République tchèque

Vue d’ensemble et évolutions récentes

La République tchèque dispose d'un système d'analyse d'impact de la réglementation (AIR) bien développé, qui comprend des mécanismes de contrôle de la qualité mis en œuvre par le Comité d'AIR, qui est indépendant du Gouvernement. Tous les projets de textes législatifs et de règlements subordonnés préparés par l'exécutif doivent être accompagnés d'un aperçu général des impacts ; une AIR complète doit être réalisée pour les projets ayant des impacts nouveaux et significatifs. La qualité de l'AIR pourrait être améliorée, notamment en termes de quantification des impacts.

Le Conseil législatif est un organe consultatif chargé de superviser la qualité des projets de loi avant qu'ils ne soient présentés au gouvernement. L'une de ses commissions de travail, le Comité d'AIR, évalue la qualité des AIR et le respect des procédures définies dans les directives obligatoires en matière d'AIR, fournit une assistance aux autorités chargées de rédiger les textes, sur demande, et émet des avis sur la possibilité de soumettre un projet de législation à une AIR complète. Le service d'AIR du Conseil législatif coordonne le processus d'AIR au sein du gouvernement central, fournit une assistance méthodologique et publie des documents d'orientation pour le processus d'AIR.

Tous les projets de loi soumis au gouvernement sont publiés sur un portail gouvernemental accessible au grand public. Il est obligatoire de mener des consultations dans le cadre du processus d'AIR et d’en résumer les résultats dans les rapports d'AIR. Il n'existe cependant aucune règle obligatoire précisant la durée ou le format de ces consultations. La République tchèque devrait normaliser le processus de consultation publique, encourager les parties prenantes, y compris le grand public, à contribuer aux consultations et être plus proactive en s'associant avec les parties prenantes suffisamment tôt.

Le pays a été parmi les premiers à lancer un programme de réduction des formalités administratives. Cette dernière reste une priorité pour le gouvernement, mais, contrairement à ce qui se passe dans de nombreux autres pays, l'attention ne s'est pas encore étendue aux autres coûts réglementaires. L'évaluation de l'efficacité et de l'efficience des réglementations existantes a lieu généralement de façon ad hoc et n'est que rarement effectuée La République tchèque a publié des directives sur l'évaluation ex post à l'intention des fonctionnaires, bien que celle-ci soient encore considéré comme facultative mais devrait être plus systématique à l'avenir.

Les indicateurs présentés au sujet de l'AIR et de l'association des parties prenantes pour les textes législatifs ne couvrent que les processus menés par l'exécutif, qui est à l'origine d'environ 45% des textes législatifs en République tchèque. En République tchèque, il n'y a pas d'obligation de mener des AIR ou des consultations pour éclairer l'élaboration des textes législatifs initiés par le parlement.

Enquête 2021 sur les indicateurs en matière de politique et de gouvernance réglementaires (iREG), République tchèque

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé. Les indicateurs relatifs à l’association des parties prenantes et à l’AIR pour les textes législatifs portent uniquement sur les projets de texte d’initiative gouvernementale (soit 45% des textes législatifs en République tchèque).

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.

République tchèque : Transparence tout au long du cycle d'action
Information préalable de la population :	qu’une consultation publique est prévue
	qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲
	que des évaluations ex post sont prévues
Consultation des parties prenantes sur :	les projets de texte
	les évaluations de textes existants
Publication en ligne :	des consultations en cours*
	des avis des participants au processus de consultation ▲
	des AIR
	des évaluations des textes existants ▲
Utilisation par les pouvoirs publics :	d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲
	d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :	aux commentaires formulés lors des consultations ▲
	aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non
* Publication en ligne sur un site officiel unique.
Note : Les données reflètent les pratiques de la Colombie concernant les règlements subordonnés initiés par l'exécutif, puisqu'en République tchèque, les textes législatifs sont rarement initiés par l'exécutif.
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.