Évaluation ex post
Toutes les lois sont des expérimentations dans une mesure ou une autre. Souvent il plane des incertitudes quant aux effets concrets qu’une réglementation pourrait avoir sur les citoyens et les entreprises. L’évaluation ex post permet d’apprécier dans quelle mesure les lois ont l’effet prévu à l’origine et, à défaut, de proposer des améliorations. Les évaluations peuvent faire apparaître des évolutions technologiques ou autres qui n’avaient pas été anticipées et qui peuvent rendre les lois inefficaces. Si rien n’est fait, l’ensemble de lois continuera de croître inéluctablement tout en créant des formalités administratives inutiles pour les citoyens et les entreprises. Les évaluations remplissent aussi une importante fonction de contrôle pour s’assurer que les lois demeurent justifiées et préservent l’intérêt général. En retour, cela contribue à renforcer le soutien du public en faveur des lois et à accroitre sa confiance dans l’action de l’État, dans la mesure où elles augmentent le niveau de transparence et de redevabilité.
Force est de constater que les pays de l’OCDE procèdent à peu d’évaluations, et ce malgré l’importance qu’elles revêtent pour veiller à ce que les réglementations continuent d’améliorer le bien-être de la société. Seul un tiers des pays de l’OCDE ont l’obligation systématique d’effectuer des évaluations ex post, ces chiffres étant essentiellement inchangés depuis 2014. Il s’agit là d’une faiblesse incontestable car une impulsion politique engagée est essentielle au bon fonctionnement d’un système d’évaluation ex post. Dans une certaine mesure, cela n’a rien de surprenant : souvent les gouvernements s’inquiètent des retombées politiques et économiques s’il est démontré que leurs décisions passées étaient « mauvaises ». Pourtant, il s’agit là d’une vision trop étroite des avantages que procure un système d’évaluation solide. Chaque évaluation peut être la chance de tirer des leçons d’erreurs passées, et ce dans une perspective d’éviter de les répéter, plutôt que de chercher à rejeter la faute sur qui que ce soit. Il faut voir dans les évaluations une occasion d’accroître la certitude et la stabilité du cadre réglementaire existant, de favoriser une plus grande compétitivité et d’améliorer le bien-être général.
S’assurer que les évaluations prévues ont bel et bien lieu est une première étape importante pour surmonter la mentalité de « réglementer et ne plus y penser » qui perdure dans beaucoup de pays. Seule une poignée de pays de l’OCDE disposent de mécanismes pour garantir qu’il y ait des conséquences dans le cas où les évaluations prévues n’ont pas lieu, comme une déclaration publique de non-respect des règles (graphique 7.6). Un véritable changement culturel s’impose pour mieux comprendre que les évaluations font partie intégrante d’un système qui aide à fournir de bons résultats à ses citoyens.
La finalité première d’une évaluation est de déterminer si les réglementations ont atteint leurs objectifs. Il est essentiel de savoir si les lois ont eu l’effet prévu à l’origine et à défaut, d’en comprendre la ou les raisons. Les résultats de l’enquête iREG montrent que plus de 40 pour cent des pays de l’OCDE sont tenus de définir une procédure permettant d’évaluer les progrès vers les objectifs visés d’une réglementation au moment où celle-ci est élaborée pour la première fois. En revanche, les pays de l’OCDE sont moins susceptibles d’avoir des exigences en place lors de la réalisation d’évaluations pour déterminer si les objectifs de l’action publique sous-jacente ont bien été atteints (tableau 7.7). Il s’agit là d’une occasion manquée d’apprendre si les lois offrent, concrètement, de bons résultats pour les citoyens et les entreprises.
L’enquête sur les indicateurs en matière de politique et de gouvernance réglementaires (iREG) s’appuie sur les réponses fournies par les délégués auprès du Comité de la politique de la réglementation de l’OCDE et par des agents de l’administration centrale. En 2021, 37 pays de l’OCDE, le Costa Rica et l’Union européenee ont répondu à l’enquête. Pour en savoir plus sur les indicateurs iREG, consultez le site oe.cd/ireg
Les évaluations ex post renvoient à la démarche qui consiste à apprécier le degré d’efficacité et de réussite d’une réglementation une fois qu’elle est en vigueur. Elles servent à déterminer dans quelle mesure la réglementation atteint ses objectifs initiaux, n’impose pas de coûts inutiles aux citoyens et/ou aux entreprises et continue d’être bénéfique pour la société.
Les textes législatifs sont ceux qui doivent être adoptés par le pouvoir législatif, tandis que les textes réglementaires peuvent être adoptés par le chef du gouvernement, un ministre ou le Conseil des ministres.
Pour en savoir plus
OCDE (à paraître), Politique de la réglementation : Perspectives de l’OCDE 2021, Éditions OCDE, Paris.
OCDE (2021), Examiner la réglementation existante, Principes de bonne pratique de l’OCDE en matière de politique réglementaire, Éditions OCDE, Paris https://doi.org/10.1787/eb656b8d-fr.
OCDE (2014), OECD Framework for Regulatory Policy Evaluation, Éditions OCDE, Paris https://doi.org/10.1787/9789264214453-en.
Source : Enquête sur les indicateurs concernant la politique et la gouvernance réglementaires (iREG) 2021.