité financière et morale en Belgique en est une illustration. On peut également citer en exemple les nouvelles normes de protection édictées par le DFID appliquées dans le cadre de son cycle de gestion des programmes, décrites dans le document intitulé DFID Enhanced Due Diligence: Safeguarding for External Partners (DFID, 2020[57])61.
S’agissant de l’autorégulation des OSC en tant qu’approche visant à encourager les OSC à développer leurs liens de redevabilité dans les pays partenaires, les politiques suivantes de trois membres encouragent les OSC à participer à l’autorégulation : la communication de la CE intitulée Les racines de la démocratie et du développement durable (Commission européenne, 2012[17]), les Guiding Principles de l’Asdi (2019[22]), et la Politique de partenariats avec la société civile du Canada (Affaires mondiales Canada, 2020[28]). Dans chacune d’elles, les Principes d’Istanbul sur l’efficacité du développement des OSC sont cités comme un exemple d’initiative d’autorégulation des OSC.
Comme indiqué précédemment (sections 1.10 et 2.3.3), la façon dont les membres soutiennent les OSC et collaborent avec elles peut nuire à l’exercice de redevabilité des OSC dans les pays partenaires et peut nourrir le type de restrictions réglementaires imposées par les pouvoirs publics des pays partenaires qui ont pour effet de rétrécir l’espace dans lequel les OSC opèrent. Par conséquent, favoriser un environnement favorable dans les pays partenaires exige aussi que les membres s’autoévaluent pour savoir si, et comment, leur soutien aux OSC et leur collaboration avec celles-ci risquent de nuire à l'exercice de la redevabilité par les OSC dans les pays partenaires et, partant, contribuent à créer des environnements peu favorables à la société civile, et pour remédier à ce risque. Or les réponses à l’enquête montrent que peu de membres se livrent à ce type d’autoévaluation (Graphique 2.2).
L'exercice de la redevabilité par les membres eux-mêmes au niveau des pays partenaires est également une préoccupation. Un moyen employé par les membres pour remplir leur propre obligation de redevabilité consiste à assurer la transparence des financements qu’ils accordent aux OSC. D’après les réponses à l’enquête, 18 membres répondants utilisent plus d’un moyen pour rendre accessibles au public les informations sur le soutien qu’ils apportent aux OSC (Encadré 2.6)62.
Il ressort de l’enquête menée auprès des membres que :
15 membres rendent les rapports annuels accessibles au public
9 membres ont en place une base de données librement accessible couvrant toutes les formes de soutien apportées aux OSC
8 membres imposent aux OSC de rendre compte selon les normes établies par l’Initiative internationale pour la transparence de l’aide
6 membres ont en place une base de données librement accessible couvrant le soutien aux OSC dans des pays partenaires spécifiques
2 membres communiquent des rapports aux autorités des pays partenaires.
Source : Réponses à l’enquête sur les modes de collaboration des membres du CAD avec la société civile (How DAC Members Work with Civil Society) menée auprès des membres entre novembre 2018 et mars 2019.
Les membres répondants ont tendance à privilégier les pratiques telles que les rapports annuels au public et/ou aux parlements des pays membres (15 réponses pour chaque option) afin de rendre accessibles au public les informations sur le soutien qu’ils apportent aux OSC, et 9 ont mis en place des bases de données librement accessibles sur leur soutien aux OSC. Cependant, ces pratiques présentent l’inconvénient de ne pas être nécessairement ventilées par pays partenaire dans lequel les OSC soutenues interviennent. De plus, les parties prenantes des pays partenaires ne sont pas toujours informées de leur existence. Peu de membres (5) ont en place ou contribuent à des bases de données librement accessibles sur leur soutien aux OSC dans des pays partenaires spécifiques. Le nombre des membres imposant aux OSC de rendre compte selon les normes établies par l’IITA a augmenté ces dernières années, 8 membres ayant répondu exiger que les rapports établis respectent ces normes, même si, comme indiqué plus haut, les données de l’IIATI ne sont pas non plus toujours faciles à désagréger de manière à être accessibles au niveau des pays partenaires.
En résumé, les réponses à l’enquête indiquent que les membres reconnaissent que la redevabilité et la transparence des OSC sont d’importants éléments constitutifs d’un environnement favorable aux OSC dans les pays partenaires. Les membres emploient diverses méthodes pour aider les OSC à améliorer l'exercice de leur redevabilité dans les pays partenaires. Cependant, ils ne recourent pas suffisamment à l’autoévaluation pour mieux comprendre comment leur soutien aux OSC et leur collaboration avec celles-ci risquent de nuire à l'exercice de la redevabilité par les OSC et pour mieux remédier à ce risque. Par ailleurs, la transparence des apports des membres aux OSC par pays est insuffisante.
Références
[28] Affaires mondiales Canada (2020), La Politique du Canada des partenariats avec la société civile pour l’aide internationale : une approche féministe (page web), https://www.international.gc.ca/world-monde/issues_development-enjeux_developpement/priorities-priorites/civil_policy-politique_civile.aspx?lang=fra.
[55] Affaires mondiales Canada (2017), Politique d’aide internationale féministe du Canada, https://www.international.gc.ca/world-monde/assets/pdfs/iap2-fra.pdf?_ga=2.128420684.1524215129.1567720684-2030824443.1561580850.
[46] Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement (2015), Metodología Map: Manual para el Establecimiento, Seguimiento y Evaluación de los Marcos de Asociación País [Carte méthodologique : Manuel pour l’établissement, le suivi et l’évaluation des cadres de partenariats-pays], Agence espagnole de la coopération internationale pour le développement, Madrid, https://www.cooperacionespanola.es/sites/default/files/metodologia_map_2_cooperacion_espanola.pdf.
[27] Agence française de développement (2018), Stratégie : l’AFD partenaire des Organisations de la Société Civile 2018-2023, Agence Française de Développement, Paris, https://www.afd.fr/fr/ressources/strategie-lafd-partenaire-des-organisations-de-la-societe-civile-2018-2023.
[4] Agence italienne pour la coopération au développement (2014), Loi générale sur la coopération internationale pour le développement (14G00130), https://www.aics.gov.it/wp-content/uploads/2018/04/LEGGE_11_agosto_2014_n_125_ENGLISH.pdf.
[56] Asdi (2019), Development cooperation with focus on adaptivity and trust (page web), Agence suédoise de coopération internationale au développement (Asdi), Stockholm, https://www.sida.se/English/press/current-topics-archive/2019/development-cooperation-with-focus-on-adaptivity-and-trust/.
[22] Asdi (2019), Guiding Principles for Sida’s Engagement with and Support to Civil Society, Agence suédoise de coopération internationale au développement (Asdi), Stockholm, https://www.sida.se/en/publications/guiding-principles-for-sidas-engagement-with-and-support-to-civil-society-version-without-examples.
[18] Commission européenne (2017), Le nouveau Consensus européen pour le Développement « notre monde, notre dignité, notre avenir », https://op.europa.eu/fr/publication-detail/-/publication/ca80bb57-6778-11e7-b2f2-01aa75ed71a1.
[17] Commission européenne (2012), « Les racines de la démocratie et du développement durable: l’engagement de l’Europe avec la société civile dans le domaine des relations extérieures », n° COM(2012) 492 final, https://eur-lex.europa.eu/LexUriServ/LexUriServ.do?uri=COM%3A2012%3A0492%3AFIN%3AFR%3APDF.
[53] CONCORD (2017), Rapport 2017 de CONCORD sur les Délégations de l’UE : Vers un partenariat plus efficace avec la société civile, https://concordeurope.org/wp-content/uploads/2017/03/CONCORD_EUDelegations_Report2017_FR.pdf.
[25] Conseil des ONG coréennes pour la coopération à l’étranger (KCOC) et Agence coréenne de coopération internationale (KOICA) (sans date), Policy Framework for Government-Civil Society Partnership in International Development Cooperation.
[52] CPAG (sans date), Advisory Group to Support Implementation of the Civil Society Partnerships for International Assistance Policy: A Feminist Approach (Draft Terms of Reference), Conseil ontarien pour la coopération internationale, Toronto, https://www.ocic.on.ca/wp-content/uploads/2018/04/Advisory-Group-to-Support-Implementation-of-the-Civil-Society-Partnerships-for-International-Assistance-Policy.pdf.
[57] DFID (2020), DFID Enhanced Due Diligence: Safeguarding for External Partners, Ministère du Développement international (DFID), Londres, https://www.gov.uk/government/publications/dfid-enhanced-due-diligence-safeguarding-for-external-partners/enhanced-due-diligence-safeguarding-for-external-partners.
[32] DFID (2016), Civil Society Partnership Review, Ministère du Développement international (DFID), Londres, https://assets.publishing.service.gov.uk/government/uploads/system/uploads/attachment_data/file/565368/Civil-Society-Partnership-Review-3Nov2016.pdf.
[47] Garcia, C. (2016), Mise en revue de 2016 du FPD : Résumé analytique, Commission européenne, Bruxelles, https://europa.eu/capacity4dev/policy-forum-development/documents/pfd-review-2016-executive-summary-fr.
[9] Gouvernement de l’Espagne (2018), V plan director de la cooperación española 2018/2021 [Cinquième Plan directeur de la coopération espagnole 2018-2021], http://www.exteriores.gob.es/Portal/es/SalaDePrensa/ElMinisterioInforma/Documents/V Plan Director de la Cooperación Española.pdf.
[5] Gouvernement de l’Espagne (2014), Ley 23/1998, de 7 de julio, de Cooperación Internacional para el Desarrollo [Loi 23/1998 du 7 juillet sur la coopération internationale pour le développement], https://www.boe.es/eli/es/l/1998/07/07/23/con.
[29] Gouvernement de l’Irlande (2015), The Global Island: Ireland’s Foreign Policy for a Changing World, https://www.dfa.ie/media/dfa/alldfawebsitemedia/ourrolesandpolicies/ourwork/global-island/the-global-island-irelands-foreign-policy.pdf.
[30] Gouvernement de l’Irlande (2013), One World, One Future: Ireland’s Policy For International Development, http://Government of Ireland (2013), One World, One Future: Ireland’s Policy For International Development, https://www.irishaid.ie/news-publications/publications/publicationsarchive/2013/may/one-world-one-future-irelands-policy/.
[7] Gouvernement de la Belgique (2016), Arrêté royal concernant la coopération non gouvernementale, http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&table_name=loi&cn=2016091101.
[6] Gouvernement de la Belgique (2013), Loi relative à la Coopération au Développement, http://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/change_lg.pl?language=fr&la=F&cn=2013031906&table_name=loi.
[49] Gouvernement de la République de Slovénie (2017), Resolution on the International Development Cooperation and Humanitarian Aid of the Republic of Slovenia, Bureau du gouvernement de la République de Slovénie pour la législation, Ljubljana, http://pisrs.si/Pis.web/pregledPredpisa?id=RESO117.
[39] Gouvernement de la République du Portugal (2014), A Strategic Concept for the Portuguese Development Cooperation 2014-2020, https://www.instituto-camoes.pt/images/cooperacao/160208B_ConceitoEstrategico_bilingue.pdf.
[23] Gouvernement de la Suède (2016), Policy Framework for Swedish Development Cooperation and Humanitarian Assistance, https://www.government.se/49a184/contentassets/43972c7f81c34d51a82e6a7502860895/skr-60-engelsk-version_web.pdf.
[8] Gouvernement des Pays-Bas (2014), Dialogue and Dissent: Strategic Partnerships for Lobbying and Advocacy, https://www.government.nl/documents/decrees/2014/05/13/dialogue-and-dissent-strategic-partnerships-for-lobby-and-advocacy.
[50] Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg (2018), Procès-verbal, Réunion du groupe de travail MAEE-ONG du 30 mars 2018, Direction de la coopération au développement et de l’action humanitaire, Luxembourg, https://cooperation.gouvernement.lu/dam-assets/espace-ong/groupe-de-travail-maee-ong/comptes-rendus/20180330/reunion-du-groupe-de-travail-maeemt.pdf.
[16] Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg (2018), Stratégie générale de la coopération luxembourgeoise : En route pour 2030, https://cooperation.gouvernement.lu/dam-assets/politique-cooperation-action-humanitaire/documents-de-reference/strat%C3%A9gie/Strat%C3%A9gie-MAEE-FR.pdf.
[15] Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg (2017), Loi du 15 décembre 2017 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement et l’action humanitaire, http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-loi-2017-12-15-a1068-jo-fr-pdf.pdf.
[14] Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg (2012), Loi du 9 mai 2012 modifiant la loi modifiée du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement, http://data.legilux.public.lu/file/eli-etat-leg-memorial-2012-111-fr-pdf.pdf.
[13] Gouvernement du Grand-Duché du Luxembourg (1996), Loi du 6 janvier 1996 sur la coopération au développement, http://legilux.public.lu/eli/etat/leg/loi/1996/01/06/n1/jo.
[37] Gouvernement du Japon (2015), Cabinet Decision on the Development Cooperation Charter, https://www.mofa.go.jp/files/000067701.pdf.
[41] Itad Ltd et COWI (2012), Support to Civil Society Engagement in Policy Dialogue: Synthesis Report, Ministère des affaires étrangères du Danemark, https://itad.com/wp-content/uploads/2013/02/evaluation_synthesis_report.pdf.
[34] Ljungman, C. et A. Nilsson (2018), Icelandic CSO Evaluation: Synthesis Report, Gouvernement de l’Islande, Reykjavík, https://www.stjornarradid.is/lisalib/getfile.aspx?itemid=c94f173e-e2a3-11e8-942d-005056bc530c.
[43] Ministère des Affaires étrangères de la Finlande (2017), Guidelines for Civil Society in Development Policy, https://um.fi/documents/35732/0/Guidelines+for+civil+society+in+development+policy.pdf/4a19a2aa-76fd-020e-224d-ecd98045206f.
[42] Ministère des Affaires étrangères de la Finlande (2016), Finland’s Development Policy: One World, Common Future - Towards Sustainable Development, https://um.fi/documents/35732/0/Finlands+development+policy+2016.pdf/ebf6681d-6b17-5b27-ca88-28eae361a667?t=1561448337759.
[48] Ministère des Affaires étrangères de la République de Slovénie (2013), Guidelines on Cooperation between the Ministry of Foreign Affairs of the Republic of Slovenia, NGOs and the Network of NGOS in the Field of Development Cooperation and Humanitarian Assistance.
[19] Ministère des Affaires étrangères de la République tchèque (2017), Development Cooperation Strategy of the Czech Republic 2018–2030, http://www.czechaid.cz/wp-content/uploads/2016/09/CZ_Development_Cooperation_Strategy_2018_2030.pdf.
[20] Ministère des Affaires étrangères de la République tchèque (2015), Human Rights and Transition Promotion Policy Concept of the Czech Republic, https://www.mzv.cz/file/583273/Human_rights_and_transition_promotion_policy_concept_of_the_Czech_Republic_.pdf.
[24] Ministère des Affaires étrangères de la Suède (2018), Strategy for Sweden’s Development Cooperation in the Areas of Human Rights, Democracy and the Rule of Law 2018-2022, https://www.government.se/49b9d3/contentassets/9f1870ad998f4b53a79989b90bd85f3f/rk_strategi-for-sveriges-utvecklingssamarbete_eng_webb22.pdf.
[21] Ministère des Affaires étrangères de la Suède (2017), Strategy for Support via Swedish Civil Society Organisations for the Period 2016-2022, https://www.government.se/4a5336/contentassets/6b134cf573374ca5a247cb721c4c3456/strategy-for-support-via-swedish-civil-society-organisations-2016-2022.pdf.
[12] Ministère des Affaires étrangères de Pologne (2015), Multiannual Development Cooperation Programme 2016-2020, https://www.polskapomoc.gov.pl/Framework,documents,2796.html.
[35] Ministère des Affaires étrangères du Danemark (2014), Policy for Danish Support to Civil Society, https://amg.um.dk/policies-and-strategies/policy-for-support-to-danish-civil-society/.
[31] Ministère des Affaires étrangères du Japon (2016), The SDGs Implementation Guiding Principles, https://www.mofa.go.jp/files/000252819.pdf.
[26] Ministère des Affaires étrangères et du Commerce de l’Australie (2015), DFAT and NGOs: Effective Development Partners, https://www.dfat.gov.au/sites/default/files/dfat-and-ngos-effective-development-partners.pdf.
[51] Ministère des Affaires étrangères et du Commerce de l’Australie et Coffey International Development (2015), Evaluation of the Australian NGO Cooperation Program: Final Report, https://dfat.gov.au/aid/how-we-measure-performance/ode/Documents/ode-evaluation-australian-ngo-cooperation-program-final-report.pdf.
[38] Ministère des Affaires étrangères et européennes de la République slovaque (2019), Medium-term Strategy for Development Cooperation of the Slovak Republic for 2019-2023, https://slovakaid.sk/en/.
[36] Ministère fédéral des Affaires européennes et internationales - Agence autrichienne de développement (2007), NGO Cooperation: Austrian Development Cooperation Policy Document, https://www.entwicklung.at/fileadmin/user_upload/Dokumente/Publikationen/Leitlinien/Englisch/PD_NGO_Cooperation.pdf.
[11] Ministère norvégien des Affaires étrangères (2017), Common Responsibility for Common Future: The Sustainable Development Goals and Norway’s Development Policy, https://www.regjeringen.no/contentassets/217f38f99edf45c498befc04b7ef1f7e/en-gb/pdfs/stm201620170024000engpdfs.pdf.
[33] Najam, A. (1999), « Citizen organizations as policy entrepreneurs », dans Lewis, D. (dir. pub.), International Perspectives on Voluntary Action : Reshaping the Third Sector, Earthscan, Londres.
[10] Norad (2018), Norad’s Support to Civil Society: Guiding Principles, Agence norvégienne de coopération pour le développement (Norad), Oslo, https://norad.no/contentassets/396cdc788c09405490a96adce80ac040/norads-support-to-civil-society-guiding-principles.pdf.
[40] OCDE (2020), Système de notification des pays créanciers (base de données), https://stats.oecd.org/Index.aspx?DataSetCode=crs1.
[3] OCDE (2018), Aid for Civil Society Organisations, OCDE, Paris, http://www.oecd.org/dac/financing-sustainable-development/development-finance-topics/Aid-for-Civil-Society-Organisations-2015-2016.pdf.
[44] OCDE (2012), Partenariat avec la société civile : 12 leçons tirées des examens par les pairs réalisés par le CAD, Examens de l’OCDE sur la coopération pour le développement, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/98ee93ee-fr.
[2] OCDE (2011), How DAC Members Work with Civil Society Organisations: An Overview, Éditions OCDE, Paris, http://www.oecd.org/dac/peer-reviews/Final_How_DAC_members_work_with_CSOs ENGLISH.pdf.
[1] OCDE (2010), Société civile et efficacité de l’aide : Enseignements, recommandations et bonnes pratiques, Pour une meilleure aide au développement, Éditions OCDE, Paris, https://doi.org/10.1787/9789264062672-fr.
[54] Parlement européen-Conseil de l’Union européenne (2018), « Règlement (UE, Euratom) 2018/1046 relatif aux règles financières applicables au budget général de l’Union », n° L 193/1, Journal officiel de l’Union européenne, https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:32018R1046&qid=1547825375018&from=FR.
[45] Wood, J. et K. Fällman (2013), « Official Donors’ Engagement with Civil Society: Key Issues in 2012 », dans State of Civil Society 2013 : Creating an Enabling Environment - The Synthesis Report, CIVICUS, Johannesburg, https://reliefweb.int/sites/reliefweb.int/files/resources/2013StateofCivilSocietyReport_full.pdf.
Notes
← 1. Lorsque la formulation exacte, ou les mots clés, d’une question figurant dans l’enquête sont reproduits dans ce chapitre, ils figurent en italique.
← 2. Les données de l’enquête couvrent 29 des 30 membres. Pour certaines questions, la réponse était obligatoire mais, pour d’autres, elle était facultative. Il était notamment facultatif de répondre à la question portant sur la définition d’une OSC et de la société civile par les membres ; parmi ces derniers, 22 ont répondu. Pour certains des sept membres qui n’ont pas répondu, des documents cadres fournissent les définitions qu’ils utilisent ou il est possible de déduire ces définitions des références qui y sont faites aux OSC et à la société civile.
← 3. Cette citation est un extrait de l’article 2 de la loi relative à la coopération belge au développement.
← 4. Cette question était obligatoire et tous les membres interrogés y ont répondu.
← 5. Dans le cadre de l’enquête sur les modes de collaboration des membres du CAD avec les OSC, menée en 2011, seuls 20 membres avaient indiqué disposer d’une politique en vigueur. Néanmoins, le nombre de pays membres du CAD était alors plus faible (24) qu’en 2019. De ce fait, la proportion de membres ayant répondu a reculé de 87 % en 2011 à 76 % en 2019.
← 6. Au moment de l’enquête, la Suisse a indiqué ne pas disposer d'une telle politique. Ayant depuis élaboré un document stratégique en la matière, elle est de ce fait comptabilisée dans les 22 membres dotés d’une politique.
← 7. Ci-après dans cette étude, il est fait référence à des politiques, même si les questions de l’enquête portent sur les politiques/stratégies des membres.
← 8. Le réseau est le Korea NGO Council for Overseas Development Cooperation.
← 9. Dans le cadre de l’enquête, cette question était obligatoire, et tous les membres interrogés y ont répondu. Toutefois, l’un d’eux n’a opté pour aucun des choix proposés pour le principal objectif d’une collaboration avec les OSC et la société civile, mais a fourni une réponse autre. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 10. L’objectif de mobilisation du public a été évoqué dans un certain nombre de réponses détaillées formulées par les membres. Avec le recul, il apparaît que cet objectif aurait dû être inclus dans la liste des objectifs proposés dans l’enquête.
← 11. La question, par laquelle il était demandé si les objectifs dans la collaboration avec les OSC et la société civile ont évolué au cours des cinq dernières années, était facultative : 26 membres y ont répondu et 3 se sont abstenus.
← 12. Lorsque les membres choisissent comme objectif les droits de la personne et la démocratisation, ils le font, même si les deux notions ne sont pas équivalentes, en complément du recours à une approche du développement fondée sur les droits de la personne.
← 13. Selon les résultats de l’enquête, l’environnement est perçu comme favorable aux OSC dans les pays partenaires lorsque les cadres juridiques et réglementaires du secteur des OSC leur permettent d’exister et de fonctionner et que les OSC ont la possibilité de participer aux processus d’élaboration des politiques. Dans de tels environnements, les droits à la liberté d’association, d’expression et de réunion pacifique sont respectés, et les OSC ont accès à des espaces de dialogue institutionnalisés et multipartites, où elles peuvent contribuer à la définition et au suivi des politiques et de la planification du développement.
← 14. Cette question était facultative ; 24 membres ont sélectionné une ou plusieurs méthodes visant à renforcer la société civile dans les pays partenaires, et 5 membres n’en ont retenu aucune. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 15. Cette question était facultative ; 24 membres ont sélectionné une ou plusieurs méthodes visant à promouvoir un environnement favorable pour les OSC et la société civile dans les pays partenaires, et 5 membres n’en ont retenu aucune. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 16. Cette question était obligatoire et tous les membres interrogés y ont répondu.
← 17. Les enquêtes sur les modes de collaboration des membres du CAD avec la société civile (How DAC Members Work with Civil Society) ont été conçues avant l’adoption de la Recommandation du CAD sur l’articulation entre action humanitaire, développement et recherche de la paix, aspect qui n'était pas couvert dans l'enquête. Le commentaire présenté ici sur le traitement par les membres de la Recommandation prend acte du fait que la façon dont les membres prennent en compte cette articulation n'est pas couverte de façon détaillée dans leurs politiques à l'égard des OSC. Des plans visant à diffuser et promouvoir la mise en œuvre et le suivi de la Recommandation sont en cours d'élaboration à la Direction de la coopération pour le développement de l’OCDE, en collaboration avec le Réseau international sur les situations de conflit et de fragilité (INCAF).
← 18. La question suivante était posée : qu'est-ce que votre institution retient comme avantage comparatif à collaborer avec les OSC ?. Cette question était obligatoire et tous les membres interrogés y ont répondu. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 19. Dans tous les domaines sauf deux, les membres ont été plus nombreux à attribuer des avantages comparatifs aux OSC des pays membres et aux OSC internationales qu’aux OSC des pays partenaires. Le fait que certains membres ne soutiennent pas directement les OSC de pays partenaires n’explique pas totalement cette différence, car seuls deux des membres ne soutenant pas directement les OSC de pays partenaires ont choisi de ne pas sélectionner d’avantages comparatifs pour les OSC des pays partenaires.
← 20. Cette question était obligatoire et tous les membres interrogés y ont répondu. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 21. L’enquête emploie le terme de « mécanismes/modalités de financement », mais la présente étude utilise simplement celui de « mécanismes de financement ».
← 22. Cette question de l’enquête était obligatoire. Cependant, un membre n’y ayant pas répondu, le nombre total des répondants est de 28.
← 23. Pour les besoins de l’enquête, les types de soutien sous forme de partenariats/accords-cadres et contributions au budget ordinaire ont été fusionnés en une seule option.
← 24. Cette question de l’enquête était obligatoire, et tous les membres interrogés y ont répondu.
← 25. Cette question de l’enquête était obligatoire, et tous les membres interrogés y ont répondu.
← 26. Cette question de l’enquête était facultative ; 22 membres ont sélectionné un ou plusieurs des principaux facteurs influant sur leurs décisions concernant les mécanismes de soutien financier aux OSC et 7 membres n’en ont sélectionné aucun. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 27. Cette question de l’enquête était obligatoire, et tous les membres interrogés y ont répondu. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 28. Le terme « basé dans des pays en développement » est employé ici et ailleurs dans la présente étude lorsque les statistiques de l’OCDE sont évoquées, car c’est le terme utilisé dans les Directives du CAD pour l’établissement des rapports statistiques. Voir aussi la section 1.2.
← 29. Le total des pourcentages n’est pas égal à 100 % parce qu’une faible fraction (presque 1 % en 2018) des apports des membres aux OSC sont notifiés dans les statistiques de l’OCDE en tant qu’apports non définis par type d’OSC.
← 30. Une partie de l’augmentation de la part notifiée des apports aux OSC basées dans des pays en développement et/ou aux OSC internationales peut aussi s’expliquer par la façon dont ces apports sont notifiés, les membres attribuant désormais à ces OSC l’essentiel des apports auparavant déclarés comme indéfinis. La part des apports déclarés comme indéfinis a reculé de presque 8 % du total des apports aux OSC en 2010 à presque 1 % en 2018.
← 31. Cette question de l’enquête était obligatoire. Cependant, un membre n’y ayant pas répondu, le nombre total de répondants est de 28. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 32. Cette question de l’enquête était facultative ; 23 membres ont répondu à la question de savoir s’ils ont des mécanismes de financement qui aident explicitement les OSC à participer à la coopération Sud-Sud ou triangulaire et 6 n’y ont pas répondu.
← 33. Cette question de l’enquête était facultative ; 22 membres ont sélectionné un ou plusieurs des principaux facteurs influant sur leurs décisions concernant le type d’OSC qu’ils soutiennent et sur leurs politiques et stratégies concernant les OSC ou la société civile et 7 membres n’en ont sélectionné aucun. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 34. Cette question de l’enquête aurait permis de recueillir des informations plus précises si elle avait été scindée en deux questions distinctes, l’une sur le type d’OSC soutenue et l’autre sur les politiques, stratégies et priorités.
← 35. Il est à noter, cependant, que ces membres disposent d’autres moyens pour atteindre les OSC basées dans des pays partenaires. Ainsi, en Allemagne, le ministère fédéral de la Coopération économique et du développement ne soutient pas directement les OSC des pays partenaires, mais des organismes d’exécution allemands comme la Deutsche Gesellschaft für Internationale Zusammenarbeit et la KfW le font. La République tchèque a déclaré que sa contribution aux financements groupés multi-donneurs et les financements qu’elle apporte via les organismes de l’Union européenne et de l’ONU sont des moyens pour elle de toucher les OSC basées dans des pays partenaires.
← 36. Bien entendu, le degré de confiance que le public accorde aux OSC varie selon le pays membre, l’OSC et aussi dans le temps. Toutefois, on peut dire qu’il est supérieur à celui qu’il accorde aux OSC des pays partenaires car ces dernières entretiennent des relations moins directes avec le public du pays membre et sont moins connues de lui.
← 37. La voix des OSC et de l'opinion publique des pays membres partage la troisième place, en termes de nombre de réponses, avec l’influence qu'ont les recommandations issues des examens/évaluations des membres.
← 38. Cette question de l’enquête était obligatoire, et tous les membres interrogés y ont répondu. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 39. Cette question de l’enquête était facultative ; 23 membres ont répondu à la question de savoir si le type d’OSC ou de société civile qu’ils soutiennent a évolué au cours des cinq dernières années et 6 membres n’y ont pas répondu.
← 40. Chacun de ces membres consulte les OSC des pays partenaires sur au moins quatre des cinq domaines d’action figurant dans le Tableau 2.2.
← 41. Cette question de l’enquête était obligatoire, et tous les membres interrogés y ont répondu. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 42. Cette question de l’enquête était facultative ; 24 membres ont indiqué si leur approche en matière de consultation des OSC a évolué au cours des cinq dernières années et 5 membres n’y ont pas répondu.
← 43. Cette question de l’enquête était facultative ; 24 membres ont sélectionné un ou plusieurs principaux facteurs influant sur leurs décisions concernant leur approche en matière de consultation des OSC et 5 membres n’en ont sélectionné aucun. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 44. Cette question de l’enquête portait sur les facteurs influant sur les décisions des membres concernant leur approche en matière de consultation des OSC et sur l’approche des membres en matière de sensibilisation du public/d’éducation au développement/de mobilisation des citoyens. Le rôle des OSC dans la sensibilisation du public est examiné à la section 2.6.1.
← 45. Cette question de l’enquête était facultative ; 19 membres ont sélectionné une ou plusieurs méthodes utilisées pour coordonner et harmoniser leur soutien aux OSC et leur engagement à leurs côtés en collaboration avec d’autres donneurs au niveau du pays partenaire ou des services centraux et 10 membres n’en ont sélectionné aucune. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 46. Cette question de l’enquête était obligatoire. Tous les membres interrogés ont répondu sauf un, ce qui donne un total de 28 répondants.
← 47. Un membre, la CE, indique que les OSC sont très satisfaites de ses processus de consultation au niveau des services centraux ; 16 membres indiquent que les OSC sont satisfaites ; 7 qu’elles sont partiellement satisfaites ; et 5 indiquent que les données sur le niveau de satisfaction ne sont pas disponibles. Aucun des membres répondants n’a indiqué que les OSC n'étaient pas du tout satisfaites des processus de consultation au niveau des services centraux. Un des répondants ayant indiqué que les données n'étaient pas disponibles a également indiqué que les OSC étaient satisfaites des processus de consultation ; par conséquent, le nombre total de réponses s’élève à 29.
← 48. Quatre membres répondants ont indiqué que les OSC étaient satisfaites des processus de consultation au niveau du pays partenaire et cinq ont indiqué qu’elles étaient partiellement satisfaites. Aucun n’a indiqué que les OSC étaient très satisfaites ou pas du tout satisfaites des processus de consultation au niveau du pays partenaire. Dix membres ont indiqué que les données sur le niveau de satisfaction n'étaient pas disponibles.
← 49. Cette question de l’enquête était facultative ; 20 membres ont sélectionné un ou plusieurs formats de proposition de financement pour le financement des OSC et 9 membres n’en ont sélectionné aucun. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 50. Cette question de l’enquête était obligatoire. Tous les membres interrogés, sauf 2, ont répondu, soit au total 27 répondants. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 51. Cette question de l’enquête était facultative ; 23 membres ont sélectionné une ou plusieurs réponses concernant la durée du soutien financier apporté aux OSC et 6 membres n’en ont sélectionné aucune. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 52. Cette question de l’enquête était facultative ; 24 membres ont sélectionné une ou plusieurs réponses concernant la fréquence des comptes rendus des OSC et 5 membres n’en ont sélectionné aucune. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 53. Cette question de l’enquête était facultative ; 19 membres ont sélectionné une ou plusieurs méthodes utilisées pour coordonner et harmoniser leur soutien aux OSC et leur engagement à leurs côtés en collaboration avec d’autres donneurs au niveau du pays partenaire ou des services centraux et 10 membres n’en ont sélectionné aucune. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 54. Cette question de l’enquête était obligatoire. Cependant, un membre n’y a pas répondu, ce qui donne au total 28 répondants. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 55. Cette question de l’enquête était facultative ; 11 membres ont sélectionné une ou plusieurs raisons expliquant pourquoi [ils mettent] mettre en commun des fonds pour les OSC et 18 membres n’en ont sélectionné aucune. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 56. Cette question de l’enquête était obligatoire. Cependant, un membre n’y a pas répondu, ce qui donne au total 28 répondants. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 57. Cette question de l’enquête était obligatoire. Cependant, 2 membres n’y ont pas répondu, ce qui donne au total 27 répondants. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 58. Cette question de l’enquête était facultative ; 23 membres ont sélectionné un ou plusieurs moyens d’encourager les OSC à développer leurs liens de redevabilité dans les pays partenaires où elles interviennent et 6 membres n’en ont sélectionné aucun. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.
← 59. Il aurait été plus approprié que par cette question de l’enquête, il soit demandé aux membres s’ils invitaient instamment les OSC à participer à ces mécanismes d’autorégulation, et non s’ils s’emploient à soutenir les mécanismes d’autorégulation des OSC, ce qui aurait peut-être généré un plus grand nombre de réponses positives de la part des membres.
← 60. Les Principes directeurs de Norad régissant le soutien à la société civile stipulent que les informations communiquées au public doivent l’être à un degré de détail qui ne met pas en péril le personnel, les partenaires ou les populations concernées.
← 61. Les enquêtes sur les modes de collaboration des membres du CAD avec la société civile (How DAC Members Work with Civil Society) ont été conçues avant l’adoption de la Recommandation du CAD sur l’élimination de l’exploitation sexuelle, des atteintes sexuelles et du harcèlement sexuel dans le contexte de la coopération pour le développement et de l’aide humanitaire, et elles ne couvraient pas l’exploitation, les atteintes et les abus sexuels.
← 62. Cette question de l’enquête était facultative ; 24 membres ont sélectionné une ou plusieurs pratiques pour rendre accessibles au public les informations sur le soutien qu’ils apportent aux OSC et 5 membres n’en ont sélectionné aucune. Les membres pouvaient choisir plusieurs réponses.