Norvège

Vue d’ensemble et évolutions récentes

La Norvège a déployé des efforts pour relever les défis posés par les technologies émergentes et renforcer son système d’évaluation de la réglementation. En 2018 et 2019, elle a mis en place des bancs d’essai et des bacs à sable réglementaires dans plusieurs secteurs, dans le but d’encourager l’innovation tout en améliorant la compréhension des risques et en favorisant l’élaboration d’orientations adaptées pour les entités réglementées. Une version actualisée des Notes d’orientation pour les instructions applicables aux études officielles a par ailleurs été publiée en 2018. Les autorités de réglementation sont encouragées à quantifier l’impact des réglementations proposées pour étayer les prises de décision. Bien que certaines AIR soient mises à la disposition du public, la transparence pourrait être améliorée en les publiant pour consultation de manière plus systématique et en informant à l’avance le public qu’il aura la possibilité d’apporter des commentaires.

Le ministère des Finances est chargé des instructions applicables aux études officielles, qui fixent les exigences concernant la préparation des propositions de réglementations, l’AIR, l’association des parties prenantes et l’évaluation ex post. Leur administration et l’établissement des orientations relatives à leurs dispositions sont confiés à l’Agence publique norvégienne de gestion des finances publiques (DFØ). Tous les ministères peuvent prendre des mesures pour améliorer l’efficacité des réglementations. Le ministère de la Justice et de la Sécurité publique est chargé de définir des orientations pour les dispositions des instructions concernant la préparation des lois et des réglementations et c’est à lui qu’il incombe principalement d’examiner la qualité juridique des réglementations en cours d’élaboration. Il appartient au ministère des Affaires étrangères de fournir des orientations pour les dispositions des instructions relatives à l’EEE et à l’espace Schengen. Le Conseil de l’amélioration de la réglementation est un organe de contrôle indépendant qui examine certaines AIR et propositions de réglementations, nouvelles ou modifiées, qui ont une incidence pour les entreprises. Supervisé par le ministère du Commerce, de l’Industrie et de la Pêche, il est chargé de promouvoir les bonnes pratiques en matière de réglementation et de réduire la charge administrative. Il publie des avis officiels sur la qualité des AIR et peut suggérer des révisions. Ses tâches ont évolué pour tirer parti de l’expérience acquise au fil des ans. Il s’attache par exemple davantage à étudier si les propositions de réglementation sont favorables à l’innovation, à présenter des propositions visant à améliorer la réglementation, telles que le rapport sur l’amélioration de la qualité de l’AIR dans l’EEE, et à mener des actions de sensibilisation au sein de l’administration en organisant des réunions et des séminaires avec les principaux auteurs de propositions de réglementation. Son mandat a été élargi en conséquence en 2020.

Au cours des dernières années, le Conseil de l’amélioration de la réglementation a acquis de l’expérience et renforcé sa capacité à examiner les activités d’association des parties prenantes et à y apporter des commentaires. Des consultations publiques sont effectuées pour tous les projets de loi, mais la Norvège pourrait augmenter leur fréquence au début du processus, avant que ne soit prise la décision d’établir une réglementation. Les évaluations ex post sont effectuées à l’initiative des ministères. Dans les domaines publics importants, ils nomment en principe des commissions officielles pour évaluer les lois et réglementations existantes.

Indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires (iREG) : Norvège, 2021

Note : Plus un pays a mis en œuvre de pratiques réglementaires préconisées dans la Recommandation de l’OCDE concernant la politique et la gouvernance réglementaires, plus son score iREG est élevé.

Source : enquêtes de 2017 et 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.

Norvège : la transparence tout au long du cycle de l’action publique
Information préalable de la population :	qu’une consultation publique est prévue
	qu’une analyse d’impact de la réglementation (AIR) est prévue ▲
	que des évaluations ex post sont prévues
Consultation des parties prenantes sur :	les projets de texte
	les évaluations de textes existants
Publication en ligne :	des consultations en cours*
	des avis des participants au processus de consultation ▲
	des AIR
	des évaluations des textes existants ▲
Utilisation par les pouvoirs publics :	d’un ou plusieurs site(s) internet interactif(s) permettant de consulter les parties prenantes ▲
	d’un ou plusieurs site(s) internet permettant à la population de formuler des recommandations sur les textes existants ▲
Fourniture par les responsables publics d’une réponse publique :	aux commentaires formulés lors des consultations ▲
	aux recommandations formulées lors des évaluations ex post ■
Tou(te)s/■ Toujours/▲ Oui
Les principaux(ales)/■ Souvent
Certain(e)s/■ Parfois
Jamais/▲ Non
* Publication en ligne sur un site officiel unique.
Note : ces données portent sur les pratiques de la Norvège pour les textes législatifs d’initiative gouvernementale.
Source : enquête de 2021 sur les indicateurs relatifs à la politique et à la gouvernance réglementaires, https://oe.cd/ireg.