Autriche
A. Progrès dans la mise en œuvre du standard minimum
L’Autriche compte 91 conventions fiscales en vigueur, comme l’indique sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs1. Trente-deux de ces conventions sont conformes au standard minimum.
L’Autriche a signé l’IM en 2017 et a déposé son instrument de ratification le 22 septembre 2017, notifiant 37 de ses conventions alors en vigueur. L’IM est entré en vigueur pour l’Autriche le 1er juillet 2018. Les conventions qui seront modifiées par l’IM deviendront conformes au standard minimum une fois que les dispositions de l’IM auront pris effet2.
L’Autriche n’a pas notifié aux fins de l’IM ses conventions avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Arménie, l’Argentine, l’Australie, Bahreïn, la Barbade, le Bélarus, le Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Brésil, la Corée, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, la Géorgie, l’Indonésie, l’Islande, le Kazakhstan, la Macédoine du Nord, la Malaisie, le Maroc, la Mongolie, le Monténégro, la Norvège, la Nouvelle-Zélande, le Qatar, Saint-Marin, la Suède, la Thaïlande, la Tunisie et le Viet Nam. Aussi, à ce stade, ces conventions ne seront pas modifiées par l’IM. L’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Arménie, l’Australie, Bahreïn, la Barbade, Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, l’Égypte, les Émirats arabes unis, l’Islande, le Kazakhstan, la Malaisie, le Maroc, la Nouvelle-Zélande, la Macédoine du Nord, Saint-Marin, la Thaïlande, la Tunisie et le Viet Nam ont notifié leurs conventions avec l’Autriche aux fins de l’IM.
L’Autriche a également signé un instrument bilatéral de mise en conformité concernant ses conventions conclues avec l’Argentine3, la Corée4 et les Émirats arabes unis5.
L’Autriche a en outre indiqué avoir pris des mesures (autres qu’au titre de l’IM) afin de mettre en œuvre le standard minimum dans ses conventions avec l’Australie, Bahreïn, le Brésil, les États-Unis, l’Indonésie, le Koweït*, la Norvège6, la Nouvelle-Zélande, l’Ouzbékistan*, le Qatar, la Suède et la Suisse.
L’Autriche met en œuvre le standard minimum par l’inclusion de la déclaration du préambule et de la règle COP7.
B. Conclusion
L’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Arménie, l’Australie, Bahreïn, la Barbade, Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, l’Égypte, l’Islande, le Kazakhstan, la Malaisie, le Maroc, la Macédoine du Nord, la Nouvelle-Zélande, Saint-Marin, la Thaïlande, la Tunisie et le Viet Nam ont notifié leurs conventions avec l’Autriche aux fins de l’IM, ce qui équivaut à une demande de mise en œuvre du standard minimum dans ces conventions.
L’Autriche se prépare à donner effet à son plan de mise en œuvre du standard minimum dans ses conventions avec l’Albanie, l’Arabie saoudite, l’Arménie, la Barbade, le Bélarus, le Belize, la Bosnie-Herzégovine, le Danemark, l’Égypte, la Géorgie, l’Islande, le Kazakhstan, la Malaisie, la Mongolie, le Maroc, le Monténégro, la Macédoine du Nord, Saint-Marin, la Thaïlande, la Tunisie et le Viet Nam en notifiant l’ajout de ces conventions à la liste des conventions qui seront couvertes par l’IM.
L’Autriche a élaboré un plan de mise en œuvre du standard minimum dans sa convention conclue avec la Suède. L’Autriche a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs que des négociations bilatérales seraient engagées concernant cette convention.
Notes
← 1. L’Autriche a indiqué dans sa réponse que la convention conclue avec le Taipei chinois est un Accord en vue d’éviter la double imposition et de prévenir la fraude fiscale en matière d’impôts sur le revenu entre la Chambre de commerce autrichienne et celle de Taipei.
← 2. L’Autriche a formulé une réserve conformément à l’article 35(3) de l’IM (Prise d’effet).
← 3. L’Autriche a ratifié l’instrument de mise en conformité concernant sa convention avec l’Argentine le 17 décembre 2020.
← 4. L’Autriche a ratifié l’instrument de mise en conformité concernant sa convention avec la Corée le 2 décembre 2021.
← 5. L’Autriche a ratifié l’instrument de mise en conformité concernant sa convention avec les Émirats arabes unis le 19 novembre 2021.
← 6. L’Autriche a indiqué dans sa réponse au questionnaire d’examen par les pairs qu’elle prévoyait de notifier l’ajout de cette convention à sa liste des conventions qui seront couvertes par l’IM.
← 7. Pour ses conventions notifiées aux fins de l’IM, l’Autriche choisit d’appliquer la disposition de la déclaration du préambule (article 6 de l’IM) et la règle COP (article 7 de l’IM). Dans le cas de la convention conclue avec le Japon, l’Autriche a complété la règle COP par une règle LOB.