Norvège
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
La Norvège compte 84 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs, y compris la Convention nordique multilatérale conclue avec le Danemark, les Îles Féroé, la Finlande, l’Islande et la Suède (la « Convention nordique »)1.
La Norvège a signé l’IM en 2017, notifiant 28 de ses conventions fiscales.
La Norvège met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP2.
Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet.
La Norvège a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées pour ses conventions conclues avec l’Allemagne, la Belgique, le Brésil, le Canada, la Corée, l’Espagne, la France, Israël, la Nouvelle-Zélande, la République slovaque, Singapour, la Thaïlande et les États-Unis.
Les Parties à la Convention nordique ont signé un instrument de mise en conformité en 2018.
B. Difficultés de mise en œuvre
Aucune juridiction n’a signalé de préoccupation relative à ses conventions conclues avec la Norvège.
Notes
← 1. Voir la convention multilatérale conclue par le Danemark, la Finlande, les Îles Féroé, l’Islande, la Norvège et la Suède : tendant à éviter la double imposition concernant les impôts sur le revenu et la fortune (1996, 1997 et 2008). Au total, la Norvège a identifié 88 « accords » dans sa liste des conventions fiscales : 83 conventions bilatérales et la Convention nordique conclue avec cinq de ses partenaires.
← 2. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, la Norvège choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). La Norvège a indiqué que même si elle accepte l’application de la règle COP aux fins de l’IM, elle a l’intention d’adopter dans la mesure du possible une règle LOB au moyen de négociations bilatérales. La Norvège a également accepté d’appliquer une règle LOB simplifiée dans ses conventions conclues avec des partenaires qui ont opté pour la règle LOB simplifiée conformément à l’article 7(7)(a) de l’IM.