Sections ventilées par juridiction
Explication des données ventilées par juridiction
Les sections livrent des informations spécifiques sur chacune des 137 juridictions membres du Cadre inclusif couvertes par l’examen par les pairs. Ces informations proviennent des listes des conventions fiscales communiquées par ces juridictions.
Chaque section renseigne sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du standard minimum (A) et sur les difficultés de mise en œuvre signalées (B). Chaque section contient également une synthèse de la réponse de la juridiction au questionnaire d’examen par les pairs (i.e. la liste des conventions fiscales transmise). Cette synthèse est présentée sous la forme d’un tableau qui recense toutes les conventions fiscales en vigueur.
Bien que les conventions fiscales conclues entre des membres du Cadre inclusif et des non-membres ne soient pas couvertes par l’examen par les pairs, des informations sur ces conventions sont également communiquées afin de prendre acte des progrès réalisés par certaines juridictions et dans un souci d’exhaustivité.
Cette section contient une liste des 137 juridictions soumises à l’examen par les pairs.
Explication des données figurant dans les sections ventilées par juridiction
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La première sous-section de chacune des sections ventilées par juridiction donne des informations spécifiques sur les progrès accomplis dans la mise en œuvre du standard minimum.
Le nombre de conventions fiscales :
Les sections ventilées par juridiction indiquent le nombre de conventions fiscales pour chaque juridiction et recensent également les conventions fiscales conclues avec des juridictions qui ne sont pas membres du Cadre inclusif. Ces conventions sont signalées par un astérisque.
Aux fins de l’examen par les pairs, une convention fiscale désigne une convention complète visant à éviter la double imposition en matière d’impôts sur le revenu (que cet accord porte ou non sur d’autres impôts) qui est actuellement en vigueur. Elle n’inclut pas d’autres types de conventions tels que les conventions fiscales sur les successions, les accords d’échange de renseignements fiscaux ou d’autres accords administratifs, les conventions sur le transport maritime et aérien, pas plus que les conventions partielles couvrant uniquement les personnes physiques.
Le terme « convention » englobe une relation bilatérale fondée sur un traité. Si, par exemple, un État s’est divisé en deux et chacun des États successeurs honore une convention conclue par l’État prédécesseur, chacun des États successeurs est considéré comme étant partie à une convention distincte. Dans cet exemple, le nombre de relations bilatérales fondées sur un traité dépasse le nombre de conventions signées.
Les conventions fiscales conformes au standard minimum :
Les sections ventilées par juridiction indiquent le nombre de conventions fiscales qui sont pleinement conformes au standard minimum pour chaque juridiction. Les conventions partiellement conformes, à savoir celles qui contiennent un seul élément du standard minimum, sont indiquées comme étant non conformes.
Lorsqu’une juridiction a conclu une nouvelle convention fiscale ou un protocole portant modification qui est conforme au standard minimum, elle est indiquée comme respectant le standard minimum uniquement si les dispositions qui le mettent en œuvre sont en vigueur.
Lorsque le standard minimum est mis en œuvre via l’IM, les dispositions correspondantes de l’IM (articles 6 et 7) doivent avoir commencé à prendre effet au 1er juillet 2020 pour cette convention pour qu’elle soit conforme au standard minimum (article 35 de l’IM).
Les conventions fiscales faisant l’objet d’un instrument de mise en conformité :
Les sections ventilées par juridiction indiquent le nombre de conventions fiscales qui ne sont pas conformes au standard minimum mais qui font l’objet d’un instrument de mise en conformité.
Un « instrument de mise en conformité » peut être l’IM ou un protocole portant modification qui n’est pas encore entré en vigueur et qui pourrait mettre la convention fiscale en conformité avec le standard minimum. Il peut également s’agir d’une convention entièrement nouvelle qui est conforme au standard minimum et qui n’est pas encore entrée en vigueur.
L’instrument de mise en conformité peut uniquement être l’IM si la convention est notifiée en tant qu’accord que la juridiction souhaite voir visé par l’IM, indépendamment de la question de savoir si son partenaire de convention l’a notifiée.
Les informations relatives à l’IM indiquées pour chaque juridiction correspondent généralement à ses dernières positions disponibles publiquement, qui deviendront la position définitive des juridictions qui ont déjà déposé leur instrument de ratification et la position provisoire de celles qui ne l’ont pas encore fait.
Les conventions fiscales non notifiées aux fins de l’IM :
Lorsque la juridiction a signé l’IM, la section indique le nombre de conventions fiscales conclues avec des membres du Cadre inclusif qui n’ont pas été notifiées en tant que conventions que la juridiction souhaite voir modifiées par l’IM et qui par ailleurs ne sont pas conformes au standard minimum. Elle précise également si les partenaires de convention concernés, dès lors qu’ils ont signé l’IM, ont notifié leur convention.
B. Difficultés de mise en œuvre
Lorsque des difficultés de mise en œuvre ont été identifiées concernant une juridiction, la deuxième partie des sections ventilées par juridiction encourage la juridiction à appliquer le standard minimum.
Ces encouragements peuvent être de quatre types différents :
Les juridictions qui sont membres du Cadre inclusif et signataires de l’IM mais qui ne l’ont pas encore ratifié sont invitées à le faire le plus rapidement possible, étant entendu que leurs conventions notifiées aux fins de l’IM ne deviendront conformes qu’après ratification de l’IM.
Les « conventions non couvertes » aux fins de l’IM (conventions conclues entre deux signataires de l’IM dont l’un des partenaires n’a pas notifié la convention aux fins de l’IM ; et conventions conclues entre des juridictions dont une seule a signé l’IM)1 ne seront conformes qu’à condition d’être notifiées aux fins de l’IM ou que si leurs parties engagent des renégociations bilatérales en vue de mettre en œuvre le standard minimum.
Le Secrétariat de l’OCDE est disposé à s’entretenir avec toute juridiction membre du Cadre inclusif qui n’a pas signé l’IM ni déployé des mesures de lutte contre le chalandage fiscal dans ses conventions pour réfléchir aux moyens de l’aider à mettre ces conventions en conformité avec le standard minimum.
Les juridictions qui sont parties à des conventions multilatérales non conformes au standard minimum sont invitées à actualiser ces conventions en engageant des discussions avec l’ensemble des signataires, dans la mesure où aucune renégociation n’est prévue ou envisagée pour la mise en œuvre du standard minimum.
Note
← 1. Les conventions non couvertes identifiées dans ce rapport désignent des conventions conclues entre deux signataires de l’IM membres du Cadre inclusif qui ne font pas l’objet de négociations bilatérales dont l’un des partenaires n'a pas notifié la convention aux fins de l’IM ; et les conventions conclues entre des juridictions qui sont membres du Cadre inclusif dont une seule a signé l’IM.