Guernesey
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Guernesey compte 13 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs. Six de ces conventions, celles avec l’Île de Man, le Luxembourg, Malte, Monaco, le Royaume-Uni et Singapour sont conformes au standard minimum.
Guernesey a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 12 février 2019. L'IM est entré en vigueur pour Guernesey le 1er juin 2019.
Guernesey a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant ses conventions avec Jersey et le Qatar.
Guernesey met en œuvre le standard minimum par l'inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP1.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Guernesey.
Note
← 1. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Guernesey choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).