Malte
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
Malte compte 76 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs.
Malte a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 18 décembre 2018, notifiant 72 de ses conventions fiscales1. L’IM est entré en vigueur pour Malte le 1er avril 2019.
Malte met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet. Certaines conventions notifiées aux fins de l’IM devraient devenir conformes au standard minimum d’ici fin 20193.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec Malte.
Notes
← 1. Au total, Malte a notifié 73 conventions aux fins de l’IM, dont une (celle avec Curaçao) n’est pas encore en vigueur.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, Malte choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM).
← 3. Malte a choisi de remplacer, en vertu de l’article 35(3) de l’IM, l’expression « périodes d’imposition commençant à l’expiration ou après l’expiration d’une période » par « périodes d’imposition commençant à compter du 1er janvier de l’année qui commence à compter de l’expiration d’une période », pour une application unilatérale de l’article 35(1)(b) et (5)(b).